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Acte Administratif - AR 2026 06 15 251.26 LORON neutralisation de deux places de stationnement
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 15 251.26 LORON neutralisation de deux places de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°2S 1/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: neutralisation de deux places de stationnement - LOR ON - 77 Allée de la coupée
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L. I 15-1 à L.I 16-8 L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal;
CONSIDÉRANT la demande du 15 juin 2026 par l'entreprise LORON, sise 20 Rue du Plateau de Challes ZI ACTIVAL, 01 140 ST DIDIER DE CHALARONNE, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux suite à une fuite de toiture, 77 Allée de la coupée Charnay-Lès-Mâcon ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation d'occupation du domaine public
L'entreprise LORON est autorisée à occuper le domaine public 77 Allée de la coupée, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- réparation fuite toiture ;
- neutralisation de 2 places de stationnements ;
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de !a commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui
auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 17 juin 2026.
Article 2 : modalités de circulation - stationnement
(descriptif conditions circulation)
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 3 - conditions financières
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 20.82 €; cette
redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur soit AD IMMO SYNDIC -
5 rue Perrier - 71 000 Mâcon.
1/2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 4 • responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 5 • validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 6 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 7 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'/\djoint DélégÙ
Loïc BRI\SSEUR
Cor,lormément aux dispositions de la !oi 78-!7 du 06/01/1978 relative à l'inform~tique, aux richiers et aux libertés, le bénéficiaire cr.t informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectirication qu'il peut e>;ercer, pou1· les ir,formations le concernant.
P.~l~is ~t _,..QJ'i!:5 ..se.reccurs : le présent arrèté peut faire l'objet d'ur, recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-t-tâcon daos le délai de deux mois à compter de ~a notification ou de sa publication, l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet, Un recours peut ètre également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assu, 21000 Dijon ou sur le site """"'.teJ.e.r.eç_9_11_i:5._fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté. ou du reiet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Màcon.
2/2 DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°25 l/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet : neutralisation de deux places de stationnement - LOR ON - 77 Allée de la coupée
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.221 5- 4 et L.2215-5 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles LI 13-2 L. I 15-1 à L.116-8 L.141-10 et L.141-11 :
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 15 juin 2026 par l'entreprise LORON, sise 20 Rue du Plateau de Challes ZI ACTIVAL, 01140 ST DIDIER DE CHALARONNE, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux suite à une fuite de toiture, 77 Allée de la coupée Charnay-Lès-Mâcon ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation d'occupation du domaine public
L'entreprise LORON est autorisée à occuper le domaine public 77 Allée de la coupée, à Charnay-lès-Mâcon et à
exécuter les travaux suivants :
- réparation fuite toiture ;
- neutralisation de 2 places de stationnements :
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui
auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 17 juin 2026.
Article 2 : modalités de circulation - stationnement
(descriptif conditions circulation)
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 3 - conditions financières
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 20.82 €; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur soit AD IMMO SYNDIC -
5 rue Perrier - 71000 Mâcon.
l/2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 4 - responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 5 • validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 6 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 7 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de !a sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- ~~ Char1ay-l s-Mâcon, le 1 5 J\llN 202~
l 5o-ur le ~Jlâir \
L'Adjoint Délégué
Loïc BRASSEUR
Conformément au><: dispositions de la loi 78-!7 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bènèficiaire est info,·mè qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. polir les informations le concernant.
[)~)i1,i$ ..E!.t.'!'Q!.E!.$ .. d~.. re.ç_o.l!rs ; le présent arrècè peur faire l'objet d'un recours gracieu><: devant le Mai,·e de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de .-ejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site ~-te.krnrn.tinJr . dans le délai maximum de 2 mois à comp1c,· de la publication du pr
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