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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 06 17 214.25 LVO stationnement grue place mommessin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 214/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: stationnement d'une grue pour levage matériaux - Place Mommessin - LVO
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.22 l 5-5;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L. 1 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 5 mai 2025 par l'entreprise LVO, sise 31 rue de la Vanoise - 69960 Corbas, sollicitant l'autorisation de stationnement d'une grue, place Mommessin à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise LVO est autorisée à occuper le domaine public place Mommessin à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- installation d'une grue, au niveau du n° 93, entre le bâtiment et l'espace vert;
- travaux de levage de matériel d'étanchéité.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
La société en charge des travaux devra maintenir le lieu d'espace public propre pendant et après les travaux.
Dès !'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée pour la journée du 30 juin 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT (descriptif conditions circulation)
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 36 € ; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
!/2 La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 1 8 JLJ})J 2025;
Le Maire
our le Maire,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06101/1978 relative i l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les lnlcrmarlcns le concernant.
pelais.er.xcies de recQur~: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la comcnune de Charnay-Lès-Mâcon dans le d~lai de deux mois.\ compter de sa notification ou de sa publication. L'absenrn de ,·èponse dans Ull délai de deux mois, vaut déctston implicite de rejet. Un recours petit ètre /,gaiement introduit devant le Tribunal Administr-.itif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site ~.te_l_e1:ec:.0_11r.s,fr, dans Je, délai n,axin,urn de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par 1~ commune de Chamay-lès-Micon.
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