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Acte Administratif - AR 2026 06 08 06 231.26 Source de Levigny neutralisation de la place fete de quartier
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 08 06 231.26 Source de Levigny neutralisation de la place fete de quartier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHAR NA Y-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°23 l /26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : fête de quartier- place de Levigny et alentours - Source de Levigny
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code généra! des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 L.115-1 à L.I 16-8 L.141-10 et L.141-11:
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT la demande du 2 juin 2026 par Mme Manciat Margaux-Méline, représentant l'association« La Source de Levigny », sise à Chamay-lès-t-tâcon - place de Levigny, sollicitant l'autorisation pour la manifestation qui se déroulera au hameau de Levigny à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRETE
Article 1 : autorisation
L'association la Source de Levigny est autorisée à occuper le domaine public situé à Charnay-lès-Mâcon, pour la fête de quartier, samedi 27 juin à partir de 9h00 jusqu'au dimanche 28 juin 2026, 1 OhOO.
Toutes les places de stationnement qui sont autour de la place seront neutralisées pour !a journée du samedi et le début de matinée du dimanche.
La permission de voirie est accordée pour le samedi 28 juin et le dimanche matin 29 juin 2026.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
Article 2 - conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
Article 3 • prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale
Article 4 - dispositions à prendre avant le debut de la manifestation Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
Article 5 - sécurité et signalisation durant la manifestation
La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire ;
celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
1/2 Article 6 : responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par !e signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
Article 7 : validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 8 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours,
Article 9 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des
services techniques. les agents de la police municipale et tous !es agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
... F~iç..à.Châr~~;:,~:-~~
Le Maire ./
1 ü JUIN wz~
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--~ :.Loïc BRASSEUR Pour le Maire, L'Adjoint uo·,, "" .r
Conformément aux dispositions de la loi 78-1 7 du 0610111978 rela!ive à !'informatiqtie, aux (lchiers el aux liber1és, le bé11éftciaire est informé qu'il dispose d'un droit o'cccès et de recti{lcation qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
P~lais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le r-tarre de la commune de Cbaroav-Lès-r-tâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecou1·s.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charoay-tès-Hâcon.
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