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Déliberation - C 202307 082 Convention art en faire
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202307 082 Convention art en faire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230718-C 202307 082-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202307-082
Du 18 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER
BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DJITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel,
PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).
Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland
Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 12 juillet 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE AVEC L'ASSOCIATION “L'ART D’EN FAIRE"
Le Président présente au conseil les activités et projets de l’association “L’art d’en faire “ en Ardèche méridionale, en Beaume Drobie et à Joyeuse ainsi que son fonctionnement. Il propose au conseil de mettre à disposition de l’association des locaux dans le réfectoire et les cuisines de l’ancien collège. Pour ce faire, une convention entre les deux parties viendra déterminer les modalités administratives, techniques et financières de l’occupation des locaux en question.
Le conseil communautaire
Ouïe l’exposé du président
Après en avoir délibéré, PIC Gabriel ne participe pas au vote, à la majorité des présents, (Abstention BALAZUC Christian, AUDIBERT François, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, CHABANE Francis, Contre SALEL Matthieu, PIERRARD TEYSSIER Nadine, CHOTIN Marie Hélène, PANTOUSTIER Brigitte, PLANET Olivier, BOISSIN Eric, LACOUR Gladie, CHASTAGNEIR Geneviève), décide :
Approuver la convention de mise à disposition de locaux à l’ancien collège, annexé à la présente, Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRA
Christophe/ Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance 4 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20230718-C_202307_082-DE
Ce PEN
FAIRE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
D’UNE PART
La Communauté de Communes du Pays-Beaume-Drobie, 134 montée de la Chastelanne, 07260 Joyeuse, siret n° 24070030200013 représentée par son Président, Christophe Deffreix, ci-après désignée « La CdC »,
ET D’AUTRE PART,
L’Association l’Art d’en faire, domiciliée Les Clapès 07200 Saint-Etienne-de-Boulogne, siret n° 50459211400038 représentée par Monsieur Gabriel PIC, Président, ci-après désignée « L’art d’en faire »
PREMABULE
L’Art d’en faire, développe ses activités sur le Pays Beaume-Drobie en vertu d’une convention partenariale d’objectifs signée avec la CdC en date du 15 avril 2021. Ces actions se développent aussi avec d’autres partenaires sur le territoire, dont notamment la Mission Locale de l’Ardèche Méridionale, l’association L’Ilot z’enfants ainsi qu’avec plusieurs établissements socio-éducatifs ou scolaires.
Afin de pérenniser ses activités, et notamment de pouvoir les maintenir pendant la période hivernale dans un local en dur, il est proposé à l’Art d’en Faire de bénéficier de locaux dans l’ancien collège de la Vallée de la Beaume, propriété de la CdC.
DISPOSITIONS
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Art d’en faire pourra utiliser pour partie du réfectoire de l’ancien collège de la Vallée de la Beaume, situé « 4 le Soulège, 07260 Joyeuse ».
Article 2 : nature des activités
Est mis à disposition de L’art d’en faire pour partie le réfectoire de l’ancien collège de la Vallée de la Beaume, 07260 Joyeuse, pour permettre la mise en place de ses activités de : ✓ École de cirque ;
✓ Stockage de matériel ;
✓ Accueil de compagnie en résidence
✓ Spectacles sortie de résidence. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S L O7
D -ANT7 NANTNNAINN NNNAN7AO NN NNNONT7 N89-DE
Article 3 : locaux mis à disposition avec surfaces utilisables
Les locaux et les équipements, objets de la présente convention d’une surface de 256 m², se composent de :
✓ Salle polyvalente
✓ De la partie Sud des anciennes cuisines ;
✓ Vestiaires et Sanitaires directement liés à ce dernier.
Un plan d’ensemble est annexé en PJ de la convention.
La cour n’est ouverte que pour permettre le passage afin d’accéder aux locaux mis à disposition, à l’exclusion formelle de toute activité quelle qu’elle soit.
Article 4 : responsabilité
La CdC mets les locaux à disposition mais n’apporte aucune garantie ni n’exerce aucun contrôle technique ou réglementaire sur les activités développées par L’Art d’en faire qui fait son affaire des agréments et autorisations nécessaires à ses activités.
Article 5 : fonctionnement
L’art d’en faire veillera à ce que les personnes accueillies demeurent dans l’enceinte mise à disposition et n’accèdent pas aux autres parties de l’établissement.
Elle veillera aussi à ce qu’aucun véhicule, sauf service ponctuel, n’accède aux locaux ni ne pénètre dans l’enceinte de l’établissement, l’accès devant être pédestre, et les véhicules stationnés à l’extérieur.
Enfin, elle veillera que ses activités ne troublent pas les autres activités et interventions qui pourraient être développées dans l’enceinte de l’ancien collège.
Des travaux sont engagés par la Communauté de Communes sur les autres espaces de l’ancien collège sur les années 2023-2024, l’art d’en faire veillera à la sécurité de ses adhérents lors desdits travaux.
Article 6 : état des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la remise des clefs et à leur restitution en fin de convention.
Article 7 : travaux et aménagements
L’art d’en faire prend les locaux mis à disposition en déclarant en avoir une bonne connaissance et les accepte en l’état. L’art d’en faire est autorisé à réaliser les travaux d’aménagements ou d’équipements nécessaires à ces activités. L’Art d’en faire informera la CdC au préalable et celle-ci donnera un accord formel avant démarrage des travaux. En cas de désordre constaté sur le bâtiment par L’art d’en faire, l’association s’engage à les signaler sans délai à la CdC.
Article 8 : : assurances
L’art d’en faire remettra à la CdC au plus tard au moment de la remise des clefs une attestation d’assurance dommage aux biens, responsabilité civile et bris de glaces couvrant la valeur des locaux mis à disposition (500 000 €), ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile.
Article 9 : loyer et charges
Actuellement les compteurs d’eau et d’électricité relèvent de la CdC et le chauffage des locaux sera assuré par le CdC, via la chaufferie fioul des bâtiments. Pour les années 2023 et 2024, la consommation de l’Art d’en Faire est estimée en déduction de la consommation réalisée par la médiathèque. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S L O7
D -ANT7 NANTNNAINN NNNAN7AO NN NNNONT7 1N09-DE
La mise à disposition susmentionnée est effectuée en contrepartie d’un loyer chargé de 425 € / mois soit 5 100 € / an.
Après travaux les consommations de l’Art d’en Faire seront calculées au réel par un système de compteur.
Article 10 : communication
Tous les documents de communication présentant au public des activités dans les locaux mis à disposition, ou grâce à cette mise à disposition devront faire figurer de manière explicite et visible le logo de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie. Toute mention du territoire intercommunal devra figurer sous la forme complète « Pays Beaume- Drobie » ou « Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ».
Article 11 : durée
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2038. Elle pourra le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et ou d’un avenant.
Article 12 : résiliation
La présente convention sera résolue de plein droit en cas de non application de ses dispositions, constatée par l’une ou l’autre des parties, et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention et l’occupation des locaux prendront fin 30 jours après réception de ce courrier. Pendant ce délai, les parties s’engagent à rechercher à l’amiable toute solution au différend constaté.
Article 13 : contentieux
A défaut d’accord entre les parties sur la mise en œuvre de la présente convention, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour statuer sur tout différend.
Fait en 2 exemplaires,
A Joyeuse, le
Pour L’art d’en faire
Le Président
Gabriel PIC
Pour la Communauté de communes
Le Président
Christophe Deffreix Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le PTE G2L
Publié le 27/07/2023 G
ID : 007-240700302-20230718-C_202307_082-DE
Annexe 1 : répartition des locaux du réfectoire de l’ancien
collège
CdC
L’art d’en faire