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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
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Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CONVENTION D’UTILISATION DE LA STRUCTURE
ARTIFICIELLE D’ESCALADE (SAE)
ET DE LA SALLE MULTISPORTS
ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, ci-après dénommée "La collectivité", représentée par son Président, Monsieur Christophe DEFFREIX.
D’une part,
Et
L’association ROC’N’POTES, régie par la loi de 19011, déclarée à la Préfecture le ............ ci-après dénommée "Le club", dont le siège social est situé……………………….., représentée par son Président, Monsieur ………………. Demeurant à ………………….,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La collectivité met à la disposition du club, la SAE au sein de la Salle Multisports du Pays Beaume Drobie, situé au 90 allée Marcel Violet 07260 Joyeuse, dans les conditions définies par la présente convention. Cette structure est destinée à l’apprentissage de l’escalade dans le cadre scolaire (primaire, collège) et en club de la découverte à la compétition. Cette convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la collectivité, et le club concernant le fonctionnement de la structure artificielle.
DESTINATION
Article 2
Les installations et les locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect de la présente convention, et du règlement intérieur de l’établissement. Le club s’engage, par ailleurs, à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition
DURÉE ET PÉRIODE D’OUVERTURE
Article 3
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à la date de signature. Pendant les deux semaines de vacances scolaires de Noël, et un mois en période estivale (20 Juillet au 20 Août environ, cette période sera ajusté selon le calendrier scolaire chaque année) l’équipement sera fermé au public.
1 Article 4
4.1.a - Mise à disposition de la structure artificielle d’escalade
La collectivité établira, en concertation avec le club, un planning annuel d’utilisation de l’équipement, qui déterminera avec précision les créneaux horaires réservé au club. Celui-ci sera également signé par les présidents, du club et de la collectivité, puis annexé à ce document.
Le club s’engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui sont impartis, étant précisé que le créneau horaire comprend le temps d’installation et de rangement de la salle mise à disposition. Toute modification d’horaire d’utilisation est obligatoirement soumise à autorisation, et demandée par écrit à la collectivité.
Sont exclus de ces conditions, les attributions et mise à disposition relevant de l’organisation d’évènements exceptionnels à caractère sportif, celles-ci devront également faire l’objet d’une demande spécifique, via une convention ponctuelle.
La collectivité se réserve le droit de modifier, les plannings établis annuellement. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais.
4.1.b – Mise à disposition de la salle multisports
La mise à disposition de la salle multisports décrite dans la présente convention concerne les locaux suivants :
GRAND LOCAL DE STOCKAGE
INFIRMERIE
SANITAIRES ET VESTIAIRES (publics, arbitres et pratiquants)
SALLE DE RÉUNION/DÉTENTE
(sous réserve de disponibilité, demande à faire au gérant de l’équipement)
Les équipements au sein de la salle multisports doivent être utilisés comme mentionné dans le règlement intérieur, qu’ils soient sportifs ou non. De plus, chaque utilisateur doit travailler avec, uniquement les équipements sportifs nécessaires à la pratique sportive pour laquelle il a conventionné.
4.2 - Activités du club
Le club organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre la gestion, l’animation, l’enseignement et la compétition d’escalade, et sera obligatoirement affilié à une des deux fédérations (FFME ou FFCAM), ainsi que tous ses membres licenciés.
4.3 - Droit d’accès et principe de non-discrimination
L’accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’article L.100-1 du Code du Sport, un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes.
4.4 - Autres usagers
L’équipement sportif pourrait, avec l’accord de la collectivité et du club, être mis à la disposition de structures fédérées, pour leurs actions relevant de leurs missions : formations, entraînement de jeunes, organisation de compétition d’escalade.
Toute autre utilisation par des tiers des équipements désignés ci-dessus devra faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité.
La collectivité s’engage également à informer le club de l’usage de l’équipement sportif par des tiers. ENTRETIEN, MAINTENANCE, RÉPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
Article 5
5.1 - Le club s'engage à :
Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition, aviser immédiatement la collectivité de toute réparation à la charge de cette dernière
Accueillir une séance d’initiation et de découverte de l’escalade à destination du grand public et d’en assurer la promotion
Assurer l’entretien et le nettoyage régulier des prises d’escalade (lavage des prises au nettoyeur haute pression)
Renouveler les tracés des voies et blocs de la SAE, (4 à 6 fois par an). Les cotations des voies et blocs seront affichés par des moyens adaptés, facilement repérables (étiquettes, scotch, code couleur) Resserrer les prises desserrées, remplacer les prises défectueuses
A notifier à la collectivité via un cahier de registres les dysfonctionnements de la SAE Fournir des personnels compétents pour réaliser les missions décrites par la présente convention.
A porter la présente convention ainsi que le règlement intérieur à la connaissance de tous les encadrants de son groupe responsables de créneaux
Ce que tous ses licenciés utilisent uniquement de la magnésie liquide
L’encadrant, animateur, le moniteur, le professeur ou responsable de l’activité devra faire respecter l’ordre au sein de l’établissement, et surveiller les allées et venues. Il devra accueillir et raccompagner les participants pour chaque séance dans le hall d’accueil Également l’utilisateur s’engage à participer à chaque réunion d’utilisateurs organisées par la collectivité
En fin d’utilisation, le club s’oblige à éteindre les lumières et à fermer toutes les issues, ainsi que les robinets. De plus, après chaque utilisation, il laissera l’établissement dans un état correct de propreté et rangé. Il s’engage à occuper, et à quitter les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, et du règlement intérieur
Le club doit se conformer également, aux textes et lois en vigueur en matière de sécurité et d’accès au public afférents aux équipements sportifs couverts (TYPE X) d’une capacité maximale de 299 personnes (4ème catégorie). Il s’engage à s’assurer du respect par ses membres de ces différentes réglementations
EN MATIÈRE DE RISQUE INCENDIE :
(tout manquement à ces règles sera reconnu comme « faute grave » de la part du club et engagera sa responsabilité sur ledit établissement)
En référence au plan d’évacuation de la salle multisports, l’utilisateur ayant signé la présente convention organise et assure la surveillance des locaux mis à sa disposition. Par conséquent le club aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique. De ce fait :
- toutes les issues de secours doivent rester impérativement libre d’accès
- aucun matériel ne doit être déposé devant les portes, couloirs, et autres issues de secours, empêchant un évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité - l’accès aux extincteurs doit en permanence rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation - former tous les encadrants et responsables de créneaux à la sécurité incendie inhérent à la salle multisports (il pourra solliciter la collectivité dans ce but)
Dans le cadre des activités pour mineurs, l’utilisateur devra s'assurer que tous les encadrants salariés ou bénévoles ont un casier judiciaire vierge (bulletin N°3). 5.2 - La collectivité s'engage :
A supporter la maintenance et l’entretien du bâtiment mis à la disposition du club et à prendre en charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre et les équipements (chaufferie, installations électriques, installations sanitaires,…)
Prendre en charge les frais de fonctionnement de l’équipement : électricité, eau, chauffage, gardiennage
Mettre à disposition du club une SAE conforme aux normes en vigueur, comprenant : o Une ossature métal et panneaux de bois
o 2500 Prises et volumes d’escalade
o Des tapis de réception, recouverts d’une moquette, couvrant l’ensemble des zones de chute o Un rideau séparant la zone de pratique de la SAE
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 6
6.1 - La collectivité s’engage,
en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
6.2 - Le club s’engage,
L’utilisateur devra être titulaire d’un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et à garantir la collectivité contre tous les sinistres dont il, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents pourrait être responsable. La copie du contrat sera remise à la collectivité à la signature de la présente convention.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 7
La SAE sera mis à disposition du club signataire pour un montant de 400 Euros annuel.
ACCÈS ET CONTRÔLE PAR LA COLLECTIVITÉ
Article 8
Les agents de la collectivité en charge de l’équipement sont libres d’accéder aux installations, et de procéder à des vérifications.
Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations.
RÉSILIATION
Article 9
En cas de manquement constaté dans l’application de la convention, ou du règlement intérieur, il pourra être appliqué l’ARTICLE 5 de ce dernier, prévoyant des sanctions à l’encontre de l’utilisateur.
La convention prend fin automatiquement si l’utilisateur vient à cesser ces activités. La présente convention est résiliable à tout moment, sans contrepartie financière, par la collectivité, ou l’utilisateur. Le demandeur a pour obligation de prévenir par courrier avec accusé de réception le cosignataire de la convention.
ENCADRANTS DES GROUPES
Article 10
Conformément au point 6 de l’ARTICLE 2 du règlement intérieur, au moins un des encadrants/responsable de créneaux des groupes cités dans le tableau doit être présent pendant toute la durée de l’activité, et être le dernier à quitter le bâtiment. En cas d’incident, ils sont tenus d’en informer le représentant légal de l’organisme utilisateur. Ce dernier sera tenu responsable de l’incident.
NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE JOUR ET ACTIVITÉ
Chaque changement de personne habilitée à encadrer doit être signalé à la collectivité.
LISTES DE MATÉRIELS SPORTIFS
Article 11
Liste des équipements sportifs mis à disposition de l’utilisateur par la collectivité :
………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………
Liste du matériel sportif appartenant à l’utilisateur stocké dans la salle multisports :
………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………
Petit local de stockage Grand local de stockage MODALITÉ D’ACCÈS
Article 12
Un document nominatif mentionnant le nombre de badges et/ou de clés sera complété, signé par les deux parties et annexé à la présente convention. Dans tous les cas, ces matériels seront remis à la collectivité à la date de fin de convention, ou dès l’arrêt de celle-ci, si elle est anticipée. Ces clés et/ou badge(s) sont nominatifs, et ne peuvent en aucun cas être prêtés, ou cédés à un autre utilisateur. L’accès à la salle, se faisant par présentation du badge, il est strictement interdit de bloquer la porte, et de laisser l’accès libre à la salle multisports, en dehors de créneaux ouverts au public. Pour ceux-ci, l’utilisateur est tenu responsable des potentiels dégâts causés lors de ces créneaux. Une sonnette a été installée à l’entrée pour prévenir l’encadrant en cas de besoin.
MISE EN PLACE D’UNE BUVETTE ET VENTE DE MATÉRIELS
Article 13
Buvette autorisée : Oui Non
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de faire sa demande d’autorisation de débit de boisson en mairie. Celle-ci ne pourra se tenir uniquement dans la salle de réunion/détente prévue à cet effet, et en accord avec le règlement intérieur.
Vente de matériels : Oui Non
Pièce jointes à la présente convention :
• Statuts de l’utilisateur
• PV de la dernière assemblée générale portant désignation du bureau
• Dernier bilan comptable et budget prévisionnel
• Attestation d’assurance
• Règlement intérieur signé par les deux parties
• Accusé d’attribution des badges et des clés
Fait en……..exemplaires originaux à………………le
Le Président de la Collectivité, Le Président du club,