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PLU - Annexes - plan prezonage assainissement
Déliberation - assainissement 19 dec
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Déliberation - assainissement 19 dec)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, les membres du Comité En exercice : 08 Syndical régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel, après Présents : 08 convocation légale sous la Présidence de Monsieur Serge LEMOINE, Votants : 06 Président.
Date de la convocation Etaient présents : M. Didier THESE – DELME ; M. Michel FORFERT – DELME ; 14.12.2022 M. Claude CORSAINT – DELME ; M. Laurent MATHIEU – PUZIEUX ; M. Eric FRAMBOURT – PUZIEUX ; M. Serge LEMOINE - DONJEUX
Était excusé : M. Daniel LESEUR – DONJEUX
Était absent : M. Xavier GROSCLAUDE – DELME
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Didier THESE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
1. Adhésion à MATEC – Moselle Agence Technique
Monsieur le Président donne lecture de la proposition d’adhésion à MATEC – Moselle Agence Technique.
L’Agence propose des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans des domaines aussi variés que le bâtiment, la voirie, les aménagements, l’eau, l’assainissement, l’environnement, l’énergie…
La simulation de cotisation annuelle pour l’adhésion du SIA2DP à MATEC est de 0.00 € puisque DELME et PUZIEUX, sont d’ores et déjà communes adhérentes : en effet, si plus de 80% de la population totale de l’EPCI adhérent à MATEC, la cotisation annuelle de l’EPCI est gratuite.
Monsieur le Président propose donc d’adhérer, en 2023, à MATEC – Moselle Agence Technique.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical souhaite, à l’unanimité, adhérer à Moselle Agence Technique – MATEC.
2. Créances éteintes – SARL LLOPIS BALLOONS
Monsieur le Président donne lecture du courriel du 09 juin 2022 du Service de Gestion Comptable de SARREBOURG, demandant l’émission de mandats suite à la liquidation judiciaire de la Société LLOPIS BALLOONS, le 28 avril 2022.
Il convient d’émettre un mandat de 239.10 € au compte 6542 – Créances éteintes.
Le Comité Syndical doit autoriser ces corrections comptables.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical autorise, à l’unanimité, ces corrections comptables. S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
3. Mise en place d’une solution de paiement en ligne – PAYFIP
Monsieur le Président donne lecture du courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle relatif à l’obligation d’offrir une solution de paiement dématérialisé au 1er juillet 2020. Le décret N°2018-689 du 1er août 2018 prévoit l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un moyen de paiement en ligne. Notre collectivité est concernée par cette obligation.
La DGFIP met à disposition la solution de paiement PAYFIP, gratuite et facile d’utilisation, qui nous permettrait de nous acquitter de cette obligation et de nous conformer au décret.
PAYFIP est un service d’encaissement complémentaire aux moyens de paiement traditionnels existants, qui permet aux usagers de régler leurs factures ou avis des sommes à payer par prélèvement SEPA unique gratuit ou par carte bleue.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical sollicite, à l’unanimité, son adhésion à Payfip : celle-ci sera formalisée par la signature d’une convention d’adhésion.
4. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle – Médiation Préalable Obligatoire
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du Centre de Gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui pourront y adhérer par conventionnement.
La délibération à prendre est la suivante :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que
les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à
l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence
exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités
qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue
d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou
relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-
dessus ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi
obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application
des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité,
à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et
entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du
médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le
délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si
l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le
dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle
il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation
constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté
exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces
nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des
conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation
obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions
fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration
ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation. S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022
d’engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant
pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l’exposé du Président ;
Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
DECIDE
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale
de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans
le processus de médiation préalable obligatoire.
Article 2 : d’autoriser le Président à signer la convention d’expérimentation d’une médiation
préalable obligatoire, jointe en annexe.
Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
5. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle – Protection Sociale Complémentaire
Monsieur le Président rappelle la délibération N°2 prise lors de la réunion du 16 décembre 2021, ainsi que les éléments suivants : « Les collectivités publiques devront obligatoirement participer financièrement aux contrats « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 et aux contrats « Santé » à compter du 1er janvier 2026. »
Monsieur le Président présente l’offre du groupement MNT/MUT’EST retenue par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle, dans le cadre de la participation mutualisée pour le risque santé (Protection Sociale Complémentaire) : 3 formules de garanties proposées (« panier de soins », « garanties renforcées » ou « garanties supérieures ») en fonction de l’âge de l’agent (-de 31 ans, - 51 ans ou + de 51 ans) ainsi que les taux négociés définissant le montant des cotisations à régler par les agents, selon le type de formule qu’ils auront choisi (assuré seul. Conjoint à charge, enfant à charge ou famille). S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
Les cotisations mensuelles sont fixées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année antérieure, soit pour 2023, le PMSS de 2022.
Monsieur le Président confirme également que :
- la collectivité garde la faculté d’adhérer à la convention de participation ou non - si la collectivité adhère à la convention de participation, les agents disposent, à titre individuel, de cette même faculté de bénéficier ou non des avantages de cette convention de participation.
La collectivité doit prendre la délibération sur l’adhésion à la convention de participation et sur le montant de la participation financière octroyé aux agents, avant le 31 décembre 2022 et la déposer, après avis du Comité Technique, sur la plateforme dématérialisée « santé » du Centre de Gestion de la Moselle.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide, à l’unanimité, de ne pas faire adhérer, pour l’instant, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de DELME, DONJEUX et PUZIEUX – SIA2DP – à la convention de participation « santé » proposée par le Centre de Gestion.
6. Créances éteintes – SARL GARAGE SILVESTRI – DELME
Monsieur le Président donne lecture du courriel du 16 décembre 2022 du Service de Gestion Comptable de SARREBOURG, demandant l’émission de mandats suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif de la SARL GARAGE SILVESTRI, le 10 novembre 2022.
Il convient d’émettre un mandat de 48.00 € au compte 6542 – Créances éteintes.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical autorise, à l’unanimité, ces corrections comptables.
N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N°
page N° Thème
1 7.10 Finances Locales
– Divers
Adhésion à MATEC – Moselle
Agence Technique
2022/003
2 7.10 Finances Locales
– Divers
Créances éteintes – SARL LLOPIS
BALLOONS
2022/003
3 7.10 Finances Locales
– Divers
Mise en place d’une solution de
paiement en ligne – PAYFIP
2022/004
4 4.1 Fonction
Publique
Territoriale
Médiation Préalable Obligatoire 2022/004
2022/005 S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 19 décembre 2022
5 4.1 Fonction
Publique
Territoriale
Protection Sociale
Complémentaire
2022/005
6 7.10 Finances Locales
– Divers
Créances éteintes – SARL GARAGE
SILVESTRI
2022/005
NOM / PRENOM FONCTION SIGNATURE
LEMOINE SERGE
DONJEUX PRESIDENT
THESE DIDIER
DELME VICE PRESIDENT
CORSAINT CLAUDE
DELME
DELEGUE TITULAIRE
FORFERT MICHEL
DELME
DELEGUE SUPPLEANT
GROSCLAUDE XAVIER
DELME DELEGUE TITULAIRE Absent
MATHIEU LAURENT
PUZIEUX VICE PRESIDENT
FRAMBOURT ERIC
PUZIEUX DELEGUE TITULAIRE
LESEUR DANIEL
DONJEUX DELEGUE TITULAIRE Excusé