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Convocation - sis du
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Convocation - sis du)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE DELME
ET ENVIRONS
MAIRIE DE DELME – Tél. 03 87 01 37 19
Nombre de délégués L’an deux mille vingt-deux, le 3 novembre, les membres du Comité Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle Saint Germain de Delme, après convocation légale sous la Présidence de Madame Francine FRANCOIS
En exercice : 26
Présents : 14
Votants : 14
Date de la convocation 27 octobre 2022
Etaient présents : Mme BOUCHY Angélique – BACOURT, Mme FRANCOIS Francine, Mme CHABEAUX Elisabeth, Mme BERETTA France et M. GROSCLAUDE Xavier – DELME, M. ENGLER Alain – DONJEUX, M. BERG Faustine et M. FRACHE Cédric – FONTENY, M. GODFRIN Jean-Noël – HANNOCOURT, Mme POULAIN Marion – LANEUVEVILLE EN SAULNOIS, Mme BELLOY Laurence – MORVILLE SUR NIED, Mme LASSAUCE Eve et M. CEZARD Bertrand – VIVIERS, M. PAUL Philippe – XOCOURT
1- Installation stores extérieurs à l’école maternelle – DETR
Une demande de subvention DETR 2023 doit être déposée pour l’installation de stores extérieurs à l’école maternelle « Le Blé en Herbe » de Delme.
Le devis SAS RENAUDIN STORES – 57400 BUHL-LORRAINE s’élève à 7 423,00€ H.T soit 8 907,60€ TTC.
Financeurs Montant sollicité (€) % Montant HT de l’opération 7 423,00
Subvention au titre de la DETR 2023 3 711,50 50 % SIS Delme et Environs 3 711,50 50 % TOTAL 7 423,00 100 %
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, de :
- réaliser l’opération d’installation de stores extérieurs à l’école maternelle - adopter le plan de financement présenté ci-dessus
- solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023.
2- Budget général – Ouvertures et virements de crédits
Dans le cadre du rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations en cours, Madame la Présidente expose qu’il est nécessaire de prendre une délibération autorisant l’ouverture de crédits suivants :
• Recettes de fonctionnement :
Article 7472 – Participation de la région + 1 637,00 € • Dépenses de fonctionnement :
Article 65748 – Autres personnes de droit privé + 1 637,00 €
Ainsi qu’une délibération autorisant les virements de crédits suivants :
• Dépenses d’investissement :
Article 2141 – opé 109 Bardage maternelle – Bardage - 7 000,00 €
Article 2183 – opé 106 matériels maternelle 2022– Matériel informatique + 750,00 €
Article 2183 – opé 107 matériels primaire 2022– Matériel informatique + 6 000,00 €
Article 2183 – opé 108 matériels périscolaire 2022– Matériel informatique + 250,00 €
Article 2184 – opé 108 matériels périscolaire 2022 – Tablettes de fenêtre - 500,00 €
Article 2135 – opé 108 matériels périscolaire 2022 – Tablettes de fenêtre + 500,00 €
• Dépenses de fonctionnement :
Article 002 – Résultat de fonctionnement reporté - 55 584,41 €
• Recettes de fonctionnement :
Article 7588 – Autre produit divers de la gestion courante + 55 584,41 €
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte à l’unanimité ces modifications budgétaires.
3- Dérogation scolaire – Prévocourt
Madame la Présidente informe que la commune de Prévocourt a deux dérogations scolaires au sein de nos écoles :
- GIRARD Martin, né en 2012, dérogation favorable signée par le SSI de la Nied en 2020 - JACOB Gabin, né en 2018, dérogation défavorable signée par le SSI de la Nied en 2021
La dérogation scolaire de l’enfant JACOB Gabin a été acceptée suite à l’avis favorable de la commune de Prévocourt s’engageant à payer les frais de scolarité.
Le SSI de la Nied, dont dépend la commune de Prévocourt, acceptent de régler les frais de scolarité de l’enfant Martin GIRARD mais refusent le règlement des frais de scolarité concernant Gabin JACOB.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’annuler le titre adressé au SSI de la Nied concernant l’enfant JACOB et d’établir un titre à la commune de Prévocourt.
4- CDG 57 – Médiation préalable obligatoire
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du Centre de Gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui pourront y adhérer par conventionnement.
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée : La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord. En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.
--------------------
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l’exposé de la Présidente ;
Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
DECIDE
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.
- d’autoriser la Présidente à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
5- CDG 57 – Protection Sociale Complémentaire
Madame la Présidente rappelle la délibération N°2 prise lors de la séance du 16 décembre 2022,
ainsi que les éléments suivants : « Les collectivités publiques devront obligatoirement participer
financièrement aux contrats « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 et aux contrats « Santé » à
compter du 1er janvier 2026. » Madame la Présidente présente l’offre du groupement MNT/MUT’EST retenue par le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle, dans le cadre de la participation mutualisée pour le
risque santé (Protection Sociale Complémentaire) : 3 formules de garanties proposées (« panier de soins »,
« garanties renforcées » ou « garanties supérieures ») en fonction de l’âge de l’agent (-de 31 ans, - 51 ans
ou + de 51 ans) ainsi que les taux négociés définissant le montant des cotisations à régler par les agents,
selon le type de formule qu’ils auront choisi (assuré seul. Conjoint à charge, enfant à charge ou famille).
Les cotisations mensuelles sont fixées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
de l’année antérieure, soit pour 2023, le PMSS de 2022.
Madame la Présidente confirme également que :
- la collectivité garde la faculté d’adhérer à la convention de participation ou non
- si la collectivité adhère à la convention de participation, les agents disposent, à titre individuel, de
cette même faculté de bénéficier ou non des avantages de cette convention de participation.
La collectivité doit prendre la délibération sur l’adhésion à la convention de participation et sur le
montant de la participation financière octroyé aux agents, avant le 31 décembre 2022 et la déposer, après
avis du Comité Technique, sur la plateforme dématérialisée « santé » du Centre de Gestion de la Moselle.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, de ne pas faire adhérer, pour
l’instant, le SIS de Delme et Environs à la convention de participation « santé » proposée par le Centre de
Gestion.