unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B26 021

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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B26 021 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B26 021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Président, Michel DELPECH L O U E S T

dt “à AVEYRON

communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 12 mars 2026

Le douze mars 2026 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 27 février 2026

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 30

Nombre de procurations : 3

Etaient présents :

Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-

président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE

(Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville),

Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président),

Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame

Suzanne DELERIS (4?" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest}), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Mme Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Arrivé point n°10), Monsieur Jean- Michel BOUYSSIE (10" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8° vice-présidente), Madame Alix JANODET (9f"% vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).

Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée),

Procurations :

Marie-José DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH

Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Gérard ALLEMAND

Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Guy MARTY

Secrétaire de séance : Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE.

Approbation du PV du Bureau Communautaire du 12 février 2026 à l'unanimité.4- Délibération/Bureau n°B26-021 : VOIRIE : Conventions de délégation de gestion au titre des prestations de fauchage et de débroussaillage

Monsieur Jean-Claude CARRIE expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1 ;

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté ;

Considérant que l'entretien des dépendances relevant de la compétence communautaire peut, dans un objectif de proximité, d'efficacité et de bonne organisation des services, faire l’objet d'une délégation de gestion à une commune membre :

Considérant que les communes de La Fouillade, Martiel, Sanvensa, Savignac, Saint André de Najac et Vailhourles disposent des moyens humains et matériels leur permettant d'assurer, en régie, des prestations de fauchage et ou de débroussaillage sur des secteurs relevant de la compétence communautaire ;

Considérant l'intérêt de formaliser cette organisation par des conventions de délégation de gestion précisant le périmètre des interventions, leurs modalités techniques et les conditions financières de prise en charge des dépenses exposées par les communes ;

Considérant que lesdites conventions sont conclues pour une durée initiale d’un an, reconductible tacitement trois fois et expirant au plus tard le 22 février 2030 ;

Considérant que le montant desdites conventions ne pourra être qu'égal ou strictement inférieur au montant hors taxes des prestations fournies par le titulaire de chacun des lots dont dépendent chacune des communes intéressées.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :

Article 1°" : D'approuver les conventions de délégation de gestion relative aux prestations de fauchage et de débroussaillage en régie à intervenir entre Ouest Aveyron Communauté et les communes de La Fouillade, Martiel, Sanvensa, Savignac, Saint André de Najac et Vailhourles, ainsi que leur annexe technique et financière dans la limite du montant de l'offre retenue pour le titulaire de chacun des lots dont dépendent les communes signataires.

Article 2: D'’autoriser le Président d'Ouest Aveyron Communauté à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant, y compris leurs éventuels avenantis.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à l'exécution de la convention sont inscrits au budget communautaire.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du

rapporteur.

Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 mars 2026, conformément à la loi de

décentralisation du 2 mars 1982.

Le Président,

Michel DELPE£

de sa date de publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[012-200069383-20260312-B26-021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet - 14/03/2026

Le Président, Michel

Page 1 sur 3

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ ET LA COMMUNE DE X

AU TITRE DES PRESTATIONS DE FAUCHAGE ET DE DÉBROUSSAILLAGE

Entre les soussignés,

Ouest Aveyron Communauté,

Communaute de communes representee par son President en exercice, Monsieur Michel DELPECH, dument

habilite par deliberation du bureau communautaire n° ________________ en date du ________________,

Ci-apres denommee « Ouest Aveyron Communaute »,

ET

La commune de X,

Representee par son Maire en exercice, Monsieur/Madame ___________________, dument habilite(e) par

deliberation du conseil municipal n° _____________________ en date du ______________,

Ci-apres denommee « la Commune »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La presente convention constitue une delegation de gestion de prestations, conclue sur le fondement de

l’article L. 5214-16-1 du code general des collectivites territoriales.

Elle a pour objet de definir le perimetre, les modalites techniques et les conditions financieres selon

lesquelles Ouest Aveyron Communaute delegue a la Commune la gestion des prestations de fauchage et de

debroussaillage, realisees en regie communale, sur des dependances relevant de la competence

communautaire.

Les secteurs concernes, la nature des interventions ainsi que leurs modalites techniques et financieres sont

definis en annexe a la presente convention.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉLÉGATION

Dans le cadre de la presente delegation la Commune assure, pour le compte d’Ouest Aveyron Communaute,

la realisation des prestations de fauchage et de debroussaillage, comprenant notamment :

- l’organisation et la planification des interventions ;

- la mise en place, le cas echeant, de la signalisation temporaire liee aux travaux ;

- les operations de fauchage et / ou de debroussaillage, mecaniques ou manuelles ;

- la gestion et l’evacuation des produits issus des interventions lorsque necessaire ;

- le respect des regles de securite, de protection de la sante des agents et de l’environnement.

Les prestations sont executees exclusivement en regie communale, conformement aux prescriptions

techniques figurant en annexe.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTIONPage 2 sur 3

3.1 – Conditions d’exercice des missions

Les missions confiees a la Commune sont realisees au moyen de ses ressources humaines, materielles et

techniques propres.

La Commune peut mobiliser les equipements, contrats et moyens concourant au fonctionnement general de

ses services, sous sa seule responsabilite.

Elle s’engage a executer les prestations dans le respect des regles de l’art, des normes en vigueur et des

modalites definies en annexe.

3.2 – Occupation du domaine public communautaire

Pour l’exercice des missions deleguees et lorsque la realisation des prestations l’impose, la presente

convention vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public communautaire, consentie a titre

gratuit.

ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1 – Principes généraux

La Commune intervient dans le respect des regles budgetaires, financieres et de la comptabilite publique.

Les depenses afferentes a l’execution de la mission deleguee sont retracees dans le budget principal de la

Commune, de maniere a permettre un suivi financier distinct et identifiable.

La delegation de gestion ne constitue pas une prestation de services remuneree.

Toutefois, Ouest Aveyron Communaute prend en charge les depenses effectivement supportees par la

Commune, selon les modalites definies ci-apres et precisees en annexe.

4.2 – Prise en charge des dépenses

La compensation financiere versee a la Commune correspond aux depenses engagees pour l’execution des

missions deleguees, dans la limite des montants, bases de calcul et plafonds fixes en annexe.

Les modalites de justification, de transmission des etats recapitulatifs et de versement de la compensation

sont precisees en annexe.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

La Commune est responsable, a l’egard d’Ouest Aveyron Communaute et des tiers, de tout dommage

resultant de l’execution ou de la mauvaise execution des missions confiees dans le cadre de la presente

convention.

Elle assume l’entiere responsabilite des interventions realisees par ses services et garantit Ouest Aveyron

Communaute contre toute reclamation ou recours a ce titre.

La Commune declare etre titulaire des assurances necessaires couvrant les risques lies a l’exercice des

missions deleguees.Page 3 sur 3

ARTICLE 6 – DURÉE – RECONDUCTION

La presente convention est conclue pour une duree initiale d’un (1) an, a compter de sa date de signature

par les deux parties.

Elle est reconduite tacitement par periodes successives d’un (1) an, sauf denonciation par l’une des parties

dans les conditions prevues a l’article 8.

La duree totale de la convention, reconductions comprises, ne pourra exceder la date du 22/02/2030.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du perimetre de la delegation, des modalites d’execution ou des conditions financieres

fait l’objet d’un avenant ecrit, conclu d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

La convention peut etre denoncee par l’une ou l’autre des parties a l’echeance annuelle, sous reserve du

respect d’un preavis de trois (3) mois, notifie par lettre recommandee avec accuse de reception.

Elle peut egalement etre resiliee de plein droit avant son terme en cas de manquement grave de l’une des

parties a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet.

ARTICLE 9 – LITIGES

Les parties s’engagent a rechercher une solution amiable a tout differend relatif a l’interpretation ou a

l’execution de la presente convention.

A defaut d’accord amiable, le litige sera porte devant le tribunal administratif de Toulouse, territorialement

competent.

Fait a Villefranche-de-Rouergue,

Le ____________________________

Pour Ouest Aveyron Communaute

Le President,

Monsieur Michel DELPECH

Pour la commune de X

Le Maire,

Monsieur/Madame __________________Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de Vailhourles

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

2

Travaux de débroussaillage sur voies

intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de

débroussaillage. Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure) ;

- le débroussaillage en 4 passes (accotement, fossé

intérieur, fossé extérieur, vertical)

- dans les zones à forte végétation, le nombre de passes

sera adapté pour débroussailler la totalité de la végétation

à hauteur du gabarit routier standard ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de Vailhourles

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 6,756 405,36 €

2 Travaux de débroussaillage sur voies intercommunales : 160,00 € km 6,756 1 080,96 €

1 486,32 €

Tarif Unitaire

60,00 €

160,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de La Fouillade

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

2

Travaux de débroussaillage sur voies

intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de

débroussaillage. Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure) ;

- le débroussaillage en 4 passes (accotement, fossé

intérieur, fossé extérieur, vertical)

- dans les zones à forte végétation, le nombre de passes

sera adapté pour débroussailler la totalité de la végétation

à hauteur du gabarit routier standard ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de La Fouillade

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 17,524 1 051,44 €

2 Travaux de débroussaillage sur voies intercommunales : 160,00 € km 17,524 2 803,84 €

3 855,28 €

Tarif Unitaire

60,00 €

160,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.> 4

a

te

à

7

.

à

LE

RSS

di

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de Martiel

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

2

Travaux de débroussaillage sur voies

intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de

débroussaillage. Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure) ;

- le débroussaillage en 4 passes (accotement, fossé

intérieur, fossé extérieur, vertical)

- dans les zones à forte végétation, le nombre de passes

sera adapté pour débroussailler la totalité de la végétation

à hauteur du gabarit routier standard ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de Martiel

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 17,957 1 077,42 €

2 Travaux de débroussaillage sur voies intercommunales : 160,00 € km 17,957 2 873,12 €

3 950,54 €

Tarif Unitaire

60,00 €

160,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de Sanvensa

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de Sanvensa

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 18,743 1 124,58 €

1 124,58 €

Tarif Unitaire

60,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de Savignac

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

2

Travaux de débroussaillage sur voies

intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de

débroussaillage. Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure) ;

- le débroussaillage en 4 passes (accotement, fossé

intérieur, fossé extérieur, vertical)

- dans les zones à forte végétation, le nombre de passes

sera adapté pour débroussailler la totalité de la végétation

à hauteur du gabarit routier standard ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de Savignac

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 14,195 851,70 €

2 Travaux de débroussaillage sur voies intercommunales : 160,00 € km 14,195 2 271,20 €

3 122,90 €

Tarif Unitaire

60,00 €

160,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(012-200069383-20260312-B26-021-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/03/2026]

Le Pr dent, Michel DELPECH

ANNEXE – Commune de St André de Najac

Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunalesANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 2 sur 11

I –Descriptif de la prestation et évaluation financière :

N° Désignation des travaux U

1

Travaux de fauchage sur voies intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de fauchage.

Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure ) ;

- le fauchage à plat en une passe ;

- le dégagement des carrefours ;

- le dégagement des virages dangereux pour lesquels la

visibilité est réduite, notamment les petits rayons ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

2

Travaux de débroussaillage sur voies

intercommunales :

Ce tarif rémunère au kilomètre les travaux de

débroussaillage. Ce tarif comprend :

- l'amenée du tracteur épareuse sur site ;

- la signalisation du chantier (amont et aval, suivant

procédure) ;

- le débroussaillage en 4 passes (accotement, fossé

intérieur, fossé extérieur, vertical)

- dans les zones à forte végétation, le nombre de passes

sera adapté pour débroussailler la totalité de la végétation

à hauteur du gabarit routier standard ;

- le rapatriement du tracteur épareuse.

- la réalisation par la commune d'un arrêté temporaire

"chantier mobile"

Ce tarif comprend les deux cotés de la voie

km

N° Désignation des travaux Tarif U Qté Montant

Commune de St André de Najac

1 Travaux de fauchage sur voies intercommunales: 60,00 € km 12,278 736,68 €

2 Travaux de débroussaillage sur voies intercommunales : 160,00 € km 12,278 1 964,48 €

2 701,16 €

Tarif Unitaire

60,00 €

160,00 €ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 3 sur 11

II- Procédure de signalisation des chantiers mobiles d’épareuse sur routes étroites

1- OBJET

Cette procédure est rédigée afin de préciser les modalités à suivre pour l’exécution des chantiers d’Epareuse (Fauchage et Débroussaillage) sur routes étroites dans le cadre des travaux d’entretien de la végétation des routes intercommunales.

Elle détaille l’ensemble du dispositif mis en place par le maitre d’ouvrage pour l’implantation des panneaux de signalisation temporaire.

Les objectifs essentiels sont :

- Assurer la sécurité des agents et des usagers ;

- Préserver la sécurité juridique des agents et de la collectivité.

2- DOMAINE D'APPLICATION

Cette procédure concerne les routes intercommunales dont la largeur de chaussée est inférieure à 5.20 m.

Cette largeur de 5.20 constitue la largeur minimum permettent aux tracteurs épareuse d’évoluer sans empiéter sur la voie opposée.

Cette procédure ne s’applique que lorsque « la signalisation portée par les véhicules est jugée insuffisante pour des raisons (…) liées au tracé de la voirie ». C'est-à-dire que la distance de visibilité est inférieure à 150 m.

3- DEFINITIONS – DOCUMENTS DE REFERENCE

Textes de référence :

Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie – Signalisation temporaire – Edition 2000).

Normes :

Norme EN 471 : Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétroréflexion du vêtement de signalisation afin d’offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).

Arrêté :

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 4 sur 11

4-APPAREILLAGES – PETITS MATERIELS - CONSOMMABLES

4-1- tracteur-épareuse :

Il est équipé :

- d’un panneau

AK5 3 feux R2 1K8

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² à l’avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare.

4-2- véhicule d’accompagnement du chantier :

Il comprend les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1Km9

- de balisage par bandes biaises rouges et blanches rétro réfléchissantes de classe 2, soit 0.16 m² en balisage latéral et avant et 0.32 m² à l’arrière ;

- d’un gyrophare

Il transporte les équipements de signalisations suivants :

1 AK5 3 feux R2 1 KM9 6 AK5

5- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

5-1- Pour les travaux de FAUCHAGE sans véhicule suiveur :

Cette signalisation d’approche doit impérativement se situer à proximité du chantier mobile car éloignée elle devient inutile et néfaste. En effet, l’effet d’alerte de l’usager s’estompe très rapidement.150 à 500m

150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 5 sur 11

Le chantier progressant la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux AK5 complétés d’un panonceau « fauchage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et aval du chantier.

5-2- Pour les travaux de FAUCHAGE avec véhicule suiveur :

Cette procédure a pour objet de définir les méthodes de pose et dépose de signalisation temporaire. Les règles relatives au matériel, à la signalisation des personnes et des véhicules, ainsi qu’à l’implantation des signaux.

Durant les travaux de fauchage sur routes étroites, la pré signalisation du tracteur-épareuse est assurée dans le sens inverse par les panneaux AK5 posés au sol, dans le sens de la marche du tracteur-épareuse soit par le véhicule accompagnateur, soit par la signalisation d’approche posée au sol (AK5).

L’exécution et la signalisation des travaux respectent les dispositions suivantes :

- Le véhicule accompagnateur assure la pose et la dépose des panneaux de signalisations ; - La pose des panneaux se fait dans l’ordre où les usagers les rencontrent ; - La dépose des panneaux se fait dans le sens de marche du tracteur épareuse ; - Lorsque la signalisation d’approche est assurée par le véhicule accompagnateur, ce dernier se situe entre 100 et 300 m à l’arrière de l’épareuse ;

- Lorsque la signalisation d’approche est assurée par un panneau posé au sol, ce dernier se situe au maximum à 500 m de l’épareuse, sauf cas particulier dû à la configuration du tracé (voie adjacente, courbes).

Dans cette procédure, pour la distance entre panneaux d’approche placés au sol, on distingue deux cas :

- Les conditions de visibilité sont satisfaisantes à l’amont du chantier : les panneaux sont posés tous les 500 m ;ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 6 sur 11

- Les conditions de visibilité sont insuffisantes compte tenu de la configuration du tracé (singularité de tracé en plan ou de profil en long, routes adjacentes) : la distance de 500 m peut être réduite augmentant d’autant les suivantes.

Les fiches suivantes décrivent étape par étape, la mise en place de la signalisation.

Nota : lorsque le chantier est inférieur à 2.5 km de longueur, la procédure s’applique partiellement, il n’est plus nécessaire de procédé aux étapes 4 et 5.SUR EU TC LUE CT EURO ERA LOUE

Section supérieure à 2,5 km

ER

Le véhicule d'accompagnement pose le premier panneau AK5 dans le sens de la marche puis double le tracteur épareuse et va poser les panneaux suivants dans le sens de la marche et un AKS triflash à l'extrémité de la section (5 km maxi)

Positionner 1 AK5 triflash

_ à la fin de la section(5 km maxi)

Tracteur \ | Accompagnateur \

w Épareuse

< Environ 2,5 km >

Le véhicule accompagnateur revient derrière le tracteur épareuse et ramasse l'AK5 en début de section. Il suit le tracteur épareuse à une distance comprise entre 100 et 300 mètres.

racteur

7 SE pareuse à 300m

< Environ 2,5 km >

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 7 sur 11

Privilégier des tronçons de 2.5Le véhicule accompagnateur ramasse les panneaux à l'avancement en suivant le tracteur épareuse.

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

< Environ 2,5 km >»

Arrivé à hauteur du quatrième panneau AK, l'agent accompagnateur change de côté le panneau et le met dans le sens de la marche.

Tracteur

Épareuse

Le véhicule accompagnateur redouble le tracteur épareuse et va poser les 4 panneaux qu'il a ramassé. L'opération recommence de manière identique à l'étape 1.

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 8 sur 11Signalisation temporaire - Fauchage sur route étroite

Section supérieure à 2,5 km

Cas particulier

La distance entre panneaux d'approche posés au sol est adaptée à la configuration du tracé (voies adjacentes, virages, …).

Exemple 1 Exemple 2

racteur

pareuse À

Tracteur

Épareuse

VL

Accompagnateur

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 9 sur 11150 à 500m

ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 10 sur 11

5-3- Pour les travaux de DEBROUSSAILLAGE :

Le chantier progressant lentement, la signalisation d’approche pourra être posée au sol. Il s’agira de panneaux

AK5 complétés d’un panonceau « débroussaillage » posés à une distance comprise entre 150 et 500 m en amont et en aval du chantier.

6- FORMATION

Une autorisation de conduite ainsi qu’une formation devront être données à l’ensemble des agents intervenants pour les travaux d’Epareuse, avec pour objectif :

- Rappeler aux agents concernés l’importance d’assurer leur sécurité ainsi que celle des usagers pendant les interventions,

- Uniformiser les connaissances et les pratiques pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire pour l’ensemble des agents,

- Informer et sensibiliser les agents sur le respect des procédures de pose de signalisation temporaire en, chantier mobile ou fixe, afin qu’ils appliquent bien les consignes de sécurité.

7- ARRETE TEMPORAIRE

Les travaux de fauchage sur routes intercommunales sont autorisés par un arrêté temporaire réglementant la circulation des chantier mobiles.

Cet Arrêté Temporaire est à demander à chaque Communes avant le démarrage des travaux

8- HYGIENE ET SECURITE

Equipements de Protection Individuelle :

Conformément aux dispositions de l’article 134 de la VIIIe partie du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, le port des vêtements de signalisation de classe 2 ou 3 (conformes à la norme EN 471) est obligatoire pour les personnels intervenant à pied sur le domaine routier.

Les équipements des agents chargés des tâches d’exploitation sont des vêtements de travail dont l’ensemble est homologué EN471 Classe 2.

Les agents chargés des tâches d’exploitation devront, pour minimiser les risques, également porter des gants et des chaussures de sécurité.ANNEXE – Convention pour l’entretien des dépendances vertes des routes intercommunales Page 11 sur 11

Déplacements à pied :

Les personnels devront être vigilants et s’efforcer de faire face au trafic. La circulation à pied devra s’effectuer le plus loin possible du trafic routier.

La traversée des chaussées à pied devra s’effectuer perpendiculairement à celle-ci et être strictement limitée aux mouvements réellement indispensables.