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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B25 043
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B25 043)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250926-B25-043-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2
Publication : 28/09/2025
OUEST
AVEYRON 7109/2025 Le Président, Michel DEP ECH
BUREAU COMMUNAUTAIRE
communauté
Jeudi 25 septembre 2025
Le vingt-cinq septembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 18 septembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier)}, Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4"% vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols- et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10% vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice-présidente), Madame Alix JANODET (9f" vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°"® vice-
président).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean- Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère
communautaire déléguée).
Procurations :
Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Monsieur Gilles RUSCASSIE
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL | Pouvoir à Monsieur Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles ALLEMAND
e Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 3 juillet 2025 à l'unanimité. 4- Délibération/Bureau n°B25-043: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Evolution du dispositif « Bourse au permis »
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2016-053 portant sur la mise en place d'une bourse au permis de
conduire » dans le cadre du contrat de ville,
Vu les délibérations n°B23-034 et B24-042 portant sur les évolutions du dispositif
bourse au permis de conduire dans le cadre du contrat de ville,
Vu la délibération n°B24-016 du 11 avril 2024 approuvant le nouveau contrat de Ville
2024-2030 QPV Bastide, Tricot et Lapeyrade de Villefranche de Rouergue,
Vu la fiche action « mobilité » de ce Contrat de Ville,
Vu l'avis du comité restreint finances du 18 février 2025,
Vu le dossier de demande d'aide financière « Bourse au permis de conduire — Ouest Aveyron Communauté — 2025 » déposé auprès de la Région le 26 mai 2025,
Dans le cadre du Contrat de Ville de Villefranche de Rouergue, la communauté de communes a institué, depuis 2016, un dispositif partenarial qui s'adresse en particulier aux habitants des quartiers prioritaires de la Bastide et du Tricot. Depuis 2021, ce dispositif a été élargi et concerne l'ensemble des demandeurs d'emploi du territoire. Il vise à lever le frein « mobilité » qui empêche les candidats d'accéder à un emploi, en facilitant l'accès au code de la route et au permis de conduire. Une aide financière d'un montant maximum de 700 € est versée à l’auto-école pour financer la formation pratique du permis de conduire (uniquement la conduite), en contrepartie d'heures de bénévolat (35h) réalisées dans une structure d'intérêt public du territoire. Le code est un prérequis pour demander la bourse, ou alors le candidat s'engage à le passer en candidat libre.
La démarche partenariale, coordonnée par la communauté de communes, mobilise à ce jour deux auto-écoles. Une troisième auto-école, nouvelle sur le territoire, pourra entrer dans le dispositif si elle donne son accord en termes de partenariat. Cette démarche mobilise également quatre structures de l'emploi et une quinzaine de structures d'intérêt public supports des missions de bénévolat.
Dans le cadre de l'appel à projets Contrat de Ville 2024, une action spécifique proposée par Village 12 - « Sécuriser les parcours bourse au permis de conduire » - a été retenue.
Cette formule de préparation au code de la route obligatoire prévoit un bilan et un suivi personnalisé, et des cours de code en ateliers collectifs. Le suivi individuel se poursuit après l'obtention du code de la route, pendant la partie cours de conduite, sur la base d'un « coaching » visant à aider le bénéficiaire à maintenir l’assiduité et la motivation nécessaire. À ce titre, le formateur dédié de Village 12 est en contact avec les moniteurs d'auto-école, les structures de bénévolat, et tous les partenaires de la bourse au permis pendant toute sa durée.
Déjà proposée en 2023, cette offre d'accompagnement a été utilisée par 50% des bénéficiaires, et a porté ses fruits (100% de réussite à l'examen du Code de la route). Par ailleurs, en 2023 seules 11 bourses ont été attribuées, sur 18 ouvertes, et aucun permis AM n’a été demandé depuis son ouverture en 2021. Le coût de l’action 2024, pour 12 bourses au permis, était de 8 400 €, cofinancé par l'Etat (DDCSPP) et la Région, sur la base de reliquats de crédits non consommés des éditions 2022 et 2023 (6 000 € euros total), pour le financement des places réservées aux habitants du Quartier Prioritaire.
Un dossier de demande d'aide financière à été déposé auprès de la Région le 26 mai 2025 pour une participation financière éventuelle de 2 000 € (33,33%).
Il est proposé pour 2025 :
-_ D'octroyer le nombre de bourses dans la limite du budget 4 000 € (ou 6 000 € dès notification de subvention de la Région),
- D'augmenter le montant de l'aide à 1 000 € contre 700 € en 2024,
- _ D'augmenter la durée de la convention avec la possibilité d’un report au- delà des 12 mois en raison du manque de places à l'examen, uniquement sur présentation du justificatif de l’auto-école sur lequel sera précisé la date de passage de l'examen.
Je vous propose :
- D'approuver la reconduction du dispositif « bourse au permis de conduire »
pour l’année 2025 selon les modalités proposées ci-avant.
- _ D'approuver la signature des conventions de financement et de tout document
s'y rapportant.
- _D'autoriser M. le Président à signer l'ensembles des conventions relatives au
dispositif « bourse au permis de conduire » ainsi que tous documents s’y
rapportant.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 septembre 2025,
conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrätif æ, TOUL =
mois à compter de sa date de publication.