Arrêté - Arrêté préfectoral de prévention des nuisances sonores et de luttes contre le voisinage (1)

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Arrêté - Arrêté préfectoral de prévention des nuisances sonores et de luttes contre le voisinage (1) Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Laluque. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral de prévention des nuisances sonores et de luttes contre le voisinage (1))Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Jeunesse, Re NS 3 Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

DIRECTION de l'ADMINISTRATION

GENERALE et de la REGLEMENTATION

2ème Bureau

Poste Tél, : 05.58.06.58.96

PR/DAGR/2003/ n°763

MD/LP

Arrêté préfectoral

de prévention des nuisances sonores

et de lutte contre les bruits du voisinage

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.1311-1, L.1311-2,

L.1312-1, L.1421-4 et L.1422-1,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.571 et suivants codifiant la

loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1,

VU le Code Pénal et le Code de procédure pénale, article L 131-13 notamment,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

VU le Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et

modifiant le Code de la Santé Publique (articles R1336-6 à R.1336-10),

VU le Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

VU le Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux

établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,

VU le Décret n° 2001-899 du 1% octobre 2001 portant abrogation des dispositions

réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, :

VU le Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique, ‘

PREFECTURE DES LANDES - 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05.58.06.58.06 FAX : 05.58.75.83.81 TELEX : 541 904 PRELAND

Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81

-1VU le Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires

des parties I, II et III du Code de la Santé Publique,

VU l’Arrêté ministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesure des

bruits de voisinage,

VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre

les bruits de voisinage,

VU l’Avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 7 octobre 2003,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 92-184 du 24 juin 1992 relatif à la prévention

des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits de

voisinage ainsi que les arrêtés préfectoraux modificatifs des

7 juillet 1994 et 12 novembre 1996 sont abrogés.

Article 2 : Sont abrogés le titre V et la section 6 du chapitre III du titre II du

règlement sanitaire départemental.

Article 3 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit anormalement

intense causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme

de nuit.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les installations

classées pour la protection de l’Environnement.

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 5 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au

public, sont interdits les bruits génants par leur intensité, et notamment

ceux susceptibles de provenir :

-_ des publicités par cris ou par chants,

- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte

durée permettant la remise en service d’un véhicule

immobilisé par une avarie fortuite, - du

fonctionnement intempestif ou prolongé (>3mn) des alarmes de véhicules

automobiles,

de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.

À titre exceptionnel, des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées par l’autorité

municipale lors de circonstances particulières (manifestations commerciales,

compétitions sportives officielles, fêtes ou réjouissances, exercice de

certaines professions).

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article

: fête nationale du 14 juillet, Noël et jour de l’An, fête de

la musique, et fête votive annuelle de la commune concernée.

PREFECTURE DES LANDES - 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL: 05.58.06.58.06 FAX :05.58.75.83.81 TELEX : 541 904 PRELAND wPREFECTURE DES LANDES - 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05.58.06.58.06 FAX : 05.5

Dans le cadre de ces dérogations, les lieux et établissements recevant du public et

diffusant de la musique amplifiée à titre non habituel (bals, bodégas,..) ne devront en aucun cas, pour la protection de l’audition du public, dépasser

un niveau de pression acoustique moyen de 105 dB(A).

Outre les personnes mentionnées à l’article 23 ci-après, les agents des communes désignés par le Maire, pourront rechercher et constater les

infractions au seuil sonore susmentionné, à condition qu’ils

soient agréés par le procureur et assermentés dans les conditions fixées par l’art.3 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 visé ci-dessus. Les mesurages nécessaires au contrôle de cette disposition, devront être effectués dans les conditions prévues par l’article 1” de l’arrêté du 15 décembre 1998 pris pour l'application de l’article 2 du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 visé ci-dessus.

‘Article 6 : La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes est tolérée,

dans la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de 80 dB(A) et à condition qu’elle reste inaudible de l’extérieur. Cette valeur est exprimée en La (5 minutes).

ACTIVITES PROFESSIONNELLES,

INDUSTRIELLES, ARTISANALES

ET COMMERCIALES

Article 7 : Tous les moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous les appareils,

machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de - production d’énergie, utilisés dans des

établissements dont les activités ne relèvent pas de la

législation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement doivent être installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité des riverains et ce de jour comme de nuit.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d’arrêt ou de stationnement.

En outre, toutes précautions doivent être prises pour que les livraisons, manipulations, chargements et déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, n’apportent pas de gêne pour le voisinage entre 20 heures et 7 heures.

Article 8 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de

véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l’origine de nuisances sonores pour les riverains, et plus particulièrement la nuit.

ACTIVITES AGRICOLES

Article 9 : Les propriétaires ou possesseurs de groupe de pompage effectuant des

prélèvements d’eau sont tenus de prendre toute précaution afin de ne pas troubler la tranquillité des riverains.

Article 10 : Les propriétaires ou exploitants de bâtiments d'élevage, notamment de salles de gavage de palmipèdes, devront prendre toutes précautions techniques afin que le système de ventilation des bâtiments ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 11 : L'emploi des appareils sonores d’effarouchement des animaux ou de

dispersion des nuages utilisés pour la protection des cultures doit être restreint. aux jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte.

8.75.83.81 TELEX : 541 904 PRELANDPREFECTURE DES LANDES - 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05.58.06.58.06 FAX : 0

L'utilisation d’appareils sonores d’effarouchement d'animaux est interdite du coucher du soleil au lever du jour, cette utilisation se faisant sans déroger aux dispositions de l‘arrêté préfectoral du 22 décembre 1981 relatif aux détonateurs à carbure.

Article ‘12 : Les propriétaires ou exploitants d’élevage doivent adopter les règles de

bonne conduite en usage dans la profession, afin de ne pas générer des dérangements dans Pélevage, source de nuisances sonores pour le voisinage.

ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 13 : Les exploitants d'établissements ou de locaux recevant du public et diffusant

à titre habituel de la musique amplifiée (bars, discothèques, salles de spectacles...) doivent faire établir une étude de l’impact des nuisances sonores. Ils doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs établissements et de leur parking ou résultant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ce de jour comme de nuit.

Article 14 : Le bruit provenant des activités organisées dans des salles communales de

réunion, ne doit être à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.

Article 15 : Toute personne ou association de personnes exerçant sur un domaine public ou privé, des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore et n’entrant pas dans le champ d’application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 devra prendre toute précaution afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

Nonobstant les procédures spécifiques résultant des réglementations nationales

particulières relatives à la pratique permanente ou occasionnelle d’activités de loisirs susceptibles d’engendrer des bruits génants pour le voisinage (telles que moto-cross, ball-trap, U.L.M....), l'autorité municipale pourra prescrire les mesures à mettre en œuvre pour éviter les nuisances et réglementer ces activités.

PROPRIETES PRIVEES

Article 16 : Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre

toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage et ce de jour comme de nuit.

Article 17 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, ne

sont autorisés qu’aux horaires suivants :

- les jours ouvrables : de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 19 H 30

- les samedis : de 9 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00

- les dimanches et jours fériés : de 10 h 00 à 12 H 00.

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances, sont tenus de prendre

toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par le bruit provenant de ces lieux tels que

5.58.75.83.81 TELEX : 541 904 PRELANDPREFECTURE DES LANDES - 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05.58.06.58.06 FAX: 05.58.75.83.81 TELEX :

ceux provenant d'appareils radios, audiovisuels, instruments de musique, appareils ménagers, climatiseurs ou tout autre appareil susceptible d’engendrer des nuisances sonores.

Article 18 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon

état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissent dans le temps, le même objectif devant être appliqué aux éléments et équipements qui les remplacent.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent

pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de

nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments d’habitation.

Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions de la norme française NE.S.31057, concernant la vérification de la qualité acoustique les bâtiments d'habitation.

Article 19 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes

mesures afin que le comportement des utilisateurs ainsi que les installations ne soient pas source de

nuisances sonores pour les riverains.

TRAVAUX BRUYANTS ET CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES REALISES SUR ET SOUS LA VOIE PUBLIQUE DANS LES PROPRIETES PRIVEES,A

L’INTERIEUR DES LOCAUX OU EN PLEIN AIR

Article 20 : Tous les travaux bruyants sont interdits :

- tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 H 00,

- toute la journée des dimanches et jours fériés,

excepté en cas d’interventions d’utilité publique en urgence et de travaux saisonniers.

Des dérogations pourront être accordées par les maires, s’il s’avère indispensable que les

travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées.

L’arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier

durant toute la durée des travaux.

ZONES SPECIFIQUES

Article 21 : Dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux,

d’établissements d’enseignement, de crèches, de cliniques, de maisons de convalescence ou de repos, de maternité ou tous autres locaux sanitaires, des précautions particulières devront être prises pour limiter les nuisances sonores des activités visées à l’article 5. Elles pourront être assorties de dispositions spécifiques tenant compte des contraintes locales.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 22 : Sans préjudice des dispositions spécifiques déjà prévues aux articles 5 et 2] du présént arrêté, les dérogations aux règles précitées sont accordées par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, après avis de l’autorité municipale.

541 904 PRELANDPREFECTURE DES LANDES - 4002] MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 0

. Article 23 : Les infractions sont constatées dans les conditions

prévues aux articles L.571-19 et L.571-20 du Code de l'Environnement

et réprimées par les officiers et agents de police judiciaire agissant

dans le cadre des dispositions du Code de Procédure Pénale ainsi que par les agents

mentionnés à l’article L.57]-18 I-1°) et II du Code de l'Environnement,

conformément aux dispositions du décret n°95-409 du 18 avril 1995

visé ci-dessus.

k Ù Article 24 : Les Maires peuvent prendre des arrêtés complémentaires

qui ne sauraient être moins restrictifs que les dispositions du présent

arrêté.

Article 25 :

* M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

Mesdames et Messieurs les Maires du Département des Landes,

M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes,

M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mont de Marsan, le

Le Préfet,

Pierre SOUBELET

5.58.06.58.06 FAX : 05.58.75.83.81 TELEX : 541 904 PRELAND

25 NEN, 280

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