Arrêté - Arrete BRUIT2021 Lutte Contre LES Nuisances Sonores

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Arrêté - Arrete BRUIT2021 Lutte Contre LES Nuisances Sonores Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Arrêté - Arrete BRUIT2021 Lutte Contre LES Nuisances Sonores)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Loisirs, MAIRIE DE PORNIC

(LOIRE-ATLANTIQUE)

PM.095/Bruit/2021

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Lutte contre les nuisances sonores

Le Maire de la commune de PORNIC (Loire-Atlantique).

Vu, le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-2,

Vu, le Code de Sécurité Intérieure,

Vu, le Code Pénal et en particulier les articles R.610-5, R.623-2,

Vu, le Code de la Santé Publique et en particulier les articles R.1336-1à R.1336-

16, et R.1337-6 à R.1337-10-2

Vu, le Code de l’environnement et en particulier les articles R571-25 à R.571-28

et R.571-96

Vu, le Code de la Route et en particulier l’article R.318-3,

Vu, l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation du bruit dans le

département de la Loire-Atlantique

Vu, l'arrêté préfectoral du 06 avril 2010, modifié par l'arrêté du 22 juillet 2011,

portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté PM.070/Bruit/2020 du 20 mai 2020 portant dispositions diverses sur le bruit

Vu l'arrêté JURI/2020/A61 en date du 1° octobre 2020 portant délégation à

Monsieur Daniel BRETON, adjoint au maire,

Considérant, qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques,

Considérant, que les bruits excessifs constituent une nuisance qui peut leur porter atteinte,

Considérant, qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées,

Considérant, en outre, le contexte estival et de villégiature propre à Pornic, station

classée de tourisme, il convient de veiller, particulièrement, au respect de la

tranquillité et notamment pendant la période estivale,

Considérant, la nécessité de modifier l'arrêté du 20 mai 2020,

ARRETE

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté PM.070/Bruit/2020 du 20 mai 2020

PRINCIPE GENERAL

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter

atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » - article R.1336-5 du Code de la Santé Publique.

BRUITS DE COMPORTEMENT

2.1 ACTIVITES BRUYANTES DANS LES ESPACES PUBLICS

Sont interdits, de jour comme de nuit, les bruits gênants tels que définis à l'article 1, provenant notamment:

1/4ARTICLE 3 :

- de l'usage d'appareils de diffusion sonore (radios, magnétophones, lecteurs

CD, MP3, autoradios...)

- des cris, chants, instruments et percussions produits de façon excessive et

Sans considération pour le voisinage immédiat

- des réparations ou réglages de moteurs à l'exception des réparations de courte

durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie

fortuite en cours de circulation.

- des pots d'échappement des véhicules de toutes sortes du fait de modifications ou par défaut d'entretien, ou d’un usage intempestif.

- de l'utilisation des pétards et autres pièces d'artifice (sauf dans le cadre des

dérogations permanentes pour l’organisation des manifestations coordonnées par la Ville de Pornic)

- de l'utilisation intempestive de klaxons.

- du fonctionnement intempestif ou prolongé des alarmes de véhicules ou

d'habitations

2.1. PROPRIETES PRIVEES

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de

prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage soit troublée

notamment par :

- l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers

- la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux

- des réparations ou réglages de moteurs

- le fonctionnement des appareils domestiques tels que pompe à chaleur,

climatiseur.

Hors période estivale, les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des

particuliers à l'aide d'outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telle que tondeuses à gazon à moteur

thermique, tronçonneuses, perceuses, seront interdits :

e Les jours ouvrables avant 8h00, entre 12h00 et 13h00 et après

20h00.

e Les samedis avant 8h00, entre 12h00 et 14h00 et après 19h00.

e Les dimanches et jours fériés

En période estivale : se référer à l’article 4.2. du présent arrêté.

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC ET MANIFESTATIONS

3.1. DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002, les propriétaires , directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars (bars de nuit, bars à ambiance musicale...), restaurants, salles de bals, salles de spectacle, Salles polyvalentes, communales ou privées, discothèques, ainsi que les campings, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage. Ils ne doivent être audibles qu'à l’intérieur de l'enceinte de l'établissement, les portes restant fermées.

L'exploitant doit également s’assurer que sa clientèle respecte la tranquillité du

voisinage à l'extérieur de l'établissement : lors de la sortie de l'établissement, en

terrasse, dans les espaces utilisés par les fumeurs.

2/4ARTICLE 4 :

Toute diffusion de musique amplifiée doit respecter strictement les dispositions prévues au Code de la Santé et au Code de l'Environnement ; celle-ci est subordonnée à la fourniture de l'étude d'impact telle qu’elle est définie par l’article R571-29 (ou R.571-27) du code de l’environnement.

Les débits de boissons devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 portant règlementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

3.2. ANIMATIONS MUSICALES ET MANIFESTATIONS SONORISEES EN EXTERIEUR EN PERIODE ESTIVALE

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté :

“ Les animations musicales organisées en terrasse par les bars, cafés et restaurants et sur les espaces publics sont autorisées tous les jours jusqu’à 22h30; et jusqu'à 23h30, les samedis du 1° au 15 juin et du 1° au 30 septembre, tous les jours du 15 juin au 31 août.

= Les animations musicales dans les espaces de réception privatifs en extérieurs (campings notamment) sont interdites. De façon dérogatoire, ces animations en extérieur sont autorisées en soirée le jeudi, jusqu'à 23h, uniquement durant les mois de juillet et aout. Toute autre animation musicale doit être réalisée dans un local adapté répondant notamment aux normes acoustiques.

En toutes circonstances, le niveau sonore sera modéré afin de ne pas causer une gêne excessive pour le voisinage.

D'autres dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité municipale lors de circonstances particulières (telles que fêtes foraines, activités sportives et de loisirs, animations musicales en terrasse, etc.) la demande devant être formulée au moins 15 jours avant la manifestation. Chaque dérogation précisera alors les conditions de cette autorisation (horaires, intensité, etc.) en fonction des lieux concernés et ce, afin de préserver un bon équilibre entre animation de la Ville et tranquillité des riverains.

La fête foraine du carnaval, la fête de la musique, l’ensemble des fêtes et des feux d'artifice, le Carnaval de l’été, coordonnés par la Ville de PORNIC, font l’objet de dérogations permanentes.

ACTIVITES ET TRAVAUX REALISES PAR DES PARTICULIERS OÙ DES PROFESSIONNELS

4.1. DISPOSITIONS GENERALES

Les matériels, engins de chantier ou agricoles bruyants, utilisés pour les travaux publics où privés, devront être conformes à la réglementation en vigueur et être munis de dispositifs en bon état de fonctionnement pour assurer leur insonorisation. Leur utilisation est interdite avant 7h00 et après 20h00 et toute la journée les dimanches et jours fériés.

Toute personne physique ou morale, utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le

3/4voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 19h00 et 8h00 et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence ou nécessité caractérisée et après obtention d'une dérogation délivrée par le Maire.

4.2. EN PERIODE ESTIVALE : du vendredi précédent le 14 juillet jusqu’au dernier lundi inclus du mois d’août de chaque année.

Nuisances sonores de forte intensité

Dans le périmètre défini aux plans annexés, les travaux du bâtiment et les travaux publics générant des nuisances sonores de forte intensité telles que celles provoquées par l'usage répété d'engins élévateurs, de tronçonneuses, marteaux piqueurs, compresseurs, pelleteuses, bétonnières, grues, lapidaires, sciages répétés et tous autres matériels à moteur thermique y compris de transport, sont suspendus.

Sur l’ensemble du territoire de la commune de Pornic, en dehors du périmètre défini aux plans annexés, ces travaux pourront se poursuivre de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Une demande de dérogation pourra être soumise à autorisation du Maire en cas d'urgence caractérisée (raison de sécurité, de salubrité...) ou motif d'intérêt général ou collectif. Lorsqu'une dérogation aura été accordée, l’utilisation de ces matériels bruyants ne sera autorisée qu'entre 9h00 et 12h00 et 14h00 et 18h00 du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Absence de nuisances sonores ou nuisances de faible intensité

Les travaux ne générant aucune nuisance sonore ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Les travaux générant une nuisance sonore de courte durée et de faible intensité, ainsi que les travaux d'entretien courant des espaces verts sont autorisés entre 9h00 et 12h00 et 14h00 et 18h00 du lundi au samedi, à

l'exception des jours fériés.

ARTICLE 5 : En cas de non-respect des présentes dispositions, il pourra être ordonné de cesser

ARTICLE 6 :

immédiatement la nuisance sans préjudice des sanctions pénales qui pourront trouver à s'appliquer.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par procès- verbal.

Madame la Directrice Générale des Services, les forces de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès accomplissement des formalités de publication de l’acte et de transmission au contrôle de légalité.

Fait à PORNIC le 12 mai 2021

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

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