Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Séance du 26 février 2024

Date de la convocation : 20 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt Janvier à Onze heures, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Yann GARNIER, Pascal BATTAIS, Raymond BEY, Christian CADART et Fatih YILMAZ

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE

Secrétaire de séance : Madame Carole LE BRETON

1. Demande de distraction du régime forestier de la parcelle 60 partie 9a

Monsieur Dominique GARDY, 2è"e adjoint, prend la parole et explique que dans le cadre du projet

d'éco-cabanes initié par la société COUCOO sur le site de Veillas, une demande de distraction de la parcelle forestière 9a qui est partie de la parcelle cadastrale AB06O0 doit être déposée par la mairie.

En effet, il convient de modifier la destination de la parcelle ayant initialement un usage sylvicole à un

usage touristique. Cette distraction, une fois acceptée par la préfecture, sera compensée par l'intégration au régime forestier d’une ou plusieurs parcelles communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D'initier une demande de distraction auprès de l'Office Nationale des Forêts concernant la

parcelle forestière 9a (partie de la parcelle cadastrale AB 060)

- D'autoriser Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2. Autorisation de dépôt d'une demande de défrichement au profit de la société Cabanes Nature et Spa

Dans la continuité des démarches administratives nécessaires à l'avancement du projet des éco

cabanes à Veillas, il convient également de faire une demande de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires. En effet, bien qu'il ne soit prévu aucune coupe d'arbres, une

autorisation de défrichement portant uniquement sur l'emprise des cabanes, bâtiments et chemins

créés est nécessaire au projet.

Le but recherché n'est pas de dénaturer le côté boisé du site, simplement de pouvoir permettre une

bonne implantation des cabanes.

Monsieur Le maire rappelle également que le massif forestier de Sologne dont la commune de

Dhuizon fait partie, est classé massif à haut risque incendie et que des règles strictes en matière de

défrichement seront prochainement imposées pour les habitats et autres constructions en proximité

de forêt, ce qui justifie pleinement cette demande.DC a # |

KE

M Hauizon

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'autoriser la société Cabanes Nature et Spa à déposer, pour le compte de la mairie, une

demande de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires concernant le projet d'éco cabanes sur le site de Veillas.

- D'autoriser Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3. Subvention Millan‘cyclisme : 5°"° Grand Prix de la Sologne des Etangs

L'association Millan’cyclisme organisera le 29 juin prochain la 5ème édition du grand Prix de la Sologne des Etangs. A cet effet, comme chaque année, ils sollicitent auprès des communes une subvention afin de les aider dans l'organisation financière de cet évènement mais également des évènements organisés tout au long de l'année. Cette subvention est calculée sur la base de 0,50 cts par habitants. La commune, selon le recensement 2019, comptant 1227 habitants, il conviendrait de verser la somme de 613,50 euros à l'association. L’organisateur de l'évènement demande également une autorisation de passage dans la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser le passage du Grand Prix dans la commune

- _ D'octroyer à l'association une subvention de 613,50 euros pour l'année 2024

4. Subvention Tiger Race Modélisme 41

Une association de modélisme s'est installée sur la commune. Ils ont pour ambition de créer des évènements de voitures et bateaux radio commandés. Ils occuperont l’ancien circuit de modélisme situé derrière l'étang communal. Comme beaucoup d'association, ils sollicitent auprès de la commune une subvention pour l’année 2024.

Le conseil municipal après avoir délibéré décide :

- D'octroyer une subvention à l'association Tiger Race Modélisme 41 d'un montant de 200 euros

5. Remboursement des frais engagé par le Maire pour l’achat de la lampe du TBI

L'ampoule du tableau blanc interactif de la classe de CE1 CE2 ayant cessé de fonctionner, la mairie a dû procéder au remplacement. N'ayant pu trouver l'ampoule chez un des fournisseurs de la région ou avec des délais trop importants, la pièce a été commandée sur internet par Monsieur Le Maire. La facture s'élève à 108,97 euros (frais de port inclus).

Le conseil municipal après avoir délibéré décide :

- D'autoriser le remboursement des frais engagés par le Maire pour l'achat de lampoule du tableau blanc interactif à savoir 108,97 euros.

6. Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune

Exposé:

La loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) promulgué le 23 novembre 2018, généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s'applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire. La gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.OP % \

TDHuizon Avec la gestion en stock opérée jusqu’à présent, un logement libéré est toujours associé au même

réservataire qui propose des candidats pour une attribution en gestion directe, ou qui laisse le bailleur procéder à la désignation en gestion déléguée. Dorénavant, avec la gestion en flux, le bailleur orientera le logement libéré vers un réservataire pour que ce dernier désigne des candidats en gestion directe, ou recherche lui-même des candidats en gestion déléguée. Le rôle du bailleur s'en trouve donc modifié : il endosse de nouvelles responsabilités pour mettre en face d’un logement le réservataire adéquat.

A cet effet, une convention de gestion en flux précisant les modalités de ce nouveau dispositif doit être signée entre le bailleur et le réservataire.

Le conseil municipal, entendu l'exposé, décide à la majorité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le bailleur social 3F

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de

subvention

7. Délibération relative à l‘instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et sera versée aux agents éligibles à compter du mois d'octobre 2023. Elle concerne les agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, un décret spécifique, tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, leur permettra de mettre en œuvre la prime de pouvoir d'achat dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

+ Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au

1® janvier 2023 ;

Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Le décret prévoit un barème qui comporte 7 tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 300 € à 800 €:

| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Montant de la prime de pouvoir 2022 au 30 juin 2023 d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est proratisé à la fois en fonction de la durée d'emploi et/ou de la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : un agent public ayant été employé 6 mois sur 12 percevra la moitié du montant de la prime de pouvoir d'achat. Il en est de même pour un agent employé sur une quotité de travail de 50 % sur la totalité de la période de référence, qui percevra également la moitié du montant de la prime.LOL r FN PTT nm ES

PF [phuIzoN Le conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D'instituer pour les agents de la collectivité la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire selon le barème ci-dessus

8. Délibération modificative subvention DETR n°2024.02 — AEP

Lors du conseil municipal du 20 janvier 2024, le conseil municipal avait autorisé le dépôt d'un dossier de subvention au titre de la DETR-DSIL 2024 pour les travaux d’eau potable. Lors de la rédaction de la délibération, il a été omis d'indiquer dans le financement de l'opération, qu'une demande serait déposée en parallèle auprès de l'Agence de l'Eau. Il convient donc de modifier la précédente délibération afin d'y ajouter cette information indispensable pour la préfecture.

Le conseil municipal après avoir délibéré décide à l'unanimité :

- De modifier la délibération n°2024.02 du 20 janvier 2024

9. Demande subvention Agence de l'Eau : appel à projets pour remplacement des conduites d’eau potable fuyardes

Dans le prolongement des demandes de subventions déposées au titre de la DETR-DSIL 2024 concernant les travaux d'eau potable sur la commune et étant donné que l'appel à projet pour le remplacement des conduites d'eau potable fuyardes est reconduit pour l'année 2024, la collectivité a la possibilité de solliciter une aide auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Le montant estimatif des investissement programmés en 2024 s'élève à 121 569 € hors taxe, soit :

- Montant des travaux ......................... 117 279 € HT

- Maftrise d'œuvre ..............,............... 4 290 € HT

Le conseil municipal à l'unanimité décide :

- D’autoriser le dépôt d'une demande de subvention à hauteur de 50% des frais engagés auprès de l'Agence de l'Eau concernant les travaux d'eau potable

10. Enquête publique pour la vente d’une portion du CR14

En 2021, la commune a décidé de céder une portion du CR14 au profit d’un riverain du chemin. Une délibération a donc, à l'époque, été rédigée actant la cession du chemin par aliénation. Depuis, le dossier est resté en suspens.

La délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural aurait dû être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière, Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. L'arrêté précise l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à 15 jours.

L'arrêté doit ensuite être publié par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé {ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l'objet du projet d’aliénation.

Les observations du public seront enregistrées dans un registre d'enquête élaboré à cet effet. À la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.

Ce n'est qu'après cette étape que la portion de chemin pourra être bornée et que la vente pourra être actée chez le notaire.PNTr \

Sur on

Le conseil municipal, entendu l'exposé, décide à l'unanimité :

- D'autoriser ouverture d'une enquête publique afin de pouvoir poursuivre le processus de vente initier il y a plusieurs mois,

- D’autoriser Monsieur le Maire à désigner par arrêté un commissaire enquêteur,

-__ D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Séance levée à 21h00

Procès-Verbal validé par Carole LE BRETON

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Carole LE BRETON Michel BUFFET