Procès Verbal - PV du 28 mars 2024

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Procès Verbal - PV du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Date de la convocation : 22 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit Mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Yann GARNIER, Raymond BEY et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE, Monsieur Pascal BATTAIS ayant donné pouvoir à Madame Evelyne FOUCHER et Monsieur Fatih YILMAZ ayant donné pouvoir à Monsieur Raymond BEY

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GARDY

1. Rétrocession parcelles grevées d’alignement AM 294 – 295 - 300

Suite à la division des parcelles sises chemin des Plantes, section AM, numéros 269 et 270 et la

donation de la propriétaire à son fils de la parcelle AM 297, le notaire en charge de la donation

propose de procéder à la rétrocession par l’usufruitière et la nue-propriétaire à la commune, les

parcelles numérotées 295 – 299 et 300 sises chemin des Plantes et rue du Bourg Neuf pour l’euro.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser la régularisation par acte notarié de la rétrocession des parcelles numérotées 295

- 299 et 300 grevées d’alignement pour l’euro,

- D’autoriser Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

2. Tarifs 2025 : maison et gîtes des Sublennes

Monsieur Le Mairie explique que le secrétariat reçoit d’ores et déjà des demandes de réservation pour

la grange et la maison des Sublennes pour l’année 2025. Les tarifs ont fait l’objet d’une première

augmentation en mai 2023 pour un tarif applicable en janvier 2024 mais de nouveaux travaux onéreux

ont été engagés en 2024 (réfection des toitures, changement d’éléments de mobilier, WIFI et enduits

en projet). S’agissant d’un confort apporté pour les locataires, une nouvelle augmentation pourrait

intervenir pour l’année 2025.

Vu la délibération n° 2023-17 du 30 mai 2023 relatif aux tarifs des locations de la maison des

Sublennes et des gîtes applicables au 1er janvier 2024,

Considérant que la collectivité a opérée des travaux d’amélioration des bâtiments,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De modifier les tarifs de location comme suit :

o Maison des Sublennes

• Week end : 430 €

• Semaine : basse saison : 580 €

haute saison : 840 €

o Grange des Sublennes

▪ Habitants commune : 80 €

▪ Autres : 140 €

Inclus 3 tables + assises correspondantes

3. Avancement de grade

Enoncé :

L’avancement de grade permet à un fonctionnaire titulaire d'accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifie, au 1er janvier 2021, les procédures de promotion des agents territoriaux. Ainsi et jusqu’à présent, les projets de tableaux d’avancement de grade des collectivités étaient soumis pour avis préalables aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Dans ce cadre, les CAP devaient procéder à un examen des éléments sur lesquels l’autorité territoriale s’était fondée pour établir ses projets de tableaux et comparer les mérites de tous les fonctionnaires susceptibles d’être promus au regard de la proposition de tableau de la collectivité. A compter du 1er janvier 2021, l’avis préalable des CAP n’est donc plus requis sur les projets de tableaux d’avancement de grade.

En application de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’avancement de grade a lieu suivant l'une des deux modalités ci-après :

1) Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale,

2) Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel.

A compter du 1er janvier 2021 : les différentes étapes à respecter dans le cadre d’un avancement de grade sont les suivantes :

➢ 1 ère étape : Fixation des ratios d’avancement : Les taux d’avancement (ratios) des fonctionnaires pouvant être promus au titre de l’avancement de grade sont fixés par chaque assemblée délibérante après avis du comité technique. Les collectivités territoriales fixent donc par délibération les ratios applicables à tous les cadres d’emplois et pour chaque grade

➢ 2 ème étape : Sélectionner les agents promouvables : Le tableau d’avancement de grade est établi soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des promouvables au regard des lignes directrices de gestion de la collectivité, soit après sélection par voie d'examen professionnel. Avant toute chose, l’autorité devra dresser chaque année la liste exhaustive des agents promouvables, c’est-à-dire des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement au choix. L'inscription sur le tableau est possible même si l’agent ne remplit pas les conditions d’avancement à la date où le tableau est arrêté. La condition requise doit seulement être atteinte au cours de l'année au titre de laquelle le tableau a été dressé, c'est-à-dire au moment de la nomination, soit au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les promotions sont effectuées

➢ 3 ème étape : Fixation définitive du tableau d’avancement de grade et publicité par le CDG : Le tableau d’avancement de grade répond à deux grands principes auxquels il ne peut être dérogé, à savoir le principe d’annualité et d’unicité. Ainsi, l’autorité ne peut établir qu’un seul tableau par an et par grade qui est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Après avoir procédé à la sélection des agents promouvables, l’autorité territoriale fixera par arrêté le tableau d’avancement de grade de l’année en La publicité des tableaux d’avancement de grade définitif est obligatoire et est réalisée par le Centre de Gestion pour les collectivités qui y sont affiliées. Une fois arrêté, il revient donc aux collectivités d’adresser le tableau définitif au CDG pour publication Une fois publié, le tableau d’avancement de grade devient définitif et ne peut plus être complété ou modifié➢ 5 ème étape : Procéder aux nominations des agents : Il appartient à l’autorité territoriale de décider des nominations qui seront prononcées par voie d’avancement de grade dans le respect de l’ordre du tableau définitif et des taux d’avancement votés par l’assemblée délibérante. Il convient également que le fonctionnaire accepte l'emploi assigné dans son nouveau grade.

Monsieur Le Maire explique qu’à ce jour, seuls les ratios pour les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe ont été votés par la collectivité. Les ratios pour les autres grades ont été déposés pour avis auprès du Comité Social Territorial. Ils devront faire l’objet d’une prochaine délibération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser la nomination de l’agent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

- D’autoriser la création du poste correspondant au tableau des effectifs.

Séance levée à 20h45

Procès-Verbal validé par Dominique GARDY

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Dominique GARDY Michel BUFFET