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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 20 12 015 deliberation passage M57)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Économie et finances,
OFFICE DE TOURISME
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n° 2023-20-12-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil d'Administration
De l’Office de Tourisme des Pays de L’Aigle
Séance du 19 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures, les
membres du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme des Pays de
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 22
PRESENTS 10
VOTANTS 13
DATE DE LA CONVOCATION
12/12/2023
OBJET
Passage à la nomenclature
M57
Acte rendu exécutoire
Après publication le
Le Président,
Serge DELAVALLEE
L’Aigle légalement convoqués une seconde fois après une première
convocation pour le conseil d'administration de l'Office de Tourisme des Pays
de L’Aigle. Le quorum n'ayant pas été atteint pour le conseil d'administration
du 04 décembre 2023, les membres du conseil d'administration ont
légalement été convoqués, sans condition de quorum le douze décembre 2023
(art L2121-17 du CGCT), se sont réunis en session ordinaire, à la salle de réunion de la Cdc (sous-sol), sous la présidence de Monsieur Serge Delavallée.
Présents : M. Cousin, M. Delavallée, M. Gonnet, Mme Haué, Mme Lebreton,
M. Lecleuyou, M. Le Glaunec, M. Matelot, Mme Rodriguez, M. Thouin
Excusés: M. Ferré, M. Gouverneur, Mme Grandclère, M. Harel, M. Hurel, Mme
Laruelle, M. Martel, M. Nouail, M. Portet, Mme Regnier, M. Rondel
Absents : Mme Renard
Pouvoirs : Mme. Laruelle donnant pouvoir à M. Matelot
M. Martel donnant pouvoir à M. Delavallée
M. Portet donnant pouvoir à M. Lecleuyou
Mme. Lebreton a été nommée secrétaire de séance
Monsieur DELAVALLEE, informe les membres du Conseil d'Administration
que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015, le référentiel
M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions et métropoles offrant une plus grande marge
de manœuvre aux gestionnaires.
En particulier, il offre les possibilités suivantes :
-En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption
d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisation de programme et d’autorisations d'engagements lors de
l'adoption du budget ;
-En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organise délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales
est programmée au ler janvier 2024.
Le périmètre de cette nouvelle norme comp "7 7 "7 ffice
de Tourisme des Pays de L'Aigle géré selon là 11.
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
061-438608408-20231220-2023-20-12-015-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Il'est demandé aux membres du Conseil
> D’APPROUVER le passage à ia nomenclature M57 à compter du
01/01/2024 du budget de l'Office de Tourisme des Pays de L’Aigle géré
actuellement en M14.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil d'administration
> APPROUVENT le passage à la nomenclature M57 à compter du
01/01/2024 du budget de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle géré
actuellement en M14.
En exercice 22
Présents 10
Pouvoir 03
Votants 13
Vote pour 13
Vote contre 0
Abstention 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-438608408-20231220-2023-20-12-015-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023