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Compte-Rendu - cr 06 13 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 06 13 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département d'Ille-et-

Vilaine

Arrondissement de

Rennes

Canton de Montfort sur

Meu

Compte rendu- Procès-Verbal

Réunion du conseil municipal

13 juin 2022

L’an deux mille vingt et un, le 13 juin, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire.

Date d’envoi de la convocation : 08 juin 2022,

Date d’affichage de la convocation 08 juin 2022.

Étaient présents :

Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZE, M PESCOSOLIDO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme BETHUEL, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU, Mme BEBIN, M. MARIE, M. DAUGAN, M. BOISSEL, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE.

Étaient représentés :

Mme MULTON donne pouvoir à M LE TEXIER ;

M. MOUTON-PEROTIN donne pouvoir à M BOISSEL.

Étaient absents :

Mme RAULOIS

Monsieur LEDUC Christophe a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Commune de

35137

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Le compte rendu des délibérations de la séance du 09 mai 2022, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation.

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Madame le Maire informe le conseil que suite à des informations transmises au service urbanisme, il convient d’ajouter une délibération à l’ordre du jour du Conseil municipal. Le conseil, à l’unanimité, autorise l’ajout de la délibération 2022-54 à l’ordre du jour du conseil municipal.

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Délibération 2022-52- Intercommunalité – Modification des statuts de Montfort Communauté

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

En créant le label « France Services », l’État établit des règles rigoureuses pour garantir partout un même niveau d’exigence et de qualité de services aux citoyens. Ce guichet unique, qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 partenaires de l’État, ainsi que de nombreux partenaires locaux, est aussi un espace d’innovation. A l’initiative des acteurs locaux, France Services permet de créer un lieu de vie, une maison commune qui propose une offre nouvelle de services culturels, sociaux, économiques ou éducatifs.

Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics :

• Le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme, pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Présents : 20

Représenté : 2

Votants : 22• Un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches, tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ; • Un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ; grâce à une formation commune et continue pour tous les agents et à des outils numériques spécifiquement développés pour répondre aux besoins des usagers ; • Un lieu de vie agréable et convivial, qui renouvelle la vision des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services.

Depuis 2019, après accord de la Préfecture, un projet de création d’une France Services portée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a été engagé. Après deux années de travail en lien avec l’Etat, Montfort Communauté et ses communes membres, la MSA a informé en décembre 2022 qu’elle se retirait du projet.

En effet, dans le cadre des négociations difficiles et prolongées de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2021 – 2025, la Caisse Centrale MSA n’a pas obtenu de l’Etat la totalité des postes liés aux France Services gérés par les MSA locales (200 emplois sollicités, pour 70 obtenus). Au vu de la réduction importante d’effectifs demandée à la MSA, une baisse globale d’activités a été de mise, qui s’est traduite par un désengagement de la MSA sur le projet.

Pour rappel, l’Etat fixe pour la fin 2022, un objectif de déploiement d’une France Services minimum par Canton. A ce titre, Montfort Communauté a fait le choix, début 2022, de solliciter Brocéliande Communauté, également concernée par le déploiement sur le canton, pour proposer un fonctionnement mutualisé d’une France services.

A l’issue d’un travail technique entre les deux EPCI, le choix a été fait que Montfort Communauté assure le portage de la France service et qu’une convention d’entente soit rédigée entre les deux EPCI pour permettre la participation financière de Brocéliande Communauté.

Pour permettre l’exercice de la compétence relative aux « Espaces France Services » et organiser la mise en place opérationnelle de cette France Services en lien avec Brocéliande communauté, une modification statutaire est rendue nécessaire.

L’ajout de cette compétence, exercée au nom des compétences facultatives, et prévue à l’article L5214-16-II-8° du code général des collectivités territoriales, serait rédigée comme suit :

AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

Espace Frances services

- « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de services avec des communes ou EPCI non membres. »

Conformément à la procédure énoncée à l’article L. 5211-17 du CGCT, ce transfert facultatif de compétences est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent dans les conditions de la majorité requise pour sa création, c’est à dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, c’est à dire le conseil municipal de la Ville de Montfort sur Meu.

Chaque conseil municipal dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de Communes. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

A l’issue de cette procédure, le Préfet du Département prononcera, par arrêté, le transfert de la compétence précitée.

Enfin, conformément à l’article L5214-16-IV du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ; Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »)

Considérant que le transfert de compétences est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes membres de la Communauté de Communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet,

Considérant l’intérêt pour le territoire que la communauté de communes puisse déployer une France services

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la prise de compétence facultative suivante : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y affé- rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela- tive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », à compter du 4 juillet 2022 ;

➢ APPROUVER la mise à jour des statuts communautaires correspondante ainsi que les modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées ; ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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 

Délibération 2022-53 - Intercommunalité – Mise à disposition à titre gracieux d’un(de) terrain(s) à Montfort communauté dans le cadre de la création d’un(de)terrain(s) familial(aux) locatif(s) et/ou de logement(s) adapte(s) à destination des gens du voyage

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que Montfort Communauté, est devenue compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des Gens du voyage depuis le 1er janvier 2017. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a parachevé ce transfert en étendant cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre aux questions d’habitat des Gens du voyage dont les terrains familiaux locatifs.

Depuis cette date, la mise en œuvre des obligations réglementaires inscrites au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine (SDAHGV) pour la période 2020-2025 pour son territoire sont de sa responsabilité.

A ce jour, le territoire de Montfort Communauté ne répond pas à ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Depuis cette prise de compétence communautaire, le choix politique a été d’engager le travail pour se conformer au SDAHGV.

De manière opérationnelle, la déclinaison des orientations pour le territoire communautaire doit se traduire par la création et la gestion de nouveaux dispositifs d’accueil et d’habitat afin d’accueillir et d’accompagner les voyageurs présents ou de passage sur les communes.

Ainsi, la prescription du schéma de 12 terrains familiaux locatifs (TFL) doit permettre de répondre au souhait d’ancrage territorial de plusieurs ménages. Ces habitats adaptés à la caravane sont répartis comme suit :

- Montfort-sur-Meu : 5

- Bédée/Pleumeleuc : 4

- Breteil : 1

- Iffendic : 1

- Talensac : 1

Pour permettre la création d’un terrain familial locatif et/ou de logement adapté à destination des Gens du voyage, la commune a identifié des espaces fonciers répondant non seulement aux usages et besoins d’accès des véhicules et caravanes mais aussi à la sécurité physique et à la santé des futurs locataires.

Dans cette optique, il est convenu que la commune de Pleumeleuc cède un terrain à la Communauté de communes parmi ceux référencés sur le plan présenté en annexe à la présente délibération.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté et notamment sa compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des Gens du voyage, Vu le PLUI-h approuvé le 25 mars 2021,

Vu les statuts de la commune de Pleumeleuc,

Considérant les échanges intervenus en bureau communautaire ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la mise à disposition à titre gracieux à Montfort Communauté d’un terrain dans le cadre de la création d’un terrain familial locatif et/ou de logement adapté à destination des Gens du voyage parmi la liste établi des terrains suscep- tibles d’accueillir cette implantation ;

➢ AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 Délibération 2022-54 – Intercommunalité – Participation financière à l’étude de fai- sabilité technico-économique pour le devenir des boues des stations d’épuration du territoire de Montfort Communauté

Monsieur LE TEXIER, adjoint au cadre de vie et à l’aménagement du territoire, rappelle que Montfort Communauté s’est engagée à réaliser une étude de faisabilité technico- économique pour le devenir des boues des stations d’épuration du territoire communautaire pour un coût de 19 110€ TTC.

La communauté de communes a obtenu une subvention de l’Agence de l’eau d’un montant de 9 555€, soit 50% du coût de cette étude. Elle propose de répartir le reste à charge de l’étude entre les 6 communes du territoire, au prorata de la population totale INSEE en vigueur au 1er janvier 2021.

Conformément à cette répartition, la participation financière de la commune de Pleumeleuc s’élève à 1 293.09€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la participation de la commune à hauteur de 1 293.09€ pour la réa- lisation de cette étude.

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

Délibération 2022-55 – Ressources humaines – Modification d’emplois pour avan- cement de grade au 1er juillet 2022

Conformément aux lignes directrices de gestion de la commune, Madame le Maire propose de transformer neuf emplois pour permettre la nomination au grade supérieur (avancement de grade).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ MODIFIER les emplois ci-dessous sur des grades d'avancement à effet au 1er juillet 2022 :

Emplois supprimés Emplois créés

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe

ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe Adjoint technique principal de 1ère classe

➢ AUTORISER la mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2022. 

Délibération 2022-56 – Urbanisme – Déclaration d’Intention d’Aliéner - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 05 mai au 08 juin 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ PRENDRE ACTE des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

 

Délibération 2022-57 – Urbanisme – Opportunités foncières – Application du droit de préemption

La commune de Pleumeleuc a été retenue au programme national Petites Villes de Demain par convention signée le 8 mars 2022 avec l’État et Montfort Communauté. Pleumeleuc s’est ainsi engagée dans l’élaboration d’une stratégie de dynamisation de son bourg, sous la forme d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Montfort Communauté est compétente en aménagement de l’espace, dont plan local d’urbanisme intercommunal. Dès lors qu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, l’EPCI est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme local de l’habitat (PLH) de Montfort Communauté a été approuvé en mars 2021, et a défini les secteurs d’application du droit de préemption urbain sur le territoire. Montfort Communauté a délégué le droit de préemption urbain aux communes sur les secteurs délimités au PLUi, hors zones à vocation économique et hors secteurs d’intérêt communautaire.

Créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 révisé le 29 décembre 2014, l’Établissement Public Foncier d’État dénommé « EPF Bretagne » a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Dans ce cadre, cet établissement est habilité à procéder, pour le compte ces collectivités territoriales, à tous acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme. Dans un objectif de cohérence et d’efficacité, l’intervention de l’EPF se fait notamment par le biais de conventions cadres conclues avec les établissements publics de coopération intercommunale.

Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil communautaire de Montfort Communauté a approuvé sa convention cadre avec l’EPF Bretagne pour la période 2021- 2025. Dans cette convention cadre, Montfort Communauté et l’EPF Bretagne ont convenu de prioriser les projets de renouvellement urbain pour favoriser le réinvestissement des centres-bourgs et le maintien de leur attractivité, et pour requalifier le bâti existant dans un objectif commun de sobriété foncière.

La convention cadre précise que l’EPF Bretagne pourra intervenir auprès des collectivités par du portage foncier. En outre, afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques, la convention cadre prévoit que l’EPF Bretagne puisseintervenir par exercice d’un droit de préemption sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire du DPU et sur délégation de ce titulaire.

Deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été reçues par la commune de Pleumeleuc le 22 avril 2022, concernant deux biens situés sur les parcelles cadastrées section A n°189 et n°190 au 11 place de l’Église à Pleumeleuc.

Ces parcelles font l’objet d’une orientation d’aménagement programmée (OAP) Densité au PLUi, dans une perspective d’accueillir des logements répondant aux objectifs de densité et de renouvellement urbain fixés par le PLH.

En outre, la commune de Pleumeleuc a entamé le dialogue avec la propriétaire des parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 situées au 5 et 5bis rue de Romillé à Pleumeleuc. Ces parcelles font actuellement l’objet d’un emplacement réservé au PLUi- H pour du stationnement.

Dans sa volonté de redynamiser son centre-bourg et de répondre aux objectifs nationaux de renouvellement urbain, la commune de Pleumeleuc souhaite que l’EPF Bretagne puisse intervenir en portage foncier sur ces biens.

Afin de permettre à l’EPF Bretagne d’exercer sa mission d’acquisition foncière et de portage foncier, il y a lieu de lui déléguer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section A n°189 et n°190 situées au 11 place de l’Église à Pleumeleuc, concernées par les DIA, ainsi que sur les parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 situées au 5 et 5bis rue de Romillé à Pleumeleuc. Il convient donc que Montfort Communauté retire partiellement le droit de préemption urbain à la commune de Pleumeleuc et le délègue à l’EPF Bretagne, sur les parcelles susmentionnées.

Par ailleurs, dans le cadre de l’intervention de l’EPF Bretagne en acquisition foncière par voie amiable ou de préemption sur les parcelles cadastrées concernées, il est nécessaire de solliciter une étude de faisabilité de projets sur ces parcelles, comprenant étude capacitaire, note de synthèse, esquisse et évaluation financière.

Des conventions opérationnelles seront ensuite établies entre la commune de Pleumeleuc et l’EPF Bretagne sur la base de l’étude de faisabilité des projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, instaurant les Opérations de Revitalisation du Territoire ;

VU le plan local d’urbanisme intercommunal de Montfort Communauté approuvé le 25 mars 2021 ;

VU la convention en date du 12 mai 2021 et son avenant en date du 8 mars 2022, retenant les pôles structurants de Montfort-sur-Meu et de Bédée-Pleumeleuc dans le programme national Petites Villes de Demain ;

VU la délibération n° CC/2021/21 du Conseil communautaire délégant le droit de préemption urbain aux communes sur les zones de son territoire délimitées par le plan local d’urbanisme intercommunal, hors zones à vocation économique et hors secteurs d’intérêt communautaire ;

VU la convention cadre 2021-2025 entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne et Montfort Communauté, signée le 30 décembre 2021, priorisant les projets de renouvellement urbain et prévoyant que l’Établissement Public Foncier de Bretagne puisse intervenir par exercice d’un droit de préemption sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à lademande expresse du titulaire du droit de préemption urbain et sur délégation de ce titulaire ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner n° 352272200013 et n° 352272200014 concernant la vente de deux logements sur les parcelles cadastrées section A n° 189 et n°190, situées au 11 place de l’Église à Pleumeleuc, aux prix respectifs de 130 000 € et 15 000 €, soit au total 145 000 €, reçues en mairie de Pleumeleuc le 22 avril 2022 ;

VU le classement des parcelles concernées en zone UA du plan local d’urbanisme intercommunal, l’orientation d’aménagement programmée Densité n° D45 dont font l’objet les parcelles cadastrées section A n° 189 et n°190, et l’emplacement réservé n°35 dont font l’objet les parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section A n° 189 et n°190, objets des déclarations d’intention d’aliéner n° 352272200013 et n° 352272200014, et les parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 sont des parcelles d’intérêt stratégique dans le développement du centre-bourg de Pleumeleuc ;

CONSIDERANT que, par la convention cadre 2021-2025 conclue entre Montfort Communauté et l’Établissement Public Foncier de Bretagne, l’Établissement Public Foncier de Bretagne peut exercer le droit de préemption urbain sur tout le territoire de l’EPCI sur délégation du titulaire dudit droit, et dans le cadre de la signature ultérieure d’une convention opérationnelle ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire de Montfort Communauté doit délibérer pour retirer partiellement le droit de préemption urbain à la commune de Pleumeleuc et le déléguer à l’Établissement Public Foncier de Bretagne, sur les parcelles susmentionnées ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ PRENDRE ACTE de la discussion et de l’intérêt stratégique des parcelles cadastrées section A n° 189 et n°190 situées au 11 place de l’Église et des parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 situées au 5 et 5bis rue de Romillé, ➢ VALIDER le principe d’une intervention en acquisition par voie amiable ou de préemption et en portage foncier par l’Établissement Public Foncier de Bretagne sur les parcelles cadastrées section A n° 189 et n°190 situées au 11 place de l’Église et sur les parcelles cadastrées section A n°169, n° 1499 et n° 1596 situées au 5 et 5bis rue de Romillé,

➢ APPROUVER le lancement d’une étude de faisabilité de projets sur les parcelles susmentionnées en vue de la conclusion ultérieure de conventions opérationnelles entre la commune et l’Établissement Public Foncier de Bretagne,

➢ AUTORISER Madame la Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal est fixé au 11 juillet 2022.

Séance levée à 22h30.

- 2022-52 Intercommunalité – Modification des statuts de Montfort Com-

munauté

- 2022-53 Intercommunalité – Mise à disposition à titre gracieux d’un terrain à Montfort communauté dans le cadre de la création d’un terrain

familial locatif et/ou de logement adapté à destination des gens du

voyage- 2022-54 Intercommunalité – Participation financière à l’étude de faisa-

bilité technico-économique pour le devenir des boues des sta-

tions d’épuration du territoire de Montfort Communauté

- 2022-55 Ressources humaines – Modification du tableau pour avance-

ment de grade au 1er juillet 2022

- 2022-56 Décisions du Maire – Déclarations d’intention d’aliéner

- 2022-57 Urbanisme – Etude d’opportunités foncières en centre bourgA-S PATRU S. AUBAULT

A. LE BRETON

DE LA

PERRIERE

P . LE TEXIER M.BEBIN V. LE GULUCHE

C. RAULOIS absente S. BÉTHUEL K. MARIÉ

C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN a donné

pouvoir A

Boissel

A.

GUIVARCH P . CHEVANCE M. PERRIGAULT

P . RAMIREZ N. DAUGAN T. PESCOSOLIDO

J.Y.

AUFFRAY Y. FOUVILLE D.YOUBOU

G. MULTON a donné pouvoir à P Le Texier M.HEUZÉ