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Convocation - DEL 2025 03 016 Protection sociale complementaire risque sante
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 03 016 Protection sociale complementaire risque sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250324-DEL1202503016-DE
|Lo Vs O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 24/03/2025
DATE DE CONVOCATION : 18/03/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAUNIER, Maire,
PRÉSENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Fabienne HEMERY, Yannick GOUGEON, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATION(S) : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART
ABSENT(S) : Nathalie BLOMMAERT (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée), Géraldine TRONCA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yannick GOUGEON
Ressources humaines | 2025.03.016 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUE SANTÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, dans le cas de la participation obligatoire des
collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire, les visas suivants : Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 28.02.2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Monsieur le Maire rappelle l’obligation pour les employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour COUVTIT :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation devenant obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025, est d’ores et déjà pris en compte par la collectivité sous la forme d’une participation employeur de 12 euros brut mensuel. Concernant le risque santé, la participation de l’employeur deviendra obligatoire à effet du 17 janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ce montant peut être revu selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n° 2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Si la participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des
collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250324-DELI202503016-DE
Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cas de la participation au risque prévoyance, la collectivité a opté pour la convention de participation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- DÉCIDE DE RETENIR, à effet du 1° janvier 2026 pour le risque santé : © La mise en place d’un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n° 2011-1474 précité ; o La fixation du montant de la participation employeur à hauteur de 15 euros brut mensuel.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
+ d
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
B.07%. 2095
Le Maire