Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL 2025 03 016 Protection sociale complementaire
Déliberation - protection sociale complementaire risques sante
Déliberation - 2025 034 Protection sociale complementaire risques
Acte - Protection Sociale Complémentaire Risque Santé 202
Déliberation - 38 08 Protection sociale – Complementaire sante ta
Procès Verbal - D 2025 045 Protection sociale complementaire R
Déliberation - 99 DE 14 Protection sociale complementaire risque
Déliberation - 2025 11 65 Protection Sociale Complementaire parti
Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoy
Acte Administratif - 24 Protection sociale complementaire risque sante
Déliberation - 2025 45 fonction publique protection sociale complementaire risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 45 fonction publique protection sociale complementaire risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
/
Ar Jr
Publié
le
Car
to? ID : 085-213500911-20251125-D2025_45-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
novembre
2025
Date
de
convocation
: 6
novembre
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12+2
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
13
novembre
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JAGU
Odile,
JOUANNE
Annie,
LEBRETON
Jocelyne,
,
SANTIER
PERCHEREL
Manolita,
SERVANT
Sylvette
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
GLOTIN
Patrick,
GORRE
Gérard,
TOUANEL
Henri,
TRUTIN
Gilbert Absents
excusés
: Madame
ODIE
Sylvie,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GIRARD
Gwenaël
Procuration
: Mme
ODIE
à M.
TOUANEL,
M.
GIRARD
à
M.
CHICOINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
JOUANNE
Annie
2025-45
: FONCTION
PUBLIQUE
— PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
— RISQUE
SANTÉ
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L827-1
à 1827-12,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4 arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-46
en
date
du
3 avril 2025
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et des
agents
— risque
santé,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine
n°2025-64
en
date
du 3 juillet 2025
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
à signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la convention
de
participation,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et
MUTAME
et
Plus
en
date
du
28 juillet 2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
12/11/2025,
Exposé :
Le
Centre
de
Gestion
d'’ille-et-Vilaine
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique),
au
lancement
d’un
appel
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2025
Publié
le
1D
: 035-213500911-20251125-D2025
45-DE
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et
de
son
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
le
risque
santé. A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
28
juillet
2025
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er janvier
2026
pour
se terminer
le 31
décembre
2031.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
pris
connaissance
de
l’avis
du
CST,
décide
:
°
_D’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
associé
souscrit
par
le CDG
auprès
de
MUTAME
et PLUS
pour
le risque
« Santé
», à effet du
Ler
janvier
2026.
°
D’accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Santé
»,
°
De
fixer
le
niveau
de
participation
mensuelle
brute
en
respectant
le
minimum
prévu
à
l'article
5 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
d’un
montant
forfaitaire
par
agent
de
15€
e
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
°
_D’inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la collectivité
à la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Vote
: unanimité
Pour
: 12+2,
contre
: 0,
abstention
: 0
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
A.J0
NE