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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Creation de postes non permanents accroissement activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire Bordereau de signature DCM_02122024_08 Signataire Date Annotation Laurent Meunier, Directeur General des Services 05/12/2024 Action : Visa Jacky Lechable, Maire 06/12/2024 Action : Signature Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président , SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08. Laurent Meunier, Directeur General des Services 06/12/2024 Action : Fin de circuit 1 République Française Commune de DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine Canton de Châteaugiron Extrait du registre des délibérations CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 2 DECEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents :18 Nombre de votants : 23 Le lundi 2 décembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 26 novembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire. Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES 2024-02/12-08 RH/Création de postes non-permanents pour accroissement temporaire d’activité et pour accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2025 Monsieur le Maire expose qu’aux termes du code général des collecƟvités territoriales et notamment des arƟcles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collecƟvité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collecƟvité ou de l'établissement. Ainsi, il apparƟent à l'assemblée délibérante de déterminer l'effecƟf des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au foncƟonnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 21 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire, Vu la délibération de l’assemblée délibérante du 7 novembre 2022 portant actualisation du RIFSEEP avec intégration des nouveaux cadres d’emplois et mise en place de nouvelles modalités pour les agents contractuels de droit public, 2 Considérant la nécessité de pouvoir recruter un ou plusieurs agents au cours de l’année 2025 pour satisfaire aux besoins de la collectivité, il est proposé d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°. Il est proposé d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : - à un accroissement temporaire d'acƟvité, dans les condiƟons fixées à l'arƟcle L. 332-23-1° du code général de la foncƟon publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécuƟfs. - à un accroissement saisonnier d'acƟvité, dans les condiƟons fixées à l'arƟcle L. 332-23-2° du code général de la foncƟon publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécuƟfs. L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec l’emploi occupé. L’(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique (A/B/C) en fonction du besoin. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en lien direct avec le poste à pourvoir. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du grade en lien avec le poste et prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par les délibérations sera également applicable. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal - Autorise Monsieur le Maire à créer pour l’année 2025, en fonction des besoins des services, des postes non-permanents pour « accroissement temporaire d’activité » et « accroissement saisonnier d’activité » sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents. - Adopte la proposition présentée ci-dessus. - Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget 2025 - Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet Fait lesdits jour mois et an Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Jacky LECHÂBLE