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Déliberation - 2024 07 074 creation dun poste non permanent pour un accroissement temporaire d activite
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 074 creation dun poste non permanent pour un accroissement temporaire d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 OCTOBRE 2024 LOUVIGN
D
E
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul: Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Pouvoir : M. VEZIE François donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Secrétaire de séance : Mme NOËL Marie-Laure.
2024-07-074 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment
des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-28-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de Rédacteur à temps complet compte tenu
d'un accroissement temporaire d'activité pour lannée 2025 dans le service administratif
(communication).
Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un contractuel de droit public pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général
de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la
communication.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B au grade de Rédacteur.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 420 {indice majoré).
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter la proposition du Maire :
de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 18 octobre 2024.
VV
OV
Y
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 17 octobre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.