Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 73 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 73 2 Document publié le Mercredi 28 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 73 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fin de vie, AT © D Agence de Santé Océan Indien2

Vu l’unique demande d’autorisation déposée par l’Association A.L.E.F.P.A. pour la création de 2 places de SESSAD au titre de l’accompagnement et de l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire de La Réunion ;

Vu l’avis portant classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social en sa séance du 28 février 2018, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Considérant qu’il ressort de l’avis de la commission d’information et de sélection susvisée que celle- ci a décidé de retenir, dans le cadre du 3ème axe accompagnement et insertion professionnelle des jeunes autistes de 16 à 20 ans sur le territoire de La Réunion, l’unique projet présenté par l’association A.L.E.F.P.A;

Considérant qu’il ressort de la demande d’autorisation déposée par l’Association A.L.E.F.P.A. susvisée, que la création de 2 places de SESSAD se fera par extension du « SESSAD RAYMOND ALLARD » ;

Considérant qu’il convient, en l’absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’instruction et l’avis de la commission d’information et de sélection portant classement des projets, de faire droit à la demande de l’A.L.E.F.P.A.;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que le projet présenté l’A.L.E.F.P.A. satisfait aux conditions d’autorisation fixées par l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.

ARRETE

Article 1 : L’Association A.L.E.F.P.A. est autorisée à créer 2 places de SESSAD au titre de l’accompagnement et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme pour le territoire de La Réunion pour le « SESSAD RAYMOND ALLARD », et portant sa capacité globale de 76 places à 78 places.

Article 2 : Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est mis à jour compte tenu de cette autorisation comme suit :

Entité Juridique (EJ) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Entité établissement (ET) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Triplets attaché à cet ET :

code discipline d'équipement : 319 Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 110 Déficience Intellectuelle (sans autre indication)

Capacité n-1 Capacité nouvelle

64 64

code discipline d'équipement : 319 Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

code mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire

code clientèle : 437 Autistes

Capacité Capacité nouvelle

12

code discipline d'équipement :

code mode de fonctionnement :

code clientèle :

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) : Capacité n-1 Extension Capacité nouvelle

0 2 2

Capacité antérieure Extension Capacité nouvelle

76 +2 78

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :

903 Educ.Générale.Profession.&Soins spécial.Enfants Handicapés

16 Prestation en milieu ordinaire

437 Autistes

Capacité totale de l'IME

(Nbre de lits ou places) :

ASSOCIATION A.L.E.F.P.A.

59 079 973 0

S.E.S.S.A.D. RAYMOND ALLARD

97 040 511 4

capacité autorisée

(Nbre de lits ou places) :Article 3: La présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté n°607/ARS du 02 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation du « SESSAD RAYMOND ALLARD », soit une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien conformément à l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou sa publication :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien, - Soit d’un recours hiérarchique,

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

Article 6: Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Faità Saint Denis, le | 2 MARS 2018

Général