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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 03 2
Document publié le Jeudi 3 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 03 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
7
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Saint-Denis, le 1° mars 2018
DÉCISION N° 2018/03/01 DIR 110
portant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)
VU le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de logement et de l'habitat durable ;
VU le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 2016-1374 du 16 juillet 2016 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAD) ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
www.reunion.developpement-durable. gouv.fr
1/22 code Nature de la délégation
AG |ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION
AGI DES PERSONNELS
+ __ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
- Arrêté du 29/12/2016
AGla |a)- gestion administrative ou financière Corps concernés
AGla-1 Compte-rendu entretien professionnel et de formation Tous
AGla-2 Exercice des fonctions à temps partiel Tous
AGla-3 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps Tous
AGla-4 Autorisations d'absence {formation continue ou PEC) Tous
AGla-5 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous
AGla-6 Congé de maternité Tous
AGla-7 Congés annuels Tous
AGla-8 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Tous
AGla-9 Congé d'adoption Tous
AGla-10 Congé de solidarité familiale Tous
AGla-11 Congé de présence parentale Tous
AGla-12 Congé de formation syndicale Tous
Congé pour siéger en qualité de représentant d'une Tous AGla-13 association ou d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d’une autorité de l'État ou d'une
collectivité territoriale
AGla-14 Congé bonifié MTES/MCT
AGla-15 Congé de formation professionnelle Tous
AGla-16 Congé de validation des acquis de l'expérience Tous
AGla-17 Congé de bilan de compétences Tous
Congé de formation en matière d'hygiène et de
AGla-18 sécurité pour les représentants du personnel siégeant Tous au sein des CHSCT
Congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
AGla-19 associations sportives ou de plein air légalement Tous constituées destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres
Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la
| situation des agents notamment au regard des AGl8-20 | fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par Tous les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre
2009
Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement par les
AGla-21 articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août Tous 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du
26 octobre 2009
AGla-22 Accomplissement de service national Tous
2122 code Nature de la délégation
AGla-23 Activités dans la réserve opérationnelle Tous
AGla-24 Activités dans la réserve sanitaire Tous
AGla-25 Activités dans la réserve civile de la police nationale Tous
Congé pour l'accomplissement de périodes de service Tous militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la
AGla-26 réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la
réserve civile de la police nationale
Instruction de la procédure et la prise des sanctions Tous AGla-27 DRE , - à disciplinaires de l'avertissement et du blâme
Suspension de fonctions en cas de faute grave et le MTES/MCT AGla-28 maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Tous AGla-29 cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre
| du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié (7)
AGla-30 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne Tous temps
Utilisation des congés accumulés sur un compte Tous AGla-31 à épargne-temps
AGla-32 Gestion du droit individuel à la formation Tous
Gestion du droit individuel aux périodes de MTES/MCT AGla-33 . ee professionnalisation
AGla-34 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous
AGla-35 Décision relative au congé longue maladie Tous
AGla-36 Décision relative au congé longue durée Tous
Décision relative à la reconnaissance de l'imputabilité . AGla-37 au service des accidents de service et maladie Tous sent cecteur et professionnelle
Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque Tous AGla-38 TU Li | l'avis médical supérieur est requis
AGla-39 Reprise de fonctions relative au congé de maladie Tous ordinaire
AGla-40 Reprise de fonctions relative au congé de longue Tous durée
AGla-41 Autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail Tous
AGla-42 Ordres de mission hors département Tous
AGla-43 Ordres de mission territoire Réunion Tous
Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules Tous AGla-44 pour les déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y compris astreintes
AGla-45 Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
Décisions liées aux opérations de recrutement Uniquement pour les | AGla-46! adjt admin MTES/MCT |
3/22 code Nature de la délégation
Recrutement de travailleurs handicapés en application Uniquement pour les AGla-47 du décret du 25 août 1995 pour le corps des adjoints adjt admin administratifs des administrations de l'Etat
AG Affectation en position d'activité Uniquement pour les a-46 adjt admin MTES/MCT
Accueil en détachement et intégration après! Uniquement pour les détachement autres que les décisions nécessitant un! adjt admin MTES/MCT AGla-49 Re © re , , . arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs
ministres
| Intégration directe Uniquement pour les AGIa-50 adjt admin MTES/MCT
Détachement Uniquement pour les AGla-S1 adjt admin MTES/MCT
AGla-52 Mise en disponibilité d'office Tous
AGla-53 Mise en disponibilité de droit Tous
AGla-54 Mise en disponibilité pour études et recherche] Uniquement pour les présentant un intérêt général, adjt admin MTES/MCT
AGla-55 Mise en disponibilité pour convenances personnelles Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGla-56 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une| Uniquement pour les entreprise adjt admin MTES/MCT
AGla-57 Mise en position de congé parental Tous
AGla-58 Réintégration après congé parental Tous
AGla-59 Réintégration après détachement Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGla-60 Réintégration après disponibilité (tous types) Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGla-61 Répartition des réductions d'ancienneté pour! Uniquement pour les l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT
AGla-62 Application de majoration d'ancienneté pour! Uniquement pour les l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT
Avancement d'échelon Uniquement pour les AGla-63 adjt admin MTES/MCT
AGla-64 Nomination au grade supérieur après inscription au| Uniquement pour les tableau d'avancement adjt admin MTES/MCT
AGla-65 Mutation qui entraîne un changement de résidence Uniquement adjt admin du MTES/MCT
AGla-66 Mutation qui modifie la situation de l'agent Uniquement adjt admin du MTES/MCT
Instruction de la procédure et prise de sanction
disciplinaire de deuxième niveau : radiation du tableau : : :
AGla-67 d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion Uniquement Adjt admin temporaire de fonctions pour une durée maximale de
quinze jours, déplacement d'office
MTES/MCT
4/22 code Nature de la délégation
Instruction de la procédure et prise de sanction
AGla-68 disciplinaire de troisième niveau: rétrogradation,| Uniquement Adjt admin exclusion temporaire de fonctions pour une durée de MTES/MCT trois mois à deux ans
Instruction de la procédure et prise de sanction : : : AGla-69 disciplinaire de quatrième niveau: mise à la retraite Uniquement Adit admin Le . | MTES/MCT d'office et révocation
Admission à la retraite Uniquement pour les AGIa-70 adjt admin MTES/MCT
AGla-71 Acceptation de la démission Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
Refus de démission Uniquement pour les AGla-72 adjt admin MTES/MCT
AGIla-73 Licenciement pour insuffisance professionnelle Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGla-74 Licenciement pour inaptitude physique Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGla-75 Radiation des cadres pour abandon de poste Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
AGIa-76 Radiation des cadres pour perte de qualité de] Uniquement pour les fonctionnaire adjt admin MTES/MCT
AGla-77 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des| Uniquement pour les fonctions adjt admin MTES/MCT
AGla-78 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs
L'instruction de la procédure et la prise des sanctions
disciplinaires de l'exclusion temporaire de fonctions) Uniquement pour les AGla-79 pour une durée maximale de deux mois, du| stagiaires adjt admin déplacement d'office et de l'exclusion définitive du MTES/MCT
service
Nomination en qualité de stagiaire Uniquement pour les AGla-80 stagiaires adjt admin MTES/MCT
Report, prorogation et prolongation de stage Uniquement pour les AGla-81 stagiaires adjt admin MTES/MCT
Titularisation Uniquement pour les AGla-82 stagiaires adjt admin MTES/MCT
Refus de titularisation Uniquement pour les AGla-83 stagiaires adjt admin MTES/MCT
Détachement pour nécessité de service Uniquement pour les AGla-84 stagiaires adjt admin MTES/MCT
Décision de réintégration après détachement pour! Uniquement pour les AGla-85 nécessité de service stagiaires adjt admin MTES/MCT
5/22 code Nature de la délégation
Congé sans traitement pour accomplissement du| Uniquement pour les AGla-86 service national Stagiaires adjt admin MTES/MCT
Congé avec traitement pour accomplissement d'une! Uniquement pour les AGla-87 période d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt admin MTES/MCT
Congé sans traitement d'accompagnement d'une| Uniquement pour les AGla-88 personne en fin de vie stagiaires adjt admin MTES/MCT
Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à Un concours donnant accès à un emploi
public de l'État, des collectivités publiques et de leurs
établissements publics, à un emploi militaire, de! Uniquement pour les AGla-89 fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de| stagiaires adjt admin magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la MTES/MCT fonction publique internationale, soit à une période
probatoire ou une période de scolarité préalable à une
nomination dans l'un de ces emplois
Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un| Uniquement pour les AGla-90 congé pour raison de santé stagiaires adjt admin MTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins
au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est! Uniquement pour les AGla-91 lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un| stagiaires adjt admin ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie MTES/MCT grave
Mise en congé sans traitement pour élever un enfant| Uniquement pour les AGla-92 âgé de moins de huit ans stagiaires adjt admin MTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins
à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire| Uniquement pour les AGla-93 avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de| stagiaires adjt admin solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap MTES/MCT nécessitant la présence d'une tierce personne
Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint
ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un :
AGIla-94 pacte civil de solidarité astreint d'établir sa résidence Saclaree AUN admin habituelle à raison professionnelle en un lieu éloigné . à . - . MTES/MCT du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses
fonctions
Réintégration après congés pour raisons de santé et| Uniquement pour les AGla-95 congés autres que pour raison de santé (titres V et IV] stagiaires adjt admin du décret du 7 octobre 1994) MTES/MCT
Établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles - sauf
celles concernant les emplois de direction des
administrations territoriales de l'État et, pour les agents
AGla-96 affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des Tous contrôles à l'extérieur du département
6/22 Nature de la délégation
AGI-b |b) - Actes collectifs
AGIb-1 Arrêté de composition des organismes consuitatifs (CAP, CT, CHSCT, CLAS, CCOPA)
Procès-verbaux des réunions des organismes
AGIb-2 consultatifs
AGlb-3 Décision relative aux élections professionnelles
AGlb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents
AGIT |{!- CONVENTIONS
AGII-1 Services État (ex : DMSOI...) ou établissements
publics de l'État
AGII-2 Collectivités territoriales ou leurs établissements
publics en matière de formation
Convention pour l'accueil ou la mise à disposition AGII-3 e - de stagiaire (formation, recherche)
AGIIL |Hf-RESPONSABILITÉ CIVILE
Tous actes relatifs à la détermination ou la
reconnaissance de la responsabilité civile ou
administrative de l'État
7/22 GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE B 1
L'ÉTAT
B1 Gestion et conservation du domaine public de
l'État
B2 Remise à France-Domaines des biens
devenus inutiles au service.
B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en
bordure du domaine public de l'État.
Délivrance des permissions de voirie
B4 n'entraînant pas d'occupation privative du
domaine de l'État
B5 Approbation d'opérations domaniales
B6 Actes d'administration du domaine public
B7 Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation de prises d'eau et
B8 d'établissements temporaires sur le domaine
public fluvial
ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
CI 1- EXPLOITATION DE LA ROUTE
Avis du préfet relatif à la réglementation
temporaire de la circulation, sur routes à
Cia grande circulation, au droit des chantiers y
compris déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations
Avis du préfet relatif à la réglementation
Cib permanente de la circulation sur routes
classées à grande circulation
CII Il- TRANSPORTS ROUTIERS
CII a Autorisation de transports exceptionnels
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de
Gb circulation des véhicules de transport de |
matières dangereuses ou de marchandises à
certaines périodes
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de
Cle circulation de véhicules de poids lourds
8/22 CII d
À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières
suivantes relatives aux transports routiers :
+ __ compétences relatives à l'exercice et au
contrôle des professions de transporteurs
publics routiers de personnes
+__ compétences relatives à l'exercice et au
contrôle des professions de transporteurs
publics routiers de marchandises
+ __ compétences relatives à l'exercice et au
contrôle des professions de commissionnaires
de transport
CII
I - ÉDUCATION ROUTIERE
À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation
routière en matière de :
CII a
Instruction, délivrance, renouvellement et
suivi des agréments d'exploiter, à titre
onéreux, les établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
CH b
Instruction, délivrance, renouvellement et
suivi des agréments d'exploiter, à titre
onéreux, les établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
CI c
Instruction, délivrance, renouvellement et
suivi des agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à
la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle
CId
Instruction, délivrance, renouvellement et
suivi des agréments d'exploiter, à titre
onéreux, les établissements assurant la
formation au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière
(BEPECASER) et au brevet d'aptitude à la
formation des moniteurs (BAFM)
CIlle
Instruction, délivrance, renouveliement et
suivi des agréments d'exploiter, à titre
onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour
exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
CI
Instruction, délivrance, renouvellement et
suivi des autorisations d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Cill g L'organisation de la présidence du jury des
épreuves du (BEPECASER) et l'organisation
des épreuves écrites du BAFM
9/22 |
CHEh! L'instruction et la validation des conventions, concours entre l'État et les établissements
d'enseignement de la conduite dans le cadre
du dispositif « permis à 1 € par jour »
CONSTRUCTION / HABITAT
D1
Les correspondances adressées aux
collectivités ou aux opérateurs du logement
social en matière d'actes d'instruction dans le
domaine du logement
D2
Les arrêtés attributifs de subvention en
matière de logement social dont le montant
est inférieur ou égal à 300 000 €
D3
Les correspondances relatives à la vente ou
la location de logements en accession sociale
par le bénéficiaire de la subvention LBU
D4
Les correspondances adressées aux
opérateurs du logement social portant sur
l'instruction des demandes de subvention
D5 Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au logement social
D6 Correspondances RHI/FRAFU
D6.1
1. Les correspondances adressées aux
collectivités ou aux opérateurs portant sur
l'instruction des dossiers de subvention
RHI
D6.2
2. Les correspondances adressées aux
collectivités ou aux opérateurs portant sur
l'instruction des dossiers de subvention
FRAFU
D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU
D8 Attestations RHI/FRAFU
D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RH,
D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU
D9
Les correspondances adressées aux
collectivités ou aux opérateurs du logement
social portant sur l'instruction des documents
et procédures relevant de la politique de
l'habitat
D10
Les correspondances adressées aux
opérateurs du logement social portant sur les
demandes de paiement des subventions
D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la pierre
D12
Les demandes de paiement adressées à la
plate-forme interministérielle CHORUS
10/22 D13 Accessibilité handicapés :
D13 a
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans
les bâtiments d'habitation collectifs neufs
CCH
ART.R 111.183
D13 b
dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées
dans les maisons individuelles neuves.et
installations ouvertes au public
CCH
ART.R 111.18.7
D13c
dérogation aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées aux
ERP
D33 d
dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées
relatives dans les lieux de travail neufs et
existants
CCH
ART. R111.19.3
D13 e présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité C.T. ART. R 4214-27
D14 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction
URBANISME
E1 Notification des majorations et prolongation des délais d'instruction — Permis de construire
E2 Notification de la liste des pièces manquantes
E3
Infractions aux règles d'urbanisme actes du
préfet en matière d'infraction
ART. L 480.1, L 480.2,
L480.5
ART. L 480.6, L 480.8 ART.
L 480.9, R 480.4 C.
URBANISME
ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE
F1
Police de l'eau
Déclaration :
* Instruction :
- demandes de régularisation ou d'observation sur
prescriptions particulières,
- décision de clôture pour dossiers non soumis à la
procédure de déclaration.
*Délivrance :
- proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de
prescriptions particulières, de non opposition à
déclaration,
- décisions explicites de non opposition à déclaration.
11/22 F2
Police de la nature
Préservation des espaces :
- autorisations relatives à la gestion des espaces
naturels protégés, à l'exception des décisions
relatives à la création d'espaces protégés.
Préservation des espèces :
“dérogations aux interdictions relatives à la
préservation des espèces animales et végétales
protégées :
- capture temporaire ou définitive à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont la capture
est interdite en application des articles L.411-1 et 2
du code de l’environnement,
- transport en vue de réintroduction dans le milieu
naturel d'animaux dont le transport est interdit en
application des articles précités,
- naturalisation d'animaux, exposition d'animaux
naturalisés,
- coupes, mutilation, arrachage, cueillette ou
enlèvement à des fins scientifiques de végétaux,
- ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit
ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages,
“décisions et autorisations relatives au commerce
et au transport d'espèces de la faune ou de la flore
sauvage
- la détention et l’utilisation et l'utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- la détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
- la mise en œuvre des dispositions du règlement
(CE) n° 338/97 sus-visé et des réglements de la
Commission,
- le transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
12/22 Police de la chasse
- les actes concernant l'agrément des piégeurs des
populations animales et les déclarations de
piégeage ;
- tes autorisations de détention, de transport et
d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté
ministériel du 10 août 2014) ;
- les autorisations de naturalisation, de transport,
d'exposition d'espèces de faune sauvage du
patrimoine national (articles R 411-6, R 41-10 à
R411-14 du code de l'environnement) ;
- l'autorisation de destruction avec utilisation des
oiseaux de chasse au vol (article R 427-5 du code de
l'environnement) ;
- tous les actes permettant l'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier et le prélèvement
d'espèces dont la chasse est autorisée (article L 424-
F8 11 du code de l’environnement) ;
- tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture
d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des
élevages (articles R 413-24 à 39 du code de
l'environnement) ;
- les actes relatifs au remplacement des bracelets de
chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L
425-6 à 1Â13et R 425-1 à 20 du code de
l'environnement) ;
- les autorisations d'entraînement de chiens, de
concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005) ;
- tous les actes concernant les déclarations
d'établissements professionnels de chasse à
caractère commercial (articles R424-13-1 à 4 du
même code).
Police de la pêche
F4 - autorisation de pêche électrique
F5 Tous courriers n'engageant pas l'Administration
MARCHES / CONTRATS /
G CONVENTIONS / DEMANDES D'ACHAT
Les actes par carte d'achat
giA|LSs cartes d'achats ainsi que la constatation de
service fait avec un plafond mensuel (seuils voir
annexe 1)
GIB|Les actes relatifs à la commande publique |- Marchés de travaux
Tous les actes relatifs aux demandes d’achat,
conventions, marchés publics, accords-cadres de
travaux, de fournitures et de services, lorsque le
montant est inférieur aux seuils européens
mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
(seuils voir annexe 1)
jusqu'à 5 225 000 € HT
- Marchés de fournitures
et de services jusqu'à
135 000 € HT
13/22 GIC
Toutes subventions aux associations, aux personnes
physiques et morales autres que les collectivités
territoriales et leurs groupements
(seuils voir annexe 1)
GID Les services faits (seuils voir annexe 1)
Gil Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes
CONTENTIEUX {hors contentieux
spécifiques à l'exercice des polices
citées par ailleurs)
HI 1- GRANDE VOIRIE
HI a
Les mises en demeure et/ou tous actes de
poursuite, d'instruction en requête en défense
ou en expertise devant le Tribunal
Administratif compétent
Hib
Tous actes relatifs à l'exécution des décisions
de justice rendues en matière de grande
voirie
HII Il - EXPROPRIATION
HIl a
Tous actes d'instruction, ou d'exécution des
décisions rendues en matière d'expropriation
par la cour d'appel de Saint-Denis ou les
juridictions, relevant de son ressort
HI b Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation
INSTRUCTION DES PROJETS
ENERGIE
Tous les actes relatifs aux déclarations et
approbations simplifiées des projets
Art 3 et 4 du décret n° 2011-
1697 du Ter décembre 2011
la d'exécution d' d 2 bli relatif aux ouvrages des
execui lon ouvrages : es reseaux publics réseaux publics d'électricité et de distribution d'électricité des autres réseaux d'électricité
Tous les actes relatifs à l'instruction des
Ib demandes de DUP sur les projets de lignes Ar L. Féregie de électriques du réseau HTB
Tous les actes relatifs à l'approbation des - Art. 4, 5, 10 ets. du décret n° projets d'exécution des ouvrages du réseau | 2071-1697 du Ter décembre de distribution d'électricité aux services 2011 relaiif aux ouvrages des IC . . u réseaux publics d'électricité et
publics et de lignes directes des autres réseaux d'électricité - arrêté technique du 17 mai
2001 modifié
Tous les actes relatifs au contrôle de la Art. 13 à 29 du décret n° 2011-
construction et de l'exploitation, à la police et TU a Quatre des.
Ld sécurité de |exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et réseaux publics d'électricité et des lignes des autres réseaux d'électricité
dirèctes, au contrôle des champs
électromagnétiques
Tous Îles actes relatifs à l'instruction des
le servitudes pour voisinage des ouvrages de
transport ou de distribution
14/22
L. 323-10 du code de l'Énergie Tous les actes relatifs à l'instruction des
études d'impacts sur les projets de
productions d'énergie, hors ICPE et projets
soumis à autorisation au titre de la loi sur
l'eau
Tous les actes relatifs à l'instruction et à la
délivrance des certificats ouvrant droit à
obligation d'achat
L. 314-1 du code de l'Énergie
TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENT J
INDUSTRIELS
J1 Véhicules :
Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et
Jialau contrôle des véhicules et des matériels de
transport de marchandises dangereuses
Jtb Toutes délivrances ou retraits des autorisations de
mise en circulation de véhicules
Tous actes relatifs à l'agrément des centres de
Jic|contrôêle technique des poids lourds et véhicules
légers
Tous actes relatifs à la surveillance des organismes
Jid|et personnels chargés du contrôle technique des
poids lourds et véhicules légers
Jte Les habilitations des agents en matière de réception
à titre isolé
Équipements sous pression :
Tous actes relatifs :
J2 - à l'approbation, à la mise en service et au
contrôle des équipements sous pression ;
- à la délégation des opérations de contrôles ;
- à la reconnaissance des services d'inspection
Canalisations de transport d'hydrocarbures et de
J3 produits chimiques :
Tous actes relatifs au contrôle technique et
administratif des ouvrages
Mines et carrières, hygiène et sécurité dans ces
domaines: autorisations techniques, et tous actes
J4 relatifs au contrôle technique et administratif des
installations en exploitation, notamment en cas
d'urgence ou de péril imminent
J5 Installations classées, environnement industriel,
explosifs et déchets
Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers
JSa| (autorisation, enregistrement, modifications...) ou
d'études (y compris recevabilité des demandes)
J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des
installations classées
Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux
J5c| contrôles techniques et administratifs des explosifs et
de leur utilisation en mines et carrières
J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances
15/22 Tous actes dans le domaine de la pollution
J$e industrielle des sols, de l'air et de l'eau
J5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la
sécurité des infrastructures portuaires
J5g Tous courriers n'engageant pas l'Administration
J5h Les propositions de désignation comme inspecteur
des installations classées
J6 Régie de recette DEAL-SPREI
J6a| Les titres de recettes
J6b Tout acte autre que ceux de compétence de la
régisseuse
K | AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
K1| Phase amont: toutes demandes en phase amont
Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de
K2|compléments ; toute proposition de prolongation de
délai ; toute proposition à l'issue de la phase amont
Phase de décision : toute proposition de
K3 | prolongation de délai ; toute proposition en vue de
statuer sur la demande
Article 2 : Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l’effet de signer les actes énumérés et codés ci-dessous :
B4 ; B6:B7 ,B8 , Cl-a, Cl-b; Cil-a ; CII-b ; Cll-c ;, F3; F4; J4;: J5d;J5f;J5g
Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :
16/22 Service | Prénoms/Noms FoncTIoNs SUBDÉLÉGATION
Directeur Adjoint, Tous actes du A, B, C,D,E,F, G,H, 19)
. coordination littorale et à l'exception des actes et décisions visés Louis-Olivier territoriale, chef du pôle |à l’article 2, 3 et 20 de l'arrêté préfectoral ROUSSEL aménagement habitat
Directeur Adjoint, adjoint |Tous actes du A, B,C, D,E,F, G,H,1,J Ivan MARTIN au délégué ministériel de | à l'exception des actes et décisions visés zone, chef du pôle risques |à l'article 2, 3 et 20 de l'arrêté préfectoral
Direction
Ron neo Vote nu ets GEAUFREAU !
Jean François Webmestre, adjoint responsable mission G (voir annexe 1) ANELARD nee communication
Responsable de la AGla-1— AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — . mission Pilotage de la AGla-43 - AGIla-44 — G (voir annexe 1) - Loïc LAHAYE qualité des BOP et dela GI
performance
AGla-1 à AGla-18 — AGIa-30 à AGIla-40 -
Secrétariat A . so AGla-43 — AGia-44 — AGla-55 — AGla-57 général Gérard THOLOT |Secrétaire Général _ AGIa-58 — AGIa-59 — AGIa-63 — AGIa-
70 - G (voir annexe 1)
SG AGla-1 à AGla-18 —- AGla-30 à AGIla-40 —
Thierry BELLEILI Adjoint au Secrétaire Général
AGla-43 — AGla-44 — AGla-55 — AGla-57
— AGla-58 - AGIla-59 — AGla-63 — AGia-
70 - G (voir annexe 1)
Eve OMBREDANE Responsable Unité Ressources Humaines
AGla-1- AGla-7 - AGla-30 -AGla-31 —
AGla-32 - AGIb-4 — G (voir annexe 1)
Maribella
DE SOUSA
Adjointe de la
Responsable Unité
Ressources Humaines
Responsable Cellule
Gestion individualisée du
Personnel
AGla-1 — AGla-7 — AGla-30 -AGla-31 -
AGlb-4 — G (voir annexe 1)
Odile BULIN
Adjointe de la
Responsable Cellule
Gestion individualisée du
Personnel
Responsable pôle gestion
de proximité et concours
AGla-1 — AGla-7 —- AGla-30 - AGIla-31 -
AGlb-4
Anne-Marie Laure
GOPAL
Responsable pôle et
correspondante retraite
17/22
AGla-1 Hervé TILLY
Adjoint de la Responsable
Unité Ressources
Humaines
Responsable Cellule
Développement des
Compétences
AGla-1 —- AGla-7 - AGla-32 -
G (voir annexe 1)
Thierry MORALES
Responsable unité
télécommunication
AGla-1 — AGla-7 — G (voir annexe 1)
Katty FABREGUE
Adjointe du chef d'unité
téléphonie informatique et
logistique
G (voir annexe 1)
Johny AVIONE Responsable unité gestion des patrimoines AGla-1 — AGla-7 — G (voir annexe 1)
Philippe LEBON Chef de cellule gestion technique du patrimoine G (voir annexe 1)
David SINGAINY
Chef de cellule gestion
administrative du
patrimoine
G {voir annexe 1)
Max INSULAIRE
Assistant à la maîtrise
douvrage, chargé de la
maintenance des
bâtiments
G (voir annexe 1}
Service
Aménagement
Construction
Durable
(SACoD)
Maryline
CAILLEUX Cheffe de service
AGla-1 —- AGla-4 - AGla-7 à AGia-13 —
AGla-43 - AGla-44 — B7- D13 e) - D14 -
Ei- E2 - E3 - G (voir annexe 1)
Estelle ROUQUET Adjoint cheffe de service
AGla-1 - AGla-4 - AGla-7 à AGIla-13
AGla-43 - AGla-44 — B7- D13 e) - D14 -
E1- E2 - E3 - G (voir annexe 1)
Sophie LE
GARREC
Responsable unité qualité
construction
AGla-1 — AGlia-7 — G (voir annexe 1)
Francis EHRHART Responsable unité Littoral, paysages et sites AGla-1 — AGla-7 - G (voir annexe 1)
Responsable Unité AGla-1 - AGla-7 - G (voir annexe 1) Fabien OMEZ Instruction de Projets
Catherine Responsable unité droit | AGla-1 - AGla-7 CONSTANS des sols
Cécile REILHES Responsable unité AGla-1 - AGia-7 planification
Guenhaël Responsable unité AGla-1 — AGla-7
LE GLOANIC Constructions publiques
Michèle Référent Qualité AGla-1 —- AGla-7 ANDRIANARISON architecturale et urbaine
Service habitat
et logement
social
Christian PRETOT Chef de service AGla-1 - AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-43 - AGla-44 - D — G (voir annexe 1)
Audrey BESNARD Adjointe au chef de
service
AGla-1- AGIa-4 - AGIa-7 à AGIa-13 — AGla-43 — AGla-44 - D — G (voir annexe 1)
1)
18/22 SHLS
Stéphanie
JALABERT
Responsable unité
politique et planification
habitat
AGla-1 — AGla-7 - DS - G (voir annexe 1)
Arnaud PETON
Responsable unité
programmation et
financement logement
AGla-1 - AGla-7 — D4 - DS - D11
Marie- Aurore
ADROVER-
MALNOURY
Responsable d'unité
Programmation et
financement
aménagement
AGla-1 — AGla-7 — D6.1 - D6.2 — D7 —
D8
Karine LOMBARD Responsable unité ANRU AGla-1 — AGla-7
Frédéric NOE Responsable unité habitat privé AGla-1 - AGla-7 — D4 - D5 - D11
Corinne MARTEL Responsable unité habitat nord AGla-1 — AGla-7 - D4 - D6.1 — D8.1 — D10 - D11
Antenne Est
Michel HOAREAU Chef antenne Est
AGla-1 —- AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-44 - B7 — B8 (à l'exclusion
des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 — D4
— D6.1 - D8.1 - D10 — D11 - la - G (voir
annexe 1)
Gisèle COTAYA Adjointe au chef d'antenne Est
AGla-1— AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — AGla-
43 - AGla-44 - B7 — B8 (à l'exclusion des AOT
soumises à loi sur l'eau) — D1 — D4 — D6.1 —
D8.1 —- D10 - D11 - la - G {voir annexe 1)
Antenne
Ouest
AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
Joël AGla-43 - AGla-44 - B7 — B8 (à l'exclusion CADUDAL Chef antenne Ouest des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 - D4 — D6.1 — D8.1 — D10 - D11 - 1 à -G (voir
annexe 1)
AGla-1— AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
: ini ; AGla-43 - AGla-44 - B7 - BB (à l'exclusion SOU ART eco au chef d'antenne des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 — D4 — D6.1 — D8.1 — D10 - DI1 — la - G (voir
annexe 1)
Vital BONNARDIN
CADET
Contrôleur contentieux
pénal de l'urbanisme
G (voir annexe 1)
Thierry PAYET Responsable du pôle appui territorial G (voir annexe 1)
Antenne Sud
AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-44 - B7 — B8 (à l'exclusion
Olivier URIEN Chef antenne Sud des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 — D4 — D6.1 - D8.1 - D10 - D11 — la - G (voir
annexe 1)
AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-44 - B7 — B8 (à l'exclusion
Philippe DI Adjoint au chef d'antenne |des AOT soumises à loi sur l'eau) — D1 — D4 BERNARDO Sud — D6.1 - D8.1 - D10 - D11 — la - G (voir annexe 1)
Chargé de mission à G {voir annexe 1)
Alain PICARD l'aménagement
19/22 Service
prévention des
risques naturels
et routiers
SPRINR
AGla-1-— AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 — Franck : LUSTENBERGER Chef de service AGla-43 - AGIa-44 — CI — CH CN - G (voir annexe 1)
cél Adjointe et responsable AGla-1-— AGla-4 - AGla-7 à AGIla-13 — GUERVILLE Mission sécurité défense, | AGla-43 - AGla-44 — CI - CII — Clll - circulation routière G (voir annexe 1)
Chef de l'unité AGl al - AGI a7
accompagnement territorial
Cyril CASSAI pour la prévention des
inondations et des
mouvements de terrain
Isabelle ROCHET Cheffe d'unité Veille hydrologique AGla-1 — AGla-7 - G {voir annexe 1)
Pierre
FONTANIER
Chef Unité transports
routiers
AGla-1 - AGla-7 — CI - CII - G (voir
annexe 1)
Marie CHAPUIS Adjointe au chef de l'unité transports routiers AGla-1— AGla-7 — Cil d - G (voir annexe 1)
Hervé DELAIRE Chef Cellule éducation routière AGla-1-— AGla-7 - CIIl - G (voir annexe 1)
Michel THOUAN Adjoint au chef de cellule éducation routière AGla-1 - AGla-7 — Cl - G (voir annexe 1)
Gilbert
RICQUEBOURG
Chef Unité sécurité
routière
AGla-1 — AGla-7 — AI 1 —
G {voir annexe 1)
Service Eau et
biodiversité
SEB
Nicolas ROUYER Chef de service
AGla-1 —- AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-44 — B7 -B8-F-G
{voir annexe 1) - K1 — K2 -K3
AGia-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
De Adjoint au chef de service | AGla-43 - AGla-44 -B7 -B8-F- G (voir annexe 1) K1 — K2 - K3
Grégoire DE Chef unité Politique de AGla-1 - AGia-7 - F4 - B7 -B8 - l'eau et des milieux G (voir annexe 1) SAINT ROMAIN aquatiques
Laurence é Riad: …«< JAGla-1 — AGla-7 —- F2 - F3 PROVOT Cheffe unité Biodiversité G {voir amexe 1)
Isabelle BRACCO
Adjointe à la Chetfe
d'unité Biodiversité
AGla-1- AGla-7 —- F2 -F3
G {voir annexe 1)
Denys LEPETIT
Chef unité police de
l'environnement et
instruction
AGla-1 — AGla-7 —-B7—B8-F1-K1-
K2-K3
Pascal TALEC
Coordinateur du service
sur l'environnement marin
et le littoral
AGla-1 - AGla-7 - F5
Juliette RODICQ Chargée du secteur de
Saint-Denis et de la
démarche qualité en
police de l'eau
AGla-1 - AGla-7 - F5
20/22 Pierre Chargé des secteurs Nord | AGla-1 - AGla-7 - F5
TIBERGHIEN et Est
Bruno k AGla-1 - AGla-7 - F5 GODEFROY Chargé de secteur Ouest
Service
connaissance
évaluation et
Jérôme DULAU Chef de service
AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-44 — | —
G (voir annexe 1)
Alain BESNARD Adjoint au chef de service AGla-1 — AGla-4 - AGia-7 à AGla-13 — AGla-43 - AGla-44 — | — G (voir annexe 1)
transition ue u ‘ - Samuel Chargé de mission 1— G (voir annexe 1)
écologique || AS ANDES énergie
SCEÈTE Cheffe de l'unité AGla-1 - AGla-7
Annie JOFFROY |connaissance
documentation méthodes
Daniel AH SON Chef de l'unité évaluation |AGla-1 —- AGia-7 et statistiques
Jean-François net ce lune système AGla-1- AGla-7
NEDELEC : : géographique
. AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-13 —
Service [Michel MASSON | Chef de service AGla-43 - AGla-44 — J - G (voir annexe 1) prévention des — K (si service coordonnateur ICPE) risques et R
environnement Adjoint au chef de service AGla-1 — AGla-4 - AGla-7 à AGla-18 — industriels Nicolas DENNI Chef unité eau, sol et AGla-43 - AGla-44 — J (sauf : J1 et J5h)
SPREI ’ — G (voir annexe 1} — K (si service sous-sol coordonnateur ICPE)
Anne LANGANNÉ Chef unité sécurité et risques accidentels
AGla-1— AGla-7 - J1 (sauf Je) - J2 -J3
- J5 (sauf : recevabilité et propositions de
sanctions hors mise en demeure ; et J5h)
— K (si service coordonnateur ICPE, et
sauf proposition)
Marine
BATTISTINI
Chef unité déchets, air,
santé
AGla-1 — AGla-7 - JS (sauf : recevabilité
et propositions de sanctions hors mise en
demeure ; J5c ; J5d ; J5f) —-K (si service
coordonnateur ICPE, et sauf proposition)
Jacques BARBIER Chef bureau administratif AGla-1 - AGla-7 — J6 — G (voir annexe 1)
Thibaud
GONZALEZ
Jérôme MOREL
Mohamed ENNAJI
Laure SIMON
Mickaël NATAF
Stéphane ROCHE
Inspecteur installations
classées
J5g
classées
Laurent
DURAFOUR
Alain GRIFFON inspecteurs contrôles Jia à J1d (sauf délivrance des agréments Patrice VALADE techniques et installations |et propositions de sanctions), J5g
21/22 Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et codés à l’article 1 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont
allouées.
Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la délégation préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.
Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet
effet (inspecteur des installations classées, inspecteur du travail.…..).
Article 6 : La décision n° 2018/01/31/DIR 104 est abrogée.
Article 7 : Messieurs les directeurs adjoints et Monsieur le Secrétaire Général de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Denis, le 1° mars 2018
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
22/22 Décision n° 2018/03/01/DIR 110
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL) - ANNEXE 1 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du
GIB
GIA {tout acte
: ; £ {carte d'achat) | d'achat) GIC GiD BOP Action Serice Nom et Prénom platond plafond HT (Subventions) (service fait) mensuel TTC {hors
subvention)
ROUSSEL Louis-Olivier Seuils fixés par l'arrêté préfectoral x
Tous BOP Toutes actions | DIRECTION MARTIN Ivan 1472 du 10/07/2017 x
LAHAYE Loïc 50 000 50 000 x
CAILLEUX Marine 50 C00 50 000 x
oï SACoD |ROUQUET Estelle 50 000 50 000 x
EHRHART Francis 5 000 x
ROUYER Nicolas 50 000 50 000 x 13 Paysage, eau et biodiversité SE PESEUX Jean-Yves 50 000 50 000 x
o7 PROVOT Laurence 5 000 x
BRACCO Isabelle 5 000 x
SPRE! MASSON Michel 50 000 50 000 x
DENNI Nicolas 50 000 50 000 x
123 o1 SHLS PRETOT Christian 50 000 50 000 x
Conditions de vie Outre-Mer BESNARD Audrey 50 000 50 000 x
PRETOT Chiistian 50 000 50 000 X
01-03-07 SHLS |BESNARD Audrey 50 000 50 000 x
JALABERT Stéphanie 5 000 x
1 CAILLEUX Marine 50 000 50 000 x Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat SACoD | ROUQUET Estelle 50 000 50 000 x 04-07 LE GARREC Sophie 5 000 x
DULAU Jérôme 50 000 50 000 x SCETE x. BESNARD Alain 50 000 50 (00 x
159 DULAU Jérôme 50 000 50 000 x Expertise, information 10-04, 10-05, 10-01| SCETE | géographique et météorologie BESNARD Alain 50 000 50 000 x
MASSON Michel 50 000 50 000 x 05-02 et 06 SPREI ñ DENNI Nicotas 50 000 50 000 X
DULAU Jérôme 50 000 x
01-03 et 05-01 SCETE |BESNARD Alain 50 000 x
LASLANDES Samuel 5 000 x
MASSON Michel 50 000 50 000 x
181 01 SPREI |DENNI Nicolas 50 000 50 000 X
Prévention des risques BARBIER Jacques 5 000 x
LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x
10 SPRINR |GUERVILLE Céline 60 000 50 000 x
ROCHET Isabelle 5 000 x
CAILEEUX Margine 50 000 50 000 X
O1 sous-action 01 SACoD | ROUQUET Estelle 50 000 50 000 X
OMEZ Fabien 5 CO0 x
LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 x
GUERVILLE Céline 50 009 50 000 x 203 OBI 50 SPRINR u : FONTANIER Pierre 5 000 x
Infrastructures et services de - transport CHAPUIS Marie 5 000 x
CAILLEUX Maryline 50 000 650 000 x OBI 01 - 44 et 46 SACoD n Lens ROUQUET Estelle 50 000 50 000 x
. LUSTENBERGER Franck 50 000 50 000 X Toutes actions a ——— GUERVILLE Céline 50 000 50 000 x
207 = — Sécurité et circulation routières 02 SPRINR | |RICQUEBOURG Gilbert 5 000 x 08 DELAIRE Hervé 5 000 x
|THOUAN Michel 500 5000 X
Annexe ! 2018 DIRI10 - Subdélégation de signature.ods 172 Décision n° 2018/03/01/DIR 110
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL) - ANNEXE 1 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du
GIB
GIA (tout acte
por ACION See (Or ÉtEÉnON Ce Le de ee ae fait) mensuel TTC (hors
subvention)
THOLOT Gérard 50 000 50 000 x
BELLEILI Thierry 50 000 50 000 X
OMBREDANE Eve 5 000 x
DE SOUSA Maribella 5 000 x
TILLY Hervé 5 000 x
SG |AVIONE Johny 1000 | 5000 x
LEBON Philippe 1 000 5 000 x
SINGAINY David 5 000 x
INSULAIRE Max 5000 x
MORALES Thierry 500 5 000 | x
17 Toutes actions FABREGUE Katy" 500 Conduite des politiques de (sauf action 1) con GEAUFREAU Stéphane 1000 5 000 x
l'écologie, du développementet ANELARD Jean-François 5 000 x de la mobilité durables — |CADUDAL Joël DT 5 000 $
ANTENNE |BOULEVART François 5 000 x
OUEST |BONNARDIN CADET Vital 500
PAYET Thierry 500
URIEN Olivier 5 000 x
ANTENNE Di BERNARDO Phiippe 500 500 x
PICARD Alain 500 X
| ANTENNE |HOAREAU Michel 500 5 000 x
EST |COTAYA Gisèle 5 000 x : DULAU Jérôme 50 000 x Action 6 SCETE à a BESNARD Alain 50 000 … x
Saint-Denis le, 1° mars 2018
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Annexe 1_2018_DIR110 - Subdélégation de signature.ods 2/2