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Procès Verbal - pv du cm 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 28 04 2026)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Yves FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY – S BISSIRIEIX – P CONSTANCE – C NOLY FRANCO – C ROUSSET – C SOULIER – F FAURE – P PEALLAT – V VINCENT-JARDIN – M REBOUL – L NOEL – M MIGNET – J BENSAID – W BOISSE

Absent : E REQUILLART pouvoir à M MIGNET

Date de convocation : 24 avril 2026

Secrétaire de séance : C SOULIER

En préambule, le maire rappelle que les téléphones portables doivent être éteints et que le public n’a pas le droit de prendre la parole.

Y FEYDY souligne la présence du secrétaire général de la mairie, Y BIR qui peut intervenir sur le budget, le réalisant dans le cadre de ses fonctions.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1 - Délibération d’approbation du compte financier unique 2025 du budget communal 2 - Délibération d’approbation du compte financier unique 2025 du budget eau assainissement 3 - Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget communal 4 - Délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget eau assainissement 5 - Délibération pour fixation des taux communaux pour 2026

6 - Délibération d’approbation du Budget primitif 2026 – Budget Communal 7 - Délibération d’approbation du Budget primitif 2026 – Budget Eau Assainissement 8 - Délibération de vote des subventions aux associations

9 - Provisions pour risques Budget communal – Délibération

10 - Provisions pour risques Budget eau assainissement – Délibération

11 - Prise en charge temporaire par la commune du loyer pour l’exploitation de la licence 4 – Délibération

DELIBERATION N°1

Approbation du compte financier unique 2025

Budget communal

Sous la présidence de Mme FAURE Florence, Conseillère municipale déléguée aux finances, le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 057 456.25 €

Recettes : 1 280 423.17 €

Résultat 2025 : 222 966.92 €

Excédent 2024 : 61 591.53 €

Résultat de clôture 2025 : 284 558.45 €

Investissement :

Dépenses : 486 333.94 €

Recettes : 447 772.06 €

Résultat 2025 : - 38 561.88 €

Déficit 2024 : - 11 856.16 €

Résultat de clôture 2025 : - 50 418.04 €

Solde des restes à réaliser : 99 726 €Besoin de financement : 0 €

Résultat de clôture cumulé : 234 140,41 €

Hors la présence de M. Yves FEYDY, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte financier unique du budget communal 2025.

DELIBERATION N°2

Approbation du compte financier unique 2025

Budget Eau Assainissement

Sous la présidence de Mme FAURE Florence, Conseillère municipale déléguée aux finances, le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 qui s’établit ainsi :

Exploitation :

Dépenses : 176 142.15 €

Recettes : 188 637.43 €

Résultat 2025 : 12 495.28 €

Excédent 2024 : 115 212.33 €

Résultat de clôture 2025 : 127 707.61 €

Investissement :

Dépenses : 141 590.80 €

Recettes : 69 145.09 €

Résultat 2025 : - 72 445.71

Excédent 2024 : 158 590.73 €

Résultat de clôture 2025 : 86 145.02 €

Solde des restes à réaliser : 17 840 €

Résultat de clôture cumulé : 213 852,63 €

Hors la présence de M. Yves FEYDY, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte financier unique du budget eau assainissement 2025.

DELIBERATION N°3

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Budget communal

F FAURE présente l'affectation des résultats de l'exercice 2025 :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 222 966.92 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 61 591.53 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 284 558.45 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement - 50 418.04 €E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 99 726.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 284 558.45 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 110 000.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 174 558.45 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

J BENSAID demande pourquoi ce choix de report de l’excédent.

F FAURE indique que ce choix est lié au budget 2026 qui va être présenté. L’affectation des résultats est effectuée avant le vote du budget.

J BENSAID souligne que l’excédent de fonctionnement résulte de la bonne gestion de l’année précédente.

F FAURE indique qu'il s'agit du résultat cumulé de tous les exercices antérieurs, dont l'année 2025. Il est le résultat de la bonne gestion des budgets des années antérieures.

C SOULIER indique qu’un ordinateur a disparu à l’école lors de la précédente mandature, en 2022. Le vol n'a pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre à l’assurance. La commune n'a pas pu ainsi obtenir une indemnisation.

M MIGNET demande si cet incident avait été signalé aux élus concernés. C NOLY FRANCO précise qu’elle a été informée par les enseignants, en recherche de ce micro-ordinateur, et en a informé M G PEYROL, 1er adjoint qui gérait alors l’informatique, ignorant si ce dernier a fait une déclaration de sinistre par la suite.

M MIGNET indique que peut être, la vétusté et la franchise appliquées, une déclaration était sans objet. Toutefois il semblerait qu'aucune démarche n'a été entreprise auprès de l'assurance pour ce sinistre.

J BENSAID fait observer qu'à son sens le budget est en augmentation en dépenses, dans le contexte actuel, ce n’est pas normal. Il indique que les prévisions à l'article 615221 entretien réparation des bâtiments publics pour 25 000€ sont trop importantes.

F FAURE note que les prévisions sont identiques à celles du budget prévisionnel 2025.

F FAURE et Y BIR précisent que les sections doivent être équilibrées en dépenses et recettes, et qu'il convient également de tenir compte du transfert entre sections de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité : 12 voix pour, 3 voix contre (J BENSAID, M MIGNET, M MIGNET pouvoir REQUILLARD).DELIBERATION N°4

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Budget eau-assainissement

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice 12 495.28 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 115 212.33 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 127 707.61 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 86 145.02 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 17 840.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 127 707.61 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la 0.00 € couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 127 707.61 €

M MIGNET demande s’il y a bien aucune affectation en réserves à l’investissement (compte 1068). F FAURE confirme qu'une affectation en réserves n'est pas nécessaire, le report au R002 se porte à 127 707,61€.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité : 12 voix pour, 3 voix contre (J BENSAID, M MIGNET, M MIGNET pouvoir REQUILLARD).

DELIBERATION N°5

Fixation des taux communaux pour 2026

F FAURE présente les taux communaux de fiscalité pour 2026.

Le Maire informe l’Assemblée que les taux d’imposition communaux seront maintenus au même niveau pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir les taux suivants pour 2026 :

Taxe foncière bâtie : 30.20 %

Taxe foncière non bâtie : 66.41 %

Taxe habitation : 10.25 %

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimitéDELIBERATION N°6

Approbation du Budget primitif 2026 – Budget communal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 387 000 € 1 387 000€

Section d'investissement 515 000 € 515 000 €

TOTAL 1 902 000 € 1 902 000 €

F FAURE rappelle les modalités de vote du budget (p5 de la maquette du budget) : vote au chapitre en section de fonctionnement et d'investissement. Sans vote formel sur chacun des chapitres, avec autorisation au maire d'opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnels à hauteur de 7,5% pour les 2 sections.

J BENSAID demande s'il s'agit d'un taux maximum de 7,5%, et si un taux inférieur pourrait être voté.

F FAURE confirme qu'il s'agit d'un taux maximum, l’objet étant d’accorder de la souplesse dans gestion budgétaire et d'éviter de prendre des décisions modificatives par délibération.

M MIGNET y voit une souplesse importante.

F FAURE précise qu'en cas de virements de crédits, le maire en informe les élus lors du prochain conseil municipal.

V JARDIN rappelle que cette disposition est une possibilité, ce n’est pas une obligation.

C SOULIER ajoute que c’est pour éviter de convoquer un conseil municipal comme durant le dernier mandat pour une seule DM.

F FAURE présente également les règles de contrôle budgétaire.

M MIGNET demande si nous comptons à l’avenir voter le budget en fin d’année au lieu d’avril.

F FAURE indique que cette procédure n'est pas adaptée à une commune de la taille de MONTSEGUR, et que cela nécessite en début d'année lors de l’affectation des résultats de voter un budget supplémentaire, ce qui alourdit les procédures budgétaires.

F FAURE présente le budget par chapitre pour chaque section.

J BENSAID estime au vu du budget, que le Conseil municipal autorise la commune à faire des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1 162 000 €.

F FAURE rappelle qu'il s'agit de prévisions budgétaires, non de réalisations.

Par ailleurs, F FAURE souligne après avoir présenté le schéma des grands équilibres entre sections, que l'autofinancement dégagé de 225 000 € est supérieur à celui de 2025.J BENSAID : un budget c’est une prévision avec sincérité.

F FAURE : le budget est établi en comparaison au budget de l'exercice précédent et en tenant compte des données déjà connues. Si nécessaire, il peut faire l'objet d’adaptation par DM. Lors de l'examen du chapitre des études et logiciels, C SOULIER déclare qu’il y a beaucoup de prestataires à la mairie et un parc informatique vieillissant, le but est de grouper les prestataires.

J BENSAID : Dans le budget de fonctionnement 2026 que vous présentez, les dépenses augmentent de 11,5 % (+120 000 €).

F FAURE : Il s'agit de comparer avec le budget 2025 soit 6% d’augmentation.

Y BIR souligne que l’augmentation des dépenses est due à l’excédent reporté en fonctionnement plus important sur cet exercice (+110 000 €) et à l’obligation d’équilibrer les sections.

F FAURE : le budget a été établi conformément à la maquette en comparaison avec le budget 2025.

J BENSAID s'interroge comment donner l’autorisation à la commune d’augmenter ses dépenses de fonctionnement de 11%, surtout dans le contexte actuel ?

Point particulier à propos du carburant : c’est le même montant qu’en 2025.

Y FEYDY : ce n’est pas le poste le plus important.

F FAURE rappelle que le budget est voté au niveau du chapitre. Y BIR indique que le chapitre des charges a augmenté.

J BENSAID s'interroge sur l'article 65888 Autres : pour 64 690 €.

F FAURE indique qu'il s’agit d’un compte de réserves pour dépenses imprévues (le chapitre 022 n'existe plus).

Y BIR ajoute que le budget 2025 prévoyait déjà ces dépenses imprévues à ce compte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le projet de budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à la majorité : 12 voix pour, 3 voix contre (J BENSAID, M MIGNET, M MI- GNET pouvoir REQUILLARD) le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 387 000 € 1 387 000€

Section d'investissement 515 000 € 515 000 €

TOTAL 1 902 000 € 1 902 000 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,DELIBERATION N°7

Approbation du Budget primitif 2026 – Budget eau assainissement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 335 000 € 335 000 €

Section d'investissement 286 000 € 286 000 €

TOTAL 621 000 € 621 000 €

F FAURE rappelle également les modalités de vote de ce budget qui sont identiques à celles du budget principal.

F FAURE présente le budget par chapitre pour chaque section.

M MIGNET : Pourquoi ne pas basculer en investissement l’excédent par rapport au schémas directeurs.

F FAURE précise qu'à ce stade et compte tenu des dépenses d'investissement prévues en 2026, il n'est pas nécessaire d'émettre un titre en réserves qui est définitif.

M MIGNET insiste sur le fait que les dépenses d'investissement vont être élevées.

F FAURE confirme que les travaux prévus au schéma directeur seront financés par des subventions et par recours à l’emprunt si nécessaire, l'emprunt en cours arrivant à échéance.

M MIGNET fait également remarquer que l’investissement ne va pas suivre les préconisations du schéma directeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à la majorité : 12 voix pour, 3 voix contre (J BENSAID, M MIGNET, M MIGNET pouvoir REQUILLARD), le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 335 000 € 335 000 €

Section d'investissement 286 000 € 286 000 €

TOTAL 621 000 € 621 000 €

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,DELIBERATION N°8

Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’après étude des demandes formulées, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

Coopérative scolaire maternelle 1200 € Coopérative scolaire élémentaire 2400 € Lire à Montségur 2000 € FCBBM 2000 € Tennis Club 300 € Mémoire de la Drôme 50 € Prévention routière 76 € Donneur de sang 150 € Association de la mémoire agricole du Pays de Grignan 100 € Société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme 100 € Comité français pour Yad Vashem 100 € Toutenmusik 250 € Les Ptis Loups 600 € Amicale Baumoise du devoir de mémoire 300 €

M MIGNET : M. le Maire propose d’attribuer des subventions à certaines associations : - ont-elles toutes déposées une demande, avec justificatif ?

- leur trésorerie a-t-elle été analysée ?

- pouvez-vous présenter, en comparaison, les subventions attribuées en 2025 ?

Y FEYDY : en raison du changement d’équipe, il est demandé de voter les subventions sur la base des demandes de 2025, cependant les subventions ne seront attribuées que si les associations fournissent les documents. C NOLY FRANCO : elles devront remplir le CERFA officiel de demande de subvention.

J BENSAID demande pourquoi il est budgétisé 15 000€ si la commune ne finance pas autant.

F FAURE et Y BIR répondent que si une association demande une subvention, le compte budgétaire est abondé.

C NOLY : une réunion sera prévue avec les associations

J BENSAID : une baisse sur l’école pourquoi ?

Y FEYDY : c’est lié au nombre d’élèves

Y BIR : La subvention habituelle par classe est de 600 €. L’an dernier il y a eu demande d’une rallonge supplémentaire par les deux écoles.

Y FEYDY : nous participons à plusieurs actions hors subventions

C NOLY : Toutenmusik a demandé 250€ en 2025, mais 600€ ont été attribués. L’attribution 2026 est basée sur la demande de l’année dernière.J BENSAID : 9626 € au total pour les subventions, si tout est en règle.

C SOULIER et V VINCENT-JARDIN ne prennent pas part au vote car ils sont concernés par les associations.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité : 10 voix pour, 3 abstentions (J BENSAID, M MIGNET, M MIGNET pouvoir REQUILLARD).

DELIBERATION N°9

Provisions pour risques

Budget communal

F FAURE expose le dispositif de provisions pour risques qui consiste à prévoir les pertes en raison de l'irrécouvrabilité des créances de la commune, c'est à dire des titres émis par la commune. Le montant est communiqué par le comptable en fonction de l'état des restes à recouvrer : 1400 €

J BENSAID demande de quelles créances il s'agit, des impositions dues à la commune ?

F FAURE rappelle que les impositions sont recouvrées par les services de l’État. Dans ce cas, il s'agit par exemple des loyers, cantines, redevances antennes et autres créances de la commune recouvrées par le comptable.

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. » - La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. - La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2026, le risque est estimé à 1400 €.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les provisions semi-budgétaires pour un montant de 1400 €

Approuvé à l'unanimité : 15 voix pour.

DELIBERATION N°10

Provisions pour risques

Budget eau assainissement

F FAURE expose le dispositif de provisions pour risques qui consiste à prévoir les pertes en raison de l'irrécouvrabilité des créances de la commune, c'est à dire des titres émis par la commune. Le montant est communiqué par le comptable en fonction de l'état des restes à recouvrer : 1000 €

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. » - La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. - La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M49, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2026, le risque est estimé est à environ 15% des restes à recouvrer soit 1000 €. Vu l’instruction budgétaire M49,Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les provisions semi-budgétaires pour un montant de 1000 €

Approuvé à l'unanimité : 15 voix pour.

DELIBERATION N°11

Prise en charge temporaire par la commune du loyer

pour l’exploitation de la licence 4

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une licence IV, actuellement mise à disposition dans le cadre de l’exploitation du bar du village. Il rappelle que la présence d’un débit de boissons constitue un élément important pour le dynamisme du village, en contribuant à l’activité économique locale, à l’animation du centre-bourg et au maintien du lien social.

Il précise que le contexte économique actuel fragilise certains commerces et que les charges inhérentes à l’exploitation d’un débit de boissons, notamment le loyer de la licence IV, représentent un poids financier susceptible de compromettre la continuité de l’activité. Dans le cadre du changement de locataire de la licence et afin de soutenir l’établissement concerné et de garantir son maintien, Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge, à titre exceptionnel, le loyer annuel de la licence IV pour une durée de huit mois, en complément de la délibération du 21 janvier 2026 accordant une prise en charge jusqu’au mois d’avril 2026. Il souligne que cette mesure répond à un intérêt communal majeur, en ce qu’elle vise à préserver un service de proximité essentiel à la vie du village et à l’attractivité du territoire et qu’il en a été de même avec les précédents exploitants.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

D’approuver la prise en charge par la commune du loyer annuel de la licence IV dont elle est propriétaire, pour la période de mai à décembre 2026.

De fixer cette prise en charge à hauteur de 151.44 € mensuel (loyer révisé), correspondant au montant habituellement dû par l’exploitant.

De préciser que cette participation communale revêt un caractère exceptionnel et temporaire, destinée à soutenir la continuité de l’activité commerciale concernée.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question de l’opposition :

M MIGNET : M. le Maire propose que la commune prenne en charge, à titre exceptionnel, le loyer annuel de la licence IV pour une durée de huit mois, en complément de la délibération du 21 janvier 2026 accordant une prise en charge jusqu’au mois d’avril 2026. M. le Maire souligne que cette mesure répond à un intérêt communal majeur, en ce qu’elle vise à préserver un service de proximité essentiel à la vie du village et à l’attractivité du territoire et qu’il en a été de même avec les précédents exploitants.

Nous avons déjà évoqué ce sujet mais nous souhaitons connaitre votre avis sur la présence de camions pizzas et autres food-trucks sur la commune. M. le maire s’était engagé oralement à refuser toute autorisation de stationnement.- Qu’en est-il vraiment ?

- Souhaitez-vous continuer à accepter ces commerces en toute illégalité : pas d’AOT (Arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public), pas de paiement de redevance… ?

Concernant les foodtrucks : Y FEYDY précise que le poke bowl est une offre non existante. S BISSIRIEIX : quand il n’y avait pas de bar ni de restaurant nous étions contents qu’ils soient là, il pense qu’il faut aujourd’hui garder cette offre pour le village.

C SOULIER : nous pouvons délibérer la gratuité pour l’attractivité du village. J BENSAID : pour la gratuité du bar, pourquoi n’y a-t-il un effort que du côté de la mairie ? C SOULIER : le propriétaire des lieux a déclaré avoir pris en charge le loyer de la licence durant les premiers mois d’installation, ce qui a été déclaré lors d’un conseil municipal où J BENSAID était absent. Lors des anciennes mandatures lors de la présence de M MIGNET et/ou J BENSAID, ceux-ci l’ont voté à l’époque.

Vote : 12 pour et 3 abstentions (M MIGNET, J BENSAID, M MIGNET pour E REQUILLART)

Question à M. FEYDY, Maire

L’article 11 de la charte de l’élu local dispose que « les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales. »

Pour rappel, les communes ont depuis 2019 l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. La loi portant création d’un statut de l’élu local précise que la protection fonctionnelle est applicable à tout membre du conseil municipal victime de violences, menaces ou outrages à l’occasion de ses fonctions. Ces élus devront également être couverts par le contrat d’assurance souscrit par la commune au titre de la protection fonctionnelle.

Pouvez-vous communiquer aux membres du conseil municipal le contrat d’assurance souscrit par la commune ?

Y FEYDY, confirme la souscription de ce contrat, qui arrive à échéance au 31/12/2026, la protection concerne bien les 15 membres du conseil. Il demande la transmission de la protection fonctionnelle.

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 20h07.