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Procès Verbal - PV CM 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 04 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 AVRIL 2026
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nr rrnnrnrnnnennenrenennesneeennesennnnes 2
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... ie 2
4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE is 2
5. FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT usines 11
6. ACQUISITION DE LA MAISON SITUEE SUR LA PARCELLE AL117 D'UNE SUPERFICIE DE 317m? SITUEE
AU 29 RUE DU 19 MARS 19Gsssrnesenneseesecannunsaesesodide is Sue eee en de Sant NT RSS 12
7. ELECTION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES {CLECT) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE... 13
8. ELECTION DES DEUX REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES
INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE 14
9. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (FONDS VERT) POUR LA REQUALIFICATION NATURELLE DE LA
PLACE DU BICENTENAIRE DU HAMEAU DES PALUDS.......... inner 15
10. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (FONDS VERT) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA
SALLE DE L'AMITIE DU HAMEAU DES PALUDS rennes 16
11. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PÔLE D'APPUI ET DE RESSOURCES AU HANDICAP ET A
L'INCLUSION (PARHI) DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES 17
12. BOURSE AU BAFA — ANNEE 2026 idee nee 18
13. ADOPTION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU SECOND CAMP D'ÉTÉ 2026
POUR LES 6 EME À 4ME ii renrnenreenenennensenenenenneenneeenesne seen 19
14. AUGMENTATION DU DEDOMMAGEMENT DE L'ASSOCIATION COUP DE POUCE POUR LES ANNEES
SCOLAIRES 2026-2027 ET SUIVANTES inserer 20
15. PERMIS DE VEGETALISER ET MODALITES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC —
ANNEE 2026... idee enneneneerneeneeneenneneneeeneennnenene sense neeeeneneeennenneees 21
16. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES
EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE POUR 5 ANS... 22
17. AIDE FORFAITAIRE POUR LES AGRICULTEURS JUSTIFIANT D’UNE LABELLISATION — ANNEE 2026. 23
18. MISE A DISPOSITION DU STADE DU MOULIN DANS LE CADRE DU TOURNOI NATIONAL MAURICE
REVELLO 2026... in ie nnnernieenereannenenneneneneeensneneneeenenseenene sens eeneeenenees 24
19. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2026 (TRANCHE 1)... 25
20. SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2026... 27
21. RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS TITULAIRES DE PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITÉ AUPRES DU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL nenneeeneeesneeenenenereeeneenneeneniteeenenenieenneneneneeneesenennee 28
Page 1/29 Présents : Laurent FABRE, Valérie COLOMBET, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Céline PAULEAU, Frédéric GORI, Magalie FROSSARD, Robert
ANASTASI, Daniel FERRETTI, Julie SICARD, Georges JULLIEN, Christophe BLAZY, Elodie MENDEZ, Jean-
François SEIGNOUR, Serge LEVRARD, Nans PIRANI, Patrick RICCI, Laurence JAUZION,
Charlène RIOCUELO, Audrey CHIKHAOUI, Eric GIMET, Marie-José BEAU, Yvan GINOUX
Absents excusés : Valérie CHARAVIN procuration Pierre FERRIER, Laurence SORRENTINO procuration
Céline PAULEAU, Fabienne POZZETTO procuration Magalie FROSSARD
Absent : //
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire : Monsieur Jean-François SEIGNOUR est désigné en tant que secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Audrey CHIKHAOUI : J'ai une observation à faire concernant le point 35 sur le budget 2025 et le débat
d’orientations budgétaires. Nous nous étions abstenus et je voulais préciser que notre abstention ne
concernait pas la tenue du débat d’orientations budgétaires, dont nous avons bien pris acte, mais
seulement les orientations.
Monsieur le Maire : Très bien, c'est noté. Merci.
Vote : POUR unanimité
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Pas de décision prise depuis le dernier conseil municipal du 7 avril 2026.
4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
En application de l'obligation introduite par la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 (article 93)
et du nouvel article L2123-24-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
présente les indemnités perçues au titre de tout mandat et de fonctions exercées par certains
membres du Conseil municipal de Noves.
Il rappelle ensuite que selon les articles L1612-1 et 11612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement des
assemblées délibérantes).
Page 2/29 La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2025,
après approbation du compte financier unique 2025, de l'affectation de ces résultats et de la reprise
des restes à réaliser.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu préalablement au vote du budget, ie Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2026.
L'équilibre par section du budget primitif 2025 s'établit comme suit :
- Fonctionnement : 8 589 031,92€
- Investissement : 6 125 455,47€
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2026/74 en date du 7 avril 2026 ayant pour objet « l’arrêt du compte financier
unique 2025 de la commune »
Vu la délibération n° 2026/75 en date du 7 avril 2026 ayant pour objet « l’affectation des résultats de
la commune de l'exercice 2025 sur 206 »
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 7 avril 2026 ;
Vu la note sur le budget primitif 2026 annexée ;
Compte tenu de la transmission du budget primitif 2026 aux membres du Conseil Municipal.
Iest rappelé que le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle et que les crédits
sont votés par chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'approuver le budget primitif 2026 de la Commune.
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2026
1. PREVISIONS BUDGETAIRES
Section Fonctionnement : 8 589 031,92€
Section Investissement : 6 125 455,47€
TOTAL : 14 714 487,39€
2. PREVISION DES INVESTISSEMENTS
Page 3/29 Les principales opérations d'investissement pour 2026 ont été indiquées à l'ensemble du conseil
municipal, lors du vote du rapport sur le débat d’orientations budgétaires.
Les éléments principaux sont les suivants :
Objet Coût HT
Ecoles : système de chauffage et de climatisation 237 653
Acquisition de la maison jouxtant le Foyer des Jeunes 140 000
Nouvelles cameras 100 000
Aménagement de l'appartement LAUPRETRE 100 000
Mise aux normes des alarmes incendie et intrusion 85 000
Poursuite des aménagements au skatepark 80 000
Rénovations à la résidence LA ROUBINE 80 000
3 Vergers : aménagement de 3 alvéoles 100 000
Rénovations au lotissement MONPLAISIR 20 000
Entretien des chemins 75 000
Villargelle : mise aux normes de l'assainissement 65 190
Plantation de 30 arbres (plan triennal) 12 000
3. ETAT DE LA DETTE
Le capital restant dû de la dette au 31 décembre 2026 sera de 1 451 573€.
4. LES ENGAGEMENTS DONNES
4.1. Autorisation d’Engagement (AE) — section Fonctionnement :
4.1.1. Par délibération n° 2023/86 en date du 28 juin 2023, le conseil municipal s'est engagé
par un AE/CP à verser à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public pour la
gestion de la crèche BEABA, la somme suivante pour l’année 2025 : 90 834€.
4.1.2. Liste des contrats pluriannuels :
Société Objet Décision | Date début| Date fin | Montant TTC
BCMFOUDRE | MCO Eglise parafoudre 2022/40 |01/01/2023 | 31/12/2026 482
2022/124
BODET | MCO 3 horloges et |01/01/2023| 31/12/2026 612
2025/135 ae
eTBer MCO modules restauration et | > 3/30 |01/02/2023 | 31/01/2028| 3 603 Levrault périscolaire
Page 4/29 MCO cuisine hottes
(3 ans fermes du 15 juin 2023
au 14 juin 2026, avec 1 an
supplémentaire reconduit
SAPIAN tacitement jusqu'au 14 juin 2023/75 |01/01/2023 | 14/06/2027 1120
2027 = à dénoncer
éventuellement avant le 14
mars 2026 si 4ème année
refusée) M -
TECH PLUS eee portes ecole rideau | 363106 | 01/08/2023 | 31/07/2027! 1 980
DEFIBRIL / TE MATECIR MCO 9 défibrillateurs 2023/109 | 01/09/2023 | 31/08/2027 1 685
Pal —
SFR a eu IENS 2023/130 | 01/11/2023 | 31/10/2027 324 téléphonique
DEFIBRIL/ | MCO Maison de santé 1 MATECIR défibrillateur 2023/135 |01/01/2024 | 31/08/2027 140
SFR Villargelle internet via fibre 2023/155 |01/01/2024 | 31/12/2027 792
oRanGe | Villargelle ligne téléphone 2023/179 | 01/01/2024 | 31/12/2025 770 portable
Berger- MCO modules compta. Paie Levrault et Oracle 2024/01 |01/01/2024 | 31/12/2026 5 734
EDF MCO transfo école J. FERRY 2024/04 |01/03/2024 | 28/02/2027 3 540
EDF MCO transfo 3 Vergers 2024/05 |01/03/2024 | 28/02/2027 3 540
GLOBECAST | Cinéma téléchargement films | 2024/13 |01/01/2024 | 31/12/2026 1 296
FOUSSIER MCO serrures Winkhaus 2024/21 |19/02/2024 | 18/02/2027 1 200
SFR Vigie internet via box 2024/27 |01/03/2024 | 28/02/2027 792
MCO extincteurs (avec
Villargelle à partir
11/03/2024)
{contrat période initiale de 3
ans de 2023 à 2025,
ÉCONQUEtOn tacite | 2022/130
CHUBB d'1 an d'année en année sauf 01/01/2024 | 31/12/2026 1672 à je Le . et 2024/16
si dénonciation 3 mois avant
échéance du 31/12/2025
pour la 1ère reconduction et
au 31/12/N ensuite, soit
avant le 1er octobre de
chaque année
SIGEC ons logiciel S'Elect élections | >624/20 | 01/04/2024 | 31/03/2027 1 108
Berger- MCO sauvegarde 2
Levrault comptabilite et paie Ier oO NP 02AIRR /O720RS 725
CD13 Labo Analyses légionellose 2024/67 |01/01/2024 | 31/12/2027 2 892
Page 5/29 ]
CD13 Labo | Analyses alimentation 2024/70 |01/01/2024 | 31/12/2027 5 658
MCO Villargelle hottes
(avenant 2024 pour rajouter
Villargelle avec mêmes dates
contrat initial = jusqu’ au 14
juin 2026, avec 1 an
SAPIAN supplémentaire reconduit 2024/80 |01/01/2024 | 14/06/2027 1 307
tacitement jusqu'au 14 juin
2027 = à dénoncer
éventuellement avant le 14
mars 2026 si année
supplémentaire refusée)
DIVERSIS ns contrôle gradin 400 | 4/82 | 01/01/2024 | 31/12/2026 840
SOPREMA MCO toitures terrasses 2024/89 |20/05/2024 | 19/05/2027 2 678
MEGOI! Collecte mégots 2024/91 |01/06/2024 | 31/05/2027 648
Berger- BLES échanges compta Levrault Perception 2024/126 |01/10/2024 | 30/09/2027 1 148
SFR Téléphonie {IP via fibre 2024/127 | 01/08/2024 | 30/07/2028 2 899
BRENNUS MCO contrôle d'accès 2024/155 |01/09/2024 | 31/08/2028 1 872
ACE MCO assistance exécution | 5247156 | 01/01/2025 |31/12/2028| 1080 Consultants | marchés assurances
SFR ZAinternet via fibre 2024/159 | 23/09/2024 | 22/09/2027 720
MCO PV électroniques
Logrrun |icontratde Lan avectacité | 6,215 | 01/01/2025 |31/12/2027| 1 229 reconduction 2 fois
maximum)
MCO désenfumage
(contrat période initiale de 3
ans de 2025 à 2027,
reconduction tacite
d'1 an d'année en année sauf
CHUBB si dénonciation 3 mois avant | 2024/218 | 01/01/2025 | 31/12/2027 1 368
échéance du 31/12/2027
pour la 1ère reconduction et
au 31/12/N ensuite, soit
avant le 1er octobre de
chaque année
BRENNUS MCO 5 portes automatiques 2024/219 | 01/01/2025 | 31/12/2028 936
SNEF MCO 23 cameras 2024/220 |01/12/2024 | 30/11/2027 6 928,80
BIBLIX MCO Médiathèque logiciel SYSTEMES résa livres 2025/06 |01/01/2025 | 31/12/2027 1 800
Berger” | \1cO Solon 2025/08 |01/01/2025 | 31/12/2027 1 325 Levrault
Page 6/29 SFR
SOCOTEC
Station de lavage internet via
fibre 2025/46 01/03/2025 28/02/2028 720
MCO 3 Vergers hangar sud
vérif. électrique
{contrat de 1 an renouvelable
annuellement par tacite
reconduction 2 fois au
maximum sauf dénonciation
4 mois avant échéance)
2025/03 01/01/2025 31/12/2027 1 274
SOCOTEC
MCO vérif. équipement
sportif (contrat de 1 an
renouvelable annuellement
par tacite reconduction 2 fois
au maximum sauf
dénonciation 4 mois avant
échéance)
2025/09 01/01/2025 31/12/2027 1917,6
TOTEM
MCO équipements aires de
jeux
1 an renouvelable 2 fois
2025/14 01/01/2025 31/12/2027 1 692
AZUR
CARILLON
MCO paratonnerre Eglise
Saint-Baudile
1 an renouvelable 2 fois
2025/44 01/04/2025 31/03/2028 132
ART-LIGHT
location décors été / noël
{durée 1 an renouvelable
tacitement 2 fois sauf
dénonciation avant le 31
décembre précédant l'année
de la prestation)
2025/45 01/01/2025 31/12/2027 22 775
DEFIBRIL /
MATECIR
MCO Malautière + Villargelle
2 défibrillateurs 2025/58 01/03/2025 31/08/2027 281
QUADIENT Location machine à affranchir 2025/70 01/01/2025 31/12/2028 636
SOPREMA
MCO mensuel toiture 3
Vergers Foot en salle
(durée 1 an renouvelable
tacitement 2 fois sauf
dénonciation 3 mois avant
l'échéance de chaque année)
2025/72 01/04/2025 31/03/2028 1 296
IPSUMEDIA MCO 4 panneaux information 2025/73 01/05/2025 30/04/2028 3564
SOMEGEC
MCO climatisation et
chauffage bâtiments
communaux
(durée 3 ans : non
renouvelable)
2025/117 25/04/2025 24/04/2028 16032
NUMY
MCO 2 écrans tactiles Mairie
et OT
{durée 1 an reconductible 2
fois sauf dénonciation)
2025/132 18/10/2025 17/10/2028 2556
Page 7/29 MCO toit-terrasse bureaux 3
Vergers
(durée 3 ans tacite
SOPREMA reconduction sauf 2025/119 | 07/10/2025 | 06/10/2028 720
dénonciation
contrat 3 mois avant
échéance)
soprema | MCO entretien des toit- 2025/120 | 01/01/2026 | 31/12/2026 3402 terrasses
MCO matériel de cuisine
écoles et Villargelle
FCI {durée 1 an reconductible 2025/123 | 01/01/2026 | 31/12/2028 4 012
tacitement 2 fois soit
2026/2027/2028)
AZUR MCO 5 cloches et horloge
Eglise 2025/134 | 01/01/2026 | 31/12/2026 624 CARILLON , .
durée ferme 36 mois {3ans)
ADIC
ici 72 Informatique MCO logiciel recensement 2025/133 | 01/10/2025 | 30/09/2028
MCO gestion du chauffage
(durée 1 an reconductible 7 TRINITY tacitement 2 fois soit 2025/127 | 01/01/2026 | 31/12/2026 2 678
2026/2027/2028)
IDETIME location 3 boitiers PTI 2025/166 | 01/12/2025 | 30/11/2028 644
CAT&CHRIS | capture animaux 2025/167 | 01/01/2026 | 31/12/2028 | 2 "Ombre d'animaux
LOGITUD Logiciel Etat Civil 3 ans 2025/17/70 | 01/01/2026 | 31/12/2028 585
Abonnement pour superviser
SOLEM les arrosages de Noves et 2025/171 | 01/01/2026 | 31/12/2028 1 145
Paluds-de-Noves pour 3 ans
AT REAL MCO logiciel cimetières 2025/218 | 01/01/2026 | 31/12/2029 1261
Mi2D MCO parc informatique 2025/219 | 01/01/2026 | 31/12/2027 20 016
AGENCE 54 | MCO sites internet 2025/185 | 01/01/2026 | 31/12/2029 5 328
ATOL LA ROUBINE nettoyage 2025/216 | 01/01/2026 | 31/12/2028 4 200
rec pus | MCO 5 portails (hors Service | 220 | 01/01/2026 | 31/12/2029 1 128 Technique)
MCO vérif. install électrique,
APAVE thermique fluide, triennale 2026/03 |01/01/2026 | 31/12/2028 6 636
incendie
172 103
Page 8/29 4.2. Autorisation de Programme (AP) — section Investissement :
Marché à bon de commande 2022_05 pour les travaux de rénovation du réseau d'éclairage public :
minimum S0O00€ HT, maximum 25000€ HT
Marché à bon de commande 2025 02 pour les travaux de voirie et réseaux divers pour 4 ans
(septembre 2025 à août 2029) :
minimum O€ HT, maximum 400000€ HT
Monsieur le Maire : Le budget primitif 2025 s'établit comme suit :
- en fonctionnement : 8 589 031,92 €;
- en investissement : 6 125 455,47 €;
- soit un total de 14 714 487,39 €.
Voulez-vous que nous répondions aux questions maintenant ou plus tard ?
Serge LEVRARD : Nous souhaiterions que ce soit fait maintenant.
Monsieur le Maire : D'accord.
Première question :
« Avez-vous mis en place ou envisagez-vous de mettre en place un Plan Pluriannuel d'investissement ? »
Non, nous le faisons en fonction du programme et des dossiers en cours. Par exemple, cette année, les
climatisations aux écoles et à la maison de santé étaient programmées, et l’année prochaine, ce sera
au tour des Paluds et de la salle des fêtes. Nous suivons le programme que nous avons établi.
Deuxième question :
« Section investissement/recettes chapitre 13 (page 33): compte 1323, pourquoi, pour cette année,
seulement 162 401 € de subventions ? »
Il est bien inscrit au budget un montant de 162 401 € de subventions du Département à percevoir en
2026, mais il y a aussi 282 073 € à percevoir de l’année 2025 en restes à réaliser, soit un total de
subventions versées par le Département prévu dans le budget 2026 de 444 474 €.
Ce montant peut paraitre évidemment faible, mais vous savez tous que les taux de subventions
possibles ont considérablement baissé. Les anciennes subventions de 70 % ne sont plus d'actualité.
Actuellement, on se situe davantage autour des 30 %, 40 %, voire 50 % maximum.
Troisième question :
« Fiscalité locale (page 44) : compte 731, les recettes évoluent de 3 500 000 £ en 2025 à 4 130 000 € en
2026. La raison principale semble en être la publicité foncière. Qu'est ce qui justifie cela ? »
Lors du Conseil du 7 avril, le maintien des taux a été voté, et cela devra rapporter 3 259 008 €.
La bonne nouvelle est que, cette année, nous avons perçu une taxe d'enregistrement de 560 201 €
suite à la vente de BIOCOOP. Il s'agit des taxes du notaire de 1,2 %.
il faut y ajouter les recettes sur la publicité foncière de 250 000€, mais également les recettes de la
taxe sur les pylônes pour 119 933€ au budget.
Le tout cumulé représente cette somme de 4 133 001 £ en recettes de fonctionnement au budget.
Quatrième question :
«6168/6161, page 40: pouvez-vous nous expliquer les différentes évolutions des primes
d'assurance ? »
Le marché d'assurance a été renouvelé en 2025 pour quatre ans, et cela a été indiqué à l’époque, mais
aussi dans le ROB, en page 4. Cela coûte 50 000 £ de plus par an à la commune, sachant qu’il devient
très compliqué de trouver des assurances sur les bâtiments. Certaines communes en France ne sont
Page 9/29 plus assurées du tout. Au moins, malgré l'augmentation, nous avons tout de même une assurance sur
les bâtiments communaux.
Cinquième question :
« Compte 63512 : la taxe foncière étant divisée par deux, des biens ont-ils été vendus ? »
En 2024, il a été réglé 68 825 € de taxe foncière.
En 2025, il a été réglé 32 423 € de taxe foncière, et il a été budgété 35 000€ en 2026.
La taxe foncière a été divisée par deux parce que la sortie des 3 Vergers de la zone industrielle a été
négociée avec l’État.
I n’y a pas eu de vente de biens en 2025. Je vous rappelle la délibération, votée le 7 avril, du bilan des
acquisitions et cessions en 2025.
Une négociation avait eu lieu avec l’État pour sortir la zone industrielle des 3 Vergers en zone
industrielle complète. Cela à donc été divisé par deux. C’est la raison pour laquelle le montant est
différent.
Sixième question :
« Compte 6378 Autres impôts : de O0 en 2025 à 112 189 € en 2026, de quoi s'agit-il ? »
Comme il a été indiqué lors du DOB, la commune a un excédent de 880 000 € sur la section de
fonctionnement. La moitié, environ, a été transférée sur la section d'investissement, et 350 000 £ sont
restés sur la section de fonctionnement.
Comment faire dès lors pour gérer cette somme ? Soit on la ventile sur tous les comptes, soit on en
répartit un montant sur un compte de chaque chapitre. Cette deuxième solution a été choisie, ce qui
explique cette somme de 112 189 € sur ce compte du chapitre 011 « Charges à caractères générales »,
mais également 125 000 € sur le compte 6488 du chapitre 012 « Charges de personnel ».
Serge LEVRARD :En effet, cela correspond à ce que nous avons vu.
Monsieur le Maire : On a aussi 124 340 € sur le compte 65888 du chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante ».
Septième question :
« Compte 65748 {page 42) : Il semblerait qu’une économie de 70 000 € soit prévue sur les subventions
aux associations. Avez-vous déjà procédé à la ventilation ? Quels sont les critères d'attribution ? Peut-
on avoir le détail des bénéficiaires ? »
Aucune économie n’est prévue sur les subventions aux associations.
En 2025, les deux subventions des années 2024 et 2025 ont été versées à l’école Saint-Joseph, soit
respectivement 78 250 € et 70 925 €, parce que nous avons payé en retard.
Cette année, un seul versement est prévu, ce qui explique la diminution de 70 000 € sur ce compte
pour le budget 2026.
Serge LEVRARD : C’est très clair, merci.
Monsieur le Maire : Merci. Nous passons au vote du budget.
Vote :
8 abstentions: Serge LEVRARD, Nans PIRANI Patrick RICCI, Laurence JAUZION,
Charlène RIOCUELO, Audrey CHIKHAOUI, Eric GIMET, Marie-José BEAU
21 POUR: Laurent FABRE, Valérie COLOMBET, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Céline PAULEAU, Frédéric GORI, Magalie FROSSARD,
Robert ANASTASI, Daniel FERRETTI, Julie SICARD, Georges JULLIEN, Christophe BLAZY, Elodie MENDEZ,
Page 10/29 Jean-François SEIGNOUR, Yvan GINOUX, Valérie CHARAVIN procuration Pierre FERRIER, Laurence
SORRENTINO procuration Céline PAULEAU, Fabienne POZZETTO procuration Magalie FROSSARD
La délibération est adoptée.
5. FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des
impôts disposant des modalités :
- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement;
- d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement a été instaurée par délibération n° 2011/97 du conseil municipal, en date du
6 juin 2011, et son taux avait été fixé à 4%.
I a été passé à 5% par délibération n° 2022/116 en date du 26 septembre 2022 pour l’ensemble du
territoire.
Dans de nombreuses communes environnantes, ce taux est fixé à 10% pour les zones d'activités
économiques et cela permettra de participer au financement des projets d'investissement envisagés
pour les années à venir.
En conséquence, il est proposé que ce taux soit porté à 10% sur les zones urbaines ou d'urbanisation
future à vocation d'activité économique identifiées UE et délimitées sur le plan local d'urbanisme,
exceptées les parcelles : AL 14, AL 21, AL 22, AL 23, AL24, AL 25, AL 26, À 207, AL 208, AL 215 et AL 218.
Ilindique que dans le cadre de la période transitoire et par dérogation aux articles 1639 A bis et 1639 A,
ce taux peut être fixé par délibération avant le 1° octobre pour application au 1° janvier 2027.
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu la délibération n° 2022/116 en date du 26 septembre 2022 ayant pour objet la fixation du taux de
la taxe d'aménagement,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-
15 du code de l'urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune, sauf
pour les zones urbaines où d'urbanisation future à vocation d'activité économique identifiées UE et
délimitées sur le plan local d'urbanisme (exceptées les parcelles : AL 14, AL 21, AL 22, AL 23, AL24,
AL 25, AL 26, À 207, AL 208, AL 215 et AL 218} où le taux de la taxe d'aménagement sera fixé à 10%.
Page 11/29 ARTICLE 2. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.
ARTICLE 3. Abroge la délibération n° 2022/116 en date du 16 septembre 2022.
Monsieur le Maire : Nous avions une taxe à 4 % et qui est passée à 5 %. À présent, nous décidons de
l’augmenter à 10 %.
Audrey CHIKHAQUI : Quel est l'objectif ou la motivation de cette augmentation ?
Monsieur le Maire : L'objectif est d’encaisser une taxe plus importante sur des projets d'envergure
tels que le futur MIN de Noves.
Audrey CHIKHAQOUI : La délibération ne mentionne aucune motivation, si ce n’est que, puisque les
autres communes le fixent à 10 %, nous en faisons autant.
Monsieur le Maire : C’est exactement cela, car nous étions très bas.
Audrey CHIKHAOQOUI : D'accord.
Georges JULLIEN : Cela ne concerne pas le centre-ville ou autre, mais simplement la zone des Grands
Vignes, où le carré des producteurs doit s'installer dans les années qui viennent, ainsi que Sirap Gema.
Étant donné que le taux était de 10 % à Châteaurenard, nous ne voyions aucune raison pour que nous
restions à 5 %. Finalement, il vaut mieux prévoir la taxe d'aménagement à 10% qu'à 5%.
Bien entendu, cela ne concerne pas les commerces ou autres.
Monsieur le Maire : Cela concerne uniquement les zones.
Audrey CHIKHAQUI : D'accord, merci.
Vote :
3 abstentions : Audrey CHIKHAOUI, Eric GIMET, Marie-José BEAU
26 POUR : Laurent FABRE, Valérie COLOMBET, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Céline PAULEAU, Frédéric GORI, Magalie FROSSARD,
Robert ANASTASI, Daniel FERRETTI, julie SICARD, Georges JULLIEN, Christophe BLAZY, Elodie MENDEZ,
Jean-François SEIGNOUR, Serge LEVRARD, Josiane PAGLIERO, Nans PIRANI, Marine CHAUBET, Patrick
RICCI, Yvan GINOUX, Valérie CHARAVIN procuration Pierre FERRIER, Laurence SORRENTINO
procuration Céline PAULEAU, Fabienne POZZETTO procuration Magalie FROSSARD
La délibération est adoptée.
6. ACQUISITION DE LA MAISON SITUEE SUR LA PARCELLE AL117 D’UNE SUPERFICIE DE 317m° SITUEE
AU 29 RUE DU 19 MARS 1962
Monsieur Le Maire expose :
Messieurs Didier et Gilbert ALAZARD sont propriétaires de la maison sise au 29 rue du 19 mars 192, et
cadastrée AL117. Cette parcelle a une superficie de 3 ares 17 centiares.
Page 12/29 Cette maison jouxte le Foyer des Jeunes de la commune qui souhaite l’acquérir.
Le prix d'achat a été convenu à cent quarante mille euros (140.000£€) avec la prise en charge des frais
d’acte, la commune étant l'acquéreur.
Considérant que le prix d'acquisition de 140.000€ est inférieur au seuil réglementaire des 180.000€
imposant la consultation des services de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
Considérant que cette acquisition a été présentée lors du Débat d'Orientation Budgétaire du
7 avril 2026;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’acquérir la maison sise 29 rue du 19 mars 1962 à Noves, et cadastrée AL117 pour un
montant de cent quarante mille euros.
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer Flacte inhérent et de désigner
Maître MEUROT Sandrine, notaire à Noves, pour établir l’acte de vente. Les frais d’acte seront à la
charge de la Commune.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026.
Georges JULLIEN : Vous avez posé une question à ce sujet: « Quel est votre projet pour cette acquisition ? »
Si vous avez lu le programme de la majorité, vous avez pu voir que l’objectif est l'extension du foyer
des Jeunes. Pour ceux qui connaissent, il s’agit du bâtiment qui jouxte le foyer des jeunes et qui
appartient aux frères Didier et Gilbert ALAZARD. On nous l’a proposé au mois de février, et nous nous
sommes entendus sur un prix très intéressant, parce qu'ils tenaient à le vendre à la Mairie. Nous ne
pouvions pas le faire à un mois des élections, car cela n’aurait pas été démocratique. Ainsi, dès les
élections passées, nous avons signé le compromis de vente.
À présent, nous vous demandons de voter pour cette acquisition, sachant que cela représente 320 m?
en plein centre-ville. C’est une très belle affaire. Le produit de cette vente servira à payer la maison de
retraite de Gilbert.
Monsieur le Maire : Nous passons au vote.
Vote : POUR unanimité
7. ELECTION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Le Conseil Municipal,
Vu le renouvellement général du conseil municipal le 27 mars 2026 ;
Vu la nécessité d’élire un membre du conseil municipal qui aura pour mission de représenter la
commune au sein de la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées de la communauté
d'agglomération Terre de Provence {article 19 du règlement intérieur) ;
Page 13/29 Ilest proposé de désigner Monsieur le Maire, Laurent FABRE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Est désigné représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluations des
Charges Transférées de la communauté d'agglomération Terre de Provence: Monsieur le Maire,
Laurent FABRE.
Monsieur le Maire : Je me suis proposé pour cette commission.
Vote :
8 abstentions: Serge LEVRARD, Nans PIRANI, Patrick RICCI, Laurence JAUZION,
Charlène RIOCUELO, Audrey CHIKHAOUI, Eric GIMET, Marie-losé BEAU
21 POUR: Laurent FABRE, Valérie COLOMBET, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Céline PAULEAU, Frédéric GORI, Magalie FROSSARD,
Robert ANASTASI, Daniel FERRETTI, Julie SICARD, Georges JULLIEN, Christophe BLAZY, Elodie MENDEZ,
Jean-François SEIGNOUR, Yvan GINOUX, Valérie CHARAVIN procuration Pierre FERRIER, Laurence
SORRENTINO procuration Céline PAULEAU, Fabienne POZZETTO procuration Magalie FROSSARD
La délibération est adoptée.
8. ELECTION DES DEUX REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES
INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Le Conseil Municipal,
Vu le renouvellement général du conseil municipal le 27 mars 2026 ;
Vu la nécessité d’élire deux membres du conseil municipal qui auront pour mission de représenter la
commune au sein des Commissions Thématiques Intercommunales de la communauté
d'agglomération Terre de Provence (article 21.3 du règlement intérieur) ;
Il'est proposé de désigner Valérie COLOMBET et Serge TERNIER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Sont désignés représentants de la commune au sein des Commissions Thématiques
Intercommunales de la Communauté d'agglomération Terre de Provence : Valérie COLOMBET et Serge
TERNIER.
Vote :
8 abstentions: Serge LEVRARD, Nans PIRANI, Patrick RICCI, Laurence JAUZION,
Charlène RIOCUELO, Audrey CHIKHAOUI, Eric GIMET, Marie-José BEAU
21 POUR: Laurent FABRE, Valérie COLOMBET, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Céline PAULEAU, Frédéric GORI, Magalie FROSSARD,
Page 14/29 Robert ANASTASI, Daniel FERRETTI, Julie SICARD, Georges JULLIEN, Christophe BLAZY, Elodie MENDEZ,
Jean-François SEIGNOUR, Yvan GINOUX, Valérie CHARAVIN procuration Pierre FERRIER, Laurence
SORRENTINO procuration Céline PAULEAU, Fabienne POZZETTO procuration Magalie FROSSARD
La délibération est adoptée.
9. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (FONDS VERT) POUR LA REQUALIFICATION NATURELLE DE
LA PLACE DU BICENTENAIRE DU HAMEAU DES PALUDS
Monsieur le Maire expose :
La Commune souhaite requalifier la place du bicentenaire du hameau des Paluds en la renaturant et
en remplaçant des surfaces imperméables bitumées par des revêtements perméables.
Le CAUF, architecte conseil de la Commune pour ce projet, a établi une projection de ce projet et établi
une estimation financière des travaux envisagés.
L'Etat, à travers le dispositif d'aide « Fonds vert axe 2 », pourrait subventionner à hauteur de 50% la
dépense engagée.
Le plan de financement serait le suivant :
Coût Financements
386 550€ | Conseil Départemental : 115 965€ | taux: 30%
Région : 0€ | taux: 0%
Etat : dispositif fonds vert axe 2 193 275€ | taux: 50%
Autres : 0€ | taux: 0%
Autofinancement Communal : 77310€| taux: 20%
Total financements :| 386 550€ | taux: 100%
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver le plan de financement dont le détail figure ci-dessus.
ARTICLE 2. De solliciter le dispositif d'aide « Fonds vert axe 2 » de l’Etat à hauteur de 50% pour réaliser
ce projet de requalification naturelle de la place du bicentenaire du hameau des Paluds.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires seront ouverts sur la gestion du budget principal
2027 si l’ensemble des subventions sollicitées sont attribuées.
Monsieur le Maire : Vous avez le tableau. Le coût de 386 550 € est intégralement financé.
Page 15/29 Audrey CHIKHAOUI : Nous apportons notre soutien total à cette demande de subvention, dans la
mesure où la requalification naturelle de la place du Bicentenaire des Paluds faisait partie de notre
programme.
Monsieur le Maire : Je vous remercie.
Vote : POUR unanimité
10. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (FONDS VERT) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA
SALLE DE L’AMITIE DU HAMEAU DES PALUDS
Monsieur le Maire expose :
La Commune souhaite rénover et isoler la salle de l’Amitié polyvalente du hameau des Paluds
L'entreprise CCE INGENIERIE a réalisé un audit énergétique et le cabinet d’architecture A20 a estimé
le coût total des travaux à réaliser.
L'Etat, à travers le dispositif d’aide « Fonds vert axe 1 », pourrait subventionner à hauteur de 50% la
dépense engagée.
Le plan de financement serait le suivant :
| Coût HT Financements
193 540€ | Conseil Départemental : 58 062€ | taux: 30%
Région : 0€ | taux: 0%
Etat (dispositif Fonds vert axe 1) : 96 770€ | taux: 50%
Autres : 0 €| taux: 0%
Autofinancement Communal : 38 708€ | taux: 20%
Total financements : | 193 540€| taux: 100%
L L ] 1 }
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver le plan de financement dont le détail figure ci-dessus.
ARTICLE 2. De solliciter le dispositif d'aide « Fonds vert axe 1 » de l'Etat à hauteur de 50% pour réaliser
ce projet de rénovation et d'isolation de la salle de l’Amitié polyvalente du hameau des Paluds.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires seront ouverts sur la gestion du budget principal
2027 si l’ensemble des subventions sollicitées sont attribuées.
Page 16/29 Monsieur le Maire : Le coût de 193 540 £ est intégralement financé, sachant que nous ferons la salle
dans un premier temps et la place dans un second temps, bien entendu.
Vote : POUR unanimité
11. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PÔLE D'APPUI ET DE RESSOURCES AU HANDICAP ET A
L'INCLUSION (PARHI) DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES
Madame Céline PAULEAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
La commune de Noves est engagée pour favoriser l'accueil des enfants à besoins particuliers ou en
situation de handicap sur tous les temps périscolaires et son souhait est d'approfondir cette réflexion,
et de structurer sa démarche inclusive autour d'un plan d'action.
L'association Familles Rurales de la fédération des Bouches-du-Rhône, Pôle d'Appui et de Ressources
Handicap et Inclusion (PARHI), pourrait être sollicitée par la commune pour intervenir ponctuellement,
à la demande des professionnels de l'accueil de loisirs périscolaire ou des familles afin :
- de soutenir le développement harmonieux de l'enfant ;
- d'apporter un regard extérieur sur une situation ;
- d'accompagner les professionnels et de réfléchir avec eux, aux aménagements et pratiques
favorisant l'inclusion et l'accueil de tous les enfants ;
- de faciliter les liens entre les différents lieux de vie et d'accueil des enfants (domicile,
structure de garde, de loisirs, école).
Cet accompagnement sera financé par une partie des communes de la Commune de communes de la
Vallée des Baux-Alpilles et de Terre de Provence selon deux clés de répartition :
- le nombre d’habitants (50%) ;
- le nombre d’enfants de O à 17 ans (50%).
Vu la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 1 1 février 2005,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance »
Vu la convention de prestation ci-annexée,
Vu la délibération n° 2025/110 en date du 15 juillet 2025 ayant pour objet « convention de partenariat
avec le Pôle d'Appui et de Ressources au Handicap et à l'Inclusion (PARHI) de l’association Familles Rurales » ;
Considérant l'intérêt de définir les engagements dans le cadre d'un accompagnement par association
Familles Rurales de la fédération des Bouches-du-Rhône,
Considérant la décision des communes de Rognonas, St-Andiol et Verquières de ne pas participer au
dispositif PARHI ;
Le projet de convention et de répartition financière modifié sont joints à la présente note de synthèse.
Page 17/29 Pour Noves, il est prévu un financement de 4479,72€ (sur un total de 57012,79€) en 2026 et de
4686,67€ (sur un total de 59646,68€) en 2027.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Céline PAULEAU, le Conseil municipal :
ARTICLE 1. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Familles
Rurales de la fédération des Bouches-du-Rhône afin de bénéficier de l'accompagnement du Pôle
d'Appui et de Ressources Handicap et à l’Inclusion (PARHI).
ARTICLE 2. Valide le financement qui sera demandé à la Commune de Noves : 4479,72€ en 2026 et
4686,67€ en 2027.
ARTICLE 3. Précise qu’en cas de nouveau désistement d’une ou plusieurs communes, le financement
de la Commune de Noves ne pourra dépasser +5% de la somme initialement prévue, soit 4703,71€
en 2026 et 4921,10€ en 2027.
ARTICLE 4. Rappelle que les crédits nécessaires sont ouverts sur le budget principal 2026 et seront
ouverts sur celui de 2027.
ARTICLE 5. Abroge la délibération n° 2025/110 en date du 15 juillet 2025.
Céline PAULEAU : Bonsoir. Il existe déjà une convention signée avec Familles Rurales et le Pôle d'Appui
et de Ressources au Handicap et à l'inclusion (PARHI), par une délibération du mois de juillet 2025.
Le désistement de trois communes (Rognonas, Saint-Andiol et Verquières) crée une augmentation de
notre cotisation, et nous devons donc passer par une nouvelle délibération ce soir.
Vote : POUR unanimité
12. BOURSE AU BAFA — ANNEE 2026
Madame Céline PAULEAU, adjointe à l'Éducation Enfance Jeunesse, expose :
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un diplôme professionnel nécessaire pour
encadrer de façon occasionnelle des enfants ou adolescents.
Il est un outil important pour offrir une première expérience professionnelle aux jeunes et leur
permettre de s'investir à travers des activités d'animation.
Son coût peut néanmoins être un frein pour des jeunes.
Pour favoriser son obtention, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un dispositif d'aide
financière à l'obtention du BAFA pour les jeunes de 16 à 20 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Céline PAULEAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver le règlement d'attribution d'aide, joint à la présente délibération.
Page 18/29 ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur le Maire à valider les devis de formation pour cinq aides d'un montant
maximal de 800€ à cinq jeunes Novais-Palunais, soit 4000€ maximum pour l’année 2026.
Céline PAULEAU : Dans notre programme, nous avions un projet de bourse au BAFA consistant à
financer cinq brevets. Cela concernera des jeunes de 16 à 20 ans habitant Noves et les Paluds. Le coût
est de 800 € par enfant.
Vote : POUR unanimité
13. ADOPTION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU SECOND CAMP D'ÉTÉ 2026
POUR LES 6 EME À 4EME
Madame Céline PAULEAU, adjointe à l'Éducation Enfance Jeunesse, expose :
Le camp d'été organisé cette année par la Commune pour les adolescents de Noves et des Paluds
scolarisé de la 6° à la 4°" se déroulera du 27 au 31 juillet 2026.
La tarification est basée sur les ressources (quotient familial) et un tarif est prévu pour les fratries (dès
2 enfants) comme suit :
- tarification famille :
La prise en charge de la mairie sur ce camp d'été est de 40% du prix du séjour, (transport hébergement
activités, repas).
TARIFICATION Séjour d’été (par enfant)
en fonction des ressources (quotient familial CAF)
RESSOURCES 1 enfant inscrit 2 enfants inscrits
0 à 600€ 210€ 200€
601 à 900€ 220€ 210€
Plus de 900€ 230€ 220€
Régime MSA Et autres 220€ 210€
- portail famille :
Le séjour sera comptabilisé sur la facture du mois d’août visible sur l’espace personnel du portail
famille et validé en chèques.
La réévaluation de la tarification et la révision du règlement seront réalisées chaque année en fonction
de l’activité proposée.
ilest proposé de valider le règlement intérieur pour ce camp d'été joint à la présente délibération.
Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour le
conseil municipal.
Page 19/29 Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline PAULEAU, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’adopter la proposition de tarification et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 2. De prendre note que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3. D’adopter le règlement intérieur du second camp d’été 2026 pour les 6Èmes à 4ème,
ARTICLE 4, D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se
rapportant à cette délibération.
Céline PAULEAU : De la même manière, nous voulions développer les camps pour les enfants. Il existe
déjà un camp pour les classes de 3è"°, 2" et 1°, À présent, nous voulons l’étendre aux 6", 5ème et 4ème
Ce soir, nous vous demandons de vous prononcer sur ce camp, que nous avons déjà programmé.
Vote : POUR unanimité
14. AUGMENTATION DU DEDOMMAGEMENT DE L'ASSOCIATION COUP DE POUCE POUR LES ANNEES
SCOLAIRES 2026-2027 ET SUIVANTES
Madame Céline PAULEAU, adjointe à l'Éducation Enfance Jeunesse, expose :
La Commune poursuit son partenariat avec l'association COUP DE POUCE. Cette dernière a sollicité la
commune pour expliquer qu’elle est contrainte, au vu de l'inflation ces huit dernières années,
d'augmenter sa demande de dédommagement pour ses prestations, passant ainsi de 1500€ à 1650€.
Vu la délibération n° 2025/149 en date du 14 octobre 2025 ayant pour objet « Autorisation de
signature d’une convention avec l'association COUP DE POUCE pour les années scolaires 2025-2026 et
suivantes » ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline PAULEAU, le Conseil municipal :
ARTICLE 1. Accepte l’augmentation du dédommagement pour les prestations de l’association COUP DE
POUCE qui passera à mille six-cent cinquante euros pour l’année scolaire 2026-2027 et les suivantes.
ARTICLE 2. Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026 et seront prévus aux
suivants.
Céline PAULEAU : Le partenariat avec Coup de Pouce existe depuis plusieurs années, visant à lutter
contre le décrochage scolaire. it existe trois clubs de Coup de Pouce : en grande section, CP et CE1.
L'association nous demande 50 € supplémentaires pour chacun de ces clubs, soit une augmentation
de 150 €. Je vous demande donc de vous prononcer ce soir.
Vote : POUR unanimité
Page 20/29 15. PERMIS DE VEGETALISER ET MODALITES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC —
ANNEE 2026
Madame Monia LILAMAND, adjointe à l’agriculture et à l'environnement, expose :
La Commune de Noves a renforcé la place de la nature en ville et a encouragé le développement de la
végétalisation du domaine public, en s'appuyant sur une démarche participative et une forte
implication des habitants, des associations, des associations de quartiers, des commerçants etc., afin
de :
- favoriser la nature et la biodiversité dans le village en facilitant la création de corridors
écologiques et en renforçant la trame verte de la Commune ;
- participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, changer le regard sur les
parties les plus urbanisées ;
- réduire le taux d'imperméabilisation des sols et ainsi contribuer à une meilleure gestion des
eaux pluviales et à la lutte contre le phénomène d'îlot de chaleur urbain ;
- créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins tout en
offrant pour tous des cheminements agréables ;
-offrir une alternative de gestion vis-à-vis de la végétation spontanée nécessitant du
désherbage.
Pour répondre à cette demande, il a été proposé en 2023 la mise en place d'un permis de végétaliser,
se traduisant par un aménagement végétalisé d'un « morceau » de l'espace public et une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public.
Ces nouveaux aménagements doivent toutefois être conformes tant à la politique environnementale
de la Commune, qu'au respect de la destination et des usages de l'espace public.
L'attribution de ce permis de végétaliser passe par la signature et le respect d'un règlement, qui synthétise les engagements réciproques de la Commune et des citoyens-jardiniers.
Le règlement du permis de végétaliser est annexé à la présente délibération.
La Commune a ainsi ouvert la possibilité à ces citoyens-jardiniers de bénéficier du processus décrit ci-
après.
Chaque autorisation d'occupation du domaine public, traduisant le permis de végétaliser, est délivrée
par le Maire, à l'issue d'une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par le Service
Technique communal.
Les éventuelles ouvertures de fouilles ou modifications des trottoirs nécessaires à la réalisation du
dispositif de végétalisation seront réalisées par la Commune.
Lors de la première plantation, la Commune offrira la terre végétale et les végétaux au(x) signataire(s)
du règlement, qui pourra(ont) choisir dans une liste de végétaux proposés.
Ces initiatives contribuent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt
général. Par conséquent, les autorisations d'occupation temporaire privative du domaine public
routier de la Commune seront délivrées à titre gratuit aux associations à but non lucratif, ainsi qu'aux
personnes publiques et privées dont l'action concourt à la satisfaction de cet intérêt général. L'octroi
de ce principe de gratuité s'appuie obligatoirement sur le caractère non lucratif des activités menées
par les personnes publiques et privées sur le domaine public concerné.
VU la délibération n°2023/52 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet la mise en place du permis de
végétaliser et les modalités d'occupation temporaire du domaine public;
Page 21/29 Après avoir entendu l'exposé de Madame Monia LILAMAND, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De reconduire le dispositif « permis de végétaliser » selon les principes présentés ci-avant.
ARTICLE 2. D'approuver les termes du règlement, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3. De fixer à 100 euros le montant maximum par personne morale ou physique qui fera une
demande d’aide pour végétaliser l’espace public en présentant sa facture.
ARTICLE 4. D'autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Monia LILAMAND: Depuis 2023, la commune propose une aide financière aux citoyens souhaitant
végétaliser un morceau de l’espace public devant leur logement, à hauteur de 100 €, sur présentation
de factures.
Je vous demande d’approuver cette démarche en reconduisant les termes du permis de végétaliser.
Vote : POUR unanimité
16. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES
EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE POUR 5 ANS
Madame Monia LILAMAND, adjointe à l’agriculture et à l’environnement, expose :
Les dispositions de l'article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties
classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE)
n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation
d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première
fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du
1°" janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le
mode de production biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail,
le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1° janvier de chaque année, la liste des parcelles
concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
La Commune souhaite continuer d'accompagner le développement de la production en agriculture
biologique.
Et en ce sens exonérer, pour une durée de 5 ans, les parcelles non bâties, où ce type d'agriculture est pratiqué.
Vu l'article 113 de la loi n2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Page 22/29 Vu l'article 1395 G du code général des impôts ;
Vu la délibération n° 2020/153 en date du 18 décembre 2020 ayant pour objet « taxe foncière sur les
propriétés non bâties - exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production
biologique » ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d'exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties : classées dans les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et exploitées selon le mode de
production biologique prévu au règlement {CE) n ° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)
n° 2092/91.
ARTICLE 2. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monia LILAMAND : En 2020, la commune avait proposé une exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties exploitées en agriculture biologique, afin d'accompagner le développement de
ce mode de production.
La commune reconduit cette pratique, qui est valable pour une durée de cinq ans.
Vote : POUR unanimité
17. AIDE FORFAITAIRE POUR LES AGRICULTEURS JUSTIFIANT D’UNE LABELLISATION — ANNEE 2026
Madame Monia LILAMAND, adjointe à l’agriculture et à l’environnement, expose :
Les agriculteurs valorisent leurs exploitations par des labellisations comme l’agriculture biologique, la
Haute Valeur Environnementale (HVE} ou GLOBAL Good Agricultural Practice (GAP).
Afin de les encourager dans leur démarche et de les soutenir financièrement, il est proposé de
participer au paiement de la certification de chacun à hauteur de 300€ sur présentation de facture.
En 2026, cette aide pourra être versée à dix agriculteurs au maximum, soit pour un montant total
de 3000€.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d'approuver l'attribution d’une aide financière de trois cent euros sur présentation
de facture suite à une labellisation d’une exploitation agricole.
ARTICLE 2. Dit que cette aide concernera au maximum dix agriculteurs en 2026, soit pour un total
maximum de trois mille euros.
ARTICLE 3. Rappelle que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026.
Page 23/29 Monia LILAMAND : Toujours dans une démarche de soutien auprès des agriculteurs, nous proposons
l'attribution d'une aide forfaitaire de 300 € aux exploitations justifiant d’une labellisation telle que
l'agriculture biologique, la haute valeur environnementale ou Global GAP, afin d'encourager leur
démarche et leurs pratiques.
Nous fixons cette aide en faveur de 10 agriculteurs par an. Pour en bénéficier, it faudra présenter sa
certification de l’année en cours.
Vous aviez une question à ce sujet :
« Seulement 10 agriculteurs bénéficieront de l’aide forfaitaire d'accompagnement à la labellisation ? »
En effet, 10 agriculteurs pourront en bénéficier chaque année. Nous reconduirons le projet tous les
ans pour qu’un maximum d'agriculteurs puissent en profiter.
Ensuite, vous demandez :
« Quels sont les critères de choix : dans l’ordre d'arrivée ou certains critères en particulier ? »
I n’y aura pas de critère de choix, mais nous procèderons comme pour la plupart des aides en
agriculture, à savoir des premiers inscrits jusqu'à la clôture des fonds.
Serge LEVRARD : Dans le cas où tous les agriculteurs respectant cette norme demanderaient la
subvention cette année, avez-vous fait une évaluation de leur nombre ?
Monia LILAMAND : Non. Nous ne pouvons pas quantifier le nombre d’exploïtants ayant une
labellisation sur la commune. Je n’ai pas fait de statistiques. Je ne suis pas allée sonder les agriculteurs.
Néanmoins, je l’ouvrirai tous les ans afin que tous les agriculteurs puissent en bénéficier.
Monsieur le Maire: Par exemple, je suis labellisé par Global GAP, mais cette année, je ne l’ai pas
renouvelé. Tu peux le faire une année et pas la suivante, selon l'intérêt que tu as à le faire sur ton
exploitation. Ce n’est pas systématique.
Serge LEVRARD : Cette année, 12 agriculteurs le demandent. Est-ce faisable ?
Monia LILAMAND : Nous pourrons les mentionner pour l’année suivante. Comme pour les bourses au
permis ou au BAFA, nous sommes obligés de définir un nombre afin que le budget puisse s'étendre à
tous les comités. Nous le fixons donc à 10, mais par an.
M. Jean-François SEIGNOUR ne vote pas
Vote : POUR unanimité
18. MISE A DISPOSITION DU STADE DU MOULIN DANS LE CADRE DU TOURNOI NATIONAL MAURICE
REVELLO 2026
Monsieur Frédéric GORI, adjoint aux associations et au sport, expose :
Les organisateurs du Tournoi Maurice REVELLO (ex-Tournoi de Toulon) ont pris attache avec la
commune de Noves dans le cadre de sa 52°" édition de cette compétition de football réservée aux
équipes nationales Espoirs.
Cette compétition se déroulera du 30 mai au 12 juin 2026.
Page 24/29 Et elle souhaiterait utiliser le stade d'honneur de Noves comme terrain d'entraînement (1 par jour), en
pelouse naturelle, pour une équipe nationale participante.
Plusieurs rencontres auront ensuite lieu au Parc des Sports d'Avignon.
I s’agit d'autoriser cette mise à disposition du stade du Moulin dans le cadre de ce tournoi et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention actant cette mise à disposition.
En contrepartie, la société organisatrice de cette compétition MOVE TO MEET versera à la commune
de Noves la somme de 1000€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric GORI, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1.
REVELLO du
Décide de mettre à disposition le stade du Moulin dans le cadre du tournoi Maurice
30 mai au 12 juin 2026.
ARTICLE 2, Acte le versement de 1000€ {mille euros) par la société MOVE TO MEET à la Commune de
Noves pour utiliser le stade d'honneur de Noves.
ARTICLE 3. Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention actant cette mise à
disposition.
Frédéric GORI : Bonsoir. Cette année, l’équipe participante en question serait celle du Japon.
Vote : POUR unanimité
19. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2026 (TRANCHE 1)
Monsieur Frédéric GORI, adjoint aux associations et au sport, expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l'équilibre de leur budget.
Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric GORI, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 112 950 €.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2026.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
ASSOCIATION SUBVENTION
Page 25/29 AAPEP 500
Amicale des pêcheurs 1 200
Anciens combattants AFN 300
Association des Chiens de troupeaux 1 000
Boule de Laure 1 100
Chorale de Noves 400
Club photo la Noria 600
Club des jumelages 4 200
Club taurin Noves 4 250
Club taurin Paluds 1350
Cinoche 500
Donneurs sang Noves 1 000
Ensemble en Musique 9000
FCPE Noves 1 200
FCPE St Andiol 200
Flash" rock n'roll 500
Fauvette 2900
Football club palunais 1 500
Gym-danse-club 400
Halterophile club culturiste novais 2600
Harmonie enfants Laure 1 000
Judo Club de Noves 2 500
Le Clan 400
Les 3 bancs 1 500
La Clau 4 000
Li pitchoun's 1 000
Musée école Paluds 300
Musique in Nov' 1000
MANA 500
Nov Country dancers 500
Olympique Novais 20 000
Power boxing 2 500
Racine des nuages 500
Page 26/29 Randonneurs novais 500
Rugby club novais RCNE 20 500
Saint Eloi 1 000
Saint Roch 1 000
Solidarité Paysans Provence 1000
Sou écoles Noves 7 350
Sou écoles Paluds 1 600
Tennis club novais 4 000
Tennis club palunais 500
UN-ADRAC (aviation) 200
Union sportive palunaise 1300
Traditions et patrimoine religieux de Noves 200
Union Slot Racing Club 200
U.S.E.P Noves 1 000
Vélo club novais 1800
Vétérans de Noves 400
Total : 112950€
Les conseillers municipaux suivants ne prennent pas part au vote de la délibération :
La Fauvette (chasse) : Daniel FERRETTI — président
Le Cinoche : Jean-François SEIGNOUR
Flash" rock n'roll : Elodie MENDEZ
Rugby Club Novais : Céline PAULEAU
Vote : POUR unanimité
20. SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2026
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Suite au conseil d'administration du CCAS de Noves le 26 février 2026, à l'analyse financière de son
budget 2025 et compte tenu de l’excédent dégagé, il est proposé d’allouer au CCAS, au titre de
l'exercice budgétaire pour 2026, une subvention de 60 000€ {soixante mille euros) par la Commune de
Noves.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’allouer au CCAS une subvention totale de 60 000 € (soixante mille euros) au titre de
l’année 2026.
Page 27/29 ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget principal 2026 de la
Commune.
Mireille MEYNAUD : Compte tenu de ses besoins, le CCAS, qui met en œuvre la politique sociale de la
commune, sollicite une subvention de 60 000 €.
Vote : POUR unanimité
21. RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS TITULAIRES DE PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AUPRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Monsieur le Maire expose :
En application de l’article 30 du décret n°2021-571, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le
nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité social territorial, après consultation des organisations syndicales.
En application dudit article, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut prévoir le
recueil par le comité social de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives aux comités sociaux territoriaux ;
Vu l'avis des organisations syndicales, consultées le 24 mars 2026 par courrier ;
Considérant que l'effectif de la Commune des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et agents de
droit privé au 1° janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité
et en fixe à 3 le nombre de titulaires.
ARTICLE 2. Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial de la Commune à trois.
Ainsi, le CST sera composé de 3 membres représentant les élus et 3 membres représentant les
organisations syndicales, chacun de ces membres ayant un suppléant.
ARTICLE 3. Rappelle que les élections des représentants des organisations syndicales au comité social
territorial se dérouleront le 10 décembre 2026.
Vote : POUR unanimité
Monsieur le Maire : Étant donné que j'ai déjà répondu à toutes les questions, la séance est levée. Je vous remercie.
Page 28/29 La séance est levée à 18 heures 55.
Fait à Noves, le 28 avril 2026.
Le secrétaire de séance
Jean-François SEIGNOUR
Le Maire,
Laurent FABRE
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