unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 77 Convention de MAD des biens de la CARL au SMGEAG pour la compétences Eau

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 77 Convention de MAD des biens de la CARL au SMGEAG pour la compétences Eau Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 77 Convention de MAD des biens de la CARL au SMGEAG pour la compétences Eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AU SMGEAG POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Conclue entre :

1) Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de la Guadeloupe, représenté par son Président, Monsieur Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE dûment habilité par délibération du conseil syndical en date du 1 er septembre 2021 délibération n°…. …….., ci-après désigné « SMGEAG»,

d’une part ;

Et

2) La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, ci-après désigné « la CARL »,

d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La compétence eau et assainissement a été transférée au SMGEAG par la loi, ce qui aussitôt, désigne le SMGEAG comme autorité organisatrice pour ses compétences sur le territoire de la CARL, en lieu et place du SIAEAG.

Ce transfert de ces compétences implique ainsi le transfert des biens mobiliers et immobiliers y afférents appartenant à la CARL.

En application de l’article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales, la CARL qui transfère une compétence au SMGEAG s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de ces même compétences, et ce dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants dudit code. La mise à disposition a ainsi pour effet de transférer les droits et obligations de la CARL propriétaire au SMGEAG, sans transférer le droit de propriété publique lui-même.

Le SMGEAG, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera donc l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliéner et de disposer desdits biens.1 - MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS EXISTANTS - DESCRIPTIF DES BIENS :

La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant met à la disposition du SMGEAG les équipements relatifs à l’exercice de la compétence eau potable et assainissement et leur valeur technique à neuf, à savoir : A - Pour la compétence Eau potable : VTN 264 255 623,27 €

a°) Forages (7) : VTN 1 426 484,90 € (source : inventaire commun matériel comptable AEP.xls) Le Gosier (1) :

1 -Kancel (ES) d’une valeur technique à neuf de 127 723,18 €

Sainte Anne (5) :

1 -Boisvin (ES) d’une valeur technique à neuf de 254 600,00 € 2 -Berard (ES) d’une valeur technique à neuf de 313 600,00 € 4 -Cavanière (ES) d’une valeur technique à neuf de 193 800,00 € 5 -Douville (ES) d’une valeur technique à neuf de 150 200,00 € 5 -Calvaire (ES) d’une valeur technique à neuf de 193 800,00 €

Saint François (1):

1 -Celcourt (ES) d’une valeur technique à neuf de 182 761,72 €

b°) Pompages/surpression (15): VTN 5 788 004,58 € (source : inventaire commun matériel comptable AEP.xls) La Désirade (1) :

1 -Désert (ES) d’une valeur technique à neuf de 178 409,66 € Le Gosier (8):

1 -Cocoyer (ES) d’une valeur technique à neuf de 156 621,78 € 2 -Guiampo (ES) d’une valeur technique à neuf de 156 761,39 € 3 -Pelletan (HS) d’une valeur technique à neuf de 185 922,02 € 4 -Port Blanc/Ecole Mat. (ES) d’une valeur technique à neuf de 250 679,81 € 5 -Grande Ravine (ES) d’une valeur technique à neuf de 188 998,73 €

6 -L’Houezel (ES) d’une valeur technique à neuf de 194 298,73 € 7 -Mare Gaillard (ES) d’une valeur technique à neuf de 62 678,91 € 8 -Salines (ES) d’une valeur technique à neuf de 187 783,53 € Sainte Anne (3):

1 -Booster de Deshauteurs (ES) d’une valeur technique à neuf de 156 585,24 € 2 -Cavanière (ES) d’une valeur technique à neuf de 241 830,12 € 3 -Gascon (ES) d’une valeur technique à neuf de 310 888,81 € Saint François (1):

1 -May (HS) d’une valeur technique à neuf de 30 000,00 € Les Abymes (1) :

1 -Terrasson (ES) d’une valeur technique à neuf de 1 150 516,33 € Morne à L’Eau (1):

1 -Espérence (ES) d’une valeur technique à neuf de 2 336 029,53 €

c°)Réservoir d’eau (21): VTN 19 268 139,14 € (source : inventaire commun matériel comptable AEP.xls) La Désirade (4) :

1 -Baie Mahault (HS) d’une valeur technique à neuf de 267 782,83 € 2 -Bourg 1 Désert (ES) d’une valeur technique à neuf de 934 377,00 €

3 -Bourg 2 (HS) d’une valeur technique à neuf de 304 518,70 € 4 -Grande Anse (ES) d’une valeur technique à neuf de 1 691 278,60 € Le Gosier (6):

1 -Leroux (ES) d’une valeur technique à neuf de 463 573,00 € réhabilité OP 2 -Port Blanc (ES) d’une valeur technique à neuf de 587 623,96 € 3 -Grande Ravine (ES) d’une valeur technique à neuf de 2 037 313,30 €

4 -Mare Gaillard (ES) d’une valeur technique à neuf de 494 415,70 € 5 -Poucet 1 (ES) d’une valeur technique à neuf de 894 539,30 € 6 -Poucet 2 (ES) d’une valeur technique à neuf de 889 539,30 € Sainte Anne (6):

1 -Gascon (ES) d’une valeur technique à neuf de 636 452,91 € 2 -Douville (ES) d’une valeur technique à neuf de 462 015,30 € 3 -Deshauteurs (ES) d’une valeur technique à neuf de 565 858,30 € 4 -Calvaire 500 (HS) d’une valeur technique à neuf de 569 758,30 € 5 -Bois Jolan (ES) d’une valeur technique à neuf de 1 675 395,01 €6 -Dubellay (ES) d’une valeur technique à neuf de 462 415,70 € Saint François (5):

1 -Bebet(ES) d’une valeur technique à neuf de 882 439,30 € 2 -May (ES) d’une valeur technique à neuf de 3 167 147,30 € 3 -Dubedou (ES) d’une valeur technique à neuf de 854 561,62 € 4 -Saint Charles (HS) d’une valeur technique à neuf de 605 271,70 € 5 -Saint Jacques (ES) d’une valeur technique à neuf de 819 861,62 €

d°) Usine de production (1) : VTN 8 728 504,10 € € (source : inventaire commun matériel comptable AEP.xls et audit usines SIAEAG : mission d’urgence eazu guadeloupe KARUKERO/SUEZ – MO Préfecture Guadeloupe) Sainte Anne (1)

Deshauteurs -Sainte Anne (ES) d’une valeur technique à neuf de 8 728 504,10 € Caractéristiques : Débit nominal : 1000 m3/h – production 115% - rendement : 80% Réhabilité en 2016

Génie civil : Bon état de la structure et des tuyauteries.

Equipement : La majorité des équipements sont fonctionnelle

Budget de travaux de réparations et réhabilitation de l’ancien et corrections de petites malfaçons : 235 K€

Poste Problème Solutions Budget (K€) Réactifs Pompes de sulfate inadaptées, bouchage réguliers Remplacer par 2 pompes péristaltiques avec adaptation électrique et hydraulique + pièces de rechange 20 k€

Utilité Réseau d'air comprimé en PVC inadapté

1 compresseur HS

Plusieurs vannes PIC des décanteurs défectueuses

Refaire l'ensemble du réseau d'air comprimé de l'usine.

Installer des vannes de purges Auto.

Fourniture et installation d'un compresseur en secours

25 K€

Instrumentation Pas d'analyseur de chlore en sortie Fournir et installer un analyseur de Chlore 10 K€ Filtration Problème sur les actionneurs avec lavage impossible des filtres en AUTO

La ventilation mécanique peut être améliorée

Remplacer le matériel défectueux faire les essais.

Éventuellement supprimer les défauts de discordance de

l'automatisme en ajoutant d'autres sécurités.

Étudier et renforcer la ventilation forcée et naturel

partout où nécessaire

20 K€

10 K€

Pompage eau

traitée

Armoire de commande des pompes d'eau traitée

HS et tuyauteries très fortement corrodées

Fournir une nouvelle armoire avec 2 variateurs pour les

pompes et remplacement des tuyauteries eau traitée par

de l'INOX

60 K€

Exploitation Défaut de budget pour la maintenance courante Achat pièces de rechange (stators chaux, sonde pH, révision

groupe électrogène, chloromêtres….)

40 K€

15% d’aléas ou budget de petit renouvellement 27 K€ 10% Etude maitrise d’œuvre 21 K€ Montant : 234 K€e°) Réseaux (6) : 531 306,48 ml pour 167 856 998,51 € (source : matrice réseau Ph1 V2.xlsx) Les Abymes :

14 536,503 ml d’une valeur technique à neuf de 12 375 640,19 € La Désirade :

16 023,82 ml d’une valeur technique à neuf de 5 613 321,72 € Saint François :

123 800,28 ml d’une valeur technique à neuf de 41 425 041,64 € Le Gosier :

98 816,939 ml (Nord) d’une valeur technique à neuf de 25 482 069,67 € 89 656,94 ml (Sud) d’une valeur technique à neuf de 25 482 069,67 € Sainte Anne :

188 472,94 ml d’une valeur technique à neuf de 59 331 410,74 €

f°) Branchements (4) : 32 399 branchements - VTN 64 798 000 € (source : matrice réseau Ph1 V2.xlsx) Gosier :

9 723 branchements d’une valeur technique à neuf de 19 446 000,00 € La Désirade :

1 474 branchements d’une valeur technique à neuf de 2 948 000,00 € Saint François :

9 939 branchements d’une valeur technique à neuf de 19 878 000,00 € Sainte-Anne :

11 263 branchements d’une valeur technique à neuf de 22 526 000,00 €

g°) Équipement hors service

Plusieurs équipements hors services ont été recensés par l’étude patrimoniale. Pour ces installations hors services, il n’est pas comptabilisé d’amortissement car ces biens ne sont pas utilisés, c » qui permettra de modifier le plan d’amortissement si ces biens n’ont pas atteint leur durée de vie comptable. Nombre de biens concerné :

Valeur technique à neuf :

B - Pour la compétence Assainissement : VTN 96 972 996 €

a°) STEP et Mini STEP (4) : VTN 22 164 500 €

€ (source : inventaire commun Matériel et comptable EU.xlsx)

Le Gosier (29):

1 -Montauban – STEP BA 7 610 789 € Saint François(1) :

1 -Cayenne – STEP BA 7 126 213 € Sainte Anne (2) :

1 -Ffrench – STEP BA 7 049 733 € 2 -Marly – Mini STEP BA 377 764 €

b°) Poste de refoulement (57) : VTN 5 601 232 € (source : inventaire commun Matériel et comptable EU.xlsx) Sainte Anne (15):

1 -Castaing Final 85 874 € 2 -Choisy 93 327 € 3 -Corniche d'argent 132 806 € 4 -Dubellay 49 670 € 5 -Dupré 84 459 € 6 -Eden Palm 46 097 € 7 -EHPAD Bois Jolan 63 442 € 8 -Ffrench 95 859 € 9 -Ffrench Vieux-Moulin 95 207 € 10 -Gissac 101 002 € 11 -Plage 114 859 € 12 -Poucet 18 700 € 13 -Rotabas 74 959 € 14 -Séo 95 549 € 15 -Valette 82 489 €

Saint François (13):1 -Anchorage 80 585 € 2 -Bord de Mer 98 265 € 3 -Cayenne Final 98 751 € 4 -Citronniers 119 579 € 5 -Colibri 61 322 € 6 -HLM PR 81 633 € 7 -Manganao 1 89 774 € 8 -Manganao Plage ou Manganao 2 59 670 € 9 -Marina PR 75 170 € 10 -Méridien PR 95 950 € 11 -Pêcheurs PR 79 566 € 12 -Poudrière PR 152 726 € 13 -Sèze PR 82 033 €

Le Gosier (29):

1 -Anse Bambou 88 043 € 2 -Anse Canot 52 320 € 3 -Anse Criquet 72 507 € 4 - Bédard PR 67 933 € 5 -Belle Plaine 63 584 € 6 -Bourg 120 286 € 7 -Cora 75 033 € 8 -Dampierre 88 043 € 9 -Datcha 104 333 € 10 -Digue 120 559 € 11 -DIP Aquarium 119 139 € 12 -DIP Cora 105 839 € 13 -DIP Hall des Sports 70 453 € 14 -DIP Montauban 105 618 € 15 -Ecole de voile (ou Tabarin) 52 098 € 16 -Frantel 106 750 € 17 -Grand Canet 78 744 € 18 -Lagon bleu 57 729 € 19 -L'Houëzel 64 482 € 20 -Mangot 64 903 € 21 -Marina 120 750 € 22 -Maris Stella 131 031 € 23 -MONTAUBAN 261 780 € 24 -Pêcheur 105 130 € 25 -Périnet 69 541 € 26 -Poudrière 87 750 € 27 -Saint Raphaël 105 002 € 28 -Salako 190 809 € 29 -Sucrier 63 955 €

c°) Réseaux (3) : 113 786,71 ml pour VTN 46 309 764 € (source : matrice réseau Ph1 V2.xlsx) Le Gosier :

27 265,12 ml d’une valeur technique à neuf de 10 671712 € Saint François :

27 025,88 ml d’une valeur technique à neuf de 10 713 770 € Sainte Anne :

59 495,70 ml d’une valeur technique à neuf de 24 924 281 €

d°) Branchements (3) : 9 159 branchements - VTN 22 897 500 € (source : matrice réseau Ph1 V2.xlsx) Gosier :

3 862 branchements d’une valeur technique à neuf de 9 655 000,00 € La Désirade :

0 branchements d’une valeur technique à neuf de 0,00 € Saint François :

3 098 branchements d’une valeur technique à neuf de 7 745 000,00 €Sainte-Anne :

2 199 branchements d’une valeur technique à neuf de 5 497 500,00 €

C – Biens communs au deux compétences Eau et Assainissement : VTN 517 000 € (source : Estimation préalable eau potable -Etude Collomé expert & frères)

Sainte Anne :

Agence de Montmain – Mobilier d’une valeur technique à neuf de 140 000€ Agence de Montmain – Agencement d’une valeur technique à neuf de 280 000€ Agence de Montmain – informatique d’une valeur technique à neuf de 53 000 € Agence de Montmain – local stockage d’une valeur technique à neuf de 44 000 €

D – Travaux réalisés sur le réseau AEP et non prises en compte dans l’étude SAFEGE 2019 15 050 ml de renouvellement de réseau – 690 branchement renouvelés

Gosier (7):

Labrousse – opération 8 du PAP 2018 – renouvellement 900 ml et 55 branchements Mathurin 1– opération 8 du PAP 2018 – renouvellement 1 350 ml et 110 branchements– Op 8 Mo :CG971 – 7,3 M€ Mathurin 2– opération 9 du PAP 2018 – renouvellement 3 600 ml et 95 branchements Bois de Rose 1– opération 7/8 du PAP 2018 – Piquage Feder/renouvellement 1 200 ml et 50 branchements Bois de Rose 2– opération 7/8 du PAP 2018 – Piquage Feder/renouvellement 5 200 ml et 220 branchements Pliane – opération 8 du PAP 2018 – Piquage Renouvellement 1 900 ml et 120 branchements Port-Blanc– opération 9 du PAP 2018 – Renouvellement 900 ml et 40 branchements Port-Blanc surpressé– opération 9 du PAP 2018 – Renouvellement 7 200 ml et 280 branchements Opération 5 du PAP : montant 1 M€

Réhabilitation du surpresseur de Terrasson aux Abymes

Opération 7 du PAP Montant : 0,412 M€ - M O CR971

Opération 8 du PAP montant 7,3 M€ - CG971

19 kms de réseau renouvelé dans les Grands fonds

5 équipements de régulation de pressions posés

Renouvellement de tous les branchements fuyards

Pose d’une centaine d’équipements d’écoute active des fuites

Opération 9 du PAP montant 1,051 M€ - RENOC – Ville du Gosier – CR971 Intervention sur l’adduction, la distribution et réhabilitation du réservoir de Leroux Réhabilitation des surpresseurs de May et de Saint Jacques

Saint François :

Opération 34 du PAP CG971 - montant 0,400 M€

Réhabilitation des surpresseurs de May et Saint Jacques

Sécurisation de la distribution d’AEP : réquisition préfectorale

Acquisition par la CARL de pompes pour les réservoirs de Mare Gaillard, Dubellay, Bois Jolan, Saint Jacques, May surpressé

3 – ETAT DE L’ACTIF :

La remise des installations de la CARL au SMGEAG a lieu à titre gratuit. L’ordonnateur doit cependant mettre à jour son inventaire et transmettre au comptable les informations nécessaires au moyen d’un certificat administratif.

Une évaluation de l’état du patrimoine étant impérative, il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition des biens communautaire sur la base des éléments : étude patrimoniale et ses annexes, l’audit des usines, estimation préalable/Service Généraux :cab COLLOME

Le Président transmettra le montant, inscrit à l’inventaire de la CARL, les montants issus du SIAEAG, pour les politiques publiques de l’eau potable et de l’assainissement, après répartition des biens entre ses trois membres : CANBT, CANGT et CARL, des installations relatives à l’exercice de la compétence Eau et Assainissement, après visa du comptable public.

Ce même montant sera inscrit à l’actif du SMGEAG au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence susvisée.Constituées d’opérations d’ordre non budgétaire, les opérations de mise à disposition ne donnent pas lieu à l’ouverture de crédits, ni à l’émission de titre ou de mandat.

4 – ENCOURS DE LA DETTE FINANCIÈRE TRANSFERÉ AU 31/08/2021 :

L’encours de la dette bancaire au 31 août 2021 transféré est de 11 636 302,03 € pour la compétence eau potable.

L’encours de la dette bancaire au 31 août 2021 transféré est de 11 127 703,18 € pour la compétence l’assainissement.

4 – PROCÈS-VERBAL PORTANT INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION :

Conformément à l’article 3 de la présente convention, l’ANNEXE 1 vaut « procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers ». Ce procès-verbal est établi contradictoirement entre les deux parties, la signature de la présente convention et de l’ANNEXE 1 valant acceptation du contenu du procès-verbal joint à ladite convention.

Les équipements publics sont mis à disposition en l’état où ils se trouvent à la date de signature du procès-verbal portant inventaire des biens mis à disposition.

5 – PROCÈS-VERBAL PORTANT INVENTAIRE DES ENCOURS DES PRÊTS AUX 31/08/2021, TRANSFÉRÉS :Conformément à l’article 4 de la présente convention, l’ANNEXE 2 vaut « procès-verbal de transfert des inventaires des tableaux d’amortissement des encours des prêts d’investissement pour les compétences eau potable et assainissement». Ce procès-verbal est établi contradictoirement entre les deux parties, la signature de la présente convention et de l’ANNEXE 2 valant acceptation du contenu du procès-verbal joint à ladite convention.

6 - SUBSTITUTION

Le SMGEAG, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire en lieu et place de la CARL.

Le SMGEAG est lié par les contrats souscrits par la CARL (son ex-opérateur :le SIAEAG) dans les domaines de la compétence transférée par la Loi 2021-513.

Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de cocontractant sera constatée par simple voie d’avenant. Le cocontractant ne peut refuser la substitution des personnes morales de droit public, et n’a aucun droit à résiliation ou indemnisation.

La CARL après avoir récupéré de son ex- opérateur le SIAEAG, conformément à la loi citée, in supra, les documents idoines, devra transmettre, à l’appui de chaque emprunt transféré, les délibérations initiales de souscription des emprunts, les contrats et les tableaux d’amortissements, ainsi que la délibération de transfert et de répartition des passifs.

7 – DURÉE :

La présente convention prend effet à sa date du transfert par la loi, le 1er septembre 2021, conformément à la loi.

En cas de reprise de la compétence par la CARL, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens. La CARL réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations, augmenté du montant des travaux réalisés par les tiers non actualisés par l’étude patrimoniale et par le SMGEAG au cours de la durée de mise à disposition.

8 – LITIGES :

Pour toute difficulté d’application de la présente convention, et notamment en cas de litige, la CARL et le SMGEAG conviennent de procéder à une réunion aux fins de négociation, avant d’exercer tout recours contentieux devant les juridictions compétentes, à peine d’irrecevabilité dudit recours contentieux.

Etabli en 4 exemplaires originaux,

le ………………………….. 2022

Jean-Louis FRANCISQUE

M. Cédric CORNET

Président de la CARL de

……………………………………………..

M. Jean-Louis FRANCISQUE

Président du SMGEAG

Pièces jointes : annexes 1 et 2