unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 78 PV de MAD des biens de la CARL au SMGEAG

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 78 PV de MAD des biens de la CARL au SMGEAG Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 78 PV de MAD des biens de la CARL au SMGEAG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, PROJET

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

------------------

PROCÈS-VERBAL DE MISE À

DISPOSITION DES BIENS DE LA CARL

ET DE TRANSFERT DES DROITS ET

OBLIGATIONS AFFÉRENTS, AU PROFIT

DU SMGEAG DANS LE CADRE DU

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE

« GEPU» Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines

2022

(Etabli en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.)

1 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

ÉTABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant dont le siège est fixé 93 Bd du Général de Gaulle - 97190 Le GOSIER, représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET, dûment

habilité par délibération du Conseil communautaire n° COM ………en date du ………..

Ci-après désignée par la « CARL »,

D’une part,

Et

Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe, ayant son siège route de Blanchard – Labrousse – 97190 LE GOSIER, représenté par son Président, Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, dûment habilité par délibération du Comité syndical N°CS 2021.09.001/1 en date du 1er septembre 2021

Ci-après désigné par le « SMGEAG »,

D’autre part,

PREAMBULE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et

d’assainissement en Guadeloupe, notamment en son article 1 – VIII et suivants

VU l’arrêté préfectoral n° 971-2021-08-26-00001 du 26 Août 2021, portant fixation des statuts du

Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’assainissement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral n°971-2017-12-26-001/SG/DCL/SLAC/SID du 26 décembre. 2017 portant

modification et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant

;

Vu l’arrêté préfectoral n°971-2021-09-01-00003 du 1er septembre 2021 mettant fin à l’exercice des

compétences du SIAEAG ;

VU la délibération N° CS 2021.09.001/1 du 1er septembre 2021 portant élection du Président du

Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement ;

VU la délibération n°……………. du Conseil communautaire de la CARL en date du ……, autorisant

le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens au SMGEAG dans le cadre du

transfert de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens

en cas de transfert de compétences ;

2 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

CONSIDÉRANT qu’en vertu de ses statuts, le SMGEAG est en capacité d’exercer de plein droit, en

lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

membres, la compétence GEPU depuis le 1er septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code

général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la

mise à disposition du SMGEAG des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1

du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre le représentant de la CARL et le représentant du SMGEAG :

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et

l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, et la durée de cette mise à disposition ;

Exposé préalable

La loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et

d’assainissement en Guadeloupe a créé le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de

l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) au 1er septembre 2021.

Dès lors, le SMGEAG s’est vu transférer la compétence GEPU.

En application de l'article L.5721-6-I et L1321-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit,

des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence. Cette mise à

disposition a pour effet de permettre au SMGEAG d’assumer l’ensemble des droits et obligations du

propriétaire des biens considérés, sauf droit d’aliénation.

En outre, la loi du 29 avril 2021 précitée indique que par dérogation à l’alinéa du I du même article

L. 5721-6-1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à

disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-1 du

même code, dans un délai d’un an à compter de sa création, soit au 1er septembre 2022.

Ces dispositions applicables aux transferts des équipements dans la cadre de l'intercommunalité

prévoient que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre la CARL et le SMGEAG.

Aussi, et afin de garantir les intérêts de chacune des parties, est ainsi établi le présent procès-verbal

de mise à disposition de biens, par la CARL au profit du SMGEAG, pour l’exercice de ladite

compétence.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

3 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

Article 1 : Objet du procès-verbal

Le présent procès-verbal a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des biens

meubles et immeubles de la CARL et de transfert des droits et obligations afférents au SMGEAG

nécessaires à l’exercice de la compétence « GEPU » sur le territoire des communes membres de

cette dernière, à savoir Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et la Désirade.

Article 2 : Consistance des biens mis à disposition

Les patrimoines mobilier et immobilier de la CARL affectés à l’exercice de la compétence eau

potable sont mis à disposition du SMGEAG à compter du 1er septembre 2021.

1°) Inventaire des biens mobiliers

Les biens meubles concernés par la mise à disposition sont présentés en annexe du présent

procès-verbal, lequel précise l’année de mise en service, la description et l’état des biens mobiliers.

2°) Inventaire des biens immobiliers

Les ouvrages et équipements mis à disposition du SMGEAG par la CARL sont répertoriés par

commune et présentés dans une annexe jointe au procès-verbal laquelle indique leur adresse, les

références cadastrales, ainsi que leurs caractéristiques techniques et les travaux de réhabilitation

réalisés.

Sont également mis à la disposition du SMGEAG :

- Le parc de PEI ;

- Les canalisations principales permettant la desserte des eau des hydrants;

Si le bien immobilier mis à disposition est partie prenante d’un ensemble immobilier plus important,

la description de la configuration des lieux devra également être détaillée en annexe pour que

chaque partie puisse connaître des interactions éventuelles entre les différents locaux.

Les subventions perçues et ayant participé au financement des immobilisations sont également

mises à disposition.

Le présent procès-verbal devra également faire état des éventuelles servitudes qui grèveraient le

bien.

3°) Exclusion des biens non utilisés pour l’exercice de la compétence « GEPU »

Néant.

4°) Le statut des biens affectés à la compétence GEPU en cours de construction

4 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

Si un bien destiné à l’exécution du service public de gestion de l’eau potable est en cours de

construction au moment du transfert de la compétence, alors il n’est pas soumis au régime de la

mise à disposition.

5°) En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition du SMGEAG

En application de l’article L.1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition,

une délibération sera prise par le comité syndical du SMGEAG dans laquelle sera indiqué que le

bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée.

La CARL va recouvrir l’ensemble des droits et obligations rattachés à ce bien et ce dernier lui sera

restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des

adjonctions effectuées par le SMGEAG, le cas échéant.

Les financements afférents aux biens désaffectés, les emprunts et subventions transférables ainsi

que les amortissements pratiqués seront réintégrés dans la comptabilité de la CARL.

Les membres du SMGEAG ne pourront se prévaloir d’un droit à indemnisation pour le cas où le

SMGEAG aurait effectué des travaux sur le bien désaffecté.

Toutefois, si le bien est reclassé par délibération dans le domaine privé de la CARL, le SMGEAG

pourra, sur sa demande, devenir propriétaire de celui-ci à un prix correspondant à sa valeur

vénale. Ce prix est éventuellement :

- Diminué de la plus-value conférée au bien par les travaux effectués par le SMGEAG et des

charges, supportées par lui, résultant d’emprunts contractés pour l’acquisition de ce bien par

la CARL antérieurement compétente ;

- Augmenté de la moins-value résultant du défaut d’entretien dudit bien par le SMGEAG.

Le prix sera déterminé d’un commun accord entre la CARL et la SMGEAG. À défaut d’accord,

celui-ci sera fixé par le juge de l’expropriation.

6°) Le statut juridique des biens mis à disposition de la CARL par ses communes membres

La CARL n’est pas propriétaire des biens concernés par cette mise à disposition, car ils lui ont été

mis à disposition par ses communes membres lors de du transfert de la compétence de la

commune à l’agglomération.

Article 3 : État des biens mis à disposition

Le SMGEAG accepte la remise des biens dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en

jouissance, sans élever d’objection contre ceux-ci, qu’il s’agisse des superstructures, des

infrastructures, du sol ou du sous-sol.

Un état des lieux contradictoire sera dressé à la signature du présent procès-verbal permettant

ainsi de figer précisément la nature et le degré d’usure de chacun.

5 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

Article 4 : Administration des biens mis à disposition

Le SMGEAG est substitué de plein droit à la CARL dans ses droits et obligations au regard des biens

mis à disposition y compris ceux dont elle aurait elle-même bénéficié d’une mise à disposition par

ses communes membres.

Sont transférés au SMGEAG :

● Au titre des obligations du propriétaire qui lui incombe, le SMGEAG supporte la charge de

la taxe foncière sur les biens immobiliers qui lui sont mis à disposition ;

● Le SMGEAG peut autoriser l’occupation unilatérale ou contractuelle des biens remis, il en

perçoit les fruits et les produits et se substitue à la CARL dans la perception des loyers ou des

indemnités d’occupation éventuelle des biens. Le SMGEAG a l’obligation de renouveler les

biens mobiliers mis à disposition en cas de destruction ou d’obsolescence qui le cas

échéant intégreront le patrimoine du SMGEAG privant ainsi la CARL de se prévaloir d’un

droit de retour sur les biens renouvelés en cas de fin du transfert de compétences ;

● Le SMGEAG peut ester en justice en lieu et place de la CARL pour tous les litiges nés à

compter transfert effectif des droits et obligations .

Les pièces administratives ou techniques nécessaires à la gestion des biens mis à disposition seront

annexées au présent procès-verbal.

Article 5 – Contrats connexes à la mise à disposition des biens

L’ensemble des marchés publics, DSP, polices d’assurance, et des baux et conventions de mise à

disposition concernés dont la liste figure en annexe du présent procès-verbal, sont exécutés

jusqu’à leur échéance dans les conditions antérieurement définies par la CARL et le cocontractant

concerné, sauf accord contraire de ce dernier et la CARL.

Article 6 - Responsabilité portant sur les biens mis à disposition

Le SMGEAG reconnaît assumer la responsabilité des dommages causés sur les biens affectés, ainsi

que sur les droits et obligations y étant rattachés à compter de la date du transfert.

La CARL reconnaît être responsable des dommages résultant desdits biens ou de leur exploitation

avant la mise à disposition au titre de contentieux ou de demandes préalables introduits avant

cette date.

Le SMGEAG aura donc la charge des précontentieux et contentieux nés postérieurement au

transfert de compétence.

6 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

Le SMGEAG est responsable de l’entretien des biens qui lui sont remis.

Article 7 – Constatation comptable et financière de la mise à disposition

La présente mise à disposition sera constatée comptablement par des opérations d’ordre non

budgétaire initiées par les ordonnateurs et enregistrées par le comptable public pour la CARL et

par l’agent comptable pour le SMGEAG.

Le comptable public de la CARL propriétaire du bien constate la mise à disposition (sortie) au vu

des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur. L’agent comptable du SMGEAG bénéficiaire

constate la mise à disposition (entrée) au vu des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur.

1°) Pièces comptables et financières

Les pièces justificatives nécessaires à la constatation comptable et financière de la mise à

disposition sont les suivantes :

● La délibération constatant la mise à disposition ;

● Le présent procès-verbal de mise à disposition ;

● Le certificat administratif ;

2°) Transferts des emprunts liés aux actifs

Le SMGEAG est substitué à la CARL dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur

des emprunts affectés aux biens mis à disposition y compris pour les emprunts contractés de

manière globale ayant participé au financement du bien mis à disposition.

Si la CARL a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle déterminera en annexe et à l’appui de

justificatifs la charge financière attachée aux biens transférés. Le SMGEAG se substitue alors à la

CARL pour le paiement des annuités au regard de la charge financière déterminée.

En revanche, si le transfert de l’emprunt n’est pas suffisant pour reconstituer la charge financière

(capital et intérêts) attachée aux équipements mis à disposition, il sera alors possible pour la CARL

de déterminer, au sein des différents emprunts contractés, une quote-part permettant de

reconstituer la charge financière.

Deux hypothèses sont envisagées :

- Soit l’organisme bancaire admet la scission du contrat d’emprunt entre la CARL et le

SMGEAG (par avenant au contrat initial), chacun remboursant sa quote-part

- Soit la CARL reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et le SMGEAG verse à la

CARL sa quote-part des annuités (déterminée par convention)

3°) Mise à disposition des subventions reçues

Les subventions antérieurement accordées par l’État, le département, la région ou toute autre

collectivité publique, en faveur de la CARL pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert

7 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

de compétences, sont mises à la disposition du SMGEAG en application du principe de substitution

aux engagements reçus.

Dans le cas où les immobilisations auraient été financées par des subventions transférables, ces

subventions doivent également être mises à disposition du SMGEAG, afin qu’il puisse financer

l’amortissement des biens reçues à disposition, par la reprise de ces subventions par le SMGEAG en

section de fonctionnement.

4°) La poursuite de l’amortissement des biens mis à disposition

Le SMGEAG s’engage à poursuivre l’amortissement des biens mis à disposition. La CARL cesse pour

sa part d’amortir les biens concernés. Le SMGEAG étant substitué à la CARL, le plan

d’amortissement initialement défini par cette dernière relativement au bien considéré continue à

être appliqué par le SMGEAG.

La délibération de la CARL relative à cette durée d’amortissement est remise à l’agent comptable

du SMGEAG.

Toutefois et par exception, le SMGEAG se réserve le droit de décider d’amortir le bien

conformément à ses propres règles. Dans ce cas, il devra délibérer pour déterminer la durée

d’amortissement qu’il souhaite appliquer, selon la catégorie dont relève le bien. Cette délibération

comme toute délibération relative à l’amortissement est transmise à l’Agent comptable du

SMGEAG.

Le SMGEAG procédera à l’amortissement budgétaire des biens et des subventions éventuelles

associées.

Article 8 – Transfert de l’état d’actif dans le système d’information du SMGEAG

L’état de l’actif du SMGEAG devra faire l’objet d’une mise à jour par transfert d’un ou de plusieurs

fichiers informatiques de la part de la CARL.

Ils intégreront l’ensemble des informations nécessaires à une prise en charge comptable et

budgétaire des actifs : valeur brute comptable, valeur nette comptable, date de mise en service,

durée d’amortissement, montant de l’amortissement comptabilisé, provision pour dépréciation ou

gros travaux, subventions d’investissement reçues, amortissement des subventions d’investissement.

Article 9 – Durée de la mise à disposition

Le présent procès-verbal de mise à disposition prend effet rétroactivement à la date du transfert

pour une durée indéterminée. Aussi, la durée de cette mise à disposition correspond à la durée de

8 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

l’exercice de la compétence « GEPU » par le SMGEAG. Les droits et obligations rattachés aux biens

mis à disposition sont transférés à la date du transfert.

La mise à disposition des biens prendra fin en cas de :

- Reprise de la compétence GEPU par la CARL ;

- Réduction de la compétence GEPU du SMGEAG ;

- Retrait de la CARL du SMGEAG ;

- Dissolution du SMGEAG ;

- Désaffection totale ou partielle d’un bien mis à disposition ;

-

Dans ces hypothèses, la CARL recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens et

conformément aux modalités prévues par le CGCT, les biens sont restitués à la CARL pour leur

valeur nette comptable, augmentée des adjonctions, valorisations, améliorations effectuées par le

SMGEAG.

Article 10 – Caractère gratuit de la mise à disposition

Conformément à l’article L.1321- du CGCT, La mise à disposition des biens affectés à la

compétence transférée ne donne lieu à aucune indemnité. Elle a lieu à titre gratuit.

La présente mise à disposition ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution ou

honoraire.

Article 11 - Modification du procès-verbal

Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant soumis à

délibérations concordantes du conseil communautaire de la CARL et du conseil syndical du

SMGEAG notamment si l’un des biens venait à être désaffecté afin de rétablir la liste des biens mis

à disposition.

Article 12 – Règlement des litiges

Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent procès-verbal, la CARL et

le SMGEAG conviennent de saisir le préfet de la Région Guadeloupe avant tout recours

contentieux éventuel devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.

Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige

avant tout recours contentieux.

Vu et établi contradictoirement par la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant et le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe. Ce procès-verbal sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département après sa signature.

Fait en 2 exemplaires originaux.

GOSIER, le LE GOSIER, le

9 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPUPROJET

Pour la CARL

Le Président

Pour le SMGEAG

Le Président

Cédric CORNET Jean-Louis FRANCISQUE

10 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la CARL vers le SMGEAG pour

l’exercice de la compétence GEPU