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Compte-Rendu - 013 2024 DACV Compte rendu dactivite EPFIF exercice 2022
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 013 2024 DACV Compte rendu dactivite EPFIF exercice 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-013 2024 DACV-DE
013_2024_DACV
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 02 février 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER -SELLEM -
BOYE - POLLION - GAMPACKAT - HOURTOLOU — D'ASTA = LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE
GUELLAUT - LE DOUAREC - STOOS - ROQUELLE - VILLAIN - JACOB - LE PAVEC - MARTEAU
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Madame HOURTOLOU
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVYA
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur GISQUET avait donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Madame JACOB
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
ABSENTS :
Madame BERNARD
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DA COSTA
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Bilan des acquisitions opérées par l'EPFIF en 2022 pour le compte de la commune et objectifs pour 2023.
Madarne BUCHER, adjointe au Maire en charge des Finances et de l'Aménagement et du Cadre de
vie, fait part au conseil municipal du bilan des acquisitions foncières réalisées par l'EPFIF en 2022 pour le compte de la commune.
Elle précise que l'EPFIF détient ce jour 4 terrains : « La Fosse Rouge », « Route de Montfort », « 52 Route de Paris » et « le Fond de Bienval Nord ».
Le dispositif tripartite de préemption mis en œuvre par la ville, l'État et l'EPFIF a ainsi permis de contribuer à la levée des carences de la commune début 2022.
AU titre de la nouvelle Convention d'intervention Foncière signée en 2021 entre la commune à l'EPFIF,
un compte-rendu d'activité a été transmis par l'EPFIF, présentant les aspects opérationnels
économiques et stratégiques de l'action foncière en cours pour chaque opération, ainsi que les
perspectives de développement, au titre de l'année 2022.
VU l'article L'2241-1, alinéa 2 du CGCT,
Vu le compte-rendu d'activité de l'année 2022 établi au titre de la Convention d'Intervention Foncière
qui est la commune avec l'EPFIF, un extrait est joint à la présence de libération,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-013 2024 DACV-DE
013_2024 DACV
> PREND ACTE de la communication du compte-rendu d'activité de l'année 2022 établi au titre
de la Convention d'intervention Foncière qui lie la commune à l'EPFIF précisé, qu'une
présentation synthétique est jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire/de séance
Anibal DA COSTA
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 1 6 FEY. 2024
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rébonse. Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le ET
ID : 078-217803212-20240208-013 2024 DACV-DE
1
Présentation synthétique
Convention d’intervention foncière
Conclue entre la commune de Jouars-Pontchartrain et l’EPF Ile-de-France
Compte-rendu d’activité - année 2022
Contexte de l’intervention de l’EPFIF :
> Convention d’intervention foncière signée : 07/01/2021 (date de fin le 31/12/2026)
> Objectif de la commune pour la triennale 2020-2022 : 195 logements sociaux.
> Signature d’un protocole « Prévention Carence » entre la commune et le Conseil
Départemental Yvelines
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3 SECTEURS EN MAITRISE FONCIERE
LA FOSSE ROUGE
parcelle ZC 0052
Actions engagées
en 2022
PC annulé pour la construction de 22
logements sociaux : le bailleur n'entend pas
poursuivre l'opération. La commune a
engagé un recours sur le jugement rendu
par le Tribunal Administratif de Versailles.
Perspectives
2023
L’EPFIF est en attente du jugement de la
Cour administrative d'Appel.
En cas d'annulation confirmant l'annulation
du PC, le bien sera cédé à la commune.
RUE DE MONTFORT
120 Rue de Montfort - parcelle A 4365
Actions engagées
en 2022
Terrain cédé au bailleur pour réalisation de
11 logements sociaux (réhabilitation d'un
pavillon existant et construction d'un bâti
neuf) Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024 ET
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-013 2024 DACV-DE
11 1; :
“I | / Pi N \
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2
ROUTE DE PARIS
52 route de Paris - parcelle A 513
Actions engagées
en 2022
Accompagnement du bailleur (par
l'EPFIF) à définir un projet de 4-5
logements 100% social
Perspectives
2023
Poursuite des échanges avec le bailleur
(programmation, typologie et bilan
financier)