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Convocation - 047 2024 DACV Convention de pret terrains prives pour la fete communale
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 047 2024 DACV Convention de pret terrains prives pour la fete communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
047_2024_DACV
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 24 mai 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO-
CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - POLLION - HOURTOLOU - LEMOINE - DA COSTA —
DEFRANCE - LE GUELLAUT - DE CAMPOS - STOOS - ROQUELLE - JACOB - GISQUET - MARTEAU —
LOTODE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur GAMPACKAT avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA
Madame D'ASTA avait donné pouvoir à Madame DE CAMPOS
Madame BERNARD avait donné pouvoir à Madame POLLION
Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Monsieur BOYE
Monsieur VILLAIN avait donné pouvoir à Madame ROQUELLE
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS:
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame LE GUELLAUT
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Convention de prêt de terrains privés pour la fête communale
Précédemment, la Commune organisait la fête communale dans le parc du château de Jouars-
Pontchartrain. Toutefois, pour préserver l'habitat des murins à oreilles échancrées, Histoire et
Patrimoine a déposé auprès du CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine nature) un
dossier de mesures dérogatoires, parmi lesquelles l'engagement de ne plus autoriser tout feu
d'artifice, concerts, projections lumineuses ou tout autre évènement nocturne provoquant des
nuisances sonores et/ou lumineuses importantes dans le parc du château.
De nouveaux terrains ont dû être trouvés pour organiser la fête communale.
Les parcelles ZD 33 (Lieudit Les Ajoux) et ZD 44 (Lieudit Les Ajoux) sont des terrains nus qui
permettent l'organisation de la fête.
L'exploitant des parcelles à donné son accord pour prêter lesdites parcelles afin d'organiser la fête
communale.
Pour cela, est nécessaire la conclusion d'üne convention fondée sur l'article 1875 du Code civil qui
dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour
s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ; Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié ESS ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
047_2024_DACV
Vu le Code civil, et notamment les articles 1875 à 1891:
Vu la Commission finances du 23 mai 2024;
Considérant le souhait de la Commune d'organiser la fête communale sur les parcelles ZD 33 et ZD
44;
Considérant l'accord de l'exploitant pour prêter lesdites parcelles afin de procéder à l'organisation de la fête communale ;
Considérant la nécessite pour cela de conclure Une convention de prêt ;
> VALIDE les termes de la convention de prêt des parcelles ZD 33 et ZD 44
+ AUTORISE le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le se
Audrey LE GUELLAUT
Acte exécutoire
Mis en ligne le: ? Q JUIN 2024
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
k Jouars -
= Pontchartrain
Convention pour la mise à disposition d’un terrain privé
Entre
, représentée par Monsieur CSD :cr gérant, domicilié au
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Exploitant de la parcelle ZD33 (15748m?) et de la parcelle ZD44 (16412m?) situées au Lieu-dit Les Ajoux et classées en zone N (Naturelle) au Plan Local d'Urbanisme sur la commune de
JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Désigné ci-après "LE PRETEUR"
D'une part
La commune de "JOUARS-PONTCHARTRAIN', collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département des Yvelines, ayant son siège à JOUARS-
PONTCHARTRAIN (78760), Hôtel de Ville,1 rue sainte Anne, Identifiée sous le numéro SIREN
215 905 605, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, domicilié en ladite
commune, ici présent, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de
l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date
du 30 MAI 2024.
Ladite commune ci-après désignée "L'EMPRUNTEUR"
D'autre part
Les parties étant ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Jouars-Pontchartrain célèbre tous les ans au mois de juin sa fête
communale. La commune était à la recherche d'un terrain pour cette occasion Monsieur est propriétaire, de la parcelle ZD44 située au lieu-dit Les Ajoux à
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN {YVELINES}.
Les Consorts BB sont propriétaires de la parcelle ZD33 située au Lieu-dit Les Ajoux à
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN [YVELINES).
Ces parcelles sont exploitées pa D). représentée par Monsieur (ER 7 ARCS
Section |N° Lieudit | Surface
ZD 33 LES AJOUX | 01ha57 a48ca ZD 44 LES AJOUX 01 ha 64 a 12ca
Les parcelles sont particulièrement adaptées à la situation pour la fête communale durant
lequel a lieu un feu d'artifice.
L'exploitant est disposé à mettre les terrains à disposition de là Commune pour cette Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsa PURE 16
cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état, et les é ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Come
Tel est l'objet de lä présente convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DESIGNATION
Le Prêteur prête, à titre de prêt à usage, conformément aux dispositions de l'article 1875 et
suivants du Code civil, à titre personnel à l'Emprunteur, qui accepte, les parcelles dont la désignation suit:
Section |N° Lieudit Surface
ZD 133 LES AJOUX 01 ha 57 a 48 ca ZD 44 LES AJOUX 01ha64a12ca
Lesdites parcelles sont géographiquement matérialisées sur le plan cadastral ci-annexé (Annexe Î),
ARTICLE 2. USAGE
Ce Prêt est consenti à l'Emprüunteur pour lui permettre d'organiser la fête communale
annuelle qui se déroulera le week-end du 29 Jüin 2024 dans les conditions et sous les
modalités ci-dessous précisées et sous sa seule et entière responsabilité, sans aucune exception ni réserve.
L'Emprünteur s'oblige expressément à n'Utiliser les parcelles que pour l'organisation d'une manifestation au cours du week-end du 29 juin 2024.
ARTICLE 3. CARACTERE GRATUIT
Le présent Prêt est consenti à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code civil.
ARTICLE 4. DUREE
Le présent Prêt est consenti exceptionnellement pour la réalisation de la fête communale organisée le week-end du 29 juin 2024 par l'Emprunteur.
Pour la bonne organisation de la fête communale et l'installation des différentes
infrastructures, les parcelles seront mises à disposition de l'Emprunteur du Lundi 24 Juin 2024 au Jeudi 04 Juillet 2024 inclus.
Le présent Prêt n'a pas vocation à être renouvelé automatiquement, ce que les Parties reconnaissent expressément.
ARTICLES. CONDITIONS ET MODALITES DE JOUISSANCE
Le Prêt étant consenti de manière strictement personnelle à l'Emprunteur, ce dernier ne Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
pourra confier à quiconque d'autre l'utilisation des parcelles, mên] Publié le
dessus déterminé. ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
Le Prêteur sera tenu de délivrer à l'Emprunteur les parcelles et de lui en laisser la jouissance paisible pour la fête communale de Jouars-Pontchartrain, afin d'y réaliser une
manifestation ouverte au public du samedi 29 juin 2024 à 15h00 jusqu'au dimanche 30 juin
2024 à 01h00, comportant notamment un tir de feu d'artifice, un spectacle vivant (concert,
théâtre etc), des jeux / activité pour enfants, de la restauration.
L'Emprunteur devra communiquer au Préteur:
(i) la nature exacte de la manifestation (feu d'artifice, concert, théâtre etc.}, et (ii) le nom de la personne en charge de l'organisation de ladite manifestation.
Afin de préparer la manifestation et de procéder aux installations nécessaires sous les réserves ci-après énoncées, le Prêteur s'engage à mettre à la disposition de l'Emprunteur
les parcelles le 24 juin 2024 au plus tard.
La commune réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre les parcelles
utilisables pour la fête communale. Ces travaux consistent au fauchage.
La Commune prend en charge les aménagements à apporter aux parcelles et assume donc
toute la responsabilité liée au bon état de celles-ci.
L'Emprunteur s'engage :
- àne pas mettre en place des installations à perpétuelle demeure ou pouvant abimer
irrémédiablement les parcelles ;
à prendre en charge l'ensemble des désordres pouvant résulter de la jouissance des parcelles par lui-même et/ou ses préposés et/ou l'ensemble du public invité à
participer à la manifestation, sans exception ni réserve ;
- à réaliser, sous sa pleine et entière responsabilité, la sécurisation complète des
parcelles pendant toute la durée de la jouissance {soit du 24 juin 2024 au 04 Juillet
2024 et en tout état de cause tout au long de l'existence d'installations de
l'Emprunteur sur les parcelles) ;
à procéder au nettoyage complet des parcelles dès le dimanche de la manifestation et de procéder à l'enlèvement des installations dans la semaine suivant ladite
manifestation ;
D'un commun accord, le déroulement de la manifestation se fera sous la charge et la
responsabilité de l'Emprunteur
Par ailleurs, l'Emprunteur s'oblige notamment à ce qui est dit ci-après:
- _[Iprendle Bien Prêté dans l'état dans lequel il sera à chaque mise à disposition, sans
recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit.
- Pendant les périodes de mise à disposition, l'Emprunteur veillera à la garde, à la
sécurisation et à la conservation des parcelles; il s'opposera à tous empiètements et usurpations et le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu'il
puisse agir directement.
- || fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du Prêt en raison de l'usage qui en est fait par l'Emprunteur, ses préposés et/ou les visiteurs
dans le cadre de la manifestation.
- _ L'Emprunteur s'oblige à supporter tous les frais et charges liés à l'entretien des
parcelles, à la surveillance des parcelles, à l'assurance des parcelles dans le cadre du
présent Prêt.
- __ L'Emprunteur s'oblige à ne pas céder les droits qu'il tire de la présente convention.
ARTICLE 6. ASSURANCE Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
L'Emprunteur s'engage à s'assurer concernant les risques liés aux Publié le cadre de la fête communale et éventuellement le feu d'artifice ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
pendant toute la durée de leur mise à disposition et à en justifierte-rreceor-ceprermere demande.
ARTICLE 7. SECURITE
L'Emprunteur s'engage à respecter toutes les diligences et garanties de sécurité requise en pareille matière pour assurer la jouissance paisible des parcelles.
Dès lors, l'Emprunteur s'engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour contrôler l'accès à la zone de la manifestation.
| est convenu entre les Parties que la sécurité des parcelles, lors du déroulement de la manifestation, sera assurée par une société de sécurité privé, les forces de l'ordre, et
éventuellement par la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours au frais de l'Emprunteur.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU PRETEUR
Le Prêteur s'interdit de demander la restitution du Bien Prêté avant l'expiration du terme
convenu, quand bien même il lui surviendrait Un besoin pressant et imprévu de ses biens, et ce par dérogation à l'article 1899 du Code civil.
ARTICLE 9. CONSENTEMENT DES PARTIES
Les Parties reconnaissent qu'elles ont librement débattu du Protocole et que leur consentement y est donné après réflexion, sans contrainte d'aucune sorte et en parfaite
connaissance de la nâture et de l'étendue des droits qu'elles ont ainsi réciproquement renoncé à invoquer.
Chacune des Parties s'engage à exécuter sans réserve et de bonne foi le présent Prêt, conformément aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil.
Le Prêt forme un tout indissociable, il ne pourra en particulier pas être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
ARTICLE 10. CAPACITE
Chacune des Parties déclare n'avoir directement où indirectement, aucun empêchement
d'ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution du présent Prêt.
Les Parties confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
ARTICLE T1. RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en
demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux
mois de cette mise en demeure, là partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les présentes sont soumises au droit français.
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240530-047 2024 DACV-DE
Pour tous litiges relatifs à la validité, l'exécution ou l'interprétation du Protocole, les Parties
attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
ARTICLE 13. ANNEXE
Il est annexé aux présentes le plan cadastral délimitant précisément les parcelles.
ARTICLE 14. FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût d'une copie exécutoire pour le
Prêteur seront supportés et acquittés par l'Emprunteur.
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties
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Pour le Prêteur
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Pour l'Emprunteur
Monsieur Le Maire
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ID 1078-21 78022 12-2024020 047 _2024_ DACV-DE