Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025073-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
..,
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
03
juin
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
20
+ 7
pouvoirs
27
mai
2025
28
mai
2025
N°
délibération
Objet
Caducité
de
concession
de
droit
d’eau
— Association
de
l’école
Charles
2025-07 025-073
Chevillotte
à Lopérec
Le
03
juin
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
:Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL
LOPEREC
: Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Marie-Noëlle
JAFFRE
à Alain
HAMON,
Alexis
MANAC'H
à
Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Jacques
THEPAUT
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
à
Eric
PRIGENT,
Eric
GONIDEC
à Maryvonne
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
à Grégory
LE GUILLOU
Absents
excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: André
PAUL
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
La
prise
de
compétence
Eau
et
Assainissement
au
01
janvier
2025
par
Monts
d’Arrée
Communauté
implique
de
se
pencher
sur
un
acte
permettant
la
gratuité
de
l’eau
à
l'association
de
l’école
Charles
Chevillotte
à Lopérec,
or
cette
gratuité
est
interdite
selon
le code
général
des
collectivités
territoriales
(art
L.2224-12-1)
depuis
le
30/12/2006,
cette
disposition
s'applique
également
aux
contrats
conclus
avant
cette
date.
Il est
expliqué
que
la
commune
de
Lopérec,
détient
la
propriété
d’une
parcelle
(cadastrée
AC
n°
60)
sur
laquelle
se
situe
un
captage
d’eau
potable
que
la
société
civile
immobilière
DU
NIVOT
—FONDATION Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025073-DE
Charles
CHEVILLOTTE
lui vendait
par
un
contrat,
consigné
dans
un
acte
notarié,
du
16
février
1987.
Elle
a
acheté
ce
terrain
pour
la somme
de
2 960
francs
(882,32
euros
aujourd’hui).
Par
application
d’un
accord
antérieur
à
cette
dernière
date,
la
commune
de
Lopérec
possédait
déjà
une
portion
de
terrain
sur
laquelle
se
situe
la construction
et
les
installations
nécessaires
à ce
captage.
La
société
civile
immobilière
restait
toutefois
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrale
voisine
à celle
où
se
trouve
le captage
d’eau
(cadastrée
AC
n°
61).
Le
même
acte
du
16
février
1987
contenait
également
une
convention
conclue
entre
la
commune
de
Lopérec
et
l’association
de
l’École
Charles
CHEVILLOTTE.
Cette
convention
accordait
à
la
commune
la
jouissance
d’une
réserve
et d’une
conduite
d’eau
{respectivement
situées
sur
les
parcelles
cadastrées
AC
n%
3
et
47),
dont
l’association
était,
et
reste,
propriétaire.
Ce
droit
de
jouissance
devait
durer
au
moins
jusqu'à
l'expiration
du
bail
emphytéotique
signé
entre
la
société
civile
immobilière
FONDATION
CHARLES
CHEVILLOTTE
et
l'association
École
Charles
CHEVILLOTTE.
«
En
contrepartie
de
cette
jouissance
[...],
la
Commune
de
Lopérec
s’engagelait]
à
fournir
gratuitement
à
l'Association
“Ecole
Charles
CHEVILLOTTE",
vingt-cinq
mètres
cubes
d’eau
par
jour
»
(acte
notarié,
16
févr.
1987,
vente
SCI
du
Nivot/Commune
de
Lopérec
et
convention
Ass.
École
du
Nivot/Commune
de
Lopérec,
p.
5).
Dans
le cadre
de
la transposition
de
la directive-cadre
sur
l’eau
(dir.
n°
2000/60/CE
du
PE
et du
Cons.
23
oct.
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau),
et
afin
de
mettre
fin
à
certaines
situations
peu
conformes
au
principe
d'égalité,
le
législateur
a
introduit
un
article
L.
2224-12-1
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(L.
n°
2006-1772,
30
déc.
2006,
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
art.
57).
Ce
dernier
précise :
Toute
fourniture
d'eau
potable,
quel
qu'en
soit
le
bénéficiaire,
fait
l'objet
d'une
facturation
au
tarif
applicable
à
la
catégorie
d'usagers
correspondante,
les
ménages,
occupants
d'immeubles
à
usage
principal
d'habitation,
pouvant
constituer
une
catégorie
d'usagers.
Les
collectivités
mentionnées
à
l'article
L. 2224-12
sont
tenues
de
mettre fin,
avant
le 1° janvier
2008,
à toute
disposition
ou
stipulation
contraire.
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
consommations
d'eau
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
places
sur
le domaine
public.
>
(CGCT,
art.
L. 2224-12-1).
Plusieurs
juridictions
ont
confirmé
que
l'extinction
des
actes
qui
prévoient
l’absence
de
facturation
de
la
fourniture
d’eau
ne
constitue
pas
une
faculté
mais
une
obligation
pour
les
personnes
publiques.
La
convention
du
16
février
1987
organise
la fourniture
gratuite
de
vingt-cinq
mètres
cubes
d'eau
par
jour
au
bénéfice
de
l'association
de
l’École
Charles
CHEVILLOTTE.
Cette
stipulation
n’est
pas
compatible
avec
les
termes
de
l’article
L.
2224-12-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
l'espèce,
Monts
d’Arrée
Communauté
doit
prendre
acte
de
la caducité
des
stipulations
de
l'acte
du
16
février
1987
par
une
délibération.
Une
décision
administrative
adressée
au
cocontractant
viendra
compléter
cette
délibération.
En
conséquence, Vu
l’article
L.224-12-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
analyse
juridique
du
cabinet
Coudray
Urbanlaw,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
-
Constate
la
caducité
de
la
convention
de
fourniture
d’eau
à
l’association
de
l’école
Charles
CHEVILLOTTE
à
Lopérec Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025073-DE
-
Autorise
le président
à prendre
tous
les actes
nécessaires
à permettre
l'exécution
de
la présente
délibération
constate
la caducité
de
la concession
gratuite
de
l’eau
et
permettant
sa
facturation.
Adopté
à
25
voix
pour
et
deux
abstentions
(élus
de
Plouyé})
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 04
juin
2025 Fa