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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 136
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 136)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2025
Publié
le
| ID
: 029-200067197-20251104-2025136-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
04
novembre
2025
Membres
Qui
ont
pris part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
23
+ 4 pouvoirs
24
octobre
2025
24
octobre
2025
N°
délibération
Objet
Prestations
de
la régie
Assainissement
collectif
2025-136
Tarifs année
2026
Le
04
novembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marc
QUEMENER,
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs : Brigitte COURBEZ
à Barbara
PERRON,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
à
Marie-Noëlle
JAFFRE
Absents
et excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Eric
PRIGENT
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Exposé Monts
d’Arrée
communauté
exerce
la compétence
Assainissement
Collectif
depuis
le
1er janvier
2025.
Considérant
la
proposition
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
réuni
le
17
octobre
2025, Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251104-2025136-DE
Il
est
demandé
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la
grille
tarifaire
suivante
pour
l'assainissement
collectif :
Prestations
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Unité
AREA"
Contrôle
de
conformité
domestique,
conception,
réalisation
Unité
150€
Contrôle
conformité
immeuble
> 3 hab.
Unité
300
€
Contrôle
de conformité
suite
à une
non-conformité
: >1an
Unité
50 €
Branchement
maison
sur
existant
jusqu'à
10m
Forfait
2
500€
Branchement
extension
réseau
cf. zonage
Longueur
supplémentaire
au-delà
de
10m
MI
200
€
PFAC
base
nouvelle
habitation
1 fois
500
€
PFAC
maison
existante
raccordable
1 fois
500
€
Traitement
matière
vidange
step
boue
activée
Tonne
25€
Pénalité
délai
de
raccordement
dépassé
suite
extension
de
réseau
ou
refus
de
se
raccorder
/an
160
€
Pénalité
refus d’accès
contrôle
de
branchement
fan
80
€
Pénalité
branchement
non
conforme
suite
vente
immobilière
(délai
de
mise
en
conformité
dépassé)
/an
500
€
Pénalité
branchement
non
conforme
avec
rejet
d'eaux
usées
dans
le
milieu
naturel
(délai
de
mise
en
conformité
dépassé)
/an
500 €
Pénalité
si non-conformité
suite
diagnostic
eaux
parasites
/an
500
€
incident
si obligation
intervention
suite
erreur
chantier
abonné
(hors
réparation)
domestique |
Unité
200
€
Analyse
eaux
usées
Unité
Sur
devis
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
approuve,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
les tarifs
de
prestations,
Assainissement
Collectif,
présentés
pour
l’année
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,_
Le
Président,
CE
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 05
novembre
2025