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Déliberation - 9. RH instauration prime au pouvoir achat
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Document publié le Mardi 16 janvier 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 23 janvier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 16 Janvier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHALONS Michel, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie, Madame BIEN MichËle
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame BECHY Sandrine, Madame SAUZE Magalie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_1_5
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 39
Objet : Ressources
humaines Prime pouvoir
d'achat
M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose au conseil communautaire que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les conditions suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, - Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 20.11.2023 et du Comité social territorial du 19.12.2023, il est proposé les montants suivants : Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de Mars 2024. Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus. - De prévoir les crédits correspondants au budget 2024
Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/01/2024
PubliÈ le 29/01/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 29/01/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU