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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 7 2 RH Création de postes
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 7 2 RH Création de postes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 19 février à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 13 Février 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_7_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Objet : Ressources
humaines Création de
poste
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation au bureau communautaire pour prendre toute décision en matière de création, modification et suppression de postes pour lesquels les crédits sont inscrits au budget.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget
Vu le tableau des emplois et des effectifs
Considérant la demande de départ à la retraite d'un adjoint administratif principal de 1ère classe dont les missions principales sont d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme
Considérant qu'un adjoint d'animation principal de 2ème classe remplit toutes les conditions pour intégrer le grade d'ATSEM principal de 2ème classe
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 29 janvier 2024
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité :
- de créer les postes ci-dessous
Il est précisé que :
L'emploi d'instructeur des droits des sols est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois désignés ci- dessus.
Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du Code Général de la Fonction publique (pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code) ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de son profil et fixé conformément à la grille indiciaire du grade de référence.
- De modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- D'autoriser M. le Président à signer tous documents afférents et de procéder au recrutement.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 19/02/2024
Publié le
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 05/03/2024
05/03/2024