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Déliberation - DEL2024 047 Convention intégration tarifaire titres cap cotentin sur trajets ferroviaires Cherbourg Valognes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 047 Convention intégration tarifaire titres cap cotentin sur trajets ferroviaires Cherbourg Valognes)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Transports,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_047
OBJET : Convention pour l'intégration tarifaire des titres Cap Cotentin sur les trajets ferroviaires entre Cherbourg et Valognes
Exposé
Suite au transfert de l’État vers la Région, au 1er janvier 2020, de la gestion des Trains d’Équilibre du Territoire qui desservent la Normandie, la Région Normandie est devenue l’autorité en charge de l’organisation et du financement de tous les services de transport ferroviaire de voyageurs sur son territoire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, autorité organisatrice de la Mobilité, a souhaité que les usagers de son réseau de transports en commun puissent être acceptés à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets effectués entre les gares de Cherbourg et Valognes.
Cette intégration permet à la fois de mutualiser les moyens mais également de proposer une offre imbattable à ces usagers entre Cherbourg et Valognes.
Cette acceptation tarifaire, mise en œuvre à titre expérimental depuis le 7 mars 2022 prendra fin au 31 décembre 2024.
Le montant de la contrepartie financière a été évalué à 99 k€ TTC par an, soit 280,5 k€ pour la phase d’expérimentation.
Il convient pour valider ce principe d’expérimentation et définir l’ensemble des modalités pratiques, de signer une convention avec la Région Normandie, la SNCF et Transdev Cotentin.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Approuver la signature de la convention pour l’intégration des titres Cap Cotentin à bord des trains régionaux Nomad pour les trajets entre les gares de Cherbourg et Valognes,
Délibération n° DEL2024_047
Publié le 12/04/2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
- Préciser que cette convention, dont le projet est joint en annexe, est conclue à titre expérimentale pour la période allant du 7 mars 2022 au 31 décembre 2024,
- Affecter les crédits nécessaires sur le Budget Annexe Transports, ldc 2205,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention integration tarifaire Cherbourg-Valognes
Délibération n° DEL2024_047 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
4 AVRIL 2024
Date d'envoi de la convocation : le 22/03/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 157
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 4 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (jusqu'à 19h50), CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (à partir de 18h50), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (jusqu'à 20h30), LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h50), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier (jusqu'à 19h50), PERROTTE Thomas, PIC Anna (jusqu'à 20h30), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_047 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUSSEAU François] bibi te TT
Claudine (jusqu'à 19h45), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLTEMER Jean-Pierre,
VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à LAMORT Philippe, BERNARD Christian à TAVARD Agnès, BOTTA Francis à VASSELIN Jean-Paul, BURNOUF Elisabeth à LEPOITTEVIN Sonia, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (à partir de 19h50), CROIZER Alain à LEBRETON Robert, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à GRUNEWALD Martine, LECOQ Jacques à PARENT Gérard, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique (jusqu'à 18h50), LEJEUNE Pierre-François à LEFAIX-VERON Odile (à partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAYÉ Laurent, LEQUILBEC Frédérik à BRIENS Eric, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à BROQUAIRE Guy, MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège (à partir de 19h50), PIC Anna à SIMONIN Philippe (à partir de 20h30), ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h45), TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE PETIT Philippe,
LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MARGUERIE Jacques, PELLERIN Jean-Luc, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_047 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SL
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
D. RÉGION à NORMANDIE leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
(A transe VOYAGEURS
COTENTIN
CONVENTION
-
ACCEPTATION DES TITRES DU RESEAU URBAIN CAP COTENTIN A BORD DES TRAINS RÉGIONAUX NOMAD
POUR LES TRAJETS INTRA-COMMUNAUTAIRES ENTRE LES GARES DE CHERBOURG ET VALOGNES Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 2 sur 25
ENTRE
La Région Normandie, sise à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, 14035 CAEN
Cedex 1, représentée par son Président Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet
par une délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du
11 mars 2024,
Ci-après désignée « la Région »,
ET
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, sise 8 Rue des Vindits, 50130 Cherbourg-
en-Cotentin, représentée par son Président Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité
à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2024,
Ci-après désignée « l’Agglo du Cotentin»,
D’UNE PART,
ET
SNCF Voyageurs, Société anonyme au capital social de 157 789 960 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège
social est situé 4 rue André Campra 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur Grégoire
FORGEOT D’ARC, Directeur régional TER Normandie, dûment habilité à signer la présente,
Ci-après désignée « SNCF Voyageurs »,
La société Transdev, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 892 178 492,
dont le siège social est située 491 rue de la chasse aux loups 50110 CHERBOURG-EN-
COTENTIN, représentée par son Directeur, Yannick LE PAJOLEC dûment habilité à signer la
présente,
Ci-après désignée « Transdev», Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 3 sur 25
D’AUTRE PART,
La Région, l’Agglo du Cotentin, SNCF Voyageurs et Transdev sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 4 sur 25
Article I. TABLE DES MATIÈRES
Article I. TABLE DES MATIÈRES .......................................................................................................... 4
PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 6
TITRE 1. CLAUSES GÉNÉRALES ....................................................................................................... 7
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................................... 7
ARTICLE 2 DURÉE DE LA CONVENTION..................................................................................... 7
ARTICLE 3 REVOYURE ............................................................................................................... 7
ARTICLE 4 INTERPRÉTATION ..................................................................................................... 8
4.1. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE .................................................................................................. 8
4.2. DÉROGATIONS .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 5 RÔLES DES PARTIES ................................................................................................. 8
ARTICLE 6 Périmètres géographique et fonctionnel .............................................................. 10
TITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCEPTATION TARIFAIRE ................................. 11
ARTICLE 7 EQUIPEMENTS BILLETTIQUES .......................................................................................... 11
ARTICLE 8 TARIFICATION ................................................................................................................... 11
ARTICLE 9 DISTRIBUTION................................................................................................................... 11
ARTICLE 10 VALIDATION .................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 CONTRÔLE ET REGULARISATION .................................................................................... 12
ARTICLE 12 SERVICE APRÈS-VENTE.................................................................................................... 12
TITRE 3. PILOTAGE ....................................................................................................................... 13
ARTICLE 13 COMMUNICATION.......................................................................................................... 13
ARTICLE 14 DONNÉES - CONFIDENTIALITÉ ........................................................................................ 13
ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DES MARQUES ..................... 16
• 15.3 Représentation et reproduction des contenus de chaque Partie ................... 17
• 15.4 Garantie des droits ...................................................................................................... 18
TITRE 4. CONTREPARTIE FINANCIÈRE .......................................................................................... 18
ARTICLE 16 PRINCIPE DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE ................................................................. 18
ARTICLE 17 MONTANT ...................................................................................................................... 19
ARTICLE 18 VERSEMENT .................................................................................................................... 19
18.1. MODALITÉS DE VERSEMENT................................................................................................. 19
18.2. COORDONNEES BANCAIRES ................................................................................................. 19
TITRE 5. CLAUSES DIVERSES ........................................................................................................ 20
ARTICLE 19 MODIFICATION DE LA CONVENTION.............................................................................. 20
ARTICLE 20 CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITÉ ........................................................................................ 20
ARTICLE 21 FORCE MAJEURE ............................................................................................................. 20 Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 5 sur 25
ARTICLE 22 FIN DE LA CONVENTION ................................................................................................. 21
ARTICLE 23 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ........................................................................................ 21
ARTICLE 24 ÉLECTIONS DE DOMICILE ................................................................................................ 21
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE ......................................................................................... 23
ANNEXE 2 – GAMME TARIFAIRE CAP COTENTIN
ANNEXE 3 – OFFRE DE TRANSPORT
ANNEXE 4 – METHODE DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
ANNEXE 5 – COORDONNEES BANCAIRES DE SNCF VOYAGEURS Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 6 sur 25
PRÉAMBULE
Suite au transfert de l’État vers la Région, au 1er janvier 2020, de la gestion des Trains d’Équilibre du Territoire qui desservent la Normandie, la Région Normandie est devenue l’autorité en charge de l’organisation et du financement de tous les services de transport ferroviaire de voyageurs sur son territoire.
C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération du Cotentin a formulé fin 2020 une demande auprès de la Région Normandie pour que les titres urbains de son réseau de transport puissent être acceptés à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets effectués entre les gares de Cherbourg et Valognes, toutes deux situées dans le ressort territorial de l’EPCI. Depuis le 1er juillet 2021, le réseau de transports urbains de l’Agglo du Cotentin est exploité sous la marque Cap Cotentin.
Cette acceptation tarifaire, mis en œuvre à titre expérimental depuis le 7 mars 2022, a pour objectif de promouvoir la multimodalité au sein de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en offrant aux voyageurs du réseau urbain un accès facilité aux services ferroviaires régionaux. Cette expérimentation prendra fin au 31 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 7 sur 25
TITRE 1. CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de :
- décrire les conditions de fonctionnement et de financement d’un dispositif expérimental d’acceptation de la tarification urbaine du réseau Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires (c’est-à-dire des trajets ayant pour origine et pour destination des arrêts dans le ressort territorial de l’agglomération) entre les gares de Cherbourg et Valognes pour la période du 7 mars 2022 au 31 décembre 2024,
- régler les aspects financiers connexes à ce dispositif depuis sa mise en œuvre .
ARTICLE 2 DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa notification à l’ensemble des parties.
Ses modalités de mise en œuvre couvrent la période du 7 mars 2022 au 31 décembre 2024.
Elle arrive à échéance après parfait versement des sommes dues par l’Agglo du Cotentin.
ARTICLE 3 REVOYURE
Les Parties conviennent d’échanger au cours du 1er semestre 2024 sur les suites à donner à ce dispositif après 2024 et le cas échéant, de :
- revoir le principe de mise en œuvre de l’acceptation tarifaire ;
- suivre ses effets sur la fréquentation, la qualité et le financement des services. - préparer les éventuelles modifications des conditions de fonctionnement ; - ajuster le cas échéant le montant de la contrepartie financière ;
- Informer de la communication envers les usagers.
Cependant, si l’équilibre financier de la Convention tel qu’il a été défini initialement à la mise en œuvre de l’expérimentation se trouve modifié (hausse/baisse de la fréquentation, suroccupation des trains, demande de modification de l’offre de transport, augmentation significative de la fraude) les Parties conviennent de se revoir sans attendre pour échanger sur les suites à donner à ce dispositif après 2024.
De même, Transdev et l’Agglo du Cotentin s’engagent à informer SNCF Voyageurs et la Région de toute modification de la gamme tarifaire Cap Cotentin au moins quatre (4) semaines avant la date d’application de cette évolution. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 8 sur 25
ARTICLE 4 INTERPRÉTATION
4.1. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les documents contractuels applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre les Parties sont dans l’ordre décroissant d’importance :
Rang Pour la Région et SNCF Voyageurs Pour l’Agglo du Cotentin et Transdev
1 La convention d’exploitation du service
public de transport régional de
voyageurs sur les lignes normandes
2024-2033 et ses annexes
La convention de délégation de service
public de l’exploitation des servives de
transport de voyageurs et de services de
mobilités associés de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin et ses
annexes
2 La Convention et ses annexes dans leurs versions successives
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles, lesdites pièces prévalent les unes sur les autres dans l’ordre exposé ci-dessus. Les stipulations nouvelles intégrées par voie d’avenant prévalent sur les stipulations initiales de la Convention et de ses annexes qu’elles viennent amender. Celles-ci s’insèrent au même niveau dans la hiérarchie contractuelle.
4.2. DÉROGATIONS
La Convention et ses annexes ne dérogent à aucune stipulation de la convention d’exploitation du service public de transport régional de voyageurs sur les lignes normandes et ses annexes mentionnées à l’article 4.1.
La Convention et ses annexes ne dérogent à aucune stipulation de la convention de délégation de service public de l’exploitation des servives de transport de voyageurs et de services de mobilités associés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et ses annexes mentionnées à l’artcicle 4.1.
ARTICLE 5 RÔLES DES PARTIES
Conformément aux articles L. 2121-3 et suivants du Code des transports, la Région est l'autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire d’une part, et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires d’autre part. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 9 sur 25
Conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du Code des transports, l’Agglo du Cotentin est l’autorité organisatrice compétente pour organiser la mobilité dans son ressort territorial. A ce titre, elle organise notamment des services réguliers de transport public de personnes, des services à la demande de transport public de personnes et des services de transport scolaire.
SNCF Voyageurs a pour mission d’exploiter le service public de transport régional de voyageurs sur les lignes normandes dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et des stipulations de la convention conclue avec la Région.
Transdev est chargé de l’exploitation des services commerciaux de transport en commun dans le ressort territorial de l’Agglo du Cotentin depuis le 1er juillet 2021. Le contrat de délégation de service public est conclu pour une durée de 7 ans. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 10 sur 25
ARTICLE 6 Périmètres géographique et fonctionnel
Le périmètre géographique de la Convention est décrit à l’Annexe n°1. Il est composé des trains régionaux Krono et Krono + circulant sur la ligne « Paris - Caen - Cherbourg » pour des trajets à l’intérieur du ressort territorial de l’Agglo du Cotentin entre les gares de Cherbourg et Valognes.
La Convention s’applique aux services ferroviaires, et le cas échéant, aux services routiers réalisés par SNCF Voyageurs en substitution de tout ou partie des services ferroviaires, chacun des exploitants étant uniquement responsable des services de transports qu’il exploite.
La soudure n’est pas autorisée ni pour les occasionnels ni pour les abonnés. A titre d’exemple, il n’est pas possible de monter en gare de Cherbourg avec un tarif urbain jusqu’à Valognes et poursuivre son trajet avec une tarification SNCF Voyageurs.
L’emport des vélos sur le trajet entre Cherbourg et Valognes est autorisé dans les conditions prévues sur le site Nomad Train. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 11 sur 25
TITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCEPTATION TARIFAIRE
ARTICLE 7 EQUIPEMENTS BILLETTIQUES
L’Agglo du Cotentin met à disposition 3 valideurs urbains installés en gare de Valognes et Cherbourg.
Les travaux d’installation et de programmation de ces valideurs ainsi que l'évolution du logiciel ont été réalisés et financés par l'Agglo du Cotentin pour un coût global de 63 917 €.
ARTICLE 8 TARIFICATION
Les gammes tarifaires Cap Cotentin et SNCF Voyageurs, sont applicables et décrites en annexe 2. Les trains Krono et Krono + circulant à l’intérieur du ressort territorial de l’Agglo du Cotentin sont ainsi accessibles indifféremment :
- Aux détenteurs d’un titre de transport émis par SNCF Voyageurs ou son réseau partenaire (dépositaires, agences de voyage, etc.) sur support billettique Atoumod, support papier ou e-billet.
- Aux détenteurs d’un titre de transport Cap Cotentin émis par Transdev, délégataire du réseau de transports de l’Agglo du Cotentin exploité sous la marque Cap Cotentin, sur billet thermique, carte sans contact et /ou billet sans contact, application Tixi Pass titre SMS ou M-Ticket.
Les Parties s’engagent à se communiquer mutuellement toute évolution de leur tarification ou dispositif commerciaux exceptionnels le cas échéant, au moins quatre (4) semaines avant la date d’application de cette évolution.
ARTICLE 9 DISTRIBUTION
La distribution des titres de transport régionaux est assurée par SNCF Voyageurs conformément à l’article 12 de la Convention d’Exploitation Régionale.
La distribution des titres de transport du Cotentin est assurée par Transdev, délégataire du réseau de transports de l’Agglo du Cotentin exploité sous la marque Cap Cotentin, qui s’engage à informer les voyageurs des conditions générales de vente de SNCF Voyageurs applicables à leurs voyages sur la partie ferroviaire. Les recettes issues de la commercialisation de titres de transport du Cotentin pour des voyageurs empruntant les trains NOMAD entre les gares de Cherbourg et Valognes appartiennent à l’Agglo du Cotentin.
ARTICLE 10 VALIDATION
La validation des titres, quels qu’ils soient (SNCF Voyageurs ou Cap Cotentin), est obligatoire avant tout embarquement à bord d’un train NOMAD. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 12 sur 25
A cet effet, deux valideurs Cap Cotentin, permettant la validation des titres de transport urbains sont installés en gare de Cherbourg (dans le hall voyageurs et côté parking). Un valideur Cap Cotentin est installé en gare de Valognes.
ARTICLE 11 CONTRÔLE ET REGULARISATION
Les agents SNCF Voyageurs sont les seuls habilités à contrôler et régulariser les voyageurs sur le réseau ferroviaire (à bord des trains NOMAD et en gare), quel que soit le titre de transport.
Les contrôles donnent lieu à une régularisation applicable selon le barème SNCF Voyageurs quel que soit le titre.
Contrôle à quai :
Pendant la durée d’expérimentation, des opérations de contrôles « mixtes » (agents SNCF Voyageurs/Transdev) ont lieu en gare de Cherbourg et Valognes de manière aléatoire afin d’accompagner le lancement du dispositif.
Les contrôles opérés pendant cette phase de lancement permettront d’évaluer le nombre de contrôles nécessaires en fonction des flux de voyageurs liés à l’acceptation de la tarification Cap Cotentin. Un bilan fraude sera réalisé par SNCF Voyageurs avant la fin de cette phase. Si un renforcement des contrôles s’avère nécessaire, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 3.
A bord :
Les contrôles de l’ensemble des titres (SNCF Voyageurs et Cap Cotentin) sont réalisés par les agents SNCF Voyageurs, seuls habilités à contrôler et régulariser les voyageurs à bord.
Les Parties conviennent d’échanger toutes les données utiles et disponibles (données de vente et validation, remontées des chefs de bord) afin d’ajuster les dispositifs de contrôles le cas échéant pour la poursuite du dispositif après 2024.
ARTICLE 12 SERVICE APRÈS-VENTE
Les règles de régularisation en gare et à bord des trains NOMAD sont celles applicables par SNCF Voyageurs.
En cas de réclamation portant sur un titre Cap Cotentin, le voyageur doit prendre contact avec le SAV Cap Cotentin.
En cas de réclamation portant sur un voyage réalisé à bord d’un train NOMAD, le voyageur doit prendre contact avec le SAV SNCF CONTACT NOMAD TRAIN.
Ces conditions de service après-vente sont intégrées dans les CGV de Transdev. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
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TITRE 3. PILOTAGE
ARTICLE 13 COMMUNICATION
La Région et l’Agglo du Cotentin définissent conjointement les orientations et coordonnent les actions à engager dans le cadre d’un plan annuel de communication institutionnelle.
SNCF Voyageurs et l’Agglo du Cotentin établissent en relation avec la Région les actions de communication commerciale spécifiques.
Chacune des Parties fait son affaire des dépenses liées aux actions de communication.
ARTICLE 14 DONNÉES - CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties pourra avoir accès à des informations à caractère confidentiel concernant une autre Partie.
Les stipulations du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions de la convention d’exploitation du service public de transport régional de voyageurs sur les lignes Normandes pour les échanges entre SNCF Voyageurs et la Région qui concernent les données qui leur sont propres.
L'obligation de confidentialité continuera de s'appliquer même après l'expiration ou la résiliation de la Convention, et ce, pour une durée de 2 ans à compter de la date de résiliation ou d'expiration de la Convention pour quelque raison que ce soit.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la Convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente Convention pour faute dans les termes de la Convention.
14.1. Définition des Informations Confidentielles
Au titre de la Convention, le terme d'«Informations Confidentielles» désigne ainsi toute donnée lorsqu’elle relève du secret des affaires, de quelque nature ou forme que ce soit, communiquée par les Parties ou disponible dans les Parties, comprenant l'existence et les termes de la Convention.
Sans que cette liste soit limitative, sont considérées comme confidentielles par les Parties, les informations ou données financières (notamment apports numéraires, apports billetteries et apport en nature), juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les bases de données (notamment celles contenant des données à caractère personnel le cas échéant) et études transmises ou portées à la connaissance de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution de la Convention, quelle que soit la forme et/ou le support utilisé.
Afin de mesurer les impacts de l’acceptation tarifaire, les Parties partagent toutes les données confidentielles ou non confidentielles nécessaires et disponibles, listées ci-après : Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
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- Les comptages commandés par SNCF Voyageurs et la Région Normandie : non confidentiels,
- Les données de validation sur les valideurs Cap Cotentin en gares de Cherbourg et de Valognes, non confidentielles,
- Les recettes de trafic des voyageurs occasionnels et des abonnés, sans préjudice des droits patrimoniaux actuellement acquis par la Région sur la réutilisation des données de recette pour des parcours empruntant le train, notamment lorsque les informations sont agrégées à l’année ou à l’axe, où elles sont non confidentielles, - Le résultat des enquêtes clients, : non confidentiel si agrégé au niveau global de la collectivité ou bien pour un évènement déterminé / un axe géographique spécifique, - Les enquêtes fraude : non confidentielles, informer les Parties en cas de réutilisation.
Ne sont pas des « Informations confidentielles » les informations expressément définies comme non confidentielles par les Parties. Les Parties peuvent, tout au long de la durée d'exécution de la Convention, sur demande des autres Parties, définir une information comme non confidentielle.
14.2. Destinataire et portée de l'obligation de confidentialité
Les Parties sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles définies au paragraphe "Définition des Informations Confidentielles".
Les Parties s'engagent à prendre, sauf obligation légale ou réglementaire imposant la divulgation ou autre conditions énoncée au 14.5, toutes les mesures nécessaires pour préserver la nature confidentielle de ces Informations et notamment à :
• ne publier ou diffuser aucune des Informations Confidentielles à des tiers, sans accord écrit et préalable de la Partie émettrice,
• communiquer, de manière restreinte, les Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel qui doivent en avoir directement connaissance pour l'application de la présente Convention et qui sont liées par des obligations de confidentialité,
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles prévues par la présente Convention,
• éviter toutes les transmissions notamment par moyen électronique, pouvant nuire à la protection des Informations Confidentielles,
• prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accès et l'utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des Informations Confidentielles,
• prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Informations Confidentielles, et ce notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse, • avertir immédiatement par écrit la Partie concernée, de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Droits sur les informations confidentielles :
- Droit de reproduction, de copie,
- Droit d’extraction par transfert permanent ou temporaire du contenu de la base de données
- Droit d’adaptation, de modification, et de transformation à partir des informations, notamment pour créer des informations dérivées,
- Droit d’usage ou d’exploitation des informations, Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
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- Droit de communication à des prestataires chargés par l’autorité organisatrice de transport compétente en charge de la passation ou du suivi de l’exécution du contrat de service public de transport de voyageurs, sous réserve de leur faire signer un engagement de confidentialité imposant le respect des stipulations de la présente convention,
- Droit de communication aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d’un contrat de service public dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, pour les informations strictement nécessaires à communiquer pour éviter les distorsions de concurrence.
Droits sur les informations non confidentielles :
- Droit de publication, de transmission et de communication des informations,
- Droit de représentation, de diffusion, et de redistribution des informations,
- Droit de réutilisation, par la mise à disposition du public du contenu de la base de données,
- Droit de rétrocéder à des tiers tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
14.3. Propriété des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles transmises aux Parties ou accessibles par les Parties demeurent leur propriété exclusive. La transmission des Informations Confidentielles aux Parties ne peut être considérée ou interprétée comme lui cédant ou concédant un droit quelconque de propriété intellectuelle ou de toute autre nature sur les Informations Confidentielles.
14.4. Application de l'obligation de confidentialité à toute personne travaillant pour le compte des Parties
Les Parties se portent fort du respect par toute personne travaillant pour leur compte de l'obligation de confidentialité telle que définie au présent article "Confidentialité". Il leur appartient de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre ce résultat, tels que notamment :
• former ce personnel aux règles à respecter pour garantir l'obligation de confidentialité,
• communiquer à ce personnel uniquement les éléments strictement nécessaires à l'exécution de leur mission, en rappelant leur caractère confidentiel.
14.5 Limites de l'obligation de confidentialité
La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux divulgations d'Informations Confidentielles suivantes :
• Les Parties doivent justifier auprès de l'administration fiscale des écritures passées en exécution de la présente Convention ; Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
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• La divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre et prouver l'existence de droits en vertu de la Convention ;
• La divulgation aux Commissaires aux Comptes de chacune des Parties ; • Lorsque les Parties peuvent apporter la preuve que :
o les informations étaient du domaine public (notamment relatives au savoir-faire, outils et méthodes relevant de l'état de l'art dans la profession) avant la date de communication par les Parties, ou y sont entrées par la suite sans qu'une faute puisse être imputée aux Parties ;
o les informations étaient connues des Parties avant leur communication ; o les informations ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction et sans violation de la Convention ;
o les informations ont été publiées sans violation de la Convention.
ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DES MARQUES
Pendant toute la durée de la Convention, chaque Partie autorise l'autre Partie à utiliser les marques, logos et divers droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ou a obtenu les droits définis ci-après et ce dans les strictes conditions du présent article. Cette autorisation n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable écrite de chacune des Parties, l'utilisation des marques, logos et divers droits de propriété intellectuelle ne pourra être faite que dans le cadre de l'exécution de la Convention et uniquement pendant la durée de celle-ci. Toute violation du présent article pourra justifier une action en justice.
15.1 Principes généraux
Tous les éléments communiqués par chacune des Parties, dans le cadre de l’exécution de la Convention, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle restent sa propriété pleine et entière.
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété intellectuelle telle que défini dans le présent article.
Il est rappelé que tous les droits d’utilisation des attributs de propriété intellectuelle consentis au titre de la Convention, prendront fin à la date de cessation de la Convention qu’elle qu’en soit la cause.
Enfin, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation, action ou instance qui serait engagée par quiconque, susceptible de se rattacher à l'utilisation de ses attributs de propriété intellectuelle.
15.2 Représentation et reproduction de la marque « SNCF Voyageurs»
SNCF Voyageurs est titulaire des marques verbale et semi-figurative « SNCF Voyageurs » n°22 4 904 455 et n°22 4 904 450, déposées le 12 octobre 2022 en classes 6 ; 7 ; 9 ; 12 ; 16 ; 18 ; 25 ; 28 ; 35 ; 36 ; 38 ; 39 ; 41 ; 42 et 43, telle que représentée en Annexe.
La marque « SNCF Voyageurs » est désignée ci-après la « Marque ».
Au titre de la Convention, chaque Partie bénéficie d’une licence non exclusive d’exploitation de la Marque pour l’ensemble des produits et services visés sur les certificats d’enregistrement (ci-après la « Licence SNCF »). Chaque Partie est autorisée à utiliser, reproduire et apposer Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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la Marque à titre gratuit, sur tous supports dans les conditions ci-après exposées, en France et ce pour la durée de la Convention.
L’usage de la Marque est strictement limité à l’exécution de la Convention et ne peut en aucun cas être étendu unilatéralement à d’autres opérations de communication ou à d’autres supports, sauf accord préalable et écrit de SNCF Voyageurs.
Les visuels de la Marque doivent garder leur caractère intrinsèque et ne doivent en aucun cas faire l’objet de modification, ni d’utilisation autres que celles liées à la Licence SNCF.
Lorsque les Parties utilisent la Marque cette utilisation doit être conforme aux règles d’utilisation de la Marque.
Chaque Partie reconnaît que la Marque est une marque notoire, qu’elle bénéficie d’une image de prestige qui doit être préservée et s’interdit d’enregistrer, en son nom ou pour son compte, la Marque ou toute autre marque susceptible de créer une confusion avec la Marque, et ce aussi bien pendant la durée de la Convention qu’après son échéance.
Chaque Partie s’engage à signaler sans délai à SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les atteintes à la Marque dont il pourrait avoir connaissance.
Chaque Partie ne peut transférer ou sous-licencier tout ou partie des droits et obligations nés de la Licence SNCF, à défaut d'accord préalable, exprès et écrit de SNCF Voyageurs.
SNCF Voyageurs se réserve le droit de résilier la Licence SNCF en cas de non-respect par chaque Partie de l’une quelconque de ses obligations. Dans ce cas, la Licence SNCF peut être résiliée de plein droit, trente (30) jours ouvrables après la première présentation d’une lettre de mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au restée sans effet, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. Ladite résiliation ne portera pas préjudice à l’obtention en justice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre SNCF Voyageurs du fait de l’inexécution par chaque Partie de ses obligations nées de la Licence SNCF.
En cas de résiliation ou de non reconduction de la Licence SNCF, chaque Partie s’engage à cesser d’utiliser et d'exploiter la Marque.
En cas de décision judiciaire devenue définitive prononçant la nullité de la Marque, la Licence SNCF est résiliée de plein droit.
Au cas où l'une des stipulations de la Licence SNCF est déclarée non-valide ou non- applicable, ladite stipulation reste applicable et la Licence SNCF est modifiée, de façon à donner un effet maximum à l'objectif initial. Les stipulations restantes demeurent en vigueur et ont plein effet.
15.3 Représentation et reproduction des contenus de chaque Partie
Chaque Partie autorise réciproquement SNCF Voyageurs, à titre non exclusif, à reproduire et à représenter ses marques et logotypes.
Chaque Partie peut être amenée à transmettre à SNCF Voyageurs différents contenus tels que des visuels, photographies, vidéos ou autres contenus réalisés par elle-même ou par des tiers, et qui peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit originales protégées par le droit d’auteur (ci-après désignés « les Contenus »).
Les Contenus, transmis par chaque Partie sont destinés à assurer l’information, la communication et la promotion du partenariat avec SNCF Voyageurs. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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Chaque Partie autorise, à titre gratuit, par la Convention, SNCF Voyageurs à reproduire et à représenter sur tous supports et par tous procédés jugés nécessaires, ces contenus pour les besoins de la réalisation des opérations visées aux termes de la Convention.
Chaque Partie reconnaît et déclare que les modifications mineures ne portent nullement atteinte au respect et à l’intégrité des Contenus, ni au droit moral des auteurs.
15.4 Garantie des droits
Chaque Partie garantit à SNCF Voyageurs la jouissance et l’exercice paisible des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus.
A ce titre, la Convention garantit notamment la titularité des droits sur les Contenus ou que les Parties ont obtenu par écrit au préalable auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires avant leur transmission à SNCF Voyageurs.
La Convention garantit SNCF Voyageurs contre tous trouble, contestation, revendication, recours et éviction qui pourraient être intentés à son encontre à raison de l'exploitation et de l’utilisation des Contenus, ainsi qu’en cas de dépôt et protection des créations par un droit de propriété intellectuelle.
En cas de réclamation d’un tiers à l’encontre de SNCF Voyageurs en rapport avec un droit de propriété intellectuelle, les Parties s’engagent à justifier par écrit, à SNCF Voyageurs, et à lui fournir à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations ainsi qu’à lui apporter toute l’aide et les informations nécessaires. Chacune des Parties s’engage en outre à indemniser SNCF Voyageurs contre toute condamnation ou indemnité de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise à la charge de SNCF Voyageurs pour ce motif.
TITRE 4. CONTREPARTIE FINANCIÈRE
ARTICLE 16 PRINCIPE DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Une contrepartie financière d’un montant forfaitaire correspondant à l’estimation des pertes de recettes annuelles supportées par SNCF Voyageurs dans le cadre du projet d’acceptation de la gamme tarifaire Cap Cotentin à bord des trains NOMAD entre les gares de Cherbourg et Valognes sera versée par l’Agglo du Cotentin à SNCF Voyageurs.
Le calcul de la contrepartie financière prend en compte les pertes de recettes annuelles associées:
- Aux voyageurs occasionnels et abonnés qui réalisaient un parcours Cherbourg- Valognes avec un tarif SNCF Voyageurs (avant le 7 mars 2022) et qui auront basculé sur la tarification Cap Cotentin,
- Aux voyageurs occasionnels et abonnés qui réalisaient le parcours Carentan- Cherbourg avec un tarif SNCF Voyageurs (avant mars 2022) et qui se seront reportés sur la tarification Cap Cotentin au départ de la gare de Valognes. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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ARTICLE 17 MONTANT
Le montant de la contrepartie financière a un caractère forfaitaire. Il est établi suivant la méthode de calcul en annexe 4. Ce montant est évalué à 99 k€ TTC par an.
Selon les hypothèses partagées par les Parties, 100% des voyages réalisés sur le trajet Cherbourg<>Valognes avec un tarif SNCF Voyageurs (tous titres occasionnels et abonnements) basculent sur la tarification urbaine Cap Cotentin. Une projection de report de voyageurs de la gare de Carentan a également été prise en compte.
L’acceptation tarifaire étant mis en œuvre depuis le 7 mars 2022, le montant de la contrepartie financière due à SNCF Voyageurs s’élève à 280,5 k€ pour la phase d’expérimentation. Son montant est décomposé comme suit :
- Pour 2022 au prorata de la durée du dispositif sur la période du 7 mars au 31 décembre 2022, soit 82,5 k€ TTC,
- Pour 2023, sur la base de l’évaluation susmentionnée, soit 99 k€ TTC, - Pour 2024 sur la base de l’évaluation susmentionnée, soit 99 k€ TTC.
ARTICLE 18 VERSEMENT
18.1. MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour la phase d’expérimentation, l’Agglo du Cotentin s’engage à verser à SNCF Voyageurs la contrepartie financière dont les principes sont fixés à l’article 16 et dont le versement s’effectue par mandat administratif :
- en un premier versement de 184,5 k€ à la notification de la Convention, - en un second versement de 99 k€ au 30 novembre 2024.
L’Agglo du Cotentin procède au versement sur présentation d’un appel de fonds de SNCF Voyageurs.
18.2. COORDONNEES BANCAIRES
Les versements à SNCF Voyageurs sont effectués sur le RIB qui figure en annexe 5. Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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TITRE 5. CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 19 MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution de la Convention, les Parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les Parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance.
Sauf stipulation expresse contraire, toute modification de la Convention ou de ses annexes nécessite un avenant dûment signé par les Parties. Tout avenant doit faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties.
La Convention pourra être résiliée à l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception, et sous réserve de l’application d’un délai de préavis de deux (2) mois, nécessaire à l’information du réseau de vente et du public.
Si pendant la durée de la convention, l’une des Parties constate que l’une des autres Parties ne respecte pas ses engagements contractuels, la Convention peut être résiliée de plein droit, après qu’une mise en demeure de respecter ses engagements contractuels a été adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et est restée sans effet pendant quinze (15) jours. Cette résiliation ne préjuge en rien des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 20 CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITÉ
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord de même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 21 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure la partie la plus diligente pourra notifier à l’autre, par tous moyens, la suspension de la convention sans délai et sans indemnité de part et d’autre, quelle que soit la date de survenance du cas de force majeure.
En outre, les parties conviennent de se rencontrer et/ou de se contacter le plus rapidement possible suivant la survenance du cas de force majeure afin de décider ensemble quelles solutions de contournement elles peuvent mettre en place. En cas de désaccord sur la solution alternative et à défaut de la mise en place de solution de contournement, chacune des parties aura la possibilité de mettre fin à la présente convention en notifiant son intention par écrit à l’autre partie sans indemnité de part et d’autre. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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ARTICLE 22 FIN DE LA CONVENTION
A l’expiration normale ou anticipée de la Convention, il est procédé à un apurement des comptes entre les Parties.
Le montant des sommes dues par une Partie est versé dans un délai de trois (3) mois suivant l’expiration de la Convention.
A défaut d’accord entre les Parties sur l’apurement des comptes, il est fait application des stipulations de l’Article 18.
ARTICLE 23 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige né de l’application, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable. A cet effet, les Parties conviennent de se rencontrer de manière diligente et engagent des discussions sur les motifs du désaccord et la recherche d’une solution partagée. Les Parties établissent un compte-rendu partagé des discussions par lesquelles le désaccord a été, soit résolu, soit tenté de l’être.
En l’absence de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de sa constatation par voie recommandée par la Partie la plus diligente, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 24 ÉLECTIONS DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Région Normandie :
Région Normandie, Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex.
- Pour l’Agglo du Cotentin :
Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8 Rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en- Cotentin.
- Pour SNCF Voyageurs :
SNCF Voyageurs, Direction des Lignes Normandes, 19 rue de l’Avalasse, BP 696, 76008 ROUEN Cedex 1.
- Pour Transdev :
Transdev Cotentin, 491 rue de la chasse aux loups, 50110 CHERBOURG-EN- COTENTIN Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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Fait à Caen, le ………………………….…… en quatre exemplaires originaux.
POUR LA REGION NORMANDIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
HERVE MORIN
POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN
LE PRESIDENT
DAVID MARGUERITTE
POUR SNCF VOYAGEURS
LE DIRECTEUR REGIONAL TER NORMANDIE
GREGOIRE FORGET D’ARC
POUR TRANSDEV
LE DIRECTEUR
YANNICK LE PAJOLEC Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 7
Publié le S LO %
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
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(09) .
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ps
=
(09)
CC de la Baie du Cotentin
ΠGares de l'axe Valognes - Cherbourg
= Autres gares
Voie ferrée Valognes - Cherbourg
CC Isigny- Voie ferrée Lisieux- Cherbourg
Omaha Intercom Limite de la Communauté _
CC Côte Ouest Centre Manche FA À d'Agglomération(C.A.) du Cotentin
Limite des communes de la C.U.
Limite des EPC limitrophes
CA Saint-Lô Agglo
NORMANDIE
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ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
- TITRES
Ticketih 1€
Ticket 1 h (vente à bord) 1,50 €
Ticket 24 heures 4€
- ABONNEMENTS :
Seuils de quotient Dégressivité Abonnement mensuel | Abonnement annuel
familial CAF (QF) tarifaire 26 anset | -de26 | 26 anset | - de 26
+ ans + ans
QF > 650 € Plein tarif 30 € 15€ 330 € 165 €
650 > QF > 550 € -33% 20 € 10 € 220 € 110 €
550 € > QF > 450 € - 66 % 10€ 5€ 110 € 55 €
QF < 450 € Gratuité 0€ 0€ 0€ 0€
4
4
Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 24 sur 25
ANNEXE 2 – GAMME TARIFAIRE CAP COTENTIN
ANNEXE 3 – OFFRE DE TRANSPORT
Document joint en annexe
ANNEXE 4 – METHODE DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Le montant de la contrepartie financière est évalué à 99 k€ par an à partir de la méthode de calcul suivante :
Occasionnels
Voyageurs occasionnels Cherbourg<>Valognes
Nombre de voyages annuels réalisés en train sur le trajet Cherbourg / Valognes X recette moyenne d’un voyage SNCF sur ce trajet.
Voyageurs occasionnels sur le parcours Carentan<>Cherbourg (report sur la gare de Valognes)
Nombre de voyages annuels réalisés en train sur le trajet Cherbourg / Carentan X pourcentage de voyageurs susceptibles de basculer sur la tarification urbaine X recette moyenne d’un voyage SNCF sur ce trajet.
La perte de recettes SNCF est calculée sur la base du différentiel tarifaire entre la tarification TEMPO et celle de Cap Cotentin.
Abonnés
Voyageurs abonnés sur le trajet Cherbourg<>Valognes Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
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Convention pour l’acceptation des titres urbains Cap Cotentin à bord des trains régionaux NOMAD pour les trajets intra-communautaires entre les gares de Cherbourg et Valognes Page 25 sur 25
Nombre d’abonnés Tempo +/- 26 ans mensuels et annuels X Prix de l’abonnement TEMPO sur la relation (distinguant annuels et mensuels).
Voyageurs abonnés sur le trajet Carentan<>Cherbourg (report sur la gare de Valognes)
Nombre d’abonnés Tempo sur ce trajet risquant de basculer sur la gare de Valognes X Prix de l’abonnement TEMPO sur la relation (distinguant annuels et mensuels).
La perte de recettes SNCF est calculée sur la base du différentiel tarifaire entre la tarification TEMPO et celle de Cap Cotentin.
ANNEXE 5– COORDONNEES BANCAIRES DE SNCF VOYAGEURS
Document joint en annexe Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
Offre théorique (hors travaux)
SA 2024
TER TER TER TER
3301 852201 852203 852205
Régime LU LU A VE LU AVE SA
VALOGNES 05:09 06:51 07:49 09:20
CHERBOURG 05:25 07:06 08:04 09:35
TER TER TER TER
3302 852200 3304 3304
Régime LU A VE LU A VE LU A VE SDF
CHERBOURG 05:49 06:18 06:46 06:55
VALOGNES 06:05 06:34 07:02 07:11 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le F7
[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER TER TER TER TER
3303 852207 3307 852209 3309
LU A VE DF SA LU A JE VE
09:22 10:20 10:53 11:43 11:51
09:36 10:35 11:08 11:58 12:06
TER TER TER TER TER
852202 3306 3306 3308 3308
LU A VE SDF LU A VE LU A VE SDF
07:20 08:52 08:54 10:48 10:55
07:35 09:09 09:11 11:04 11:11 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le F7
[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER TER TER TER TER
3309 852213 3311 3311 3313
SDF LU A VE LU A VE SDF LU A VE
11:53 13:20 13:51 13:52 15:51
12:08 13:35 14:06 14:07 16:06
TER TER TER TER TER
3310 3312 3312 3314 3316
VE LU A VE SDF SA VE
11:44 12:48 12:53 13:50 14:43
12:00 13:05 13:09 14:06 15:00 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER TER TER TER TER
3313 852221 3315 3315 852223
SDF LU A VE SDF VE LU A JE
15:52 17:22 17:52 17:54 17:54
16:07 17:37 18:07 18:09 18:09
TER TER TER TER TER
3316 852218 3318 3318 3320
SDF LU A VE LU A VE SDF LU A VE
14:44 15:20 16:47 16:49 17:39
15:01 15:35 17:03 17:05 17:56 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER TER TER TER TER
3317 3319 3319 3321 3321
LU A VE SDF LU A VE DF LU A VE
18:51 19:52 20:01 20:52 21:00
19:06 20:07 20:16 21:07 21:15
TER TER TER TER TER
852224 3322 3324 3324 3326
LU A VE SDF LU A JE VE DF
18:20 18:53 19:17 19:32 19:51
18:35 19:09 19:33 19:49 20:07 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER TER TER TER TER
3323 3323 3325 3327 3329
SDF LU A VE VE LU A JE VE
21:52 22:05 22:51 00:00 23:51
22:07 22:20 23:06 00:14 00:05
TER
3328
DF
20:49
21:06 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
[D : 050-200067205-20240412-DEL2024 047-DE
TER
3329
SDF
23:53
00:08