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Déliberation - DEL2024 065 TB Le Cotentin Port Cherbourg Soutien aux investissements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 065 TB Le Cotentin Port Cherbourg Soutien aux investissements)
Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_065
OBJET : Terre Bleu Le Cotentin - Port de Cherbourg - Soutien aux investissements
Exposé
L’agglomération du Cotentin a fait du développement de l’économie maritime et portuaire une ambition majeure.
Ainsi, au-delà de sa participation statutaire aux investissements sous maîtrise d’ouvrage du
syndicat mixte de Ports de Normandie, elle souhaite accompagner spécifiquement quatre
projets de développement du port de Cherbourg sur deux volets que sont l'accueil des
croisières et celui des activités EMR (Energies Marines Renouvelables) , afin d’accélérer
leur réalisation.
1- L'électrification du quai de France
Dans un contexte de lutte contre le changement climatique, et des obligations à atteindre la neutralité carbone en 2050 et à tenir l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55% en moins en 2030 par rapport à 1990, le port a souhaité anticiper et établir une feuille de route. Ainsi une étude a permis de lister les terminaux soumis aux obligations et d'estimer les besoins en puissance électrique.
Le terminal croisières quai de France est concerné et l'opération de travaux sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie (PDN). Elle est estimée au PPI de PDN à 9 148 000 euros et s’engagera pour la partie études en 2024 pour s’achever en 2026. Il est proposé d’accompagner cette opération à hauteur de 3 659 200 euros, soit 40% pour permettre un achèvement des travaux dès 2026.
2- L’aménagement de la gare transatlantique pour mieux concilier les usages de la Cité de la Mer et du terminal croisière
Il s'agit là, dans un contexte de renforcement des contrôles passagers, et du fait d’activités croisière et de tourisme culturel en pleine croissance, de proposer des investissements structurels dans les locaux de la gare transatlantique et notamment de la salle des bagages pour répondre aux besoins des exploitants et des usagers et de mieux assurer l’interface et la gestion des différents flux.
Le coût de ce programme sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie est estimé à 2 520 000 euros pour lequel l’agglomération envisage une intervention financière à hauteur de 2 016 000 euros.
3- L’adaptation des infrastructures à I’éolien flottant
L’agglomération souhaite consolider sur le port de Cherbourg les activités EMR. Pour que le port de Cherbourg reste compétitif il est nécessaire de le positionner sur d’autres marchés que celui de l’éolien offshore posé. Le marché de l'éolien flottant est particulièrement intéressant à examiner car quand bien même les premiers appels d'offres de l'Etat français sur le flottant sont localisés Ioin de la Normandie (Bretagne Sud et Méditerranée), des
Délibération n° DEL2024_065
Publié le 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
opérateurs commencent à prospecter des espaces portuaires pour des projets au Royaume- Uni et en République d’Irlande.
Ports de Normandie a donc engagé des études pour définir les adaptations nécessaires à l’accueil de ces projets. A leur terme, des travaux seront engagés et le Cotentin souhaite y contribuer à hauteur de 1 400 000 euros, sur un total de 6 000 000 d’euros de reste à charge pour Ports de Normandie ( 30 000 000 euros de travaux et 24 000 000 euros de recettes attendues de l’ADEME).
4- L’acquisition d'une nouvelle grue par la SPL Cherbourg Port
La présence sur le port de LM Wind Power et le plan de déploiement des champs éoliens ont montré que les matériels existants sont insuffisants ou obsolètes et que la capacité de levage doit être plus importante. Dès Iors, la SPL Cherbourg Port envisage l’achat d'une grue d’une capacité de 200 tonnes pour une utilisation sur l'ensemble du quai des Flamands. Cette acquisition est estimée à un peu moins de 7 millions d’euros et pour la permettre, une aide de l'agglomération d'un montant de 2 710 800 euros est envisagée. Il est précisé que s’agissant d’une aide à une entreprise, l’autorisation de la région Normandie compétente en matière d’aides économiques est requise et suppose la signature d’une convention.
Le tableau ci-dessous récapitule les 4 opérations que l’agglomération se propose de subventionner :
Maîtrise
d’ouvrage
Montant
Prévisionnel
Subvention de
l’agglomération
Période de
réalisation
montant %
Électrification du quai de
France
PDN 9 148 000 € 3 659 200 € 40 2024-2026
Aménagement de la gare
transatlantique, interface
Cité de la Mer
PDN 2 520 000 € 2 016 000 € 80 2024-2026
Adaptation des
infrastructures à I’éolien
flottant
PDN 6 000 000 € 1 400 000 € 28 2024-2027
Acquisition grue de 200 t SPL
Cherbour
g Port
6 777 000 € 2 710 800 € 40 Début 2025
TOTAL 24 445 000 € 9 786 000 €
Ces engagement financiers sont précisés pour ce qui est des 3 opérations sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie dans des conventions de financement spécifiques.
Pour la subvention à la SPL Cherbourg Port, elle fera elle aussi l’objet d’une convention de financement et d’une convention avec la région Normandie.
Ces documents sont annexés à la présente délibération.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1523-7 et L5722- 10,
Délibération n° DEL2024_065 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
Vu la délibération de la commission permanente de la Région en date du 11 mars 2024 autorisant l’intervention de la communauté d’agglomération du Cotentin en matière d’aides économiques directes au bénéfice de la SPL Cherbourg Port,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 167 - Contre : 0 - Abstentions : 13- Messieurs Benoît ARRIVE et David MARGUERITTE ne prennent pas part au vote) pour :
- Approuver le programme de soutien aux investissements portuaires de Cherbourg tel que exposé ci-dessus,
- Autoriser la signature des documents conventionnels annexés,
- Dire que le crédits sont inscrits au budget principal,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
convention PDN aménagements éolien flottant
convention PDN interface croisière cité de la mer
convention PDN électrification quai croisière
convention Région autorisation aide économique à la SPL Cerbourg Port convention aide grue SPL Cherbourg Port
Délibération n° DEL2024_065 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
, © CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
27 JUIN 2024
Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :150
Nombre de votants :181
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 27 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,
ASSELINE Etienne, SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole (Jusqu'à 20H10), BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (Jusqu'à 19H33), CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GERVAISE Thierry, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER
Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine (A partir de 20H30), LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna (A partir de 18H48), PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_065 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, S'hbiéte ST Gilles, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOUT L : 530-2000687203/20240702-0E12024 065-DE Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre TJUSQU'àa T9n33); VANSTEELANT Gérard, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HEBERT Dominique, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle,
BELLIOT DELACOUR Nicole à BRIENS Eric (A partir de 20H10), BERHAULT Bernard à ROUELLÉ Maurice, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, CASTELEIN Christèle à COQUELIN Jacques (A partir de 19H33), FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie, GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à HEBERT Karine,
LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFAIX-VERON Odile à DUVAL Karine, LEFEVRE Hubert à LEPOITTEVIN Sonia LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEONARD Christine à HOULLEGATTE Valérie (Jusqu'à 20H30), LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERIE Jacques à GIOT Gilbert, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à LE GUILLOU Alexandrina, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à LEQUILBEC Frédérik, VARENNE Valérie à HULIN Bertrand, VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine, VIGER Jacques à CAPELLE Jacques, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HAMEL Estelle, HAYÉ
Laurent, JOUANNEAULT Tony, LE PETIT Philippe, LEJEUNE Pierre-François, LEPLEY Bruno, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_065 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
TT Publié le
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
MORE =
dit ILppe
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
1
Convention de co-financement
Travaux d’adaptation des infrastructures à l’éolien flottant du port de
Cherbourg
Opération comptable n° 1103 « Adaptation pour l'éolien flottant »
Entre :
Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14280 Saint-Contest, représenté par Hervé MORIN, Président en exercice en vertu de la délibération n° du 25 juin 2024 ;
Ci-après dénommé « Ports de Normandie »
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 ;
Ci-après dénommée « La CAC »
D’autre part,
***
Considérant l’article 9a des statuts de Ports de Normandie et notamment le dernier paragraphe qui indique « des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financement des opérations d’opérations du Plan pluriannuel d’investissement visé à l’article10 »
Considérant que le Syndicat Mixte « Ports de Normandie » a présenté à la Communauté d’agglomération du Cotentin un tableau récapitulatif des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement associés éligibles à sa participation. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’agglomération souhaite consolider sur le port de Cherbourg les activités EMR. Pour que le port de Cherbourg reste compétitif il est nécessaire de le positionner sur d’autres marchés que celui de l’éolien offshore posé. Le marché de l'éolien flottant est particulièrement intéressant à examiner car quand bien même les premiers appels d'offres de l'Etat français sur le flottant sont éloignés de la Normandie (Bretagne Sud et Méditerranée), des opérateurs commencent à prospecter des espaces portuaires pour des projets au Royaume-Uni et en République d’Irlande.
Ports de Normandie a donc engagé des études pour définir les adaptations nécessaires à l’accueil de ces projets d’installation.
Au terme de ces études Ports de Normandie pourrait engager des travaux à hauteur de 30 000 000 € HT (études non comprises).
Un financement exceptionnel de 24 000 000 € est prévu par l’ADEME (Agence de la transition écologique) soit 80% du montant de travaux.
Le reste à financer par Ports de Normandie s’élèverait donc à 6 000 000 € HT.
L’opération de travaux sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie (PDN)
L’opération globale (travaux + études) est estimée à un montant de 30 275 000 € HT et s’engagera pour la partie études en 2024 pour s’achever en 2026.
La Communauté d’agglomération du Cotentin propose de co-financer les travaux à hauteur de 1 400 000 €, soit 23% du reste à charge de Ports de Normandie. Les études seront financées selon les modalités statutaires.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DECIDE ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin à Ports de Normandie liée aux travaux d’adaptation des infrastructures à l’éolien flottant du port de Cherbourg.
Ces travaux sont imputés sur l’opération comptable n° 1103 « Adaptation pour l'éolien flottant » au sein du budget de Ports de Normandie. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
3
Article 2 : Budget de l’opération :
Au terme des études en cours permettant de définir les adaptations nécessaires à l’accueil des projets liés à l’éolien flottant, Ports de Normandie pourrait engager des travaux subventionnés pour 80 % par l’ADEME.
Le reste à financer prévisionnel de l’opération est estimé à 6 000 000 € HT.
Article 3 : Modalités de versement :
La participation de la CAC s’élève à un montant maximum de 1 400 000 € correspondant à 23 % du reste à financer par Ports de Normandie.
Le prévisionnel des crédits de paiements est le suivant :
Années 2024 2025 2026 TOTAUX
Dépenses études + travaux 150 000€ 1 125 000€ 1 30 000 000€ 30 275 000€
Subvention ADEME 68 750€ 1 68 750€ 1 24 000 000€ 24 137 500€
Crédits de Paiements CAC 2 1 400 000 1 400 000€
1. Correspond aux dépenses d’études. Les études seront financées selon la participation statutaire déduction faite de la subvention ADEME qui intervient à hauteur de 50% sur le montant des dépenses.
2. Ce montant ne comprend pas la participation de la CAC sur la partie étude.
Un bilan des dépenses sera présenté par Ports de Normandie à la fin de l’opération.
Il est précisé que le soutien financier de l’agglomération du Cotentin est lié à l’engagement effectif de l’opération par le maître d’ouvrage et ne vaut que pour le programme ci-dessus défini.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet à sa signature par l’ensemble des parties et est conclue pour la durée des travaux.
Elle n’est pas reconductible.
Article 5 : Modification de la convention.
Tout document n’étant pas annexé à la présente n’oblige pas les parties.
Toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties.
Article 6 : Différends et contestations.
Tous les litiges susceptibles de naître de l'application de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Caen.
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
Le Président de la communauté
d’agglomération du Cotentin
A SAINT CONTEST, le
Pour le Président du Syndicat Mixte
Ports de Normandie
Et par délégation Envoyé en oréfeciure le 62/07/2624
Reçu en préfecture le 02/07/2024 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20240/02-DEL2024 G6S-DE
4
David Margueritte
Le Directeur Général
Philippe DEISS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
TT Publié le
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
MORE =
dit ILppe
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
1
Convention de co-financement
Travaux d’aménagement de la gare transatlantique de Cherbourg
Opération comptable n° 2113 « interface Croisière-Cité de la Mer »
Entre :
Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14280 Saint-Contest, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération n° du 25 juin 2024 ;
Ci-après dénommé « Ports de Normandie »
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 ;
Ci-après dénommée « La CAC »
D’autre part,
***
Considérant l’article 9a des statuts de Ports de Normandie et notamment le dernier paragraphe qui indique « des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financement des opérations d’opérations du Plan pluriannuel d’investissement visé à l’article10 »
Considérant que le Syndicat Mixte « Ports de Normandie » a présenté à la Communauté d’agglomération du Cotentin un tableau récapitulatif des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement associés éligibles à sa participation. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S LOT
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
LR _ amovible 4. 2 ETS possible de la porte
d'accès par le Quai.
Al Paroi translucide fixe séparant la salle des bagages
en deux modulables équivalents et se répondant
visuellement par jeu de reflet et lumières.
Courroie d’a
B/ Galerie en verre en RDC permettant une muséographique scénographie /n situ de l’environnement maritime :
proximité avec le cruise ship, parcours réel à Quai,
introduction vers l’espace muséographique du Titanic,
établissant un lien fort entre les exploitations portuaires
et leurs histoires lointaines. Une approche maritime
immersive.
Un É us
y
st" j # » D. la ports "de l'ADELTE
C/ Fermeture de la galerie via une vitrine verre de protection pour les passagers et visiteurs traversants la galerie du 1° niveau de la gare transatlantique.
D/ Réhabilitation des portes via la remise en service des trois ouvertures corrélées au positionnement aléatoire de l'ADELTE en temps d’amarrage.
2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Il s'agit là, dans un contexte de renforcement des contrôles passagers, et du fait d’activités croisière et de tourisme culturel en pleine croissance, de proposer des investissements structurels dans les locaux de la gare transatlantique et notamment de la salle des bagages pour répondre aux besoins des exploitants et des usagers et de mieux assurer l’interface et la gestion des différents flux.
L’opération de travaux sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie (PDN)
Dans l’optique de faciliter la cohabitation des activités croisière et touristique il y a lieu de mettre en œuvre des aménagements modulaires, indépendants, que l’on active ou pas selon les configurations d’exploitation convenues entre les exploitants.
L’opération est estimée à un montant de2 520 000 € HT et s’engagera pour la partie études en 2024 pour s’achever en 2026.
La Communauté d’agglomération du Cotentin propose d’accompagner cette opération à hauteur de 2 016 000 €, soit 80%.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DECIDE ENTRE LES PARTIES Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
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Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin à Ports de Normandie liée aux travaux d’aménagement de la gare transatlantique pour faciliter l’interface avec la Cité de la Mer. L’accroissement des activités croisières et touristiques doit cohabiter dans un espace commun qui nécessite d’être réadaptés pour répondre aux besoins des différents exploitants et des usagers.
Ces travaux sont imputés sur l’opération comptable n° 2113 « Interface Croisière-Cité de la Mer » au sein du budget de Ports de Normandie.
Article 2 : Budget de l’opération :
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 2 520 000 € HT.
Article 3 : Modalités de versement :
La participation de la CAC s’élève à un montant maximum de 2 016 000 € correspondant à 80 % du montant prévisionnel HT des travaux.
Le prévisionnel des crédits de paiements est le suivant :
Années 2024 2025 2026 TOTAUX
Dépenses études + travaux 37 000€ 1 250 000€ 1 233 000€ 2 520 000€
Crédits de Paiements CAC 1 612 800 € 1 403 200€ 2 2 016 000€
1. correspondant à un acompte de 80% du montant de la participation;
2. correspond au solde de la participation soit 20%. Le solde sera versé sur présentation par Ports de Normandie d’un bilan des dépenses à la fin des travaux.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet à sa signature par l’ensemble des parties et est conclue pour la durée des travaux.
Elle n’est pas reconductible.
Article 5 : Modification de la convention.
Tout document n’étant pas annexé à la présente n’oblige pas les parties.
Toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties.
Article 6 : Différends et contestations.
Tous les litiges susceptibles de naître de l'application de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Caen. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2624
Reçu en préfecture le 02/07/2024 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20240/02-DEL2024 G6S-DE
4
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
Le Président de la communauté
d’agglomération du Cotentin
David Margueritte
A SAINT CONTEST, le
Pour le Président du Syndicat Mixte
Ports de Normandie
Et par délégation
Le Directeur Général
Philippe DEISS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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MORE =
dit ILppe
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
1
Convention de co-financement
Travaux d’électrification du quai de France
Opération comptable n° 2104 « Alimentation électrique croisière CHERBOURG »
Entre :
Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14280 Saint-Contest, représenté par Hervé MORIN, Président en exercice en vertu de la délibération n° du 25 juin 2024 ;
Ci-après dénommé « Ports de Normandie »
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 ;
Ci-après dénommée « La CAC »
D’autre part,
***
Considérant l’article 9a des statuts de Ports de Normandie et notamment le dernier paragraphe qui indique « des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financement des opérations d’opérations du Plan pluriannuel d’investissement visé à l’article10 »
Considérant que le Syndicat Mixte « Ports de Normandie » a présenté à la Communauté d’agglomération du Cotentin un tableau récapitulatif des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement associés éligibles à sa participation. fecture le 02/07/2024 é en pré Envoy
Reçu en pr
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éfecture le 02/07/2024 S L
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2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans un contexte de lutte contre le changement climatique, et des obligations à atteindre la neutralité carbone en 2050 et à tenir l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55% en moins en 2030 par rapport à 1990, le port a souhaité anticiper et établir une feuille de route. Ainsi une étude de faisabilité menée partenariat avec EDF a permis de lister les terminaux soumis aux obligations et d'estimer les besoins en puissance électrique.
Le terminal croisière du port de Cherbourg fait partie des terminaux qui devront permettre aux navires de se raccorder à l’alimentation électrique à quai à l’horizon 2030. Il est situé quai de France.
L’opération de travaux sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Ports de Normandie (PDN)
L’opération est estimée à un montant de 9 148 000 € HT et s’engagera pour la partie études en 2024 pour s’achever en 2026.
La Communauté d’agglomération du Cotentin propose d’accompagner cette opération à hauteur de 3 659 200 €, soit 40%.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DECIDE ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation de la Communauté d’agglomération du Cotentin à Ports de Normandie liée aux travaux d’électrification du quai de France dans le cadre de l’accueil des navires croisières du port de Cherbourg.
Ces travaux sont imputés sur l’opération comptable n° 2104 « Alimentation électrique croisière CHERBOURG » au sein du budget de Ports de Normandie.
Article 2 : Budget de l’opération :
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 9 148 000 € HT. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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3
Article 3 : Modalités de versement :
La participation de la CAC s’élève à un montant maximum de 3 659 200 € correspondant à 40 % du montant prévisionnel HT des travaux.
Le prévisionnel des crédits de paiements est le suivant :
Années 2024 2025 2026 TOTAUX
Dépenses études + travaux 116 000€ 3 310 000€ 5 722 000€ 9 148 000€
Crédits de Paiements CAC 2 927 360 € 1 731 840€ 2 3 659 200€
1. correspondant à un acompte de 80% du montant de la participation;
2. correspond au solde de la participation soit 20%. Le solde sera versé sur présentation par Ports de Normandie d’un bilan des dépenses à la fin des travaux.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet à sa signature par l’ensemble des parties et est conclue pour la durée des travaux.
Elle n’est pas reconductible.
Article 5 : Modification de la convention.
Tout document n’étant pas annexé à la présente n’oblige pas les parties.
Toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties.
Article 6 : Différends et contestations.
Tous les litiges susceptibles de naître de l'application de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Caen.
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
Le Président de la communauté
d’agglomération du Cotentin
David Margueritte
A SAINT CONTEST, le
Pour le Président du Syndicat Mixte
Ports de Normandie
Et par délégation
Le Directeur Général
Philippe DEISS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
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RÉGION
NORMANDIE
Le Président
RÉGION NORMANDIE
Commission Permanente
Réunion du 11 mars 2024
14h00, à Caen et en visioconférence
Sous la présidence de Monsieur MORIN
PROJET DE DELIBERATION
Objectif stratégique
Mission
Programme P171 - Accompagner les projets de création, de développement et de transmission des entreprises
Titre Autorisation d'intervention pour la Communauté d'agglomération du Cotentin en matière d'aides économiques directes
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment ses articles
107 et 108 entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.4251- 13, L4211-1, L4221-1 et L4221-5,
Vu la délibération n°AP D 21-07-8 du Conseil régional en date du 2 juillet 2021 adoptant la délégation du Conseil régional à la Commission Permanente,
Vu la délibération n° AP D 22-12-1 du Conseil régional en date du 12 décembre 2022 portant
sur l'approbation du Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour l'Innovation et l'Internationalisation (SRDEEII) 2022-2028,
Considérant
- la loi NOTRe qui confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière,
- le Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour l'Innovation et l'Internationalisation (SRDEEII) établi par la Région Normandie qui fixe le cadre de ces différentes interventions,
- le Conseil régional, qui est seul compétgnt depuis le 1er janvier 2016, pour définir les Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dé hier S' LG
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- les investissements stratégiques prévus en 2024 par la SPL ETTETDOUTY PONT, UESIMES 4 maintenir la compétitivité dans les domaines des énergies marines renouvelables,
- le souhait de la Communauté d'agglomération du Cotentin d'accorder des financements exceptionnels à la SPL Cherbourg Port afin de permettre à cette dernière de réaliser à court terme ces investissements,
- la volonté de la Région Normandie de faciliter la mise en œuvre d'investissements majeurs en accordant une délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides directes à Communauté d'agglomération du Cotentin,
Il vous est proposé
- de déléguer à titre exceptionnel et temporaire (terme au 30 juin 2025), l'attribution par la Communauté d'agglomération du Cotentin d'aides économiques directes en faveur de la SPL Cherbourg Port,
- d'approuver la convention avec la Communauté d'agglomération du Cotentin présentée en annexe 1,
- d'autoriser le Président à signer la convention et tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Hervé MORIN
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RÉGION
NORMANDIE
CONVENTION PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
EN MATIERE D'ATTRIBUTION D’AIDES DIRECTES
A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
ENTRE
La Région NORMANDIE, dont le siège est situé à l’'Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé
MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en
date du 11 mars 2024,
ci-après dénommée LA REGION
ET
La Communauté d'agglomération du Cotentin dont le siège administratif est situé à l'Hôtel
Atlantique Boulevard Félix Amiot BP-60250 Cherbourg-en-Cotentin, représenté par son Président Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé(e) l'EPCI
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2 et L.4251- 13, L4211-1, L4221-1 et L4221-5,
Vu la délibération n°AP D 21-07-8 du Conseil régional en date du 2 juillet 2021 adoptant la délégation du Conseil régional à la Commission Permanente,
Vu la délibération n° AP D 22-12-1 du Conseil régional en date du 12 décembre 2022 portant sur l'approbation du Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour
l'Innovation et l'Internationalisation (SRDEEII) 2022-2028,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'EPCI en date du 4 avril 2024,
29 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le SG
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PREAMBULE
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Normandie a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour l'Innovation et l'Internationalisation (SRDEEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent depuis le 1er janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
La présente convention permet à l'EPCI d'accorder des financements exceptionnels à la SPL Cherbourg Port.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Région autorise à titre exceptionnel jusqu'au 30 juin 2025, l'EPCI à attribuer des aides directes à la SPL Cherbourg Port pour l'acquisition d'une grue portuaire pour les opérations éoliennes en remplacement de grues actuelles obsolètes.
ARTICLE 2 : CADRE DE L’AUTORISATION D’INTERVENTION
Au titre de la présente convention, l'EPCI accordera une aide économique directe à la SPL Cherbourg Port pour l’acquisition d'une grue dont le coût de l'opération est estimé à 7 M€, dans le respect des règles de la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l’aide.
L'EPCI devra faire état de la présente autorisation dans le cadre des décisions prises en application de la présente convention
Durée
L'autorisation revêt un caractère exceptionnel et est accordée par la Région à l'EPCI pour lui permettre d'accorder des aides jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : CONTROLE
L'EPCI établira un document de reporting reprenant l'ensemble des aides accordées au titre de la présente autorisation qui devra être transmis à la Région au plus tard le 31 décembre 2025.
Afin de permettre à la Région de réaliser les opérations de contrôle, l'EPCI conservera tous les éléments et documents afférents aux aides allouées en application de la présente délégation et, le cas échéant, les transmettra à la Région dès que celle-ci le demandera.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne comporte aucune modalité financière particulière, l'EPCI attribuant les aides au titre de la présente convention sur ses propres fonds.
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Reçu en préfecture le 02/07/2024
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ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date apposée par le dernier signataire.
Elle prendra fin dans le mois qui suit la transmission du reporting prévu à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s'engage à en informer l'autre moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 1 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis.
Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la présente convention produiront leurs effets jusqu'à leur terme.
En cas de non-respect par l'EPCI des termes de la présente convention, la Région pourra procéder à sa résiliation sans indemnité.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Caen.
Fait en 2 exemplaires
A Cherbourg, le À Caen, le
Le Président de l'EPCI Le Président de la Région Normandie
David MARGUERITTE Hervé MORIN
31 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGCLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 1/6
AIDE ECONOMIQUE DIRECTE
Convention
Entre
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 8, rue des Vindits 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Immatriculée au répertoire SIRET sous le n° 200 067 205 00019 représentée par son président en exercice M. David MARGUERITTE, habilité à signer la présente convention.
Et
La Société Publique Locale Cherbourg Port, dite « le bénéficiaire », représentée par M. PINGRET- KERJEAN, en sa qualité de Directeur Général, domiciliée gare maritime Transmanche – 50100 Cherbourg en Cotentin.
Immatriculée au répertoire SIRET sous le n° 905 107 645 00012
Sommaire
Préambule ................................................................................................................................................2
Articles de la convention ..........................................................................................................................3
Article 1 : Objet de la convention ........................................................................................................3
Article 2 : Caractéristique de l’aide .....................................................................................................3
Article 3 : Engagement du bénéficiaire concernant l’aide sous forme de subvention .......................3
Article 4 : Versement de l’aide sous forme de subvention .................................................................3
Article 5 : Contrôle de la réalisation des engagements du bénéficiaire..............................................4
Article 6 : Durée, modification, résiliation de la convention...............................................................4
Article 7 : Responsabilités-Assurances ................................................................................................5 Article 8: Intuitu personae ..................................................................................................................5
Article 9 : Domiciliation des parties ....................................................................................................5
Article 10: Force majeure ....................................................................................................................5
Article 11 : Litige ..................................................................................................................................6 Article 12 : Communication .................................................................................................................6 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
INC AFA ANNNNRINNE NNNANTANN MITI NANA4 065-DE
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 2/6
- Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et
108,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-2, L4251-13,
L4211-1 et L4221-5
- Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la
nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des
collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
- Vu la délibération AP D 22-12-1 du Conseil Régional de Normandie en date du 12 décembre
2022 portant notamment sur l’approbation du Schéma Régional de Développement
Economique des Entreprises pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEEII),
- Vu la délibération CP-24-ECO-03-03-8 du 11 mars 2024 de la commission permanente de la
Région Normandie, autorisant l’intervention de la Communauté d’agglomération du Cotentin
en matière d’aides économiques directes,
- Vu la délibération DEL2023_119 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 relative aux modalités d’intervention de la CAC en matière d’aides à l’immobilier hors aides
d’Etat et le règlement d’intervention adopté,
- Vu la délibération xxxxxx du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 portant soutien aux
investissements du Port de Cherbourg
P R E A M B U L E :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques. Elle confère notamment aux régions la compétence développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Le conseil régional est ainsi le seul compétent pour définir les régimes des aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région.
La Région Normandie a autorisé par délibération de sa commission permanente du 11 mars 2024, l’agglomération du Cotentin à intervenir financièrement pour soutenir la SPL Cherbourg Port dans la réalisation des investissements nécessaires au développement du Port de Cherbourg. Elle a ainsi délégué à titre exceptionnel et temporaire (jusqu’au 30 juin 2025) l’attribution par la communauté d’agglomération du Cotentin d’aides économiques directes en faveur de la SPL Cherbourg Port
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envové en gréfeciure le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 .
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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 3/6
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques des deux signataires dans le cadre de l’aide économique directe, dont l’octroi a été décidé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin le 27 juin 2024.
Cette aide a été attribuée à la SPL Cherbourg Port pour l’acquisition d’une grue de 200 tonnes.
En effet, la communauté d’agglomération souhaite accompagner le port de Cherbourg dans son développement et l’acquisition de cette grue permettra à la SPL Cherbourg Port de répondre aux besoins des opérateurs des Énergies Marines Renouvelables, les matériels de levage existants étant obsolètes et sous dimensionnés.
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’aide
Montant total de l’aide accordée : 2 710 800 € sous forme de subvention
ARTICLE 3 : Engagement du bénéficiaire concernant l’aide sous forme de subvention
Le bénéficiaire s’engage à procéder à cette acquisition dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’aide communautaire. Ce délai pourra être porté à un maximum de 18 mois sur demande écrite du bénéficiaire et sous réserve d’accord préalable de La Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Le bénéficiaire devra alors faire parvenir à laCommunauté d’Agglomération du Cotentin l’ensemble des factures acquittées liées au projet.
Le bénéficiaire devra satisfaire à toutes les obligations prévues aux présentes sous peine d’être tenu au remboursement intégral de l’aide consentie.
ARTICLE 4 : Versement de l’aide sous forme de subvention
Le versement de la subvention s’effectue en 2 fois :
- 70% à signature de la présente convention et dès retour :
- d’une attestation d’un expert-comptable ou à défaut des administrations et organismes compétents certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, - d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
- 30% à la réception du matériel et dès retour :
- des factures acquittées justifiant de la totalité de l’investissement Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
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ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_065-DE
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 4/6
ARTICLE 5 : Contrôle de la réalisation des engagements du bénéficiaire par la Communauté
d’Agglomération du Cotentin
Au plan administratif
Le bénéficiaire s’engage à avertir La Communauté d’Agglomération du Cotentin sans délai par lettre recommandée avec accusé-réception de toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions techniques, financières ou juridiques de la réalisation du projet pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.
D’une manière générale La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer que les actions entreprises par le bénéficiaire s’inscrivent dans le cadre de ses engagements contractuels le liant à La Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Au plan comptable
Le bénéficiaire s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simpledemande de La Communauté d’Agglomération du Cotentin, de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Toute entrave aux contrôles sus-énumérés est susceptible d’entraîner une résiliation de la présente convention, ainsi que, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de l’aide accordée par La Communauté d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 6 : Durée, modification, résiliation de la convention
6.1 : Durée de la convention
La présente convention prévoit qu’une aide accordée est conditionnée aux engagements du bénéficiaire à mener son projet d’acquisition d’une grue de 200 tonnes dans les délais impartis précisé par l’article 3 de la présente convention.
6.2 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
6.3 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas de non- respect de l’une de ses clauses, à l’expiration d’un délai de un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu au remboursement de tout ou partie de la subvention attribuée, si : Envové en gréfeciure le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 .
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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 5/6
- Arrêt d’activité du bénéficiaire pour quel que motif que ce soit (cessation volontaire, cession,…) ;
- En cas de cession ou de modification capitalistique ou de changement entrant en conflit avec les critères d’attribution de l’aide, le bénéficiaire devra en informer la Communauté d’Agglomération du Cotentin au plus tard trois mois avant la date effective ; - Transfert de l’activité hors du territoire du Cotentin ou radiation du bénéficiaire. - Non-réalisation de l’investissement aidé dans le délai imparti.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du bénéficiaire, celui-ci en informera sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 7 : Responsabilités - Assurances
Les activités générales du bénéficiaire, et toutes opérations ayant trait à ses investissements, sont placées sous sa responsabilité entière et exclusive.
La responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ne saurait aucunement être recherchée d’aucune manière que ce soit à ce titre.
ARTICLE 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : Domiciliation des parties
Pour l’exécution de la présente convention, les parties sont domiciliées :
Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au siège social de la Communauté d’Agglomération, 8 rue des Vindits, 50100 Cherbourg-en- Cotentin Monsieur Frédéric PINGRET- KERJEAN, en sa qualité de DirecteurGénéral, au siège de la SPL Cherbourg Port, gare maritime Transmanche – 50100 Cherbourg en Cotentin.
.
ARTICLE 10 : Force majeure
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un casde force majeure entendu comme un évènement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
Le remboursement de l’aide pourrait toutefois être réclamé au bénéficiaire. Envové en gréfeciure le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 .
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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 6/6
ARTICLE 11 : Litige
Tout litige pouvant survenir du fait de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pas pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, sera soumis au tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 12 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le soutien de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans sa communication, et à rendre visible son intervention pendant et après la réalisation du projet dès l e premier euro de financement attribué :
Mise en place d’un panneau sur le matériel acquis qui devra comporter le logo de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la mention « Cet investissement est soutenu par
la Communauté d’Agglomération du Cotentin ».
Intégrer le nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et son soutien financier, sur
d’éventuels supports de communication et sur le site Internet du bénéficiaire s’il existe.
Obligation pour le bénéficiaire d’adhérer à Nous sommes Terre Bleue Le Cotentin pendant une
durée d’au moins 2 ans.
Signataires
Fait en 2 exemplaires, à Cherbourg-en-Cotentin, le xxxx
la Communauté
d’Agglomération du Cotentin
La SPL Cherbourg Port