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Compte-Rendu - saint pair mer CR CM du 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - saint pair mer CR CM du 20 mai 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Page 1 sur 26
ir- at il Sur COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ue.
# Séance du 20 mai 2022 à 18 heures 30
Date de la convocation :
11 mai deux mille vingt-deux
L'an 2022, le 20 du mois de mai, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi
LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller
Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère
Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal).
Ont _ donné procuration: M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Annie ROUMY
(Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Gilles TOURMENTE, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN.
Absents excusés : M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : M. Dominique TAILLEBOIS
ORDRE DU JOUR :
- Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 février et du 25 mars 2022.
ADMINISTRATION GENERALE :
1 - Vacation funéraire.
2 - Réalisation de l'arrêt de bus Néva près de Géant Casino.
3 - Jardins partagés du Val de Saigue.
FINANCES :
1- Protection du trait de côte et confortement des fascines.
2 - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM La Rance. 3 - Détermination de la durée d'amortissement du fonds de concours à GTM pour le gymnase de
Scissy. Page 2 sur 26
4 - Adhésion au groupement de commandes du Département pour la fourniture de gaz naturel. 5 - Attribution de subvention à l'association de CIGALE DO BRASIL et HORIZON VERTICAL.
6 - Mise à jour des tarifs restaurant scolaire.
URBANISME :
1 - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme : Ouverture du débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
AFFAIRES DIVERSES :
1- Contrats et Conventions.
è - Affaires diverses.
MME LA MAIRE OUVRE LA SEANCE À 18H45
Emmanuel Piednoir annonce qu'il partira à 20h et donnera procuration à Marlène Lebasle
2 conseils municipaux décalés : 14 octobre au 21 octobre et 25 novembre au 2 décembre 2022
Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 février 2022 et du 25 mars 2022 :
Le Conseil Municipal,
-__ Adopte le Conseil Municipal du 25 février et du 25 mars 2022.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Vacation funéraire _:
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que suivant les articles du CGCT (L2213-14 et L2213- 15) lorsque qu'une Commune est dotée d'un régime de Police d'Etat, elle doit fixer par délibération le montant de la vacation funéraire que l'entreprise de Pompes Funèbres devra verser directement auprès du Trésor Public.
Cette vacation permet de rémunérer l'intervention des fonctionnaires d'Etat pour les opérations
prévues ci-après :
1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune
de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent
2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
3° Lors de l'exhumation d'un corps lorsque ce dernier doit quitter le cimetière communal Ce montant est compris entre 20 et 25 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'autoriser Madame la Maire à fixer le montant de la vacation funéraire à la somme 20 €
Précise que cette somme sera directement versée par l'Entreprise de Pompes Funèbres qui sollicitera les fonctionnaires de l'Etat auprès du Trésor Public.
Le Conseil Municipal, Page 3 sur 26
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Autorise Madame la Maire à fixer le montant de la vacation funéraire à la somme 20 €
Précise que cette somme sera directement versée par l'Entreprise de Pompes Funèbres qui
sollicitera les fonctionnaires de l'Etat auprès du Trésor Public.
2. Réalisation de l'arrêt de bus Néva près de Géant Casino :
La nouvelle ligne Néva desservant Saint-Pair-sur-Mer va nécessiter la création d'un arrêt de bus Néva à Géant Casino.
Pour ce faire, la direction des routes départementales de la Manche (DRD) a besoin de signer une
convention avec la mairie de Saint-Pair-sur-Mer.
Les travaux seront financés par la mairie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- _ D'autoriser cette opération,
- _ D'autoriser Mme la Maire à signer la convention quadripartite (Département - Mairie - Casino immobilier et GTM).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Autorise cette opération,
- Autorise Mme la Maire à signer la convention quadripartite (Département - Mairie - Casino immobilier et GTM).
19h05 : arrivée d'Isabelle Le Saint
3. Jardins partagés du Val de Saique :
La municipalité définit la fonction de Jardins partagés pour une partie des parcelles A0528 et
A410 sur le Val de Saigue.
La municipalité de Saint Pair souhaite autoriser l'association St Pair Jardine et ses membres à utiliser cette zone définie en usage de Jardin Partagé à compter du 21/05/2022.
La vocation de ces jardins étant d'être des jardins partagés..toute installation d'équipement de
nature complémentaire et accessoire (jeux pour enfants par exemple) nécessite un accord du Conseil Municipal.
La municipalité prend en charge financièrement les aménagements extérieurs délimitant l'espace des jardins ainsi que les aménagements nécessaires à une mise en place des jardins.
(Terrassements, réserves d'eau, abri de jardin collectif et autres aménagements nécessaires.) Elle
délègue ensuite à l'association Saint Pair Jardine l'organisation, et les conditions d'usage des
jardins qui devront être faits a minima en conformité avec les usages municipaux limitatifs
particulièrement au niveau phytosanitaire. Page 4 sur 26
L'association sera ensuite responsable des activités ayant lieu sur le jardin par les utilisateurs
agréés par l'association.
Dans la durée et l'exercice de cette convention une contribution municipale pourra être sollicitée pour les approvisionnements en eau notamment, si nécessaire. Au-delà de l'aménagement du terrain la contribution municipale pour toute autre action devra faire l'objet d'une demande écrite.
La responsabilité de l'association sera particulièrement engagée pour le bon usage de cette parcelle dans les règles définies, connues et validées par la municipalité pour une pratique de Jardins Partagés.
Une convention de mise à disposition gratuite sera établie entre la Municipalité de Saint Pair sur Mer et l'association Saint Pair Jardine pour l'usage du terrain défini dans le cadre de Jardins partagés.
Cette convention définit notamment les usagers agréés du jardin, soit individuels soit en tant que personne morale, la durée, l'objet de la mise à disposition et les clauses de renouvellement.
Les manquements à cet usage imputables à l'association gestionnaire ou des pratiques non conformes notamment pour des questions de nuisances envers le voisinage seraient de nature à remettre en cause l'accord défini après mise en demeure de l'association pour un retour à une pratique conforme à l'objet de départ.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ D'autoriser Mme la Maire à signer une convention de gestion des jardins partagés des
parcelles AO 528 et A 410 avec l'association Saint Pair Jardine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- Autorise Mme la Maire à signer une convention de gestion des jardins partagés des
parcelles AO 528 et À 410 avec l'association Saint Pair Jardine.
FINANCES :
1. Protection du trait de côte et confortement des fascines :
En septembre 2019, puis en septembre 2020, la commune de Saint-Pair-sur-Mer a contribué à la défense du trait de côte à Kairon plage, a proximité du blockhaus, par l'installation de fascines et de ganivelles.
Ce dispositif expérimental et sous la surveillance de la DDTM semble donner des résultats
satisfaisants.
Toutefois, il convient de conforter périodiquement ce dispositif pour favoriser le rechargement naturel en sable.
Il convient donc en 2022 de prévoir la commande et la pose de gaulettes de bois pour maintenir à
niveau l'efficacité du dispositif des fascines.
Le montant de l'opération s'élèverait comme en 2020 à moins de 6 000 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser la réalisation de cette opération de défense du trait de côte, Page 5 sur 26
+ D'autoriser Mme la Maire à demander les subventions nécessaires (AFITF) à la réalisation de ces projets et de signer les devis afférents.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Autorise la réalisation de cette opération de défense du trait de côte,
- _ Autorise Mme la Maire à demander les subventions nécessaires (AFITF) à la réalisation de
ces projets et de signer les devis afférents.
Dominique Taillebois : Au départ, on était partis plutôt sur des ganivelles. Ils avaient vu quelque chose qui était semblable et on gagnait du terrain tous les ans. Je suis à 100% pour qu'on suive cette démarche. Le cordon qui s'avançait, aujourd'hui, regagne du terrain par rapport aux années précédentes.
Daniel Lechapelain : Je crois avec Dominique avoir œuvré pendant une dizaine d'années. Pour avoir et les Fascines du dessus du cordon du nerf que l'association défense mer a financé à 50%. Alors que nous n'étions pas sur notre territoire. C'est le domaine maritime. De temps en temps, des personnes mal attentionnées viennent en abimer un petit peu. C'est une charge de maintenance pour la commune. Les fascines, ça a été plus long. On a complété le dispositif. Les résultats sont là. Serait-il possible de relever certains piquets ou les remplacer pour augmenter la capacité de capture ? J'ai toujours un doute du pourquoi du comment du U à l'envers par endroits. Si on pouvait relever le niveau, cela ferait une sauvegarde naturelle.
La Maire : Parfois la nature est étonnante, ça coupe puis ça revient. On ne maitrise pas tous. On n'est pas à l'abri de fortes tempêtes. On est tous convaincu que c'est un dispositif qui continue de faire ses preuves. Sébastien va voir avec les services techniques pour relever
certains poteaux.
2. Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM La Rance :
Par courriel du 29 mars 2022, la SA HLM La Rance sollicite la garantie de 3 lignes de prêt CDC pour un montant de 3 853 103 € et se terminant en 2063.
L'ensemble des emprunts extérieurs garantis par la ville se monte déjà à 3 050 174 € au 31 décembre 2021. La SA HLM La Rance avait déjà bénéficié d'une telle garantie en 2016 pour 2 lignes de prêt dont il reste aujourd'hui 1 427 843,17 € à rembourser jusqu'en 2057.
L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivités locales ne constitue nullement une obligation.
Celles-ci peuvent refuser ou bien limiter la portée de la garantie en deçà des règles prudentielles.
Ces dernières sont les suivantes :
- Plafonnement du montant des garanties à 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement pour limiter le risque.
- Le ratio de division du risque. Dans le cas où la collectivité garantit des emprunts de plusieurs débiteurs, le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant susceptible d'être garanti.
- Le ratio de partage du risque avec les organismes prêteurs ne devrait pas dépasser 50 % du montant des prêts.
Ces règles prudentielles figurant à l'article L. 2252-1 du CGCT peuvent ne pas s'appliquer pour une opération réalisée par un organisme HLM. Mais en cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité Page 6 sur 26
devra tenir ses engagements et honorer la créance en lien et place de ce dernier, sans bénéfice de discussion.
Toutefois des suretés peuvent être prises afin de se prémunir contre le risque d'appel en garantie.
Cela peut se faire sous forme d'une inscription hypothécaire sur les immeubles par exemple.
Vu la commission des finances du 9 mai 2022, il est proposé au conseil municipal :
- De garantir ou pas le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- De garantir ou pas le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103 €.
La Maire : On vous soumet les questions.
Gilles Tourment : Qu'est-ce qui justifie d'après eu cette demeure ?
Rémi Leriquier : Justification de la chaine de La Rance : c'est une garantie qui ne leur coûte rien, qui permet d'avoir des loyers moins élevés et qui se pratique couramment. La Maire : J'ai échangé cette semaine avec le directeur. La ville de st pair, on est déjà caution pour cette SA HLM LA RANCE. On en a aussi pour la SA Coutances, Granville. Mr Hardy, par rapport à la caisse des dépôts et consignations avec lesquelles il travaille, les bailleurs sociaux, c'est l'usage en France que le bailleur social demande à la collectivité publique suer laquelle il fait sa promotion de se porter garant à 100% de leur emprunt.
Daniel Lechapelain : Il faut faire attention à la période où nous évoluons. On vit et on va vivre des gros problèmes sur les gros chantiers. On s'aperçoit sur les opérations assez lourdes l'incidence coût de production, matériaux, transports. Au-delà de ne pas réussir à finir certains chantiers, il y a les envolées budgétaires qui pourraient mettre et fragiliser les gens. À ce moment-là, qu'on puisse être sollicité. On est depuis À an et demi sur des gros problèmes de valeurs de matières, d'indisponibilités de matières et pour avoir un petit sourire, même la moutarde de Dijon vient d'Ukraine. Ceux qui ont des chantiers en cours, découvrent des provenances qu'on ne connaissait pas forcement. Ce n'est pas la porte ouverte à tous. Il y a peut-être des paramètres limitatifs à poser.
Rémi Leriquier : On s'est renseigné sur les finances de la SA HLM LA RANCE qui sont très satisfaisantes. La caution est mise en jeu que quand il y a une liquidation judiciaire. Ce qui nous embête, c'est que cette demande arrive tardivement. Ça nous engage à des montants de cautions grès significatifs. Presque 7 millions d'engagement de la commune sur un budget annuel de 6 millions. On est conscient qu'on a besoin de gens comme ça pour venir investir sur notre commune.
Daniel Lechapelain : Il ne faudrait pas que cette somme soit aussi évolutive que le cout des matériaux.
Rémi Leriquier : En 2022, ils avaient 22 millions de trésorerie.
Daniel Lechapelain : Plus inquiet sur les conséquences indirectes d'un marché qui est estimé aujourd'hui.
La Maire : La somme qui nous est proposé ne va pas bouger. Le chantier sera livré en septembre. On n'a pas tous les éléments.
Pascal Doublet : On sait que sur le début de l'opération, il y a une part d'autofinancement et une part d'emprunt à ce montant auquel ils nous demandent une garantie totale. Y aura- t-il un dépassement de travaux ? On ne sait pas. Page 7 sur 26
19h41: arrivée de Sylvie Gâté
Dominique Taillebois : Dans cette affaire, la demande vient tardivement. Quand on avait
fait d'autres opérations avant, ça avait été discuté et accordé. Ils étaient en concurrence avec l'autre société HLM. Ils avaient dit (logements en face stm) que si quelqu'un dans les accessions à la propriété ne pouvait pas payer, ils prenaient en charge et la personne
quand elle pouvait reprendre et pouvait payer, elle reprenait. Ce principe était bon car dans la vie on peut tous avoir des aléas. Que la commune se porte caution pour ce type
d'opération me semble tout à fait logique. Ça va dans l'intérêt des personnes et des gens qui vont y habiter.
Julie Keshvadi : Est-ce que quand on aura cautionné de multiples projets dans notre commune ça ne sera pas un frein au regard de projets qu'on aurait besoin de mener quand on se porte caution d'une forte somme ?
Pascal Doublet : Il faut encourager ces projets essentiels et importants pour la commune. Inversement, si on les garanties en totalité, ça veut dire qu'on va se retrouver avec presque 7 millions d'euros de garanties. Du coup, pourrons-nous toujours accompagner de
nouveaux projets ? Solution alternative ou partagée plutôt que d'être garant en totalité. Gilles Tourmente : À Saint Pair, des projets futurs, il n'y en aura pas beaucoup. On ne peut plus construire.
Jukie Keshvadi : Il y a la MAT.
Pascal Doublet : Il ne faut pas confondre les projets de la commune et les projets de la société HLM.
La Maire : Il ve y avoir le projet de la SA HLM Granville à côté de celui de LARANCE. 18 logements qui sont livrables.
Daniel Lechapelain : Existe-t-il une limite de possibilité de cautionnement ? Pascal Doublet : Ii y a des règles prudentielles pour la caution des collectivités mais les cautions apportées aux sociétés HLM sont hors de ces ratios prudentiels. Il y a des ratios prudentiels pour une commune qui est d'engager la commune sur des encours de la moitié de ses recettes de financement. Sauf que les garanties apportées pour les sociétés HLM sont en-dehors de ces ratios prudentiels. Donc, il n'y à pas de limite pour ce côté-là.
Daniel Lechapelain : C'est interpellant. C'est une caution totale de l'enveloppe. Il n'y a pas de problèmes sur le fondement des opérations elles-mêmes mais, je viens interpeler les organises bancaire, car, c'est eux qui demande la caution total du projet. La SA HLM construit des logements locatifs, il ne demande rien, il se finance par les loyers mensuels. Julie Keshvadi : Est-il possible de demander un autre garant ou est-ce que c'est que les
collectivités où les bâtiments s'implantent ?
Sylvie Gâté : Le département apporte des cautions pour la SA HLM Coutances Granville et manche habitat. La SA HLM LA RANCE, je ne sais pas. Il faut encourager ce genre de projets. Il faut rentamer des discutions pour voir si on peut trouver un juste milieu.
La Maire : On a essayé d'entamer une discussion mais c'était un peu une fin de non- recevoir. Qand on a eu les éléments de réponse.
Sylvie Gôté : Iis ont tout à y perdre puisque c'est on finance ou on ne finance pas. La
décision de ne pas financer, ils auront tous perdu, c'est dommage. Il faut essayer de faire enclencher cette discussion.
Pascal Doublet : La discussion c'est la position par rapport à la demande telle qu'elle est présenté aujourd'hui mais qu'il faut, est-ce qu'on l'accepte ou pas, Et, si on ne l'accepte pas, on ne l'accepte pas en l'état mais ouvrir la porte pour des discussions pour trouver des solutions afin de ne pas bloquer le financement.
Sylvie Gâté : On peut prendre une décision d'accord dans le principe.
Dominique Taitlebois : Quand ils sont venus se présenter les premières fois, tous ont été très claire, la caution, c'est la collectivité. Ça à toujours été comme ça.
La Maire : On n'a pas compris pourquoi cette demande arrive si tardivement.
Dominique Taillebois: Ils ont toujours été très clairs, quels étaient nos avantages et nos inconvénients. Il y a peut-être eu un petit loupé avec la période Covid.
Sophie Pacary : C'est délicat de discuter si au début on avait dit oui. Page 8 sur 26
Pascal Doublet : Nous découvrons des choses.
Dominique Taillebois : Ça avait l'objet de discussions avec la shéma à l'époque. Je leur reprocherai de ne pas avoir rappelé aux nouvelles municipalités ce qui avait été pris. Sylvie Gâté : Ça avait fait l'objet de discussion et certainement de votes en conseil municipal, peut-être que dans les comptes rendus...
La Maire : Dans les comptes rendus, ce qui est voté c'est le choix avec l'enveloppe globale du projet. Mais, a priori, il n'y a pas de traces de garanties d'emprunt de signifié dans les délibérations.
Sylvie Gâté : Lors de compte rendus de réunion ?
Alain Charbonne) : Ça fait peur, car on se retrouve à cautionner une société qui est plus riche que la commune. Et à cautionner à des sommes auxquelles on ne peut pas répandre. On est incapable de rembourser cette somme si on devait la rembourser. Des engagements su 20, 40 ans quand on voit l'incertitude de l'avenir ça pose questions. Gilles Tourment : Ça pose d'autant plus de questions car, tout à l'heure on disait qu'on pouvait cautionner jusqu'à 50/% du budget annuel. Soit un maximum de 3.5 millions et là, nous sommes déjà à 7 millions.
Alain Charbonnel : On a déjà dépassé les 3 critères.
Pascal Doublet : les emprunt ou contours des sociétés HLM ne rentre pas dans ces critères. Gilles Tourmente : Pourquoi n'ont-ils pas répondu à la question pourquoi demandez-vous ça ? On peut penser 2 choses : la 1%: C'est de leur faute de ne pas l'avoir demandé au début du contrat. La 2" : comment vous avez essayé de nous faire passer pour des imbéciles, ce n'est pas très sympas. La 3è% : on peut se dire qu'ils sont en difficultés financières. Sylvie Gâté : Est-ce qu'on sait comment ça se passe ailleurs ?
La Maire : La ville de Granville se porte caution à 100% dès que c'est un bailleur social. Mr Hardy dit que c'est partout comme ça en France. Je ne suis pas allée vérifier dans
plusieurs villes.
Sébastien Dolo : Rémi, en commission des finances, on avait évoqué qu'il y avait un seuil qu'il était préférable de ne pas dépasser. Ca correspondrait à combien pour la commune de Saint Pair ?
Rémi Leriquier : Ce sont les ratios qui sont évoqués dans le projet de délibération. Tout est une question d'analyse du risque. Si demain, on devait rembourser toutes les cautions de le SA HLM LA RANCE, je ne vois pas comment on pourrait faire. Une caution est mise en jeu que lorsqu'il y a une liquidation judiciaire de la société. La SA HLM LA RANCE a un patrimoine immobilier très conséquent donc, ils commenceraient peut-être par vendre tout
ça avant de venir nous chercher.
Daniel Lechapelain : On cautionne, on n'a pas le choix. Si demain la commune avait besoin de faire un emprunt pour ces besoins personnels, pourrait-elle le faire ? Pascal Doublet : la situation financière de la commune est regardée sur ces propres engagements, ses propres emprunts. Pas sur les emprunts qui est la caution. Rémi Leriquier : Quand vous allez faire un prêt, le banquier ne vous demande pas ce que
vous avez comme caution.
Gilles Tourmente : La personne des HLM dit qu'il n'y à pas de risque donc pas besoin de
caution.
Rémi Leriquier : C'est leur banquier qui demande.
Pascal Doublet : Ce qui peut peut-être être fait, c'est de dire qu'on n'accepte pas la garantie telle qu'elle est proposée aujourd'hui et du coup ça va forcément faire réagir.
Ça permettra de voir quels sont les échanges et quels sont les solutions qu'on pourra trouver et discussions on va pouvoir trouver. Peut-être qu'on sera amené à caution et qu'on n'aura pas le choix. Mais, peut-être que ça va ouvrir des portes.
La Maire : Dans l'idéal, il ne faut pas le soumettre au vote ça. Il vaut mieux qu'on ajourne cette délibération. On va prendre un rendez-vous et on va voir
Sylvie Gâté : Ça permet de voir aussi ce qui se fait plus largement.
Ajourné au prochain CM Page 9 sur 26
3. ermination de la durée d'amortissement du fonds de concours à GTM pour le nase de Scissy :
Après avis de la commission des finances du 9 mai 2022 et consultation du service des finances de
Granville Terre et Mer, il convient de prévoir une durée assez prolongée de l'amortissement du
fonds de concours à GTM pour le gymnase de Scissy qui s'élève à 1 494 195.23 €.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la durée d'amortissement de ce fonds de
concours à 30 ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Fixe la durée d'amortissement de ce fonds de concours à 30 ans.
4._Adhésion au groupement de commandes du Département pour la fourniture de gaz naturel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT:
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 :
Vu la convention constitutive du groupement de commandes annexée :
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019 poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d'énergies, en fixant au ler décembre 2020, la suppression des TRV de gaz naturel (contrats « 30 MWh) pour tous les consommateurs non domestiques
quelle que soit leur taille.
Madame la Maire précise que cette loi implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV de gaz (contrats < 30
MWh):
Madame la Maire informe que le SDEM50 (coordonnateur) et le Conseil Départemental de la Manche ont décidé de permettre aux collectivités et établissements publics desservies en gaz d'adhérer à un groupement d'achat coordonné le CD50 :
Madame la Maire informe l'assemblée que ce groupement d'achat est constitué pour les années de livraison 2024, 2025 et 2026 :
Madame la Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés :
Madame la Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Conseil Départemental de la Manche) :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'Autoriser l'adhésion de la commune de Saint-Pair-sur-Mer au groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental de la Manche, pour l'achat de gaz naturel :
-__ D'Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents :
- _ D'Autoriser Madame la Maire à signer les conventions constitutives du groupement de commandes pour l'achat de gaz : Page 10 sur 26
D'Autoriser Madame la Maire à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat de gaz et pour le compte de la commune de Saint-Pair-sur- Mer et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
De Stipuler que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur :
De Donner mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l'achat de gaz sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique (GRDF), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat gaz.
D'Autoriser le tiers autorisé, prestataire de solution informatiques de management de l'énergie, à accéder aux données techniques de référence des sites de la collectivité afin de mettre à disposition de la collectivité une plateforme de management de l'énergie.
De Préciser que les dépenses inhérentes à l'achat de gaz seront inscrites aux budgets correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Autorise l'adhésion de la commune de Saint-Pair-sur-Mer au groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental de la Manche, pour l'achat de gaz naturel ;
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète
exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;
Autorise Madame la Maire à signer les conventions constitutives du groupement de commandes pour l'achat de gaz :
Autorise Madame la Maire à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat de gaz et pour le compte de la commune de Saint-Pair-sur-Mer et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
Stipule que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur :
Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l'achat de gaz sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique (GRDF), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat gaz.
Autorise le tiers autorisé, prestataire de solution informatiques de management de l'énergie, à accéder aux données techniques de référence des sites de la collectivité afin de mettre à disposition de la collectivité une plateforme de management de l'énergie.
Précise que les dépenses inhérentes à l'achat de gaz seront inscrites aux budgets correspondants.
Gilles Tourmente : On a une idée de l'économie qui sera faite ?
Isabelle Le Saint : On ne peut pas savoir.
Alain Charbonnel : Effectivement, les groupements de commandes, ce sont des organismes
qui sont là pour travailler au mieux dans notre intérêt. C'est très impressionnant l'évolution du prix du gaz et de l'électricité. Nous avons des pics qui sont montés à X10, qui sont redescendu aussi vite, qui sont remontés à X5. Ça devient ingérable. Page 11 sur 26
Isabelle Le Saint : C'est mieux de s'appuyer sur des professionnels. Ça prend énormément de temps des faire un marché. On met beaucoup de personnel dessus au minimum 15 jours. L'an dernier environ 40 000 euros de gaz avec les taxes.
La Maire : C'est la démarche de mutualisation. Le département propose cette prestation aux collectivités. Il coordonne, délègue aux syndicats pour la négociation... Isabelle Le Saint : C'est un contrat de 3 ans. Nous avons des contrats qui vont se terminer au mois de mars donc nous serons obligés de faire un tuilage. On est obligé de remettre tous les contrats à zéro.
5. Attribution de subvention à l'association de CIGALE DO BRASIL et HORIZON VERTICAL :
Chaque année, le conseil municipal vote au début du printemps des subventions aux associations, ce qui a d'ailleurs été fait lors du conseil municipal du 25 mars 2022.
Toutefois, les associations CIGALE DO BRASIL et HORIZON VERTICAL n'avaient pas déposé son dossier.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- _ D'accorder une subvention de 500€ + une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association
CIGALE DO BRASIL pour l'année 2022.
- _ D'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association HORIZON VERTICAL pour l'année 2022, afin de participer à l'achat de matériels ou équipements adaptés pour
les activités du club à destination de l'école et de l'ALSH.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Accorde une subvention de 500 € + une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association CIGALE DO BRASIL pour l'année 2022.
- _ Accorde une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association HORIZON VERTICAL pour l'année 2022, afin de participer à l'achat de matériels ou équipements adaptés pour
les activités du club à destination de l'école et de l'ALSH.
6. Mise à jour des tarifs restaurant scolaire :
Par délibération n°1328 du 15 octobre 2021, le Conseil Municipal a institué les repas cantine à 1 €.
Il convient de mettre à jour les tarifs du restaurant scolaire pour le barème 3 (plein tarif), c'est- à-dire pour les familles ayant un quotient familial supérieur à 480.01 € par mois.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De fixer le prix d'un repas plein tarif (barème 3) à 3.50 € (au lieu de 3.40 €) pour les Saint-
Pairais et à 4.20 € (au lieu de 4.10 €) pour les familles extérieures.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Fixe le prix d'un repas plein tarif (barème 3) à 3.50 € (au lieu de 3.40 €) pour les Saint-
Pairais et à 4.20 € (au lieu de 4.10 €) pour les familles extérieures Page 12 sur 26
URBANISME :
1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme : Ouverture du débat sur le Projet
d'Aménagement et de Dévelo, ent bles (PADD
Madame le Maire précise que le débat ouvert lors de cette séance peut être poursuivi, si nécessaire, lors de séances ultérieures, surtout si le PADD devait être amendé, par exemple en cas d'évolution du zonage et / ou de la consommation de l'espace. Le COPIL, accompagné par le bureau d'études GEOSTUDIO a débuté la préparation du PADD au cours de l'année 2020.
Préalablement à la présente séance, l'équipe technique de Granville Terre et Mer ainsi que les bureaux d'études ont proposé, aux maires de toutes les communes de Granville Terre et Mer des ateliers participatifs pour évoquer les sujets importants du territoire en termes d'aménagement. De plus, une préparation au débat du jour a été réalisée avec les élus des 32 communes de GTM lors d'une conférence des maires le 31 mars 2022.
Le débat ouvert au sein du Conseil Municipal au cours de la présente séance, conformément aux articles L151-5 et L153-12 du Code de l'Urbanisme, porte, entre autres, sur les sujets suivants :
Evoquer ici les débats qu'il y a eu lors de la séance municipale
DÉBATS :
Que pensez-vous de la protection des haies bocagères ? Faut-il protéger et identifier les mares ?
Rémi Leriquier : Les gens font attention aux haies bocagères alors qu'avant, ils avaient tendance à les raser pour agrandir les parcelles. Les agriculteurs qui avaient tendance parfois
à agrandir les parcelles et qui maintenant sont très très sensibles à ça.
Sylvie Gâté : personnellement, je n'ai pas le souvenir de l'avoir fait.
Rémi Leriquier : Il y a eu des remembrements. Pas forcément dans la commune mais dans certaines communes où il y a eu des haies bocagères rasées. Ça existe encore dans certaines communes mais je pense que ce sont des choses qui sont bien ancrées dans les têtes. Alain Charbonnel : Il n'est pas certains que ça soit protégé actuellement. Est-ce qu'il y a l'obligation de conserver les haies ? Ce n'est pas sûr.
La Maire : Il y a des communes qui ont créé des commissions haies bocagères. Sébastien Dolo : il y a des haies protégées.
La Maire : Par exemple la Lucerne d'Outremer.
Alain Charbonnel : Je pense que l'idée, c'est d'étendre à beaucoup plus de haies que quelques haies actuellement.
Syivie Gâté : C'est vrai que quand on voit un chêne au milieu d'un champ, on se demande ce lil fait là.
Dominique Talllebois : Le truc, sur ces 2 questions, on est tous d'accord qu'il faut dire qu'il
faut protéger les haies bocagères et les mores puisque c'est l'identité même de notre territoire.
La Maire : L'idée c'est que dans ce PADD ça ne soit pas que des suggestions, ça peut être des prescriptions. Vous voyez la différence entre on conseille ou on oblige. Il a peut-être un peu de ces 2 aspects là je pense qu'ils sont soumis aux échanges ce soir.
Gilles Tourmente : Par exemple, il y a ce que pense Granville Terre et Mer et après, il y a
la validation par les communes ou pas. Tout à l'heure, ce document parlait d'avoir plus de tourisme, de favoriser l'hébergement ou autre. D'un autre côté, on entend dire qu'à Granville, ils vont interdire les airs b and b, est-ce que c'est vrai et ce que ce n'est pas vrai. Done, ils veulent faire comme à Saint Malo que les gens puissent venir y habiter donc ils colonisent entre les villes et GTM donc, est-ce qu'on peut parler au nom de GTM ? Sachant que dans des endroits, ils pensent dans certaines villes au contraire. C'est une question. Page 13 sur 26
Alain Charbonnel : Tout ce qui est GTM ? Tous ce qui est décidable, c'est sur l'ensemble du
projet.
La Maire: Le PADD, c'est pour Granville Terre et Mer. Mais, ceci dit, dans le débat, moi je rejoins Gilles. Moi, ça m'interpelle. Le développement du tourisme, développer l'activité oui mais, un tourisme durable, respectueux de l'environnement et pas un tourisme de masse. On n'est pas dans une région qui est adaptée à un tourisme de masse.
Sylvie Gâté : Moi je partage d'autant plus qu'effectivement le tourisme oui développer mais à quel prix. Attention à ne pas aussi privilégier le tourisme au détriment de l'hébergement touristique aussi, au détriment des locaux qui eux ne peuvent se loger chez nous alors qu'il y 8 in manque de main-d'œuvre. Et, les gens ne peuvent plus habiter. Ii faut trouver ce juste milieu.
La Maire : Exactement
Rémi Leriquier : Ii n'y a plus rien à louer en habitation. C'est vrai que celui qui cherche un logement à louer dans la région, il n'y a rien.
Clélia Jarnier : Qu'on soit donc prudent.
Rémi Leriquier : Surtout qu'on va avoir des emplois qui vont arriver. Il y a des développements d'entreprises qui vont arriver, Je ne sais pas où on va loger ces gens-là.
Sylvie 6êté : Donc ça veut dire que si on ne peut pas les loger sur notre territoire, ils vont loger ailleurs et qu'ils vont venir quand même travailler et des voitures... Je pense qu'il faut être cohérents dans nos décisions.
Alain Charbonnel : Pour avoir suivi des travaux, il peut y avoir des solutions. Imaginons qu'on fasse un habitat La Rance, un habitat qui ne soit pas touristique, on veut faire un habitat qu'on donne à des jeunes. Pas forcément des habitats onéreux. On peut très bien imaginer un habitat dense où les maisons sont assez rapprochées. Faire des rues comme on faisait
avant. Tous les habitats dans une ville ce sont des rues. Ce ne sont pas des maisons individuelles. Donc, on obtient des maisons qui sont resserrées, qui sont plus faciles à chauffer et qui sont beaucoup moins intéressantes d'un point de vue touristique. Et donc, on arrive à faire des compromis comme ça.
La Maire : Certes, au niveau habitat, on est aussi contraints pour le nombre. On a le PLH. C'est-à-dire que por commune, on va avoir la projection de ce qui est projeté par TM c'est 4500 habitants sur 10 ans. Ça, c'est une projection. Tu as tout à fait raison, en nombre d'habitations, on va être contraint d'autant plus qu'il y a le ZAN qui est tombé avant ou après qui contraint énormément les constructions. Le renouvellement urbain, les dents creuses, limiter ou maximum l'extension. Non seulement limiter mais même interdire l'extension clairement. Sur le PLUI, on va aller ver ça.
Syivie_Gâté : Moi aussi ça m'interpelle interdire l'extension. Attention, nos enfants et une femme qui a une troisième grossesse ou des jumeaux ou des triplés. Il y a tous les cas de figures qui doivent être étudiés.
Alain Charbonnel : C'est l'extension des zones urbaines. Au contraire l'extension des maisons
c'est favoriser. Pour avoir écouté les cabinets d'études qui sont vraiment très bons qui ont travaillé là-dessus, ils nous disent dans 15 ans les lotissements n'existeront plus. Le principe du lotissement comme on fait actuellement dans 15 ans ça sera fatigué. Il faut vraiment qu'on fasse un travail pour urbaniser. On a une enveloppe urbaine et, Il faut arriver à travailler dessus. Ce n'est pas évident. Il y a beaucoup d'incohérences dans tout ça. Daniel Lechapelain : Le PADD, c'est une usine à gaz. Il y a beaucoup d'écritures. Les questions qui sont posées sur cette première page, j'étais hier au Césaire de Normandie. C'est marrant, on a passé 2h30 sur ces 2 questions. Done, il y a un vrai sujet. De toute façon, on ne peut qu'être d'accord. Et, pour les haies bocagères, je crois savoir qu'il n'y a pas si longtemps, dans la Manche, ce n'était pas le département qui avait été retenu pour le financement et les aides pour la création des haies bocagères. Ce qui a été réparé depuis. Puisque le bocage normand sans la Manche ça n'existe pas. Donc, l'erreur a été corrigée. Sur ces questions-là, je dirais qu'on va tous dans le même sens.
Valoriser la diversité des paysages, maintenir et valoriser le caractère rural Page 14 sur 26
Agir sur la protection des paysages littoraux
La Maire : De toute façon, avec le PPPRL et le trait de côte, on est en plein dedans.
Maintenir les formes urbaines et architecturales caractéristiques pour valoriser le territoire
La Maire : Je pense que Jean-Michel peut en témoigner mais entre l'AVAP et ville pays d'Art, on essaie de se battre pour maintenir. Et Dieu sait que ce n'est pas facile. Et Dieu sait que dans le futur PLUI le PADD, c'est un outil. Pour le PLUI, il sera très important d'être vigilent par rapport à ça. Et, se donner les moyens de préserver le patrimoine et de valoriser le patrimoine et éviter peut-être qu'il y ait des maisons qui soient détruites pour construire quelque chose qui n'a rien à voir avec l'architecture et le patrimoine balnéaire par exemple. En tout cas, le valoriser. Donc, est-ce qu'il faut protéger certaines vues paysagères ? Je crois que la question est posée de telle manière qu'on va répondre oui. C'est n'importe quel professionnel qui travaille sur ces aspects-là, lesquels ?
Qu'attendez-vous du PLUI en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine végétal remarquable ?
Qu'attendez-vous du PLUI en termes d'exigences architecturales pour les constructions nouvelles ? La réhabilitation de l'existant ?
Daniel Lechapelain : Par rapport aux futures constructions, je ne sais même pas si l'activité ou le patrimoine immobilier par secteur, ça doit être pris en compte. On voit aujourd'hui des maisons en cubes, des maisons normandes, on a un tel mélange que tout est permis. Je crois qu'on est peut-être allés trop loin. On perd l'identification d'une région, d'une commune. Et, là, moi, je vois ce qui se passe en France actuellement. Tous ces toits-là qui étaient que des piscines à une époque. Dans des pays où il ne pleut pas, ce n'est pas grave qu'il y ait des fuites aux plafonds. Mais chez nous, il pleut de temps en temps et des fois plusieurs fois par Jour. Par contre, il y a des systèmes autres qui font qu'il y a moins de pluie. Maintenant, ils nous font même des toitures derrière un cautère à faible pente et aussi quand il pleut beaucoup les faibles pentes on sait ce que ça donne. Nos professionnels sont des professionnels. Moi, je m'étonne quand même pour avoir côtoyé les ABF très longtemps qu'on en soit arrivé à toutes ces tolérances, à toute cette mixité, à tous ces coloris. Il est où le sable mouillé qui était réservé à notre région granvillaise ? On n'est pas volcanique à ce que je sache. On a du gris, on a du noir. Déjà, dans le sable mouillé, il y avait Bayeux ou le nôtre. Après, toutefois, beige, ce n'est peut-être pas terrible. La pierre fait partie aussi de notre environnement. Et, moi, je trouve que oui, il faut les enlever. Aujourd'hui, on est allé trop loin. J'ai envie de dire le mal est déjà fait.
Jean-Michel Pouilhe: Je crois que tu n'as pas tort Daniel. Mais en fin de compte, l'ABF intervient sur des périmètres qui sont relativement limités. A saint pair, c'est 500 mètres autour de notre église. On lui soumet des dossiers pour avis sur le littoral, il émet un ovis mais c'est très limité car il n'y a pas de contraintes mais effectivement, les périmètres sont très courts. En fin de compte, ils laissent libre cours, on ne fait pas attention à certaines dérives qui ont pu avoir lieu et revenir en arrière ça va être excessivement compliqué et je
pense que tout le travail de l'AVAP et de l'OPAH ça va être un travail très très compliqué pour pouvoir essayer de trouver un cadre moyen pour que chacun puisse s'y retrouver en particulier dans les cœurs de bourg. C'est très compliqué.
Daniel Lechapelain : Pour les périmètres protégés ou placés selon la ville, on a différentes distances entre 1*, deuxième, troisième et la Co-visibilité.
Jean-Michel Pouïlhe : C'est très important cette Co-visibilité.
Alain Charbonnel : L'idée c'est d'étendre ce que l'on fait des bâtiments remarquables ici à un
territoire beaucoup plus grand. Ii doit y avoir des règles strictes sur l'ensemble du territoire. Jean-Michel Pouihle : Des règles plus strictes, après la question qui va se poser, c'est l'acceptabilité. Page 15 sur 26
Gilles Tourmente : Dans la ZAC dans le val de Saigue, c'est quand même très récent ces terrains. On connaissait déjà cette problématique, comment se fait-il que les gens construisent dans tous les sens. Alors, comment des toits carrés, des toits. il n'y a aucune restriction
Le Maire : Chaque permis de construire qui est soumis doit rentrer dans les règles et dans le cahier des charges de la ZAC
Sophie Pacary : Ii y a un règlement dans la zone et il y a un cabinet d'architecte aussi qui est dédié à la ZAC et qui examine tous les permis et qui donne son aval.
Gilles Tourmente : Il examine les permis à un, à un je suis d'accord peut-être que les maisons sont jolies et sympas. Le problème, c'est que la totalité ça fait quand même quelque chose d'assez fronc.
Jean-Michel Pouihle : Gilles, en ce qui concerne les tranches 1, 2 et le val de Saigue, elles sont hors Co-visibilité et hors secteur alors que la zone 3 elle tu ne trouveras aucun toit plat car tu as de la Co-visibilité. C'est un certain respect qui correspond avec le bas du bourg. Après, tu es au-dessus.
Pascal Doublet : Après ici à ce débat-là, je suppose peut-être aussi définir des zones. Des zones où certaines contraintes sont relativement importantes et en boucle il y en a moins car il y aussi une port de liberté que certains peuvent rechercher pour avoir des projets un peu différents mais, utiliser des endroits pour pouvoir le réaliser. Ça suppose de définir des zones bien définies. Ces endroits-là sont bien protégés parce qu'il y a un patrimoine architectural avec des contraintes qui sont liées à ça. Inversement, on va un petit peu plus loin il y en a moins. On va encore plus loin il y en a encore moins. Il y a peut-être un zonage à définir. Alain Charbonnel : Moi, j'ai l'exemple de petit village qui sont peu typiques. Quand on traverse un village, ce sont des bâtiments en pierre et où d'un coup vient se planter un cube au beau milieu de la pierre. Un bâtiment qui n'est pas du tout en harmonie avec le reste du village. Si on peut éviter ça c'est bien. C'est un exemple.
Sylvie 6ûté : Après, ce sont aussi les maisons du moment, il y a 20 ans c'était encore un autre style. Il y a 40 encore un autre. Ce qui me fait peur, c'est qu'interdire aux personnes de faire la maison de leur rêve.
Jean-Michel Pouihie : Surtout qu'ils sont un peu contraints avec la règlementation. Les réglementations thermiques qui sont quand même très exigeantes et qui empêchent la conclusion de pleins de types de maisons.
Renforcer l'adaptation du territoire face aux changements climatiques
La Maire: Ça peut être les zones de replis qu'on avait évoquées la dernière fois. Mais quelle
stratégie autre que le repli ? A quelles conditions ? Dans quels secteurs ?
Daniel Lechapelain : Une vraie réflexion et à quelle échéance ? L'artificialisation des terres agricoles, on est tous bien d'accord sur le fait qu'il faut les limiter. Relocaliser tous les gens,
on va dire en bord de mer sont concernés à plus ou moins long terme. C'est 30 ans, c'est 100
ans, c'est 200 ans. On ne sait pas.
Alain Charbonnel : ça veut quand même dire que la rive veut apparaitre mais une chose est certaine c'est que le changement climatique, en ce moment même on est en train de le vivre de façon très concrète. Donc, tout ne va pas passer dans 30 ans et ça commence aujourd'hui. Pour la mer, ça va durer encore un moment.
Daniel Lechapelain : Oui je pense mais n'empêche que ça cause un vrai débat sur le futur. On vient de dire que les lotissements comme il s'en est fait c'est fini et je suis assez d'accord avec ça. Done, qu'est-ce qu'on va faire ? On va faire des bas, rez-de-chaussée et il faut
qu'on le prévoie et sur quel terrain et à quelle échéance ? Puisqu'on a une photo de digue, j'ai
enfin obtenu le renouvellement de la concession de cette digue de Kairon. C'est arrivé fin de semaine dernière. Un peu plus de 11 ans de travail mais nous y sommes arrivés.
La Maire: Quel partenaire ? Qui fait quoi ? Pour développer une stratégie, il faut du partenariat. C'est ça aussi ce qui m'interpelle. La stratégie c'est bien mais qui va être responsable de quoi ? Page 16 sur 26
Dominique Taillebois : Moi ce que je reproche dans tous ces dossiers-là, c'est que tout le
monde s'occupe de tout et de rien en même temps. D'un côté on a le Scot et de l'autre côté on a La Clé qui s'occupe aussi des parties environnementales et on doit préserver, voir avec le monde agricole si on doit déplacer des talus et des haies bocagères.…. Donc chacun travaille dans son coin et personne ne parle. Qui va financer ces opérations ? Quand on va les développer ? Comment on met en cohérence l'ensemble de ces situations ? Ça fait des années qu'on en parle mais on s'aperçoit qu'on a l'impression qu'on découvre tous les jours et qu'on remet les mêmes choses. Ii faut arrêter de dire on débat on débat. À un moment, il faut poser les choses clairement. La stratégie à 2 ans, à 5 ans et maintenant, on s'engoge et on s'y tient. Il ne s'agit pas de changer d'avis au bout de 2 ans parce qu'il y a un vent qui tourne et ça y est on passe à autre chose. J'estime que maintenant, il faudrait être cohérents. Et puis, les influences climatiques ne vont pas nous attendre. Le problème à se poser on l'aura. L'autre jour, nous avions une commission concernant La Clé. C'est le discours qu'on avait eu avec le monde agricole et la chambre de l'agriculture et tous les représentants, il était question de travailler sur les labours, créer des talus pour éviter les érosions de sols. Ça semble bien parti. Et maintenant, on revient, on ne travaille pas en collaboration avec les gens qui les exploitent on n'arrivera à rien. Parce que chacun va dire oui oui mais chacun fera sa tête de mule et on n'y arrivera pas. Par contre, si on les aide, qu'on s'associe tous et qu'on travaille avec et qu'on partage, je pense qu'il y a moyen de faire quelque chose. Mais, c'est maintenant qu'il faut le faire. On peut écrire des documents tant qu'on en veut mais on n'arrivera pas à solutionner les problèmes,
Accueil des habitants
La Maire: La croissance est évaluée à O.5 pourcent par an.
Gilles Tourmente : En gros, il y aura 4500 habitants en plus pour arriver à 49 000. Ça fait 10% d’habitant en plus sur les années qui viennent. 40% pour région granvillaise et 30% st pair, la haie Pesnel, Bréhai. Ça veut dire 400 habitants pour st pair. C'est gérable ? La Maire : PLH 250 logements pour st pair pour les 6 années qui viennent. C'est un juste équilibre à trouver. Par rapport au Scot, ils ont travaillé sur les pôles qui génèrent de l'économie, de l'attractivité. C'est forcément là où il y a des entreprises, où il y a une concentration de plus de services. Il faut quand même veiller à l'équilibre de l'ensemble du territoire.
Daniel Lechapelain : Dans une commune qui a la chance d'avoir que 50% de périphérie, il y a la mer devant, ça veut dire que l'extension territoriale, 250 logements, ça prend de la place.
Le val de Saigue, c'est 260 logements.
La Maire: Ii va falloir que ça prenne moins de place. Les dents creuses, le renouvellement
urbain. C'est tout ce qui a été présenté là. Par contre, c'est clair, plus d'extensions. La loi nous interdira de nous étendre.
Alain Charbonnel : Ça se fait déjà un peu tout seul. On voit des terrains qui se divisent en 2 pour faire une deuxième maison à côté.
La Maire: C'est le genre de question posée par le cabinet d'étude choisi par Granville Terre et Mer. S'il y a des terrains à diviser en 2, en 3.
Daniel Lechapelain : On va suggérer toutes les zones qui sont concernées par la loi littorale. La Maire : On n'aura pas le choix
Daniel Lechapelain : Donc ça limite encore plus.
Pascal Doublet : On manque de certains types de logements. Le schéma classique d'une famille avec un pavillon avec du terrain. Après, les enfants grandissent et partent. Après, le couple se retrouve à la retraite et malheureusement il y en a un qui se retrouve tout seul. Il y en a aussi de plus de 60 ans qui arrivent dans la commune. Ils sont encore jeunes, ils prennent une maison avec un terrain. Il y a les évènements de la vie et au bout d'un moment, il y en a un qui se retrouve tout seul et du coup, il y a pas mal de maisons occupées par des personnes seules avec des terrains et qui deviennent des logements pas les mieux adaptés. Et, on manque d'autres types de logements. On manque de logements plus petits, plus fonctionnels, plus Page 17 sur 26
proches du centre... et qui pourraient peut-être libérer ces maisons pour accueillir des familles et reloger des personnes autrement. On a peut-être un travail à faire de ce côté-là. Le Maire : Il y a clairement une demande des personnes plus âgées de pouvoir se rapprocher du centre-bourg, de vivre même en appartement alors qu'ils vivaient en maison parce que plus la capacité de pouvoir entretenir la maison, plus la capacité de pouvoir vivre en pleine autonomie dans un terrain où il faut entretenir.
Julie Keshvadi : On a un problème avec ces logements de centre-bourg qui ne sont pas adaptés car il n'y a pas d'ascenseur..
La Maire : C'est pour cela qu'il y a cette idée de renouveler ou réhabiliter des logements. Alain Charbonnel : On a des anciens bourgs qui ont des grands bâtiments qui ne sont plus utilisés, vaudrait le cout d'y investir cor les loyers ne sont pas suffisants et sont tellement onéreux. C'est la collectivité qui pourrait peut-être refaire des plateaux, remettre en état, plus moderne et plus petit à disposition des gens. La collectivité pourra le faire peut-être. On va acheter 2, 3 maisons, faire un bloc, faire des appartements, à saint pair le problème ne se pose pas comme Ça.
Julie Keshvadi : Maintenant qu'on cautionne la SA HLM, on pourra peut-être investir dans la
réhabilitation
Gilles Tourmente : Le vrai problème sera le loyer.
La Maire _: On subit déjà ça. Après, il va falloir trouver les bons outils pour essayer de lutter contre ça. Ce n'est pas gagné.
Zone d'activité
La_ Maire: Ça fait débat en conseil communautaire. La dualité entre des demandes d'entreprises qui souhaitent venir s'implanter sur le territoire ou s'étendre. Et en même temps, c'est à qu'elles conditions ? C'est-à-dire sans les contraintes, sans consommer trop de terres,
sol, dans une approche respectueuse de l'environnement, essayer de favoriser l'implantation de l'entreprise dans les petits bourgs.. Nous avons entendu cela. Est-ce une bonne chose de densifier les zones d'activités existantes ? A quel moyen répondre aux besoins immobiliers et fonciers de ces entreprises ? Ces zones doivent-elles accueillir des services aux entreprises ? On pense par exemple aux crèches ou d'autres services. Doit-on mutualiser les équipements sur place ? Questions assez censées.
Syivie Gâté : En ce qui concerne les zones d'activités, on a des zones sur le territoire où on avait autorisé certains artisans à faire leur maison d'habitation. On sait aussi que dans ces zones-là, certains n'exercent plus mais habitent toujours. Ce n'est plus zone d'activité. Là ça pose problème.
La Maire: Elle n'est plus classée zone d'activité. C'est pour cela que GTM ne prend plus en charge l'entretien de cette zone.
Sylvie 6ôté : Il y avait des locaux pour des artisans mais qui n'exercent plus. La Maire : Encore faut-il qu'il y ait des entreprises volontaires pour venir s'installer là. On n'a pas eu de demande personnellement au niveau de la commune. Après, on n'a peut-être pas fait la pub non plus.
Jérémy Durier : Celui qui est sur place qui veut s'agrandir n'a pas la possibilité de s'agrandir. Et l'autre voisin demande des locaux...
La Maire : Ce qui peut faire débat c'est l'usage, de détournement d'usage de cette zone d'activité. En tous cas, nous avons un cahier des charges strict sur l'aménagement ou le réaménagement peut-être des zones d'activités.
Sylvie Gâté : En cas d'arrêt d'une activité, faut vraiment tout retourner. Jérémy Durier : Il y a des entreprises qui achètent pour louer après leurs locaux. Sur
certaines zones, dont st pair, les propriétaires ont acheté de grandes parcelles pour louer leurs locaux. Ça ne crée pas d'entreprises.
Rémi Leriquier : Ils les iouent à d'autres entreprises j'imagine ?
Jérémy Durier : Oui, ça leur fait un patrimoine immobilier.
La Maire : Ça permet à des entreprises quand même d'être en activité. Page 18 sur 26
Jérémy Durier : Pas forcément, c'est du stockage.
Rémi Leriquier : Ii y a une dichotomie entre le propriétaire et le locataire. Mais ce n'est pas forcément affolant.
Gilles Tourmente : Je suis un peu d'accord avec Jérémy, il y a des gens qui s'approprient à peu près tout ce qui existe dans la région. Après, ils deviennent rentiers. Les petites entreprises qui leurs louent souvent au tarif prohibitif deviennent leurs esclaves. On ne peut pas fermer les yeux non plus.
Dominique Taillebois : Concernant les zones des surfaces artisanales ou des lotissements, il faut savoir qu'avant c'était écrit dans la loi qu'il faut avoir tant de surface d'espace vert. Aujourd'hui, on ne peut pas reprocher à ces gens-là d'avoir laissé trop d'espaces verts ou d'avoir mis des voiries trop larges. C'était imposé dans les certificats d'urbanisme. C'est peut- être là-dessus qu'il faudrait travailler. Et dire que ces espaces qui étaient de 10% 15% à une époque n'ont plus valeur aujourd'hui. Si on veut économiser de l'espace, c'est comme ça qu'on réussira à réduire. Ce qui a été fait on le subit tous mais à l' . c'était une obligation.
Alain Charbonnel : C'est un retournement de situation mais il est toujours tant de changer tout. C'est l'idée là. Ils ne parlent pas de nouvelle zone mais de densifier les activités. Nulle part, ils ne parlent d'installer une nouvelle zone.
Sylvie Gêté : C'est paradoxal quand même. On te demande de légiférer beaucoup plus et on est en train de dire on fait beaucoup plus.
Commerce de proximité
Gilles Tourmente : Si on veut faire densifier le centre-ville, faire revenir les gens dans le centre-ville, ce qu'on aime tous dans saint Pair c'est qu'il y ait des restaurants, des commerçants. Il y aurait 1 ou 2 restawronts de plus, on aimerait beaucoup. Il y a 80 restaurants à Granville qui fait 14 000 habitants. Il y en a 3 à Saint Pair donc il y a encore de la place. Et puis, ce qu'il faudrait c'est que les gens qui viennent à Saint Pair viennent parce qu'ils se disent si le premier ne me plait pas, j'irai ou 2% et au 3°. Ça serait bien de pouvoir garder, ouvrir d'autres surfaces commerciales en centre-vilie. Rémi Leriquier : Les commerces en rez-de-chaussée sont fermés par manque de repreneur
et il y a une transformation vers l'habitat
Julie Keshvadi : C'est toujours compliqué de revenir en arrière. On a tout intérêt à maintenir même vide en attendant car le retour en arrière sera toujours plus compliqué Dominique Taillebois : La politique de la commune a toujours été d'aider et de favoriser l'installation des commerces dans le centre bourg. La commune a même acheté des fonds pour savoir les mettre à certaines personnes qui les ont même rachetés après. Il y en a eu 3 minimum si ce n'est pas plus.
La Maire : 3 qui sont passés en baux commerciaux.
Daniel Lechapelain : La commune a toujours le droit de préemption sur tous les locaux du centre-ville done, il faut le garder. Mais, c'est vrai qu'il faut faire attention. Tous les anciens commerces qui sont fermés depuis quelques années qui deviennent habitation, ce n'est pas avec cela qu'on va densifier le commerce de proximité. Mais, pour ça, it faut déjà que le commerce de proximité soit là. Ce n'est pas très facile. Je reste persuadé que ce n'est pas une grande ville qu'il y a que l'alimentation qui fonctionne ou la nourriture ou les vêtements grandes tailles parce qu'il y a un patron à Granville et que ce magasin marche et tant mieux. Nous sommes pour la diversité. Plusieurs restaurants, ça pourrait être bien d'avoir un bourg plus animé de cette façon-là. Un restaurant, ce n'est pas que du passage. Mais, avons-nous des locoux à disposition ?
La Maire : On a plusieurs commerces. Ce ne sont peut-être pas des restaurants au sens strict mais, dans le centre-bourg de Saint Pair, il y en a un certain nombre. S'il y en a encore plus, c'est mieux. Page 19 sur 26
Gilles Tourmente : C'est pour cela qu'il faut les garder. Si vous ouvrez 10 commerces dans le centre mais en plein centre, en 1 mois, ils seront tous pris. Je connais au moins 20 personnes qui en cherchent.
Alain_Charbonnel : Le problème ne se pose pas trop à Saint Pair. Il se pose ailleurs quand dons des villages on voit les bourgs qui sont vides. Chez nous, c'est assez facile de faire venir des commerces. Ailleurs, c'est beaucoup plus difficile.
Daniel Lechapelain : Cérences, c'était autre chose quand j'étais jeune. Pasçai Doublet : La Haye Pesnel it y a des pas de portes pas utilisés. Qu'est- ce qu'on fait, on les garde vides ? Mais ça fait un peu des rues où il ne se passe pas grand-chose. Ou est- ce que de temps en temps, il y en a qui sont transformés en logements et ça fait de la densification de logements en ville. Après, il faut trouver le juste équilibre. De garder des pas de portes vides, ce n'est pas accueillant. Ce n'est pas bon dans le bourg.
Activité portuaire
Qu'attendez-vous de l'évolution du port de Granville
Daniel Lechapelain : Vous avez 3 ports à Granville : pêche, plaisance, commerce. Aujourd'hui, la navigation est passée dans le giron du département. Les CCI ne gèrent même plus le port. La pêche c'est un super métier. Si vous voulez manger du bon poisson, il faut qu'il y ait des pêcheurs et pour ça, il faut qu'ils aient un port. Il faut aussi qu'ils aient du poisson. La plaisance, doit-on ou pas agrandir, Depuis le temps que c'est sur les rails. C'est le sujet qui viendra un peu plus tard. Le port était d'avant. Ils voulaient doubler les anneaux. Est-ce une nécessité de doubler ? C'est peut-être un peu trop. Il y a eu plein de projets à moitié moins. On va mettre 500 anneaux. Il faut préserver Chausey. Mais, tous ceux qui ont un bateau ne vont pas à Chausey. Ou alors, il faut aller à Chausey un jour sur 2.
Le Maire : Il y en a de plus en plus de plaisanciers qui vont sur Chausey. Daniel Lechapelain : C'est pour cela, c'est un paradoxe. C'est que ceux qui ont un bateau, qui ne veulent pas en avoir plus. Moi, j'ai les moyens d'avoir un carburant à 4 euros mais je ne
veux pas que les autres viennent m'embêter pour que moi j'ai le droit d'aller à Chausey.
Moriène Lebasle : Mais c'est ça. Daniel Lechapelain : Ce n'est pas nouveau. Ceci dit, pensons aux entreprises qui vivent du
nautisme. On a un CRNG, qui a une renommée nationale, Granville à la mer. Et, comme bientôt, la mer sera plus grande on pourra mettre plus de bateaux. Projet de port à Kairon, dans les années 75-80 une retenue d'eau à Beausoleil pour les dériveurs.
Sébastien Dolo : Ce qui s'est passé dans le sud, dans les calanques quoi sont hyper fréquentées, il faut avoir un permis d'accès. Pour essayer de limiter le nombre de personnes qui pourront y aller. En gros, il faudra réserver pour pouvoir accéder à telle zone tel jour. Chausey, nous sommes exactement dans le même cas de figure. Ca pend au nez. Au niveau des animaux qui fréquentent la zone, il y en a plein qui sont protégés. Que ça soit les phoques, les veaux marins, tout plein d'espèces. Même la pêche va être compliquée dans ces zones-là. Ils n'osent pas encore règlementer complètement dans ces zones là parce que la pêche est une industrie mais, nous sommes en conflit avec des lois de préservation de l'environnement. Et, s'il grossit on va les envoyer où les bateaux ? Faire des ronds dans l'eau juste devant ?
Faut-il limiter fermement les extensions de l'urbanisation en direction des terres agricoles ?
La Maire : On a déjà des éléments de réponse dans le PADD qui est soumis. Il était assez
explicite par rapport à ça. Bien évidemment que les terres agricoles à hautes valeurs agronomiques, il faut absolument les préserver. C'est notre avenir.
Accompagner le développement des activités conchylicoles, si oui, comment et où ? Page 20 sur 26
Sylvie 6ûté : Je suis à peu près d'accord avec ce que tu viens de dire par rapport aux terres agricoles. Mais les autres, qu'est-ce qu'on va faire ? Elles sont dans des zones agricoles quand même.
La Maire: C'est toute la difficulté de l'offre et de la demande. Arriver à couvrir la demande en développement économique et en même temps préserver les terres agricoles, c'est très complexe.
Sylvie Gâté : Il y a des terres agricoles moins riches que d'autres.
Le tourisme
Conforter, renforcer l'offre, œuvrer pour le développement
S'il y avait un hôtel à Saint Pair est-ce que ça serait bien ?
La Maire : Conforter et développer l'offre, ça peut être ça pour Saint Pair : un hôtel. Gilles Tourmente : Ça permettrait d'être station balnéaire et avoir des revenus supérieurs pour la ville. Jullouville, ils gagnent 300 000 euros de plus par an. Il y a 2 fois plus d'habitants à Saint Pair qu'à Juilouville donc ça fait : 600 000 euros en plus.
La Maire : Sur notre territoire en dehors de Granville, il n'y en a pas tant que ça des hôtels. Peut-être des hôtels à taille humaine.
Gilles Tourmente : Il y en a 1 tout fait à Saint Pair. Il suffit juste de les passer en hôtel. Alain Charbonnel_: Le privé ne s'y est pas intéressé alors est-ce qu'on peut dire que ce n'est pas intéressant ?
Gilles Tourmente : On revient sur la forte concurrence des AIR B and B. Il faut faire face à cette concurrence qui est féroce.
Jérémy Durier : Faire des hôtels fermera peut-être des appartements qui sont en AIR 8 AND 8.
Rémy Leriquier : Les locations de meublés, il faudrait limiter les quantités. Gilles Tourmente : Ceux qui vont dans les AIR B AND B, les meublés de tourisme, ce sont ceux qui consomment le plus au restaurant. Ce sont les meilleurs touristes. Clélia Jarnier : je ne suis pas d'accord. Ce sont les campings cars. Moi, ceux qui sont en AIR B AND B, je n'en n'ai pas beaucoup. Ils ont tout ce qu'il faut dans l'appartement, ils peuvent faire à manger.
Daniel Lechapelain : l'AIR B AND B, est tellement autonome qu'il arrive avec son sac à dos. Il consomme, il a envie de profiter, de ne rien faire. Il a un minimum de bagage. Il n'y a
plus de contrainte.
La Maire : Il y a beaucoup de touristes à venir. On n'a jamais eu autant de taxes que cette année. L'année écoulée, c'est la preuve que c'est dynamique. Ça attire les gens. Beaucoup sur du très court séjour et décidé à la dernière minute. Il y a un turnover très rapide et très important. Nous avons un tourisme familial, avec les résidences secondaires. Nous avons un tourisme pérennisé. Beaucoup de campings.
Alain Charbonnel : Dans le document le développement de logements pour le tourisme était
mis pour le camping.
Daniel Lechapelain : Le mobile home a pris un tel ascendant depuis quelques années. Ça fait 15 ans. Aujourd'hui, on loue un mobile home dans un camping, et là aussi ça a une limite car on ne peut plus faire de camping. Faire des extensions de camping c'est aussi compliqué. La Maire : Le tourisme vert serait une idée intéressante à développer.
Alain Charbonnel : C'est ce qui a été évoqué sur le volet agricole c'est de donner une nouvelle activité oux agriculteurs. C'est-à-dire de développer du tourisme à la ferme par exemple. On voit que le profil du tourisme change. On voit de plus en plus de touristes qui font des séjours à vélo, à pied, qui ont un mode beaucoup plus doux de tourisme. Il recherche des hébergements tous simple.
Sylvie _Gâté : Je suis d'accord avec toi Alain, on est agriculteur on n'est pas commerçant. La Maire : Le camping qui voudrait s'étendre et qui pourrait le faire s'il n'y avait pas ce véto lié au fait que c'est en ZA et qu'on ne peut pas. Si c'est un tourisme vert, avec des chevaux... Page 21 sur 26
il y avait certe demande-là pour un des campings sur Saint Pair. C'était super chouette mais c'est impossible car le PLU lui interdit.
Sylvie Gûté : Mais comme il peut interdire à un agriculteur de faire des bâtiments sur son
terrain. Il faut avoir un peu de bon sens aussi.
Mobilités
Choix à créer ou à recréer sur ia commune
Alain Charbonnel : On a mis en vert tous les chemins sur Saint Pair et avec Sébastien on s'est rendu compte qu'il y a beaucoup de chemins qui sont des culs de sacs, Ou, qui ont été ouverts à une époque et qui sont fermés. Il y a peut-être des petites choses à gratter pour
former des boucles.
Jérémy_Durier : Sur les chemins, on avait eu un projet, de créer de l'EHPAD à Beausoleil.
On n'a pas trop travaillé depuis mais c'était possible en passant dans 2 parcelles de pouvoir
créer un chemin.
Daniel Lechapelain : Qu'est-ce qu'il y a de prévu pour cet été pour éviter que ce soit le bazar
comme c'était encore dimanche dernier ? Ils arrivent à se taper dessus. Ça rouspète de plus
en plus fort. Et, plus personne ne respecte plus rien. Donc, est-ce qu'il est possible ou est-
ce qu'il est prévu peut-être de renforcer les zones où les vélos traversent. Parce que, j'ai vu
un truc très bien la semaine dernière. C'était une école je pense, qui emmenait des enfants
à vélos par groupes de 10 avec un encadrement, expliquant aux enfants le comportement à avoir sur un vélo. Qu'il n'est pas prioritaire, il faut qu'il attende que la voiture s'arrêter et
que la voiture n'est pas obligée de s'arrêtée. J'ai regardé ça. Il y a beaucoup d'éducation à
faire mais, il va falloir le faire à d'autres publics. Que pouvons-nous faire ? La fin de la
piste cyclable ancienne n'est pas respectée. Donc, il y en a pour qui la route est la fin de la piste cyclable alors qu'ils ont la piste cyclable là. Samedi dernier, un automobiliste a doublé
des vélos, qui s'est arrêté, j'ai cru qu'ils allaient vraiment se taper dessus. Car il y a des
pistes cyclables et il y en a qui n'y vont pas. Les piétons aussi, qui ne marchent pas sur le trottoir mais qui encombre la piste cyclable.
La Maire : C'est l'installation de pistes cyclables qui soient sécurisées à la fois pour les
automobilistes en tous cas les véhicules à moteurs et pour les vélos. On est tous d'accord
avec ça. Dans le cadre du PADD, on peut soumettre ça.
Pascal Doublet : Et qu'il y ait un minimum de continuité et de liaisons principales. Il y a des
bouts par ci et des bouts par là. Il n'y a pas de continuités. Ii y a besoin que les pistes cyclables soient continuées et relient un point à un autre avec des liaisons. Sur les mobilités,
sur le nombre de personnes qui occupe une voiture domicile/travail, pour transporter 11
personnes, il faut 10 voitures. Ça veut dire qu'en moyenne sur un trajet maison/travail, il y
a 1,1 personne par voiture. On est vraiment dans la voiture individuelle pour se rendre au
trovail. Il y a des outils. Il y a blabla car pour les longs trajets et il y a blabla car qui a
créé une application blabla car daily pour les trajets du quotidien. Pour favoriser les mises
en relation des personnes pour les trajets domicile/travail. Il y a des choses comme ça à
développer peut-être plus localement. Il y a vraiment un sujet sur les transports.
Daniel Lechapelain : Ça mérite réaction. Ce n'est pas toujours facile de dépendre des autres. On ne travaille pas aux mêmes endroits, on n'a pas les mêmes horaires. Il y a des gens qui déposent les enfants à l'école, qui vont au travail après. Pas facile de réunir tous les bons
paramètres. Ça part d'un bon sentiment. Ça serait beaucoup mieux de diviser par 2 le nombre de voitures. Mais, je ne vais pas faire le tour de Caen pour déposer quelqu'un ou attendre 1h
pour pouvoir le reprendre.
La Maire : Je suis d'accord avec toi dans le sens où ce n'est pas la seule solution. 11 va falloir en trouver d'autres.
Alain Charbonnel : I! existe des solutions d'applications que les collectivités ont aidées. Le conducteur touche un peu d'argent du passager et la collectivité donne un peu d'argent au conducteur. La collectivité compense donc il y a des circuits qui se mettent en place au quotidien, tous les jours. Le prix du carburant fait que ça va peut-être se faire tout seul. Page 22 sur 26
Il y a un moment où les gens vont se dire « je ne peux plus tenir comme ça. Il faut que je trouve quelqu'un. » Tout ça devrait aller dans ce sens. Il faut aider avec des outils numériques qui permettent de trouver ja personne.
Gilles Tourmente : Sur les 25 que nous sommes ici, les 25 prennent leur voiture tout seul. Effectivement, ce n'est pas facile de trouver la solution. Il faudrait mais c'est très compliqué.
Les équipements et services
Les projets actuels sur la petite enfance et les séniors
La Maire: Il faut une maison des aidés et des aidants, une résidence autonomie. Syivie Gâté : Une résidence pour les séniors autonomie partagée
La Maire: Les gens qui ne sont pas dépendants mais qui sont vieillissants Gilles Tourmente : Les Ardillers Saint Pairais.
Sylvie Gûté : Et pourquoi pas une résidence intergénérationnelle ? Il ne faut pas se leurrer, d'ici 2033, dans la Manche, c'est 4000 personnes dépendantes de plus.
La Maire : Et en même temps, c'est rester à domicile le plus possible. C'est bien ça l'idée. Sylvie Gûté : Je pense que c'est ce que l'on souhaite tous. Qui a envie de finir en maison de retraite ?
Julie Keshvodi : Il y a une réelle problématique de recrutement de personnel aussi à domicile.
Les jeunes n'ont plus envie d'aller vers ces métiers-là. Beaucoup de difficultés alors qu'il y a énormément à faire et plein de boulot à offrir.
Daniel Lechapeain : Pourquoi vous avez enlevé la liaison &ranville-Avranches du PADD ? Alain Charbonnel : Ça n'a pas été enlevé. Tout à l'heure, j'ai présenté le document complet. Là, c'est un document &TM raccourci pour nous aider à discuter.
La Maire ayant rappelé les objectifs fixés dans la délibération n°2018-62 du 29/05/2018 prescrivant l'élaboration du PLUIi.
Sur la base des réunions de travail du COPIL, accompagné par les bureaux d'études et à l'issue des échanges et de la présentation de la construction du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du 31 mars 2022 :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER les 4 axes principaux et les principales orientations inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
> Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur > Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une réelle politique de l'habitat ambitieuse
> Pour un développement économique équilibré privilégiant l'optimisation du foncier > Pour un territoire solidaire et organisé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (6 abstentions)
- VALIDE les 4 axes principaux et les principales orientations inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
> Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur > Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire
et traduisant une réelle politique de l'habitat ambitieuse
> Pour un développement économique équilibré privilégiant l'optimisation du foncier Page 23 sur 26
> Pour un territoire solidaire et organisé
AFFAIRES DIVERSES :
1. Contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC SIGNE PAR MME | RECETTES | DEPENSES
LA MAIRE
Convention Mairies de Granville, |Le 3.04.2022
relative au Donville-les-bains et
fonctionnement | Yquelon
et au
financement du
pôle famille
Convention dans | Association Le 14.01.2022 18 € de
le cadre du « Sophrologie » l'heure
projet éducatif | Mme Bouler
territorial
Convention dans | Association « St Pair | Le 19.04.2022 18 € de
le cadre du Bricqueville Tennis l'heure
projet éducatif | de Table »
territorial
Questions diverses :
Daniel Lechapelain : concernant les pistes cyclables à sécuriser, pour les piétons, cyclistes et les autres, je pense qu'il faut réfléchir à un système pour que ça ne soit pas aussi folklorique
que ça. Il va y avoir des accidents. Nous avons eu la chance l'an dernier, il y a eu quelques pépins mais rien de grave. Cela prend de l'ampleur. Les marquages sont effacé ou non visibles. Les panneaux de zone mal indiqués.
La Maire : J'ai parlé avec le président du conseil départemental et j'ai envoyé un courrier qui va dans le sens de ta demande. Cela fait 3 semaines faciles et je n'ai pas de retour. Sylvie tu as une copie. La réponse que j'ai eu, c'est qu'ils ont eu un problème de personnel pour gérer tous ce qui relevait du vélo. Dans la réorganisation des services c'était compliqué. Il y a eu la réorganisation mais pour autant, il n'y a pas beaucoup de personnel. Ils ont également bien conscience des problèmes que nous avons soulevés, des correspondants de quartiers, des riverains du secteur et des gens qui l'utilise. La convention que nous avons signée avec le département il y a plus d'un an, c'est une route départementale donc c'est le département qui doit faire les aménagements. Et nous, à charge d'entretenir ce qui a été conditionné. Nous n'avons pas le droit de nous-même de modifier la configuration telle qu'elle a été mise en place par le département.
Daniel Lechapelain : L'automobiliste, quand il renverse un vélo, il est toujours en tort tout
comme un piéton. Cela par définition. Ils ne sont pas assurés d'ailleurs. Comme on ne peut rien faire sur une route départementale, peut-être allez-vous pouvoir faire quelque chose dans Saint Pair. Rue de l'église, les cyclistes qui viennent de la rue du fourneau, de Granville et remontent la rue de l'église, là, peut-être faudrait-il matérialiser quelque chose. Actuellement, rien ne dit que c'est interdit ou autorisé. Peut-être faut-il faire un couloir pour ces gens-là. Les voitures qui quittent un stationnement se retrouvent nez à nez avec un vélo. Peut-être devriez-vous faire quelque chose. Je veux bien être responsable mais si en
plus il a nation, ce qui fait que je prends un vélo qui pour moi est en sens interdit. On fait comment ? Rue Sainte Anne également.
Sébastien Dolo : C'est en fonction de la vitesse indiquée. C'est-à-dire que dans une rue à 20 km/h, on peut cireuler dans les 2 sens en vélo même si c'est un sens interdit pour les voitures. Page 24 sur 26
Dominique Taillebois : La rue de la mairie, au niveau de la boulangerie, c'est bien un sens unique ?
La Maire : C'est bien un sens unique.
Dominique Taillebois : Donc, les vélos qui descendent, normalement n'ont pas le droit. Le code de la route n'est pas respecté.
Alain Charbonnel : Le code de de la route stipule que dans les zones 30, les vélos sont
autorisés dans les sens interdits. Il faudrait le signifier. Ce qui est important ce sont les marquages au sol. En venant de Jullouville je me suis fait avoir. Je n'ai pas pris la voie vélo car on ne la voie pas. S'il n'y a pas de marquages au sol c'est raté.
Gilles Tourmente : Les trucs en plastique rouge et blanc à Kairon, qui délimitent, c'était provisoire. Ça va faire 1 an de cela.
La Maire : La réponse que j'ai eu, c'est qu'il s'agit de provisoire qui va encore durer 1 an. Le Céréma a été mandaté par le département pour faire des études. Les aménagements qui auraient dû démarrés en 2022 sont reportés à 2023.
Julie Keshvadi_: Donc la commune hérite de l'entretien de ces zones là encore. C'est du rajout à nos services techniques.
Sébastien Dolo : Au départ, il y avait des petits plots blancs et, ils se déplaçaient. Ce qui
donnait comme charge aux services technique de réaligner les plots. Les plots rouges et blancs ce n'est plus le cas donc, il y a moins de travail. S'ils passent et qu'un véhicule est rentré dans ces plots, ils les remettent en ligne. C'est le job de la commune. Alain Chorbonnel : article R.210-2 du code de la route, en zone 30 km/h, section ou ensemble de voies. appliqué à la circulation, toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes. Sauf disposition. Au niveau de la boucherie, c'est très dangereux.
Sylvie Gâté : Le petit bout de route de La mairie aussi est dangereuse devant chez Jean. Daniel Lechapelain : Du PMU vers la Mairie en vélo, en sens contraire au niveau de l'angle de la rue de Scissy, c'est très dangereux. La 2X2 voies, plus de 300 entreprises adhèrent à
l'association, plus de 800 riverains ou utilisateurs, presque 100 élus dont une trentaine de maires qui ont acceptés de soutenir l'association. Ils soutiennent mais pas pour que la 2X2 voies se fassent au schéma initial. Je remercie Mme La Maire de nous avoir reçus avec le président. On visite tous les vers du territoire élargie. Aujourd’hui, nous avons beaucoup de gens sympathisants qui acceptent de nous soutenir. Nous espérions avoir la bonne nouvelle ce soir mais apriori ce n'est pas parti pour. Je crois que ne pas voir l'avenir pour différentes raison fait partie de la mobilité. Sur le PADD, il est question de cette liaison Granville-
Avranches et que nous l'enlevons encore pour débattre.
La Maire : On ne l'enlève pas pour débattre. Nous avons eu des réponses du conseil départemental. Ce projet, tel qu'il était conçu est mort et enterré. Nous ne sommes pas nous commune maitre d'ouvrage. C'est le conseil départemental qui est le maitre d'ouvrage. Nous
sommes nous les élus prêt à travailler avec le département sur un nouveau projet. Mais, nous ne débattons pas sur un projet qui est pour le moment dans les tuyaux du conseil
départemental. La dernière information venant du président de &TM qui l'a confirmé par oral, c'est une échéance à l'été 2023 qu'il y aurait des premières propositions du conseil départemental sur un nouveau projet. Je ne peux pas débattre, soutenir un projet qui pour le moment n'existe pas.
Daniel_Lechapelain : J'avais deviné. Mais, c'est quand même la commune de Saint Pair qui a une des zones les plus exposées aux risques.
La Maire : Je pense que Jean Morin et les élus et Sylvie ici présente sont conscient qu'on est un des points noirs de cette partie-là.
Daniel Lechapelain : Nous aussi avons échangé avec le président départemental et avec la vice-présidente de la région. On peut tout comprendre et entendre. La mission de l'association est de ne pas laisser enterrer le dossier pendant 10 ans. Ça fait 30/40 ans qu'on en parle. Qu'est-ce qu'on attend ?
La Maire : Dans ce que vous avez soumis aux élus, ce n'est pas tout à fait formulé comme ça. Page 25 sur 26
Daniel_Lechapelain : Si si, c'est justement pour suivre l'action. Ce n'est pas nous qui allons faire la route. Des règles existent et il faut les respecter.
La Maire _: On est d'accord sur le fond : liaison et nécessité de fluidification et de sécurisation de la liaison entre Avranches et Granville. Après, je ne peux pas soutenir un projet qui n'existe pas.
Daniel Lechapelain : On joue sur les mots.
La Maire : Le maître d'ouvrage est le département. Nous sommes prêts nous élus de terrains à travailler avec le département mais laissons le département faire son travail en amont. Le dossier est suffisamment complexe.
Daniel Lechapelain : Si on prolonge de 10 ans, on ne prolongera que de 25 ou 30 % la durée d'instruction d'un dossier qui est instruit. On voit où ça mène. Il y a des aménagements possibles. Comment ça se fait que nous nous ne poussons pas pour qu'il y ait quelque chose de fait assez rapidement.
La Maire : Ça serait malhonnête de ta part de dire que nous les élus, les mairies, nous n'avons
pas poussés. Le nombre de fois que nous avons sollicités pour avoir des réponses. Nous n'avons pas encore les réponses.
Daniel Lechapelain : C'est une zone accidentogène. Ça fait longtemps qu'il devait y avoir ce
contournement de fait. Je dis que vous devriez aider cette association Saint Pairaise à pousser le département pour « qu'il ne s'endorme pas » sur un dossier vital pour le secteur. La Maire : Je ne pense pas que le département s'endorme.
Daniel_Lechapelain : Toutes les autres communes environnantes nous soutiennent. Elles ont signés. Je trouve que Saint Pair qui ne signe pas un soutien à cette association est du méprit. La Maire : C'est dommage de l'interpréter comme ça. Ce n'est pas le sens. Je ne soutiendrai pas un projet tant qu'il n'y a pas de projet.
Gilles Tourmente : Avant, il y avait un projet. On sait que l'hôpital, maintenant c'est
Avranches donc, il faut faire Granville-Avranches pour transporter les gens. En plein été, on sait que ça met 1h pour aller à Avranches en partant de Granville. On sait que Morin ça l'emmerde. Il faut trouver une solution, c'est important.
La Maire : Là, tout de suite, il n'y a pas de projet. Le projet est out. Je ne peux pas
soutenir un projet alors qu'il n'y en a pas.
Gilles Tourmente : On ne te demande pas de soutenir un projet. On demande à ce que les
gens disent : « il faut faire quelque chose ».
Alain Charbonnel_: Il y a eu un problème de communication. Depuis le début, vous avez dit on veut la 4 voies tel qu'elle était donc on défend la 4 voies. Maintenant, vous prenez conscience
que ça ne sera pas possible.
La Maire : Nous avions élus et communes proposées des solutions alternatives au mandat précédent. Il faut laisser le temps au maitre d'ouvrage de travailler sur le dossier. Ce n'est pas le maire ou les mairies qu'i vont pouvoir faire à leur place. Je respecte le rôle des uns et des autres. Il faut que le conseil départemental travail en toute sérénité. Ils sont beaucoup sollicités par des communes, des entreprises, votre association. Ils ont clé en mains toutes les données du problème pour arriver à proposer un nouveau projet.
Sylvie _Gâté : Je ne peux pas te laisser dire que le département a entériné, n'en a rien à faire, que Mr Morin ne fait rien. On sait tous pourquoi le projet ne peut se faire en l'état initial. C'est-à-dire 2X2 voies. Maintenant, comme le dit Annaïg, il faut laisser le temps au département. On ne va pas mettre 15 ans à proposer un projet structurant et qui prenne ne compte tous les éléments de biodiversité. Il vaut mieux prendre un peu plus de temps pour proposer un projet que de sortir un projet en 3 mois qui va se faire retoquer encore par l'Etat.
Daniel Lechapelain : Nous sollicitons tous simplement auprès des élus des réponses qui peuvent
convenir et d'autres qui peuvent ne pas convenir. Si on pouvait ne pas perdre 10 ans en
études. Une route comme celle-ci avec des tracteurs, des remorques, 15 à 20 milles voitures
por jour, franchement être sérieux. Nous parlons voies douces, vélos, parlons 2 roues, les enfants avec des scooters, ce sont devenus des zones de dangers. J'ai demandé un soutien de la municipalité qu'on n'aura pas. C'est votre choix. Je le respecterai mais, il ne me convient Page 26 sur 26
pas du tout. Je pense que nous pouvons échanger de temps en temps. On parle du devenir du Granvillais, de tourisme à Granville. et on fait quoi ? Ça va encore prendre du retard sur un développement économique et social. La population vieillie, les jeunes s'en vont. Quand il n'y a pas de travaille, il faut bien qu'ils aillent travailler ailleurs. Pour trouver du travail en local,
ils vont aller habiter en campagne et, ils n'iront pas forcément travailler ni en bus ni en vélo. Nous sommes à contrario.
La Maire : J'aimerai bien Sylvie que tu fasses remonter le message au président que les élus soient vraiment associés, qu'ils puissent être associés au projet quand ça aura évolué. Il est important que les élus soient entendus car nous sommes le relai de la population.
Fin de la séance à 22h18