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Compte-Rendu - cr 25 04 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 04 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Page 1 sur 3

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

Le vingt-cinq avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM CYRILLE Yves et LE GUEN Raymond, Adjoints, MM CAROFF Raymond, FLOCH Jean-Luc, Mmes JOUAN Valérie, PELE Michelle, QUEINNEC Marie Anne, SIMON Christine

ABSENTS : M. BICKERTON David qui a donné procuration à Mme SIMON Christine, Mme DE LUCA Claudie qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves, M. GUILLOU Philippe qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline, M. LAGADEC Yves qui a donné procuration à M. FLOCH Jean-Luc, Mme LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à Mme QUEINNEC Marie Anne, Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à M. LE GUEN Raymond

Mmes BODERE Alabina Marina, MARION Anne et M. HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme MORVAN Marie-Claude secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2019

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 25 mars 2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 25 mars 2019.

2019-15 AVIS SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

LE CONTEXTE

Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’. Par délibération en date du 11 décembre 2015, elle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2019, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le code de l’Urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUi arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUi de la CCPLD, arrêté en conseil de Communauté du 6 février 2019, qui comporte plusieurs pièces :

- un rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,Page 2 sur 3

- les pièces administratives.

Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté :

- il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté ;

- il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants, Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable,

Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 10 mars 2017 pour le conseil municipal de HANVEC, Vu la délibération du conseil municipal de HANVEC en date du 25 janvier 2019 relative à l’avis de la commune sur le projet de PLUi avant son arrêt en conseil de Communauté, Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 6 février 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Considérant le dossier de PLUi de la CCPLD, arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019, qui a été transmis,

Après avoir pris connaissance et analysé le projet de PLUi arrêté de la CCPLD, et au regard des discussions en séance :

 Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi de la CCPLD, arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019.

Le conseil municipal émet les observations/remarques suivantes sur le projet de PLUi de la CCPLD, arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019 :

 Règlement graphique

- Ajouter l’emplacement réservé n°3 car manquant sur la liste des emplacements réservés - Ajout d’un changement de destination au lieu-dit Gorre Hanvec (parcelle 385 section E) - Ajout du linéaire bocager à protéger issu de l’inventaire du PNRA

- Modifier le zonage des parcelles 78 et 278 - section AB : classement en zone UE

 Règlement écrit

- Concernant les dispositions relatives à la protection du bocage, ajouter un complément qui indique d’une manière générale que les talus devront être maintenus. (Toute demande devra être faite en mairie avant tout arasement, pour agrandir des parcelles) Les plantations d'essences locales y seront conservées. L'arasement des talus bordant les chemins et voies publiques ou privées est interdit. Si la modification de l'emprise d'une voie rend nécessaire la suppression d'un talus, celui-ci devra être reconstitué.

 Servitudes d’Utilité Publique

- Certaines servitudes ne sont pas cartographiées (PT1, PT2 …)

 Village de Lanvoy : si la modification simplifiée du SCOT du Pays de Brest aboutit (afin d’intégrer les dispositions de la loi ELAN), et que le PLUi peut traduire la possibilité de retenir Lanvoy comme « village résidentiel », le conseil municipal est favorable à ce que le zonage du village de Lanvoy évolue dans le but de rétablir la constructibilité des parcelles.

 Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi de la CCPLD arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019.Page 3 sur 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Jacqueline BIZIEN), émet un avis favorable au projet de PLUi de la CCPLD arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019.

2019-16 CESSION D’UNE PORTION DE DOMAINE COMMUNAL PLACE DU MARCHE Vu l’article L2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeubles poursuivis par les collectivités territoriales,

Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu les dispositions du titre VI du code civil relatif à la vente,

Vu l’avis du Domaine n°2019-078V0048 en date du 13 mars 2019,

Vu la délibération n°2018-50 en date du 14 décembre 2018 portant désaffectation et déclassement du bien immobilier concerné,

Considérant que la portion de domaine public communal d’une superficie d’environ 3 m², accolée à l’habitation du 8 place du marché, n’est plus affectée à l’usage du public depuis 1990, compte-tenu de la construction d’une véranda,

Considérant que les propriétaires de ladite véranda, M. et Mme DOSSAT, se portent acquéreurs de cette portion de domaine communal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

 Approuver la cession de la portion de domaine communal sur laquelle est édifiée la véranda appartenant à M. et Mme DOSSAT, propriétaires de la maison d’habitation située au 8 place du marché,

 Fixer le prix de vente à 120 €, conformément à l’estimation du Domaine,  Autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à la finalisation de cette opération,

 Que tous les frais afférents (frais de bornage et frais d’acte notarié) soient pris en charge par l’acquéreur.

2019-17 CONVENTION ENEDIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE

En date du 12 octobre 2017, ENEDIS et la SARL RANGOURLAY ont signé une convention de servitudes CS06 destinée à permettre l’installation des ouvrages électriques sur la parcelle n°1466 section H, située rue Alain Bohan. La convention établie sous seing privé a été enregistrée au service de la publicité foncière mais n’a pas été publiée. Sur demande, et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Etant donné que la parcelle a depuis été cédée à la commune, le maire est désormais habilité à signer l’acte authentique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser Mme le maire à signer l’acte authentique avec ENEDIS.