Compte-Rendu - cr 25 01 2019

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Compte-Rendu - cr 25 01 2019 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 01 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2019

Le vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM CYRILLE Yves et LE GUEN Raymond, Adjoints, MM BICKERTON David, CAROFF Raymond, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, LAGADEC Yves, Mmes BODERE Alabina Marina (à partir de 18h15), DE LUCA Claudie (à partir de 18h50), JOUAN Valérie, LE MINEUR Isabelle, MARION Anne, QUEINNEC Marie Anne

ABSENTS : Mme DE LUCA Claudie qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves (jusqu’à son arrivée), Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à M. LAGADEC Yves, Mme PELE Michelle qui a donné procuration à M. LE GUEN Raymond, Mme SIMON Christine qui a donné procuration à Mme MARION Anne

M. HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. CAROFF Raymond secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2018

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 14 décembre 2018 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2018.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HANVEC SUR LE PROJET DE PLUI AVANT L’ARRET EN CONSEIL DE COMMUNAUTE

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le contexte

Depuis le 1 er décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’ et par délibération en date du 11 décembre 2015, elle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le code de l’Urbanisme (L.123-6) prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme travaille « en collaboration avec les communes » et précise que l’organe délibérant l’établissement public de coopération intercommunale « arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. »

Suite à une démarche co-construite avec les communes, la Communauté a défini ces modalités de collaboration. Ces modalités ont été arrêtées, par délibération en date du 11 décembre 2015, et

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inscrites dans une charte de gouvernance co-signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires le 3 février 2016.

L’une des modalités de collaboration indique « donner un rôle important aux conseils municipaux, notamment en demandant l’avis des conseils municipaux sur le PLUi avant arrêt, en amont du vote du conseil de Communauté ».

Le vote du conseil de Communauté sur le projet de PLUi est programmé le 6 février 2019. Par conséquent, il est demandé à chaque conseil municipal d’émettre un avis sur le projet en amont.

2. L’avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt et notamment sur les principaux documents suivants :

- Le projet d’aménagement et de développement durables

- Les orientations d’aménagement et de programmation

- Le règlement graphique (le zonage)

- Le règlement écrit

Ces documents étaient consultables en mairie depuis le 18 janvier 2019, soit 7 jours avant la séance du conseil.

Sur la base de ces documents :

- il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

- il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants, Vu la délibération en conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la CCPLD et les communs membres,

Vu la charte de gouvernance signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires des communs membres le 3 février 2016,

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable,

Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 10 mars 2017 pour le conseil municipal de la commune de HANVEC, Considérant les documents du projet de PLUI avant l’arrêt,

Après avoir entendu les exposés de Bernard GOALEC et ceux du Maire,

 il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

 il est demandé ensuite l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 abstention (Jacqueline BIZIEN) et 0 voix contre, Emet un avis favorable au projet de PLUi, avec une réserve sur le recensement des chemins et du bocage.

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NUMEROTATION DES ADRESSES : VALIDATION DES NOMS DES LIEUX-DITS ET DU SYSTEME DE NUMEROTATION

Mme le maire rappelle que, depuis janvier 2018, la commune a confié à la Poste la mission de numéroter toutes les adresses de la commune. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu au cours de l’année afin notamment de définir où commencent et s’arrêtent les voies. A ce stade du projet, le conseil municipal doit valider la liste des villages qui composent la commune, ainsi que les coordonnées cadastrales des débuts et fins de voies.

Il est aussi demandé au conseil de valider le système de numérotation : la numérotation métrique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide :

- le système de numérotation métrique,

- la liste des villages annexée.

LOTISSEMENT DE PARK AR FOENN : CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE DE HANVEC PREVOYANT LE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Au mois de décembre dernier, la SARL RANGOURLAY a déposé un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 18 terrains viabilisés, sur les parcelles AB 79, 80 et 81. Mme le maire propose que les équipements communs (voirie, éclairage public ...) soient transférés dans le domaine public communal. Ce transfert aurait lieu au terme des travaux de finition, réalisés après au moins 80% de constructions achevées.

Pour ce faire, au stade du projet, il convient d’établir une convention entre la commune et la SARL RANGOURLAY qui fixe les modalités du transfert.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

- valider le transfert des équipements tel que mentionné dans la convention, - autoriser Mme le maire à signer cette convention.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE : DOSSIER EGLISE SAINT PIERRE

Madame le Maire rappelle que d’importants travaux de restauration ont eu lieu dans l’église SAINT PIERRE au cours des années 2000.

Le cabinet LE MOEN est intervenu en qualité d’architecte avec mission complète et était assuré auprès de la MAF. Le lot gros œuvre/drainage a été confié à la société GOAVEC PITREY, placée depuis en liquidation judiciaire, et assurée auprès de la SMABTP.

Ces travaux ont été réceptionnés en trois tranches. La dernière tranche a été réceptionnée le 27 mai 2009 et a notamment consistait :

− En ce qui concerne le lot gros œuvre :

− Aux travaux intérieurs pour la reprise des enduits.

− Aux finitions diverses pour drainage périmétrique de l’édifice et réseaux enterrés des eaux pluviales.

− En ce qui concerne la couverture :

− À la réfection de la couverture.

La Commune a depuis constaté l’apparition de désordres affectant l’église et notamment la dégradation des enduits intérieurs en raison de remontées capillaires .

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Aux termes d’un rapport technique établi à la demande de la Commune par le Cabinet INGETEX ATLANTIQUE le 2 juillet 2018, les désordres auraient pour origine une inadéquation du drainage réalisé.

Si des discussions amiables ont été engagées avec les assureurs de l’architecte et de l’entreprise GOAVEC PITREY pour la prise en charge des travaux de reprises, celles-ci n’ont pas abouti à ce jour.

Afin d’interrompre la prescription de l’action avant le 27 mai 2019,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire, tant au fond qu’en référé, devant les juridictions administratives et/ou judiciaires, et à recourir à cette fin au service d’un avocat pour représenter la Commune.

INDEMNITES DE FONCTIONS

Par délibération en date du 18 avril 2014, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseiller muncipaux délégués.

Depuis le 1 er janvier 2019, M. Jean-Luc FLOCH assure la fonction de conseiller délégué, suite à la démission de M. Bruno BALCON. Aussi, il convient de mettre à jour la délibération relative aux indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseiller délégués.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 02 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués,

Vu la délibération du 18 avril 2014,

Vu l’arrêté municipal du 02 janvier 2019 portant délégation de fonctions à M. Jean-Luc FLOCH, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer comme suit le montant des indemnités mensuelles pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué, à compter du 1 er janvier 2019 :

Mme Marie-Claude MORVAN, Maire ......................... 43%

Mme Jacqueline BIZIEN, 1er adjoint .......................... 12,4%

M. Raymond LE GUEN, 2ème adjoint ......................... 12,4%

M. Yves CYRILLE, 3ème adjoint .................................. 12,4%

M. Philippe GUILLOU, conseiller délégué ................... 4,10%

Mme Michelle PELE, conseillère déléguée ................. 4,10%

M. Jean-Luc FLOCH, conseiller délégué ...................... 4,10%

CONVENTION R.A.S.E.D.

Dans une perspective de prévention et d’aide aux élèves de l’enseignement du 1 er degré présentant des difficultés d’apprentissage ou d’adaptation à l’école, les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves En Difficulté ont été créés en 1990.

Un RASED a été mis en place sur la circonscription de l’Education Nationale de landerneau en 1990. La précédente convention est arrivée à échéance. C’est pourquoi il convient de la renouveler. L’objet de la convention est de préciser les moyens matériels mis à disposition du RASED par les communes et de définir les modalités de répartition des charges entre les communes concernées.

De l’indice br ut terminal

de l’échelle indiciaire de

la fonction publique.

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire signer cette convention.

RAPPORT 2017 DU SDEF

Aucune question n’a été transmise en mairie avant la séance du conseil. A noter que le rapport en sa version papier est disponible en mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Un point est effectué sur l’avancée du déploiement de la fibre optique sur la commune.