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Déliberation - no28 2022 autorisation de cession de la parcelle az34 maison blanche
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no28 2022 autorisation de cession de la parcelle az34 maison blanche)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
12-23-2022-DE 059-216901840-
AcQuss cerifié €: He
Réception par le prétet: 13:05:207À
fichage : 10512022
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s): 19
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de La
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipat a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 12 mai 2022
Le 12 mai 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 5 mai 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles, CASTELLANO Michel, Mme GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, BOULIEU Anne Marie, PUVJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: Mme JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. LEVEQUE Guillaume donne pouvoir à M. GAUFRETEAU Philippe, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme DEVAUX Carole donne pouvoir à Mme LE FLEM Céline, Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne-Marie, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DENIS PAscale.
Absents: Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme BARRAULT Claire
N°28-2022 - Autorisation de cession de la parcelle AZ34 - «
maison Blanche »
Annexe n°2 - Avis des services de France Domaine daté du 7 décembre 2021 (référence DS : 6809739 / OSE : 2021-69133-88562)
Rapporteur : Mme le Maire
Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 02 avril 2015 et sa modification n°1 approuvée le 2 juillet 2020,
Le projet urbain dit de l'anneau historique à fait l’objet de plusieurs présentations en
Commissions et de nombreuses communications (Millery Magazine, permanences des élus, exposition permanente dans Le hall d'accueil de la mairie...)
Ce programme prévoyait, notamment, un projet soit de réhabilitation ou de
démolition/reconstruction sur le site dit « Maison Blanche » situé au chevet de l'église (cf
plan de masse et plan cadastral). Plan de masse du projet urbain dit de
l’'Anneau Historique — le parcellaire de la
Maison Blanche est entouré en jaune
Je ]
e 202.
Place
l'Eglis
IL s'agissait ainsi de développer un projet de réhabilitation/construction sur le foncier
appartenant à la Commune, foncier anciennement cadastré B 206 (131 m2) et actuellement
référencé AZ 34 du fait du récent remaniement cadastral. Or, en avançant dans ce projet urbain complexe, et après avoir réalisé Les différents chiffrages et estimations financières, il s'est avéré que les interventions sur cette maison
étaient beaucoup trop lourdes et de natures à modifier fortement l'équilibre financier de l'opération globale.
ILa donc été décidé, en commun accord avec toutes les parties prenantes du dossier, de sortir de cette opération le site de « Maison Blanche ».
En parallèle, un porteur de projet privé s'est manifesté pour l'acquisition de ce tènement afin de construire son habitation. Cette construction sera similaire à celle présentée dans
le cadre du projet (cf insertion ci-dessus), intégrant ainsi Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
Vu l'avis des services de France Domaine daté du 7 décembre 2021 (référence DS : 6809739 1 OSE : 2021-69133-88562) fixant le montant de cette cession à 50 000 €.
Vu le courrier d'accord du potentiel acquéreur en date du 17 mars 2022 de procéder à cette
acquisition selon Les conditions fixées par les domaines, soit 50 000 €.
Mme le Maire précise que l'acte de vente sera rédigé par l'Etude Notariale de Chaponost (Me TACUSSEL), les frais étant à charge de l'acquéreur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la cession de cette parcelle au prix de 50 000 €, conformément à l'avis des Domaines
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer, devant notaire, tous Les actes nécessaires à la réalisation de cette cession.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le 13/05/2022 Présents Et publication Le 17/05/2022 Extrait certifié conforme Le Maire
Le Maire, Son
Françoise