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Arrêté - Arrete N°2024 236
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2024 236)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Cormmmune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - N° 2024 /726
Autorisation de voirie - création d’une entrée carrossable N° 41 rue des Bouquinvilles
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122- 2ietL. 2122-24;
VU le Code de la Route et notamment l'article R. 417-10 modifié par décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 - art.12 ;
VU l'article 33 du Règlement sur la Conservation et la Surveillance des voies communales d'EAUBONNE, en date du 9 Avril 1966 approuvé le 8 juin 1966 ;
VU le Décret n° 91-1147 du 14 Octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté du 16 Novembre 1994 pris en application des articles 3 - 4 - 7 et 8 du Décret ci- dessus, relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution, précise certains points concernant les obligations des exploitants et des mairies ;
CONSIDÉRANT l'autorisation d'urbanisme pour ce projet numéro 2023-24 du 16 janvier 2023;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mercredi 17 avril 2024 par Madame Séverine Bergamasco - 41, rue des Bouquinvilles - 95600 EAUBONNE pour la création d’une entrée carrossable au n° 41 rue des Bouquinvilles ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de création d'une entrée carrossable, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, par mesure de sécurité.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise COSTA - 6, rue Carnot - 95480 PIERRELAYE, est autorisée à exécuter les travaux en vue de la création d'une entrée carrossable au n° 41 rue des Bouquinvilles pendant la période suivante :
Du lundi 29 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, pendant la durée des travaux.
Article 3 : La circulation des véhicules, ne devra pas être perturbée pendant la durée de la création de l'entrée carrossable. Le pétitionnaire devra régir la circulation des véhicules manuellement, si besoin. La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
Article 4 : Une déviation piétonne conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace public sera mise en place.
Article 5: Dispositions relatives aux tiers : L'arrêté devra être affiché au moins 48 heures avant le début des travaux, bien visible de tout utilisateur de la voirie communale. - L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation ; de jour comme de nuit (panneaux type AK5, AK3 ET BQ14) ; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.
- Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
- L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être àdressée à Madame la Maire Article 6: Le pétitionnaire s'est déjà informé, au préalable, auprès des différents concessionnaires, de l'existence et de l'implantation d'ouvrages souterrains, conformément à la réglementation.
Article 7 : Le pétitionnaire s'est assuré que la Déclaration d'intention de commencement des travaux, auprès de chaque exploitant de l'ouvrage concerné, a bien été adressée dans les délais impartis avant tout commencement de travaux.
Article 8 : Les Services Municipaux assureront la réception des travaux, leur bonne exécution sera attestée sur procès-verbal par l'agent municipal chargé du contrôle. Cet arrêté devra être soigneusement conservé par le pétitionnaire et présenté, le cas échéant, à toute réquisition.
Article 9 : La durée du dépôt des matériaux et échafaudages qu'il pourrait être nécessaire d'effectuer sur la Voie publique n'excèdera pas deux jours. Ils seront éclairés la nuit. Toutes les mesures destinées à assurer la sécurité publique pendant l'exécution des travaux devront être prises par le pétitionnaire qui demeurera, responsable des accidents qui pourraient être provoqués soit par sa négligence, soit autrement.
Article 10 : Le pétitionnaire s'engage à exécuter les travaux conformément au projet déposé et dûment validé par les Services Techniques.
Article 11 : - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12: Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet Commissaire Adjoint de la République chargé de l'Arrondissement de Pontoise, au pétitionnaire.
Article 14: Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le 1 f AVR 20%
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
L'Adjoint à la Maire,
délégué aux travaux,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services