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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-07-008
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024 portant
interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et
l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du
Cher à l?occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 3
18-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant
interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en
récipients de carburants, d?acides et de tous produits inflammables ou
chimiques dans le département du Cher à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 7
18-2024-07-08-00003 - Arrêté n° 2024-1188 du 8 juillet 2024 portant
approbation du règlement intérieur d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire (1 page) Page 11
2 Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00003
Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024
portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l?utilisation
d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le
département du Cher à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles 3 Eu PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024
Portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINDARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 susceptibles d’attirer de nombreuses personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles 4 la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant qu’il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 16 juillet 2024 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation :
- des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ;
- des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dûment habilitées ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à l’ article 2 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles 5 contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 4 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 2024- 1195 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles 6 Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00004
Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant
interdiction temporaire de la vente au détail et
du transport en récipients de carburants,
d?acides et de tous produits inflammables ou
chimiques
dans le département du Cher à l?occasion de la
fête nationale du 14 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d?acides et de tous produits inflammables ou chimiques 7 Eu PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024
Portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINDARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 susceptibles d’attirer de nombreuses personnes ;
Considérant que l’utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d’acides et tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu’il existe un risque d’utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d?acides et de tous produits inflammables ou chimiques 8 Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 16 juillet 2024 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits :
- la vente, le transport et l’utilisation d’acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
- la distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d?acides et de tous produits inflammables ou chimiques 9 3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 2024- 1196 du 10 juillet 2024 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d?acides et de tous produits inflammables ou chimiques 10 Préfecture du Cher
18-2024-07-08-00003
Arrêté n° 2024-1188 du 8 juillet 2024 portant
approbation du règlement intérieur d'un local de
rétention administrative (LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2024-07-08-00003 - Arrêté n° 2024-1188 du 8 juillet 2024 portant approbation du règlement intérieur d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 11 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l’intégration
Arrêté n° 2024-1188
portant approbation du règlement intérieur d’un local de rétention
administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de
Bourges ;
Vu la convention relative à la création d’un local de rétention administrative (LRA)
temporaire dans l’établissement hôtelier « SHIB Ibis Budget Bourges » signée le 8 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Le règlement intérieur relatif au local de rétention administrative (LRA) temporaire
dans l’établissement hôtelier « SHIB Ibis Budget Bourges » sis ZAC César – 18570 Le Subdray,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 8 juillet 2024
Le préfet
signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-07-08-00003 - Arrêté n° 2024-1188 du 8 juillet 2024 portant approbation du règlement intérieur d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 12