Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 02 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 02 008 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 02 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2024-02-008

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité

habilitée à décider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement

(2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-02-13-00001

Arrêté n°2024-0272 portant désignation de

l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la

force pour disperser un attroupement

Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Arrêté N° 2024 - 0272

portant désignation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un attroupement

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire à l’occasion de la manifestation prévue à Vierzon le mercredi 14 février 2024 ;

Considérant que M. le commandant divisionnaire de police, échelon fonctionnel, chef du commissariat de police Nationale, est affectée à la circonscription de la police nationale de Vierzon depuis le 01er juillet 2023 ;

Sur proposition de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher,

ARRETE

Article 1er :

L’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements, au cours de la journée du mercredi 14 février, est :

• le commandant divisionnaire échelon fonctionnel, Grégory GORON.

Article 2 :

Cet arrêté est applicable à compter de sa signature et pour la journée du mercredi 14 février 2024.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.

Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement 4Article 4 :

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et monsieur le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

BOURGES, le 13/02/2024

signé : Maurice BARATE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement 5