unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Retrocession EPFL PB Bien Bardos ZAE Le Carre 2

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0

Déliberation - OJ 38 1. Annexe Conv portage EPFL ZAE Le Carre

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Retrocession EPFL PB Bien Bardos ZAE Le Carre 2 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Retrocession EPFL PB Bien Bardos ZAE Le Carre 2)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 033 - Développement économique.

Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Bardos en vue de l'aménagement de la ZAE Le Carré 2.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 033 - Développement économique.

Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Bardos en vue de l'aménagement de la ZAE Le Carré 2.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024, et à son projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.

La ZAE Le Carré 2 sise sur la commune de Bardos s’intègre dans cette politique publique.

Par courrier du 23 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour l’acquisition du secteur à vocation économique « Le Carré 2 » à Bardos. Le site a fait l’objet d’une étude de faisabilité validée en juin 2022 en comité de pilotage Stratégie foncière - volet Développement économique - de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Par délibération du 20 avril 2023, l’EPFL Pays Basque acceptait cette demande portant sur la parcelle ZI 22 à Bardos qui a été acquise le 11 juillet 2023 au prix de 140 000 €, hors frais d’acte.

Bien que la convention de portage signée par la Communauté d’Agglomération et l’EPFL le 4 juin 2024 fixait la durée de portage à 4 années à compter de 2024, la Communauté d’Agglomération a souhaité disposer de ce foncier de manière anticipée, afin de réaliser l’aménagement de la ZAE Le Carré 2.

DESIGNATION DU BIEN

Lieudit - Adresse Nature de

la parcelle

Cadastre Surface vendue (m²) Classement PLU

Bardos Le Carré Bois, Prés ZI 22 36 800 UYd

Il est à noter que sur le prix du bien à rétrocéder, soit 140 000 €, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà versé 35 631,85 €, au titre du portage, lors des facturations émises par l’EPFL. Le solde du prix de vente, soit 106 895,56 € sera réglé le jour de la signature de l’acte de vente.

Précision étant ici faite que sur la somme initialement déboursée par l’EPFL, soit 140 000 €, les frais de notaire ont été ajoutés pour un montant de 2 527,41 €.

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente. L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la perception du montant du fermage, lebien faisant partiellement l’objet d’une autorisation d’exploiter consentie à Monsieur Jean-François LASSERRE pour une superficie d’environ 34 000 m² pour un fermage d’un montant de 535,30 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2025 - AE n° 202428 - Chapitre 011 - Nature 6015.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque adoptés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».

Vu le plan climat air energie territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;

Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;

Vu la convention de portage foncier signée le 4 juin 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL de la parcelle ZI 22 d’une contenance cadastrale de 36 800 m², située dans la ZAE « Le Carré 2 » à Bardos, pour une durée de 4 ans ;

Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la promesse d’achat annexée aux présentes actant la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du bien situé à Bardos, Le Carré 2, cadastré ZI 22 d’une contenance cadastrale de 36 800 m², au prix de 140 000 €, dont la somme de 35 631, 85 € a déjà été payée au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte s’élève à un montant de 106 895,56 €, dont 2 527,41 € de frais de notaire payés par l’EPFL Pays Basque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse d’achat puis l’acte authentique de vente à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#