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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 41 du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 41 du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 41 du 23 avril 2018 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
a, MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions] des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CASABURO Natacha Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € STEINER Monique Inspectrice 15 000€ 12 mois 150 000 € = À ZABALETE Marie-Pierre _ Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € _ MOURY Pierre _ Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € POTIER Annie Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € THENOT Marie-Claude _ Contrôleuse 5 000 € 6 mois _ 50 000€ FAUVET Carole Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € GUYOT Stéphane (Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € CIAMPORCIERO Mahelle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € | IGONZALEZ-CONDE Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 €
Magali = : LARDEUX Jacqueline Contrôleuse 5 000 € 6 mois (50 000 € — =!
BONNAUD Denis (Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € |
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 19 avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Hérault.
A Montpellier, le 19/04/18
Le comptable, respgnsable du Pôle de
Recouvrem t Spécialisé
Sylvie LACOUR 7
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel
ARRÊTÉ
N° 2018-1-( | 0
donnant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
des
transports,
le
code
de
la
route,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
VU
la
loi
n°
82-123
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
VU
le
décret
2013-1041
du
20
novembre
2013
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à
déléguer
certains
de
ses
pouvoirs
de
recrutement
et
de
gestion
d'agents
placés
sous
son
autorité
;
VU
le
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation
à
certains
services
déconcentrés
;
VU
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en
Languedoc-Roussillon
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'énergie
et
de
la
ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1°
janvier
2016
nommant
Monsieur
Didier
KRUGER,
ingénieur
général
des
ponts,
en
qualité
de
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1
: Au
titre
de
la
sécurité
industrielle,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie
pour
signer
toutes
les
pièces
et
décisions,
relevant
des
domaines
énumérés
ci-après,
à
l'exception
des
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis
à
vis
des
communes,
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
d'utilité
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture
ou
concernant
l'occupation
temporaire
des
terrains
privés
ou
la
pénétration
sur
lesdits
terrains
:
1
- Sol
et
sous-sol
e
Mines
: application
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
modifié
portant
règlement
général
des
industries
extractives
et
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
e
Carrières
:
application
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
modifié
portant
règlement
général
des
industries
extractives
et
du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif
à
l'exercice
de
la
police
des
carrières
en
application
de
l'article
107
du
code
minier
;
2
- Contrôles
techniques
e
Véhicules : Y
délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
de
certaines
catégories
de
véhicules
soumises
à
réglementation
spécifique
conformément
à
l'annexe
8
de
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
1991
;
Ÿ_
agrément
des
installations
de
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
agrément
des
contrôleurs ;
Y_
contrôle
des
centres
agréés
de
contrôles
techniques
de
véhicules
légers
et
véhicules
lourds
dans
le
cadre
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et
de
l'arrêté
du
27
juillet
2004
modifié
relatif
au
contrôle
techniques
des
véhicules
lourds.
Ÿ_
procès-verbal
de
réception
de
véhicules
dans
le
cadre
des
l’articles
R321-15
et
R321-16
du
Code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
modifié. 3
- Énergie
et
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
e
Énergie Ÿ_
distribution
d'énergie
électrique
: application
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
décret
n°
2011-1697
du
1°
décembre
2011 ;
Ÿ
application
du
décret
n°70-492
du
11
juin
1970
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'art.
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes
;
canalisations
soumises
à
autorisation
préfectorale
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
15
octobre
1985 ;
Y_
délivrance
des
certificats
d'obligation
d'achat
de
l'électricité
: loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
et
décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001
;
YŸ_
concessions
d'énergie
hydraulique
: application
du
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié.
e
Sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés,
déclarés
et
concédés
La
délégation
concerne
les
ouvrages
suivants
:
d'une
part
des
ouvrages
opérés
sous
le
régime
juridique
de
la
concession
hydroélectrique
en
application
de
la
loi
de
1919 ;
Ÿ
d'autre
part,
les
ouvrages
qui
relèvent
du
titre
1%
du
livre
Il
du
code
de
l'environnement.
Actes
administratifs
découlant
de
l'application
du
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
et
n°
2015-526
du
12
mai
2015
YŸ”_
demande
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
la
bonne
connaissance
de
l'ouvrage,
de
son
environnement
et
de
son
exploitation,
ainsi
que
le
délai
dans
lequel
ces
compléments
doivent
être
apportés
;
Ÿ_
observation
et
demandes
de
compléments
concernant
les
études
de
danger
reçues
ainsi
que
les
délais
dans
lesquels
ces
compléments
devront
être
fournis ;
Ÿ
approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles
sans
moyens
spéciaux
;
Ÿ_
approbation
des
consignes
de
surveillance
des
ouvrages.
Actes
administratifs
découlant
de
l'application
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
où
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration :
Y_
validation
de
proposition
de
niveau
de
classification
de
chaque
Évènement
Important
pour
la
Süreté
Hydraulique
(EISH)
et
sa
notification
au
responsable
ou
la
notification
d'un
autre
niveau
de
classification
;
*__
notification
au
responsable
du
délai
au
terme
duquel
celui-ci
doit
transmettre
au
préfet
un
rapport
précisant
les
circonstances
de
l'événement,
analysant
ses
causes
et
indiquant
les
mesures
prises
où
envisagées
pour
éviter
qu'il
ne
se
reproduise. 4
—
Environnement
—
Équipements
sous
pression
- Canalisations
Ÿ
le
contrôle
de
la
déclaration
et
de
l'avis
d'assurance
raisonnable,
la
transmission
des
déclarations
et
des
montants
d'émission
pour
l'ensemble
des
installations
de
son
ressort
au
ministre
chargé
de
l'environnement
:
article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2005
relatif
à
la
vérification
et
à
la
quantification
des
émissions
déclarées
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
:
la
surveillance
et
le
contrôle
des
transferts
de
déchets
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
Communauté
européenne
;
Règlement
CEE
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
sur
les
transferts
transfrontaliers
de
déchets.
e
Appareils
sous
pression
de
vapeur
d'eau
ou
de
gaz:
Ÿ
dérogations
portant
sur
les
conditions
d'exploitation
ou
de
contrôle
en
service
d'appareils
à
pression
prononcés
à
la
demande
de
l'exploitant
ou
du
constructeur
:application
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
notamment
son
article
27
;
*_
Récépissé
de
déclaration
de
mise
en
service
d'un
équipement
sous
pression
ARTICLE 2
- selon
article
15
de
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression.
Au
titre
de
la
gestion
et
de
la
conservation
du
domaine
public
et
au
titre
de
la
police
et
de
la
conservation
des
eaux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
les
documents
et
décisions
suivants
:
1
- Au
titre
de
la
gestion
et
de
la
conservation
du
domaine
public
Ÿ
Déclaration
d'intérêt
général
(Code
de
l'Environnement
article
L211-7
et
articles
R214-94
et
R214-103)
(consultations).
2
- Au
titre
de
la
police
et
de
la
conservation
des
eaux
e
Tous
les
actes
de
procédure
prévus
aux
articles
L214-1
à
L214-6
et
L216-4
du
Code
de
l'Environnement
et
détaillés
aux
articles
R214-6
à
R214-56
du
Code
de
l'Environnement
:
4 Ÿ
articles
R214-7,
R214-33
et
R214-35
:
avis
de
réception,
demande
de
compléments,
consultation
du
préfet
de
région
au
titre
de
l'archéologie
préventive. article
R214-8
: dossier
complet
et
régulier.
article
R214-10
:saisine
de
la
commission
locale
de
l'eau
et
de
la
personne
publique
gestionnaire
du
domaine,
du
préfet
coordinateur
de
bassin
et
du
préfet
maritime.
articles
R214-11
et
R214-17
:
rédaction
du
rapport
et
présentation
au
CODERST
avec
propositions.
articles
R214-12,
R214-17
et
R214-39
:rédaction
et
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire.
article
R214-37
:notification
de
l'arrêté
au
pétitionnaire,
information
de
la
(ou
des)
mairie(s)
et
du
président
de
la
commission
locale
de
l'eau.
article
R214-53
(régime
de
déclaration)
:demande
de
régulariser
le
dossier
ou
demande
d'observations
sur
le
projet
de
prescriptions.
e
La
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l'article
R122-13
du
Code
de
l'Environnement. e
Le
Commissionnement
des
agents
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
en
application
de
l’article
R216-1
du
Code
de
l'Environnement.
3
- Au
titre
de
l'expérimentation
relative
à
l'autorisation
unique
dans
le
domaine
de
l'environnement
e
Tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
décret
n°2014-751
du
1er
juillet
2014
d'application
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
relative
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
e
Les
actes
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
sont
écartés
de
la
présente
délégation
de
signature.
ARTICLE
3
-
Au
titre
de
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives :
à
la
mise
en
oeuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338197
sus-visé
et
des
règlements
de
la
Commission
associés
;
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés ;
Y
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés ;
Ÿ
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338197
sus-visé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L41
1-1
et
L41
1-2
du
Code
de
l'Environnement.
Ÿ_
aux
dérogations
à
but
scientifique
de
capture
ou
de
prélèvement
d'espèces
protégées
prises
pour
application
des
articles
L411-1
et
L411-2
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
4-
Au
titre
de
l’autorité
environnementale
pour
les
plans
et
documents,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences :
e
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
sur
les
plans
et
programmes
prévus
aux
articles
R122-17
du
Code
de
l'Environnement
et
R121-14
du
Code
de
l'Urbanisme.
e
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
des
articles
R122-17
du
Code
de
l'Environnement
et
R121-14
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
5-
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
occitanie,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
aux
articles
1,
2,
3
et
4.
Il
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à
sa
place. Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
visera
le
présent
arrêté.
ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(PROGRAMME
723)
ARTICLE
6-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
du
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
sur
le
département
de
l'Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
-
Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
-
Les
décisions
de
dépenses
et
recettes,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
- En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
ARTICLE
7-
Monsieur
Didier
KRUGER
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
11
février
1983
modifié
et
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
ARTICLE
8
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
49
ANR.
40
ontpellier,
|
Le
Préfet,
ierre
POUËSSEL