Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 36 du 12
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 38 du 17
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 avril
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 40 du 20 avril 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 44 du 27 avril 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 6 du 12 janvier
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 juin
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 125 du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 117 du 3
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°81 du 18
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 36 du 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 36 du 12 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 36 du 12 avril 2018 EEMn Liberté «+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté n°2018-1-369
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la région
académique
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992
;
VU
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
code
de
l'éducation
et notamment
ses
articles
L
421-1
à L
421-14
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n° 68.1250
du
31
décembre
1968
relativeà
la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et leurs
établissements
publics
et relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescr iption
quadriennale
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°
85-294
du
30
août
1985
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la région
académique
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et le budget
de
l'enseignement
supérieur
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la région
académique
Occitanie
à
l'effet
de
déférer
devant
les
tribunaux
administratifs,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
actes
des
conseils
d'administration
et
ceux
de
leur
président
des
collèges
publics
du
département
de
l'Hérault,
soumis
au
contrôle
de
légalité.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
à l’effet
de
signer
les
actes
et pièces
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
» du
programme
723
«
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
sur
le
département
de
l'Hérault. Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
- En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer à
l'avis
donné.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Béatrice
GILLE
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent. ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Béatrice
GILLE
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale.
Sont
soumis
à visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
5
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa
mise
en
application. ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
la rectrice
de
la région
académique
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
12
AVR.
2018
bntpellier,
le EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel Arrêté
n°2018-1-263
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à
M.
Laurent
ROTURIER,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la loi organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et n°
92-1255
du
2
décembre
1992 ;
la loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le
code
du
Patrimoine,
Livre
VI,
titres
I et
IT
;
le
code
des
marchés
publics
;
le
décret
modifié
du
18
mars
1924
pris
pour
l’application
de
la loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
;
le
décret
modifié
n°71-858
du
19
octobre
1971
instituant
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
portant
inscription
des
objets
mobiliers
au
titre
des
monuments
historiques
dans
le département
de
l'Hérault.
DELEGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant,
d’une
part
du
programme
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
d’autre
part
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
et
723-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
relevant
du
programme
723
« opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État
» pour
le Ministère
de
la Culture
sur
le département
de
l’Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l'avis
donné. ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Occitanie,
à l'effet de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
723
et
333
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la Culture.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
5
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa mise
en
application.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Faitfà
Mohtpellier,
le
12
AVR.
210 EX
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel
Arrêté
n°2018-I-342
donnant
délégation
de
signature
(financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à
M.
Pascal
ETIENNE,
Directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la loi organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992 ;
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le code
des
marchés
publics
;
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
l’arrêté
ministériel
du
3
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant,
d’une
part
du
programme
333
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
d’autre
part
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
et
723-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
relevant
du
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
ville,
de
la jeunesse
et
des
sports
sur
le
département
de
l'Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l'avis
donné.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie,
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la région
Occitanie,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
723
et
333
«
action
2
»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
la
ville,
de
la jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
des
affaires
sociales
et de
la santé.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à un
ou
plusieurs
agents
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
4 Moftpellier,
le
12
AVR.
2010
Fait
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr EX
=
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-I-
366
Portant
délégation
de
signature
à M.
Matthieu
GREGORY
directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Hérault
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères
:
-
Intérieur
-
Premier
Ministre
-
Agriculture,
Agroalimentaire,
Forêt
-
Environnement,
Energie
et Mer
-
Aménagement
du
territoire,
ruralité,
collectivités
territoriales
-__
Logement,
Habitat
durable
-
Justice
-
Ville,
Jeunesse,
Jeunesse,
Sports
-
Finances
et Comptes
publics
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
n°
2005-54
du
27 juin
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Urbanisme
et
du
logement
et
des
transports
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
5
novembre
2015
nommant
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
I
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault,
à l’effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
de
ses
attributions :
- en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
à l'annexe
du
présent
arrêté,
- en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
du
BOP
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
» —
action
2
« loyers
et charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»,
du
BOP
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à la
charge
du
propriétaire
» et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
».
La
délégation
concerne
l’ensemble
des
actes
à l’exclusion
des :
-
opérations
de
fongibilité
et
d’utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
- ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministre
du
Budget.
ARTICLE
IX
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
IX
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence : - en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
à l'annexe
du
présent
arrêté,
- en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
du
BOP
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
» — action
2
« loyers
et charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»,
du
BOP
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
».
ARTICLE
IV
Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
Autorisations
d’Engagement
et
en
Crédits
de
Paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à l'article
IIT,
sera
adressé
semestriellement
au
préfet
de
l'Hérault.
ARTICLE
V
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
, la
présente
délégation
de
signature
est
accordée
par
M.
Matthieu
GREGORY
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au
préfet
avant
sa
mise
en
application.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
le...».
ARTICLE
VI
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté,
portant
sur
la
délégation
de
signature
en
matière
financière,
sont
abrogées.
ARTICLE
VII
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
{ 2
AVR.
2018
réfet
ierre
POUËSSEL ANNEXE
A
L'ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
TITRE
DE
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DEPENSES
IMPUTEES
AUX
BUDGETS
OPERATIONNELS
SUIVANTS,
POUR
LESQUELS
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
EST
EGALEMENT
RESPONSABLE
D’UNITE
OPERATIONNELLE
MINISTERES
CONCERNES
N°s
BOP
INTITULE
DES
BOP
Ministère
de
l’Intérieur
0017
Compétitivité
régionale
et emploi
(crédits
européens
2007-2013)
207
Sécurité
et éducation
routières
112
Impulsion
et coordination
de
la politique
d'aménagement
du
territoire
(FNADT)
Premier
Ministre
Moyens
mutualisés
des
administrations
333
déconcentrées
: action
1 (Moyens
de
fonctionnement
courants
des
DDI)
113
Paysage,
Eau
et Biodiversité
149
Forêt
154
Economie
et Développement
durable
de
Ministère
de
l’Agriculture,
de
l’Agriculture,
et des
Territoires
l’agroalimentaire
et de
la Forêt
181
Prévention
des
risques
215-01
Conduite
et Pilotage
des
Politiques
de
215-02
l’agriculture
215-03 215-06 113-07
Paysage,
Eau
et Biodiversité
Ministère
de
l” Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer
Conduite
et Pilotage
des
Politiques
de
217
l'Ecologie,
du
Développement
et de
la
mobilité
Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la Ruralité
et
des
135
Urbanisme,
Territoires
et Amélioration
Collectivités
territoriales
de
l'Habitat
Et
181-07
Prévention
des
risques
203
Infrastructures
et Services
de
Transports Ministère
du
Logement
et
de
PHabitat
durable
Sécurité
et Affaires
Maritimes
205
Pêche
et aquaculture
Radars
751
Ministère
de
la Justice
166
Justice judiciaire
Ministère
des
Sports,
de
la Ville,
de
219
Sport
la Jeunesse
et des
Sports Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-265
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à
Mme
Caroline
MEDOUS
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Commerce ;
VU
le
Code
de
la
Consommation ;
VU
le
Code
de
L'environnement
;
VU
le Code
Rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
le Code
de
la Santé
publique
;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés,
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
Loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
19
février
2013
nommant
Mme
Caroline
MEDOUS,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l’Hérault
à effet
de
signer
:
1°/
L'ensemble
des
actes
d'administration
relevant
des
compétences
et
attributions
de
son
service,
définies
à l’article
5
du
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
dans
le
département
de
l’Hérault
à l’exclusion
: a)
des
récépissés
de
déclarations,
des
autorisations
et
des
décisions
administratives
relatives
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
b)
des
mémoires
devant
le tribunal
administratif,
c)
des
courriers
adressés
aux
ministres,
aux
secrétaires
d’Etat,
aux
parlementaires,
d)
des
réponses
aux
interventions
des
élus
locaux
auprès
du
préfet,
e)
des
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affectation) ;
2°/
Les
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leur
fonction
dans
les
directions
départementales
interministérielles
prévus
à
l’article
1°
de
à l’arrêté
du
31
mars
2011
;
3°/
Les
propositions
de
transaction
pénales
conformément
aux
articles
L.
205-10
et
R.
205-3
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime ;
4°/
La
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à l’article
R.
111-25
du
code
de
la
santé
publique
au
regard
des
infractions
relevées
en
matière
d’obligation
d’information
relative
aux
honoraires
pratiqués
par
les
professionnels
de
santé
;
ARTICLE
2
Madame
Caroline
MEDOUS
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à ses
subordonnés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
et dans
le cadre
de la délégation
de
l’article
1°
du présent
arrêté.
Le
préfet
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de
la
délégation
de
signature
de
chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement
accordées
par
le
chef
de
service
à
ses
subordonnés. Cette
décision
de
subdélégation
sera
communiquée
à
l’autorité
préfectorale
et
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l’Hérault,
en
sa qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
:
- du
BOP
206
— sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
- du
BOP
215
— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
- du
BOP
134
direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
- du
BOP
723
—
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État
- du
BOP
333
— actions
1 et 2 - moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
à l’effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et des
dépenses
à l’exclusion
des
:
- opérations
de
fongibilité
et
d’utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
des
responsables
de
BOP,
- ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la compétence
du
ministère
du
Budget.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est également
donnée
à Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l’Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault
à l’effet
de
signer
les
marchés
de
l’État
et tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
code
des
marchés
publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa compétence
en
qualité
de
responsable
d’Unité
opérationnelle :
- du
BOP
206
— sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
- du
BOP
215
— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
- du
BOP
134
- direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
- du
BOP
723
— opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État
- du
BOP
333
— actions
1 et 2 - moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
ARTICLE
6
En
application
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault,
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le présent
arrêté
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au
Préfet
avant
sa mise
en
application. ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
7
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
et la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. EE
=
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-
364
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
à
M.
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
LE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
2 janvier
2015
portant
nomination
de
Mme
Magali
CAUMON
en
qualité
de
sous-
préfète
de
LODEVE
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
BEZIERS
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
région
Occitanie
du
25 janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l’Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
ARRETE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
circulaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
affaires
intéressant
plusieurs
services
départementaux
des
administrations
civiles
de
l'État,
à
l'exception,
d’une
part
des
réquisitions
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938
relative
à
l'organisation
générale
de
la
nation
pour
temps
de
guerre,
d’autre
part
de
la réquisition
des
comptables
publics
régie
par
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique.
À
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc,
notamment,
la
signature
de
tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à la police
des
étrangers
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes
diverses
à produire
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires
en
ces
domaines.
ARTICLE
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue à
l’article
1°
est
dévolue
à M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
prévue à
l’article
1”
est
dévolue
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
ou
à
Mme
Magali
CAUMON,
sous-préfète
de
Lodève,
ou
à
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault. DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
4
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
est
responsable
des
unités
opérationnelles
relevant
du
périmètre
de
la
préfecture
de
département
et
reçoit
délégation
générale
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire.
Cette
délégation
intègre,
notamment,
la
signature
des
documents,
décisions,
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques)
et,
d’une
manière
générale
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
ainsi
que
la
constatation
du
service
fait,
l'établissement
de
tous
certificats
nécessaires
à
certaines
demandes
de
paiement
et,
d’une
manière
générale,
la
signature
de
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens.
M.
Pascal
OTHEGUY
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
5
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
4
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
l'Hérault. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO),
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
4
est
donnée
M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération.
ARTICLE
6
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY
à
l'effet
de
gérer
l’unité
opérationnelle
régionale
du
BOP
723
et
de
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
n°
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
» en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle.
ARTICLE
7
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
la
délégation
prévue
à
Particle
6
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
de
signature
relative
à
l’exécution
du
programme
n°
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
prévue
à
l’article
6
est
donnée,
pour
ce
qui
a
trait
aux
décisions
de
dépenses
et
recettes,
marchés
de
travaux
et
avenants
à
ces
marchés,
décisions
d’affermissement,
ordres
de
services
ainsi
qu’à
toutes
pièces
accessoires
à
ces
marchés,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlement
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
: - M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
dans
la
limite
de
10.000
€ par
opération
;
- M.
Guilhem
LAFABRIER,
Chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
dans
la limite
de
5.000
€ par
opération
;
- M.
Gérard
SERVEL,
Chargé
de
mission
Immobilier
de
l’État,
dans
la
limite
de
5.000
€ par
opération.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Faitjà
Mont
llier,
le
Êf
2
AVR,
201
Préfet
Pierre POUË EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRÊTE
N° 2018-I- 3%
.
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Marie
MOLY,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
Directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
Ja
décision
ministérielle
du
5
avril
2018
portant
affectation
de
Mme
Marie
MOLY,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à la préfecture
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE
1'*
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
MOLY,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
chargé
de
l'intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction,
ainsi
que
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
au
contrôle
de
la
légalité
des
marchés
publics
et
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
l’ensemble
du
département.
Mme
Marie
MOLY
est
également
habilitée
à signer
les
arrêtés
et les
lettres
de
notification
relatifs
à
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
assurant
les
fonctions
prévues
aux
codes
de
l’expropriation,
de
l’environnement
et de
l’urbanisme.
ARTICLE 2 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
MOLY,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1°
est
dévolue
à Mme
Brigitte
CARDON,
attachée
d'administration
hors
classe,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
à
défaut
au
chef
de
bureau
le
plus
ancien,
dans
le
grade
le
plus
élevé.
34, PLACE
DES MARTYRS
DE LA RÉSISTANCE
- 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.souv.fr ARTICLE
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée à
:
*
Mme
Sabine
IMIRIZALDU,
chef
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
* Mme
Brigitte
CARDON,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité
*
Mme
Pierrette
OUAHAB,
chef
du
bureau
de
l’environnement
* M.
Gilles
BOITEUX,
chargé
du
pôle juridique
interministériel
dans
la limite
de
leurs
bureaux
et missions
respectifs
pour
signer
les
documents
suivants
:
* correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
* copies
conformes
d’arrêtés
préfectoraux
et de
documents
divers
* bordereaux
d'envoi.
Mme
Sabine
IMIRIZALDU
est
également
habilitée
à
signer
les
ordres
de
paiement
et
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
dans
le
cadre
du
bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité.
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Brigitte
CARDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
signer
les
authentifications
des
actes
relatifs
aux
servitudes
sur
le
domaine
immobilier
privé
de
l’État.
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabine
IMIRIZALDU),
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à l'article
3 est dévolue
à M.
Jean-Charles
MAYALI.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Brigitte
CARDON,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
aux
articles
3
et 4 est
dévolue
à Mme
Gisèle
BEL.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pierrette
OUAHAB,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à l’article
3 est dévolue
à M.
Driss
DAGHMOUS
ou
à Mme
Martine
BERRI.
ARTICLE
6
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
entrera
en
vigueur
le
16
avril 2018.
Pierr. me
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-
312
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
la décision
ministérielle
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
10
avril
2018
confiant
à
M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État
en
fonction
à
la
direction
des
migrations
et
de
l’intégration
en
qualité
de
chef
de
bureau
de
l’admission
au
séjour,
la
charge
d’assurer
les
fonctions
de
directeur
des
migrations
et de
l’intégration
par
intérim
du
16
au
22
avril
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1
:
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment
:
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
5
-__
les requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA RÉSISTANCE
-
34062
MONTPEL
DER
EEE
2 -
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à
résidence.
-
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
« expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits
»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
« pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment
à
:
* M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef de
bureau,
*
Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section,
*
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section,
* M.
Cyril
ANGEL,
chef de
section
* Mme
Véronique
LE
ROUX,
*
M.
Etienne
MOULET,
* M.
Mohamed
ZAITOR.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés,
-
les titres
de
voyage
pour
les
réfugiés,
-
les
prolongations
de
visa
de
court
séjour,
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales,
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale,
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à :
* Mme
Evelyne
LAFONT
* Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique». ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les copies
de pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1*
novembre
2015 ;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et L.561-2
II du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
ainsi
que
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINE?,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif,
et
à :
* Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
* Mme
Mélanie
CABO
* Mme
Marie-Noël
GOHIER
* M.
Jordan
LABORIE
*
Mme
Vaiiti
MOU-FA
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au
juge
des
libertés
et de
la
détention.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Adelina
PICCO,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
la
plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à
Mmes
Brigitte
CARON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section,
adjointe
au
chef
de
la
plate-forme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef de
section,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et 21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs,
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Karine
MKHITARYAN,
Hassna
SMAILI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-
2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et Le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault
et entrera
en
vigueur
le
23
avril
2018.
Mdhtpelliel
le
À 2
AVR.
2018
Pie
eboU
SSEL |
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
2018-1-
372
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
BEZIERS
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
dans
les
départements
et
notamment
ses
articles
14,
43,
44
et 45 ;
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le
décret
n°
2006-1100
du
30
août
2006
relatif
aux
gardes
particuliers
assermentés,
complétant
le
code
de
procédure
pénale
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
et
le
code
forestier; VU
le
décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Magali
CAUMON
en
qualité
de
sous-préfète
de LODEVE
;
VU
le décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
BEZIERS
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
affectation
de
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à la préfecture
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
BEZIERS
pour
L- ADMINISTRATION
GENERALE
1-1-
Elections
:
I-1-1-
la
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral
en
matière
d'élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
des
candidats
désireux
de
bénéficier
du
concours
de
ces
commissions.
1-1-2
L’acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires
I-1-3
La
désignation
d’un
représentant
de
l’administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales,
pour
les
élections
politiques
ou
professionnelles.
1-2-
Service
national
:
La
délivrance
des
certificats
prévus
en
matière
de
convention
internationale
: déclaration
d’option
au titre
de
l’accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983.
1-3-
Professions
réglementées
(mission
départementale)
:
1-3-1-
La
délivrance
des
cartes
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
1-3-2-
La
délivrance
des
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
voiture
avec
transport
de
chauffeur
(VTC)
1-3-3-
La
délivrance
des
agréments
de
fourrières
automobiles
1-3-4-
La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
(ADS)
pour
les
aéroports
de
Montpellier
-Méditerranée
et de
Béziers
— Cap
d’Agde
1-3-5-
La
délivrance
des
cartes
médicales
d’aptitude
à la
conduite
pour
les
conducteurs
de
taxi,
de
VTC
et de
transport
public
de
personnes
1-3-6-
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi
1-3-7-
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
conducteur
de VTC
1-3-8-
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’agrément
de
fourrière
automobile
1-3-9-
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’ADS
pour
les
aéroports
de
Montpellier
—
Méditerranée
et de
Béziers
— Cap
d’Agde
1-3-10-
Les
avis
rendus
dans
le
cadre
de
la
présidence
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3p) 1-4-
Urbanisme
et droit
des
sols
:
1-4-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-4-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il
n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
décidé
le
transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département.
1-4-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l’Etat
dans
les procédures
d’adoption
ou
de
révision
de
plan
local
d’urbanisme.
I-5-
Action
sociale,
emploi
et
logement :
I-S-1-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
I-5-2-
L'arrêté
portant
création
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
pour
l'arrondissement
de
BEZIERS.
I1-5-3-
Décisions
d'indemnisation
du
bailleur
après
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique.
I-6-
Sanitaire
et
social
:
1-6-1-
La
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
des
établissements
sanitaires
et
sociaux 1-6-2-
Décision
relative
aux
mesures
d'admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la santé
publique
I-7-
Gestion
du
patrimoine :
1-7-1-
Les
arrêtés
ordonnant
le
déboisement
et
le curage
du
lit des
cours
d'eau
non
navigables
ni flottables. 1-7-2-
Les
actes
pris
pour
la réglementation
et la gestion
de
la réserve
naturelle
du
Bagnas.
1-7-3-
Les
actes
pris
pour
la réglementation
et la gestion
de
la réserve
naturelle
de
Roque
aute.
1-7-4-
La
présidence
du
comité
technique
créé
à l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
10 janvier
2000
fixant
les
conditions
de
visite
du
réseau
karstique
souterrain
s'étendant
de
la grotte
de
la
Devèze
à la grotte
du
Lauzinas
sur
le
territoire
des
communes
de
Courniou
et
de
Saint-Pons-
de-Thomières. 1-7-5-
L'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
la gestion
et la visite
du
site
classé
du
réseau
karstique
souterrain
de
la
grotte
de
la Devèze
à la
grotte
du
Lauzinas
sur
les
communes
de COURNIOU
et SAINT-PONS
DE
THOMIERES.
1-8-Environnement
1-8-1-
Organisation
et
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
de
l’arrondissement
de
BEZIERS 1-8-2-
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
lPaéroport
de
Béziers-Vias
et présidence
de
ladite
commission.
1-9-
Divers
:
1-9-1-—
Les
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations
loi
de
1901
et syndicales
libres
de
propriétaires.
1-9-2-
Toute
correspondance
liée
aux
associations,
notamment
les
demandes
de
complément
d’information
et courriers
portant
sur
le contentieux
des
associations 1-9-3-
L'exercice
du
contrôle
spécifique
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
ayant
leur
siège
social
dans
l'arrondissement
de
BEZIERS,
dans
le
cadre
des
articles
L1524-1
et
L1524-3
du
CGCT
II - POLICE
GENERALE
ET
SECURITE
PUBLIQUE
II-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique.
I1-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales.
II-3-
Les
avertissements
et les
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons.
I-4--Toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la tranquillité
publique
dans
les
communes
de
l’arrondissement,
en
application
des
1°, 2°
et 3°
de
l’article
L2215-1
du
CGCT.
II-5-
L’attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
IT-6-
L'interdiction
d'accès
des
mineurs
de
moins
de
18
ans
à certains
établissements.
II-7-
Les
oppositions
à sortie
du
territoire
à titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
I1-8-
Etrangers
:
I1-8-1-
Les
titres
de
séjour
des
étrangers,
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et de
circulation
tels
que
APS,
récépissés,
vignettes,
titres
d'identité
républicain,
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur.
I1-8-2-
Les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales
ni instructions
générales.
I1-8-3-
Les
ampliations
d’arrêtés.
I1-8-4-
Les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
IT-8-5-
Récépissés
de
demandes
de
cartes
de
séjour.
I1-8-6-
Bordereaux
de
fin
de
journée
récapitulant
les
demandes
d’établissement
de
carte
de
séjour. I1-8-7-
La
délivrance
des
attestations
de
dépôt
des
permis
de
conduire
étrangers
pour
les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étrangers
11-8-8-
Tout
document
relatif
aux
missions
résiduelles
concernant
les
permis
de
conduire
et
les
cartes
grises
11-8-9-
les
refus
d’admissions
au
séjour
et obligations
de
quitter
le territoire
français.
11-8-10-
Les
lettres
de
refus
des
échanges
de
permis
de
conduire
11-9-
Gardes
particuliers
(mission
départementale)
:
11-9-1-
reconnaissance
de
l’aptitude
technique
des
gardes
particuliers.
11-9-2-
agrément
des
gardes
particuliers.
I1-9-3-
retrait
ou
suspension
de
l’agrément. I1-10-Épreuves
sportives
(non
motorisées):
11-10-1-
compétitives
: arrêté
d’autorisation
d'organisation
d’épreuves
sportives
11-10-2-
non
compétitives
: récépissé
de
déclaration
d’épreuves
sportives
11-10-3-
délivrance
des
autorisations
d'organisation
de
manifestations
sportives
et
fêtes
nautiques,
ainsi
que
d'autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
circulation
sur
les voies
navigables.
I1-11-
Récépissé
de
déclaration
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
usagers.
I1-12-
les
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
non
respect
des
dispositions
relatives
à la diffusion
de
musique
amplifiée
à
titre
habituel
par
les
établissements
ou
locaux
recevant
du
public.
IL-13-
les
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à
l'encontre
des
personnes
dites
"gens
du
voyage"
occupant
de
façon
illicite
un
terrain,
en
application
de
la
loi
n°2000-914
du
5 juillet
2000
modifiée.
II-14-
les
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la
voie
publique.
11-15-
dans
les
communes
à
police
étatisée,
les
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestation
sur
la
voie
publique,
en
application
du
code
de
la sécurité
intérieure.
IL-16-
la
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
d'
autorisations,
à
titre
exceptionnel,
d'exercer
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
en
application
de
l'article
L
613-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
I1-17-
la délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
et à leurs
agents
de
l'autorisation
de
recourir
aux
palpations
de
sécurité,
en
cas
de
circonstances
particulières
de
sécurité
publique,
dans
les
conditions
de
l'article
L
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
I1-18-
Les
arrêtés
d’armement
général
des
communes,
les
arrêtés
d’agrément
des
agents
de
police
municipale,
les
arrêtés
autorisant
l’armement
individuel
des
policiers
municipaux
11-19-
Création,
actualisation
et
abrogation
des
régies
de
l'Etat
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
11-20-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
BEZIERS.
I1-21-
Signature
des
autorisations
aux
maires
de
communes
limitrophes
ou
appartenant
à une
même
agglomération
lors
d'une
manifestation
exceptionnelle,
à utiliser
en
commun,
sur
le
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes,
pour
un
délai
déterminé,
tout
ou
partie
des
moyens
et
des
effectifs
de
leurs
services
de
police
municipale.
I1-22-
présidence
de
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Béziers
(ERP
des
catégories
2 à 5 et suivi
des
ERP
non
conformes).
I1-23-
présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
relative
aux
ERP
de
1ère
catégorie. IT
— ADMINISTRATION
LOCALE
III-1-
Le
contrôle
administratif
et
budgétaire
de
tous
les
arrêtés,
les
délibérations
et
les
actes
administratifs
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
a)
des
assemblées
et autorités
municipales.
b)
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
NI-2-
L'information,
à
la
demande
de
l'autorité
locale,
de
son
intention
de
ne
pas
saisir
le
tribunal
administratif dans
le cadre
du
contrôle
administratif prévu
par
la loi
du
2 mars
1982
précitée.
HII-3-
En
matière
de
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
de
la chambre
régionale
des
comptes
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
En
matière
de
contrôle
administratif,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
du
tribunal
administratif.
III-4-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à son
arrondissement.
III-5-
La
constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
marchés
et
travaux.
II-6-
La
constitution
des
associations
syndicales
autorisées
et
tous
actes
administratifs
les
concernant. III-7-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
III-8-
Les
lettres
de
notification
de
subvention
et de
paiement
aux
collectivités
locales
III-9-
Les
ordres
de
paiement,
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
et
aux
EPCI
ainsi
que
les
arrêtés
d’annulation
du
reliquat
de
la
subvention
lorsque,
l’opération
terminée,
le montant
des
travaux
subventionnés
n’est
pas
atteint.
III-10-
Signature
des
cartes
d’identité
des
élus
de
l’arrondissement
de
BEZIERS.
II-11-
Dans
le cadre
du
Pôle
départemental
d'expertise
du
FCTVA
:
H1-11-1-
Instruction
du
FCTVA
pour
l'ensemble
des
collectivités
et EPCI
du
département
;
II1-11-2-
Signature
et notification
des
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
à l'ensemble
des
collectivités. IV
- COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DECONCENTRES
DE
L'ETAT
Signature
de
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
notamment
toute
demande
d'information.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
BEZIERS,
à
l’effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et BEDARIEUX.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
la
suppléance
est assurée
par
Mme
Magali
CAUMON,
sous-préfète
de
LODEVE
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD),
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BEZIERS
pour
les
matières
mentionnées
à
l’article
1
à
l’exception
des
rubriques
II-8-8,
II-8-10,
11-18,
II-20
et
de
la
rubrique
IT
de
l’article
1.
ARTICLE 5 : Dans
la limite
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est également
accordée
à:
5-1-
Mme
Linda
SAVOUD),
chef
du
bureau
de
la cohésion
sociale
et du
développement
économique
de
la
sous-préfecture
de
BEZIERS
et
à Mme
Chantal
PRADES,
adjointe
au
chef
du
bureau
, pour
signer, -
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et
BEDARIEUX,
les
copies
conformes
et
bordereaux
d’envoi
-
dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
associations
loi
1901,
les
récépissés
de
création,
de
modification
et dissolution
, et les
demandes
de
complément
d’information
- pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
courriers
de
demandes
de
compléments
d’information
et de
transmission,
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus
5-2-Mme
Audrey
VERDU,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
titres
et
à M.
Eric
CHAPILLON,
adjoint
au
chef de
bureau
pour
les
matières
suivantes :
-
celles
relevant
des
étrangers
(articles
II-8-1
à
II-8-8),
à
l’exception
des
refus
d’admissions
au
séjour
et des
obligations
de
quitter
le territoire
français.
- Les
refus
d’échange
de
permis
de
conduire
étrangers
5-3-
Mme
Martine
PASQUET,
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
et
M.
Samuel
DUTHOIT,
adjoint
au
chef de
bureau
pour
les
matières
suivantes
:
- les
récépissés
de
création,
modification
et dissolution
des
associations
loi
1901
et
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires
;
tout
courrier
de
transmission
d’information
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
5-4-
M.
Jean
René
LENOIR
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
et
à
Mme
Catherine
PRADEL,
adjointe
au
chef du
bureau
dans
les matières
suivantes : - la délivrance
des
reçus
de
dépôt
de
candidatures
aux
élections
municipales
et communautaires
;
- l’enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
pour
bénéficier
du
concours
des
commissions
de
propagande
;
- la délivrance
des
certificats
relatifs
au
droit
d’option
au
titre
de
l’accord
franco-algérien
(article
I-
3); - l'attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
ou
un
duplicata
(article
II-5)
à l’exception
de
courriers
adressés
aux
élus.
5-4-1
Mme
Nicole
FONTAINE,
pour
les
procès
verbaux
des
réunions
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
ARTICLE
6 :
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le
sous-préfet
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et entrera
en
vigueur
le 23
avril
2018.
it à
Montpellier,
le
12
AVR,
2010
e Préfe
ie
POUËSSEL
V EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-
394
donnant
délégation
de
signature
à M.
Florian
JENNY
Directeur
des
migrations
et
de
l’intégration
par
intérim
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
décision
préfectorale
du
10
avril
2018
confiant
à
M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État
en
fonction
à la direction
des
migrations
et
de
l’intégration
en
qualité
de
chef
de
bureau
de
l’admission
au
séjour,
la
charge
d’assurer
les
fonctions
de
directeur
des
migrations
et de
l’intégration
par
intérim
du
16
au
22
avril
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1 : M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
des
migrations
et
de
lintégration
par
intérim
et
chef
de
bureau
de
l’admission
au
séjour,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la
direction
et notamment :
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
34.
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la
détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence.
-
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
Délégation
de
signature
lui
est
donnée à
L’effet
de
signer
les
« expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés à
la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU),
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
« pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef
de
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à :
* Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section,
*
M.
Fabrice
VESIN, chef
de
section,
* M.
Cyril
ANGEL,
chef de
section
* Mme
Véronique
LE
ROUX,
*
M.
Etienne
MOULET,
* M.
Mohamed
ZAITOR.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés,
-
les
titres
de
voyage
pour
les
réfugiés,
-
les
prolongations
de
visa
de
court
séjour,
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales,
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale,
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est également
donnée
à :
* Mme
Evelyne
LAFONT
* Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique». ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1°
novembre
2015
;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Florian
JENNY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et L.561-2
II du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
ainsi
que
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif,
et
à :
*
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
* Mme
Mélanie
CABO
* Mme
Marie-Noël
GOHIER
*
M.
Jordan
LABORIE
* Mme
Vaiiti
MOU-FA
à
Pexception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au
juge
des
libertés
et de
la
détention.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Adelina
PICCO),
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
de
la
plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à
Mmes
Brigitte
CARON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section,
adjointe
au
chef
de
la
plate-forme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et 21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs,
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Karine
MKHITARYAN,
Hassna
SMAILI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
lPeffet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-
2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d'enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Florian
JENNY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la
nationalité
française.
ARTICLE
6
.
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault
et entrera
en
vigueur
le
16
avril
2018.
Mohtpelliér,
{2
AR.
2018
Le
préfet,