Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 09 piece avenant
unknown - 20251211 11 piece 1
unknown - 11 piece
Déliberation - 2023.12.16 piece 1
unknown - 04 11 piece
Déliberation - 2023 07 19 piece
unknown - 12 20 piece rapport clect
Déliberation - 11 piece
unknown - 2023.12.28 piece 1
unknown - 2026.02.19 22 piece
Déliberation - 11 09 piece
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 09 piece)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Convention portant sur la subvention d’aide à l’installation sur la commune de Moissac
Entre
La Commune de Moissac représentée par son Maire Romain Lopez, dûment habilité par la délibération n° XX du conseil municipal du 10 novembre 2022,
Et
Rolande Bidas – 3 rue Marcassus - 82 200 Moissac
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : La commune de Moissac verse à la Rolande BIDAS (siret : 91155612400020) une aide de 180 € par mois sur 24 mois, soit 4320 € au total afin de l’aider à financer la location de ses locaux professionnels dans une perspective d’installation durable à Moissac de son activité enluminure / articles de calligraphie.
Article 2 : Rolande Bidas s’engage à consacrer ce montant au paiement de son loyer.
Article 3 : Le versement de la subvention a lieu sur un rythme mensuel.
Article 4 : En cas de départ, de non-paiement du loyer ou de cessation de l’activité professionnelle de Rolande Bidas à Moissac, le versement de la subvention est interrompu et le solde de la subvention n’est pas dû.
Fait à Moissac, le
Rolande Bidas Le Maire de Moissac,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_09-DE
Reçu le 16/11/2022