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Arrêté - Arrete 25 01 059 Sens interdit face 82 rue de la Croix dArles RD613
Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 01 059 Sens interdit face 82 rue de la Croix dArles RD613)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 25/01/059
6.1 — Police municipale
Instaurant un sens interdit
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-S, R. 411-8,
R. 411-25, R. 413-1 et R. 417-3 ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 17 (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014/036 du 14 octobre 2014 relative à l’obtention du statut de Métropole pour la Communauté d’ Agglomération de Montpellier ;
Vu le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » ;
Vu que la compétence voirie et les moyens techniques, financiers et humains qui y sont rattachés ont été transférés à Montpellier Méditerranée Métropole au 1% janvier 2016, donnant lieu à la création d’une nouvelle réorganisation de l’action territoriale répartie en six pôles territoriaux ;
Vu que depuis le 1 janvier 2016, la Commune de Fabrègues est rattachée au Pôle Territorial Plaine Ouest ;
Vu l’avis de l'Unité Voirie du Pôle Territorial Plaine Ouest en date du 15 juillet ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers
de la voie publique :
Considérant que pour des raisons de sécurité et de fluidité de la circulation, il est nécessaire d'interdire la voie d’insertion de la RD613 se situant face au n°82 rue de la Croix d’Arles, à tous véhicules, dans le sens Fabrègues vers Montpellier, sauf aux véhicules de transports hors gabarit de plus de 4,3 mètres de haut, leur permettant d’éviter l’ouvrage d’art de la RD 185 PR 5+260 surplombant la RD 613 au
droit de la zone d’activité.
Arrête
Page 1 sur 2 ARTICLE 1 :
Deux panneaux de signalisation Sens Interdit (type B1) sont installés au niveau de la voie d'insertion de la RD613 se situant face au n°82 rue de la Croix d’Arles, interdisant la circulation à tous véhicules, dans le sens Fabrègues vers Montpellier, sauf aux véhicules de transports hors gabarit de plus de 4,3 mètres de haut, leur permettant d’éviter l’ouvrage d’art de la RD 185 PR 5+260 surplombant la RD 613 au droit de la zone d’activité.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire est mise en place par Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Métropolitain Plaine Ouest et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas et à Monsieur le Préfet de l’Hérault.
Fait à Fabrèoues, le 13 février 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication éhctronçue Le 24/02/2025
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