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Arrêté - SUEZ Branchement AEP rue Croix de la Mission Arrete n 24 10 148 ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - SUEZ Branchement AEP rue Croix de la Mission Arrete n 24 10 148 ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
NCARRETE 24/10/148-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°
partie, signalisation de prescription
Vu le chantier n° 24-2227
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 16 février 2024 par la Société SUEZ EAU FRANCE représentée par Monsieur Claude DEBAILLE, en vue de modifier la circulation rue Croix de la Mission le 6 novembre 2024 afin de réaliser un branchement AEP.
Considérant que la configuration de la rue Croix de la Mission nécessite d’en modifier la
circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le 6 novembre 2024, la société SUEZ EAU FRANCE est autorisée à modifier la circulation
rue Croix de la Mission afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La circulation sera interdite rue Croix de la Mission dans sa partie comprise entre le n° 27 et le n°41. L’accès de la RM613 à la rue Croix de la Mission sera maintenu.
Le stationnement sera strictement interdit au droit et abords du chantier.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Fait à Fabrègues..le 22 octobre 2024.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le .............
Publication éhctronque Le 30/10/2024