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Arrêté - at 035 26 arrete mise en demeure evaluation chien
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Arrêté - at 035 26 arrete mise en demeure evaluation chien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
(BORKEUR LZEST DR
MAIRIE
DE
MARSAC-SUR-DON
LOIRE-ATLANTIQUE
44170
1, rue Pierre Perchais
Tél : 02.40.87.54.77
Fax : 02.40.80.51.29
E-mail : info@gmairie-marsacsurdon.fr
AT/035/26
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN DEMEURE
Le Maire de la Commune de Marsac-sur-Don (Loire-Atlantique),
VU le Code rural notamment les articles L. 211-11, L. 211-14-1 et
suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU les pouvoirs de police conférés au Maire d’une commune en vertu de
l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et
errants,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance,
CONSIDERANT que le chien de type berger belge malinois mâle, identifié
sous le numéro 250 26 96 08 61 30 95, appartenant à Madame SORIN,
domiciliée au 13, Le Plessis, présente un danger pour la sécurité
publique,
CONSIDERANT qu'une première morsure d’un riverain le samedi 26
juillet 2025 et de son dépôt de plainte le 11 août 2025, a eu lieu,
CONSIDERANT qu'une évaluation comportementale de l'animal susvisé
a été effectuée le 4 septembre 2025, le classant au niveau de risque 2
sur 4,
CONSIDERANT qu'une seconde morsure d’un riverain le vendredi 17
juillet 2026 et de son dépôt de plainte ce même jour a eu lieu,
ARRETE
Article 1° :
Madame SORIN demeurant 13, le Plessis détentrice du berger belge
malinois susvisé, est tenue de soumettre le chien à une surveillance
vétérinaire en vue de la recherche de la rage (arrêté ministériel modifié
du 21 avril 1997) se déroulant sur 15 jours et comprenant trois contrôles.
Article 2 :
Madame SORIN est mise en demeure de faire procéder avant le 8 août
2026 à une évaluation comportementale du chien susvisé par un
vétérinaire habilité.
Article 3 :
Madame SORIN est tenue d'informer dans les meilleurs délais le Maire
de l'identité du vétérinaire qu'elle a choisi sur la liste départementale ci-
jointe, ainsi que de la date de l'évaluation. AT/035/26
Article 4 :
Madame SORIN est tenue de transmettre le compte-rendu de l'évaluation
comportementale dès sa réception, à la mairie.
Article 5 :
La totalité des frais d'évaluation y compris les éventuels frais
supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge
du propriétaire du chien à savoir Madame SORIN.
Article 6 :
À défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire pourra prendre toute
mesure prévue par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime,
notamment celles prévues à l'article L. 211-11, pouvant aller jusqu'au
placement du chien dans un lieu de dépôt adapté, voire, le cas échéant,
à son euthanasie si les conditions légales sont réunies.
Article 7 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif. Le délai
de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à
courir où le présent arrêté a été notifié.
Article 8 :
Madame le Maire de la Commune de Marsac-sur-Don ainsi que Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Guémené-Penfao, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché sur la porte de la Mairie.
Marsac-sur-Don, le 21 juillet 2026
Le Maire,
Mme Géraldine PINSON LERAY..
Affichage le : 2 1 JUIL. 2026 CS |