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Procès Verbal - telechargement.php?doc=11176
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=11176)
Thèmes du document : Famille, Changement climatique, Justice et droit,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 FEVRIER 2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 17 février 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire
MEMBRES PRESENTS :
Mme Nadine DREAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Jean-Marie LOUAPRE - Mme Carole GUIBERT - Mme Charlène GUINEL - M Mikael GICQUEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Anne CAVE - M Cédric FLOCZEK - M Pierre JOUADE - M Norbert JANVIER - M Thomas SAUMONNEAU - - Mme Marie Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTES :
M Thierry MOREAU, pouvoir à M Norbert JANVIER
MEMBRES EXCUSÉS :
M Erwann JAMET
MEMBRES ABSENTS :
RAS
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Charlène GUINEL a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Approbation du procès verbal de séance en date du 16 janvier 2023, à l'unanimité.
MODIFICATION DE L’ORDE DU JOUR :
Ajout du point suivant : « Tarifs de location des salles - Ajout Forfait 3 jours » à l'unanimité.
DECISIONS DU MAIRE :
RAS
PRESENTATION :
RAS
2023 - 02
11009 DÉLIBÉRATION N°2023-09: Avenant n°4 Marché de maitrise d’œuvre – Quartier Orée du Bois
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu la délibération n° 09 2021 en date du 15 février 2021 portant création du budget annexe « Quartier plein sud » ;
Vu la délibération n°2017-73 en date du 15 novembre 2017 délégant au Maire la signature des marchés, le 19 septembre 2019 a été signé le marché avec l’Atelier Perroteau Architecte-Urbanisme en groupement avec l’Atelier Ker Anna Paysagiste, EDM Infra bureau d’études Maître d’œuvre en Voirie et Réseaux Divers et IAO SEN Ingénierie en environnement pour une mission d’études d’urbanisme et environnementales et une mission de maîtrise d’œuvre ;
Vu la délibération n°2021-27 en date du 29 mars 2021 validant la substitution de la société ABEIL bureau d’études Maître d’œuvre en Voirie et Réseaux Divers à EDM Infra suite au décès du gérant unique de ladite société ;
Vu la délibération n°2020-19 en date du 25 mai 2020 délégant au Maire l’engagement de la mission de maîtrise d’œuvre venant affermir ladite mission, initialement prévue en tranche conditionnelle ;
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER la signature de l’avenant n° 4 au contrat de maîtrise d’œuvre – Quartier orée du Bois:
- Portant le forfait de rémunération définitif à 31 914,43 € HT par application du taux de rémunération de 4,66 %,
- Prenant en compte des prestations complémentaires à hauteur de 8 800 € HT.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune
DÉLIBÉRATION N°2023-10 : Désignation des membres du comité de pilotage pour le Projet Educatif De Territoire de Grand-Fougeray
Le Conseil Municipal,
Le Projet Educatif De Territoire (PEDT) mis en place depuis 1er septembre 2019 arrive à échéance au 31 aout 2023. Un nouveau PeDT est en cours d’élaboration.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
NOMMER au comité de pilotage :
Madame Nadine DREAN, Maire,
La Présidente de la SAPL du Sud Vilaine
Madame Valérie JOURDAN, Adjointe au Maire
Madame Céline HUNAULT, Adjointe au Maire
Madame Carole GUIBERT, Conseillère déléguée
Le Directeur Général des Services de la commune de Grand-Fougeray Le référant PeDT, Monsieur Sébastien GUELE
La Directrice de l’ALSH
Le Directeur de l’école Gaston TARDIF
Les représentants des associations de l’école et de représentants de parents d’élèves La Directrice de l’école Sainte Anne
Les représentants des associations de l’école et de représentants de parents d’élèves Le représentant de l’Office Intercommunal des sports
La chargée d’actions culturelles à Bretagne porte de loire Communauté
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-11 : Convention d’occupation du pôle petite enfance avec le Département
Le Conseil Municipal,
La commune de Grand-Fougeray est propriétaire des locaux du Pôle Petite Enfance, route de Rennes. Ces locaux sont mis à la disposition gratuite de la SAPL du Sud Vilaine qui y exerce la compétence petite enfance.
Au sein de ces locaux 2 bureaux ont été réalisés pour les besoins de la PMI du CDAS afin d’y tenir des permanences.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
L’AUTORISER à signer la convention d’occupation d’une partie des locaux du Pôle Petite Enfance avec le Département
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-12 : Convention d’occupation du pôle petite enfance avec la SAPL du sud Vilaine
Le Conseil Municipal,
La commune de Grand-Fougeray est propriétaire des locaux du Pôle Petite Enfance, route de Rennes. Ces locaux sont mis à la disposition gratuite de la SAPL du Sud Vilaine qui y exerce la compétence petite enfance.
Au sein de ces loc aux 2 bureaux ont été réalisés pour l es besoins de la PMI du CDAS afin d’y tenir des permanences.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER le 1ier adjoint, Joël JUTEL, à signer la convention d’occupation du Pôle Petite Enfance avec la SAPL du sud Vilaine.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune. DÉLIBÉRATION N°2023-13 : Approbation de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Programme « Petites Villes de Demain » Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu la Convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » du 25 mai 2021 ;
Considérant l’étude pré-opérationnelle de revitalisation du centre-bourg de Grand-Fougeray menée en 2022 et les prescriptions en découlant ;
Considérant la transcription des objectifs spatialisés identifiés dans l’étude pré-opérationnelle de revitalisation du centre-bourg de Grand-Fougeray dans 11 actions et la transcription des objectifs opérationnels communaux dans 9 actions inscrites dans la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;
Considérant l’intérêt que représente, pour la commune, la signature de la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de territoire pour bénéficier d’un appui en ingénierie nécessaire à la coordination des projets et à leur évaluation et d’éventuels financements d’actions pour soutenir le projet de revitalisation de la commune et lui permettre d’assumer son rôle de centralité au bénéfice des territoires périphériques ;
Considérant l’opportunité que représente l’inscription des projets de la collectivité dans une stratégie globale partagée avec Bretagne porte de Loire Communauté et la commune de Bain-de- Bretagne pour catalyser la dynamique des projets en faveur d’un objectif commun de revitalisation du territoire ;
« Petites villes de demain » est un dispositif du Plan de Relance qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des intercommunalités et des villes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des fragilités afin de concrétiser leurs projets de territoire. Le dispositif permet aux collectivités de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements d’études et d’accéder au réseau des Petites villes de demain pour partager les bonnes pratiques de revitalisation.
Lauréates du dispositif pour le territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, les communes de Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray, appuyées de l’intercommunalité, se sont engagées dans un ambitieux travail de prospective.
La signature de la convention d’adhésion entre la communauté de communes, les deux communes et l’Etat, le 25 mai 2021, a enclenché une phase d’initialisation du dispositif durant laquelle le territoire s’est engagé dans l’élaboration d’un projet explicitant une stratégie de dynamisation et sa traduction sous la forme d’une Opération de Revitalisation du Territoire. La convention prévoit que cette phase d’initialisation aboutisse à la contractualisation du projet de revitalisation du territoire avec l’Etat et la signature d’une convention cadre « Petites Villes de Demain » valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire, selon les termes de l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018. La convention confère notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour les territoires signataires.
La convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, conclue pour une durée de cinq ans, sera cosignée par Bretagne porte de Loire Communauté, les communes de Bain-de-Bretagne et Grand- Fougeray, l’Etat ainsi que d’autres partenaires du programme tel que la Région Bretagne, le Département d’Ille-et-Vilaine, la Banque des territoires et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine. Ces partenaires sont susceptibles d’apporter leur soutien ou de prendre part aux opérations prévues par la convention.
Au terme d’une année d’élaboration de la stratégie, qui a pris appui sur le projet de territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du territoire et la construction, à l’appui d’études pré-opérationnelles de revitalisation, de Plans Guides Opérationnels à Horizon 2040 pour les communes de Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray, cinq objectifs stratégiques ont été définis comme suit :
> Permettre l’accès aux soins, aux équipements et aux services publics de proximité ; > Développer une offre de logement riche et diversifiée pour répondre à l’évolution des besoins ;
> Reconquérir l’espace public pour favoriser les échanges et la convivialité ; > Réveiller l’identité et le potentiel touristique et culturel des centres-villes ; > Renforcer et élargir les centralités commerciales.
Ces cinq objectifs stratégiques répondent aux trois axes du PADD :
> Faire de l’identité rurale un atout ;
> Renforcer la vitalité économique des territoires ;
> Mieux répondre aux attentes des habitants.
Ils s’intègrent également dans la structuration du projet de territoire de Bretagne porte de Loire Communauté :
> Bretagne porte de Loire Communauté : une institution connue et reconnue - Apporter un soutien technique et juridiques aux communes.
- Partager des ressources humaines et des moyens communautaires et municipaux
> Un cadre de vie préservé et un territoire économe
- Continuer le développement des politiques de préservation de l’environnement. - Valoriser et renforcer les centres-bourgs.
- Développer une offre de logement adaptée.
- Concourir à l’autonomie énergétique du territoire.
> Un meilleur maillage au bénéfice de tous
- Anticiper les services à la population
- Maintenir et développer des services de proximité dans les communes distantes de Bain-de-Bretagne
- Faciliter et optimiser l’usage des équipements communaux partagés comme les salles de sport, les ALSH, les équipements culturels…
> Une économie diversifiée et générant plus de valeur ajoutée
- Maintenir les activités de commerces de proximité dans les centres-bourgs. - Favoriser la production et la consommation locale
> La mobilité pour un meilleur accès à l’emploi et aux services
- Faciliter la mobilité de tous au sein du territoire vers les pôles d’emplois et de services, et vers les territoires limitrophes.
- Accompagner l’intermodalité et le développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle.
- Développer un réseau de mobilités douces dans les communes et entre les communes.
- Faciliter les trajets domicile-travail pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Pour répondre à cette stratégie, un plan d’action, composé de 53 actions, sera mis en œuvre durant le temps de la convention d’ORT :
> 3 actions à échelle intercommunale pilotées par Bretagne porte de Loire Communauté ; > 2 actions à échelle locale pilotées par Bretagne porte de Loire Communauté ; > 20 actions localisées à Bain-de-Bretagne pilotées par la commune de Bain-de-Bretagne ; > 28 actions localisées à Grand-Fougeray pilotées par la commune de Grand-Fougeray. Les plans d’actions communaux, sont structurés par 15 secteurs à projets déclinés en fiches action (7 à Bain-de-Bretagne et à 8 à Grand-Fougeray). Ces secteurs à projet sont inclus dans deux secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire au sein desquels s’appliqueront des effets juridiques et fiscaux concourant à la mise en œuvre des actions et à l’atteinte des objectifs fixés.
Le projet fera l’objet d’une évaluation annuelle, afin de rendre compte de sa progression et de ses impacts. Cette évaluation sera l’occasion d’étudier les externalités du projet sur les autres communes de l’intercommunalité et de proposer d’éventuels ajustements au plan d’action. Elle permettra également de diffuser et partager les bonnes pratiques de revitalisation entre les communes PVD et non PVD. Cette mise en réseau des projets permettra d’inspirer et catalyser les projets communaux en faveur d’un objectif commun de revitalisation du territoire.
La déclinaison du plan d’action en fiches action pourra être modifié par la voie d’avenants annuels à la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire afin d’encadrer l’évolution des projets. Ces modifications seront soumises à l’approbation du Comité de Projet Petites villes de demain du territoire.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la convention d’opération de revitalisation du territoire et ses annexes telles que :
- Annexe I : Plan d’action et fiches action Petites villes de demain ;
- Annexe II : Calendrier indicatif Petites villes de demain ;
- Annexe III : Maquette financière Petites villes de demain.
DE L’AUTORISER à signer la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;
DE L’AUTORISER ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;
DE L’AUTORISER ou son représentant à solliciter et signer tout financement en lien avec la présente convention.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-14: Tarifs de location des salles – Ajout Forfait 3 jours
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’AJOUTER un nouveau tarif « Forfait 3 jours», selon les modalités suivantes :
SALLE POLYVALENTE :
* pour les résidents de la Commune :
- forfait 3 journées comprenant salle, chapiteau, bar, estrade, matériel, chambre froide : 550,00 €
* pour les hors résidents de la Commune :
- forfait 3 journées comprenant salle, chapiteau, bar, estrade, matériel, chambre froide : 800,00 € DE DIRE que la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations municipales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
**************************
Le secrétaire de Séance Le Maire
Charlène GUINEL Nadine DREAN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
DÉLIBÉRATIONS
9) Avenant n°4 - Marché de maîtrise d’œuvre - Quartier Orée du bois
10) Comité de pilotage du Projet Educatif de Territoire
11) Convention d’occupation du pôle « petite enfance « avec le Département 12) Convention entre la SAPL du Sud Vilaine et la Commune de Grand-Fougeray 13) Approbation de la convention d’Opération de Revitalisation du territoire – Programme « Petites Villes de Demain »
14) Tarifs de location des salles – Ajout Forfait mariage