Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - telechargement.php?doc=11174
Déliberation - telechargement.php?doc=13407
Déliberation - telechargement.php?doc=11964
Déliberation - telechargement.php?doc=13324
Déliberation - telechargement.php?doc=12719
Déliberation - telechargement.php?doc=12723
Déliberation - telechargement.php?doc=12720
Déliberation - telechargement.php?doc=12722
Déliberation - telechargement.php?doc=13207
Déliberation - telechargement.php?doc=11771
Déliberation - telechargement.php?doc=12562
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=12562)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
SEANCE DU : 16 septembre 2024
CONVOCATION DU : 10 septembre 2024
DATE DE TRANSMISSION AUX CONSEILLERS : 10 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 10 septembre 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE : Nadine DREAN, Maire
Nombre de conseillers : 19
* en exercice : 19
* présents : 19 (Arrivée de M. Thierry MOREAU à 20h35 pour le vote de la délibération 2024-51)
* absents : 0 (dont 0 procurations)
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date du 10 septembre 2024, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
Monsieur Bernard BONNAFONT a démissionné de son mandat de conseiller municipal, par courrier daté du 1er juillet, reçu en Mairie le 2 juillet 20244.
La suivant de la liste, Mme Patricia DUVAL, est donc installée comme Conseillère Municipal.
MEMBRES PRÉSENTS :
Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Jean-Marie LOUAPRE - Mme Carole GUIBERT - M Pierre JOUADE – Mme Patricia DUVAL - M. Cédric FLOCZEK - M. Mikaël GICQUEL - Mme Charlène GUINEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Anne CAVE - M Norbert JANVIER - M. Thomas SAUMONNEAU - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - M. Thierry MOREAU
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :
RAS
MEMBRES EXCUSÉS :
RAS
MEMBRES ABSENTS :
RAS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Charlène GUINEL a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de séance en date du 1er juillet 2024, à l'unanimité des suffrages exprimés (Mme Patricia DUVAL ne prend pas part au vote)
MODIFICATION DE L’ORDE DU JOUR :
RAS
DECISIONS DU MAIRE :
RAS
2024 - 05 DÉLIBÉRATION N°2024-46 : Modification statutaire
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Par délibération en date du 18 juin 2024, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.
Rappel du contexte :
Par délibération du 05 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe d’implantation d’un crématorium sur le territoire ainsi que le principe de modification des statuts de l’intercommunalité pour intégrer cette nouvelle prise de « compétence ».
L’assistance à maîtrise d’ouvrage, le cabinet d’étude Espélia, s’est vu notifié le marché le 14 mai 2024 afin d’élaborer une étude de faisabilité et un accompagnement de Bretagne porte de Loire Communauté dans le projet de création et gestion d’un crématorium sur le territoire.
A l’issue de l’étude de faisabilité, Espélia prévoit de débuter la procédure de passation en décembre 2024, sous réserve d’accord du Conseil communautaire pour le recours à une concession de service public Crématorium.
Cette procédure de passation ne peut avoir lieu si Bretagne porte de Loire Communauté n’est pas compétente dans la création et la gestion d’un crématorium.
A contrario, cette compétence n’est pas encore nécessaire au stade de l’étude de faisabilité.
L’intégration de la compétence « création et gestion d’un crématorium » suppose une modification statutaire nécessairement délibérée de manière concordante, selon les conditions fixées aux articles L 5211-16 à L 1511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conseils municipaux.
Afin de ne pas retarder la mise en œuvre du projet, il convient d’envisager dès à présent d’intégrer la compétence « création et gestion d’un crématorium » dans les statuts de la CCBPLC.
L’article L 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. »
Ainsi, l’assemblée délibérante de Bretagne porte de Loire communauté a délibéré à l’unanimité, lors de la séance du 18 juin 2024, en faveur de la prise de compétence « création et gestion d’un crématorium ».
Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire.
Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise de compétence proposée.
A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu des délibérations prises par les communes.
Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI » ;
Vu l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. » ;
Vu la délibération n° 2023-10-3 du 5 décembre 2023 portant accord de principe du conseil communautaire pour l’implantation du crématorium sur le territoire et modification de statut de la communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-6-2, du 18 juin 2024, approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la modification de l’article 5 « compétences de la communauté de communes » des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, prévoyant l’intégration dans les compétences facultatives de la compétence suivante : 14/ Création et gestion d’un crématorium au sens de l’article L 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales
DE CHARGER Madame le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-47 : Avenant n°1 – Convention de participation au coût du chef de projet Petites Villes de Demain (PVD) intervenant pour les villes de Bain de Bretagne et Grand-Fougeray
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la convention de participation au coût du chef de projet PVD intervenant pour les villes de Bain de Bretagne et Grand-Fougeray, signée le 26 avril 2022 et conclue jusqu’au 30 septembre 2024,
Considérant que le contrat de travail du chef de projet PVD est conclu jusqu’au 28 février 2025,
Considérant qu’il convient de faire coïncider l’échéance de la convention et celle du contrat de travail,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE L’AUTORISER à signer un avenant à la convention de participation au coût du chef de projet PVD intervenant pour les villes de Bain de Bretagne et Grand-Fougeray et afin de la faire échoir au 28 février 2025.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune. DÉLIBÉRATION N°2024-48: Avis de la commune relatif à la mise en place de Périmètres délimités des abords (PDA)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que Bretagne porte de Loire communauté, en concertation avec M. Souche Architecte des Bâtiments de France et la municipalité de Grand-Fougeray, a mené en 2019 une étude conduisant à proposer un périmètre délimité des abords, à la place des actuels périmètres circulaires de 500m pour les monuments historiques présents sur la commune.
A savoir la maison à pan de bois inscrite par arrêté du 22 mars 1930, le Donjon du château classé par arrêté du 20 janvier 1913 et la croix du XVème siècle inscrite par arrêté du 22 mars 1930.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 08 septembre 2023, Bretagne porte de Loire communauté a sollicité la commune afin de recueillir son avis au titre des articles L.621-31 et R621-93 du Code du patrimoine.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords. Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique qui sera menée conjointement avec la procédure de modification n°3 du PLUIH.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-49: Convention opérationnelle « Friche Moisdon » avec l’Etablissement Foncier de Bretagne - Avenant n°1
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune du Grand-Fougeray une opération de 23 logements composée de 10 logements séniors, 12 logements pour jeunes travailleurs, 1 logement voué à une collocation d’étudiants et une maison communale de 300 m² environ.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises sur le site Friche Moisdon. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Grand-Fougeray a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 26 décembre 2019. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant n°1 soumis par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 26 décembre 2019,
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Grand-Fougeray souhaite réaliser une opération de logement sur le secteur de la friche Moisdon au Grand-Fougeray,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir le montant d’action foncière,
Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d’espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l’article n°2.3 de la convention initiale,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 26 décembre 2019 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-50 : Régularisation d’amortissements sur exercices antérieurs - Budget Assainissement
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Considérant que la correction et la régularisation d’amortissement est budgétaire en M49,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE REGULARISER l’amortissement des biens suivants :
Fiche inventaire N°EU2004 - Régularisation d’amortissement antérieurs de 2004 à 2024 : 20 annuités de 3 524,55€ soit 61 736,44 €.
Fiche inventaire N°STATION 20 - Correction d’amortissement complémentaire d’un montant de 57 €. D’AUTORISER les modifications ci-dessus par le Comptable du Trésor.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-51: Décisions Modificatives N°5
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’EFFECTUER les mouvements de crédits suivants :
- SUR LE BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Artic le Libellé Exécution
615221 Entretien et réparations sur
bâtiments publics 30 000,00
023 -30 000.00
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
Investissement Dépenses Investissement Recettes
Chap/Article Libellé/ opération Exécution Chap/Artic le Libellé Exécution
041-2138 5 103,00 041-2031 5 103,00
2023-01/2151 Achat de matériels divers -100 000,00 021 -30 000.00
2023-03/2151 Travaux de voirie +100 000,00
2023-05/21312 Travaux de bâtiments -30 000,00
TOTAL -24 897,00 TOTAL -24 897,00
- SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT :
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap/Article Libellé Exécution Chap/Artic le Libellé Exécution
042/6811 Dotations aux amortissements +61 736,44
023 Virement entre sections -61 736,44
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
Investissement Dépenses Investissement Recettes
Chap/Article Libellé/ opération Exécution Chap/Artic le Libellé Exécution
040/28158 Amortissements 61 736,44
021 Virement entre sections -61 736,44
TOTAL 0,00 0,00
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.
DÉLIBÉRATION N°2024-52: Rapport annuel de Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le rapport d’activités 2023 Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC),
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC),
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
**************************
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mme Charlène GUINEL Mme Nadine DREAN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATIONS
46) Compétence Crématorium Bretagne porte de Loire Communauté (BpLC) 47) Prolongation de la convention de participation au coût du chef de projet Petite Ville de Demain (PVD)
48) Avis de la commune relatif à la mise en place de Périmètres délimités des abords (PDA)
49) Convention opérationnelle « Friche Moisdon » avec l’Etablissement Foncier de Bretagne - Avenant n°1
50) Régularisation d’amortissements sur exercices antérieurs Budget Assainissement 51) Décision Modificative
52) Présentation du rapport annuel 2023 de BpLC