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Déliberation - telechargement.php?doc=13407 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=13407)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SÉANCE DU 30 MARS 2026

SEANCE DU : 30 mars 2026

CONVOCATION DU : 26 mars 2026

DATE DE TRANSMISSION AUX CONSEILLERS : 26 mars 2026

DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 26 mars 2026

SOUS LA PRESIDENCE DE : Norbert JANVIER, Maire

Nombre de conseillers : 23

* en exercice : 23

* présents : 22

* absents : 1 (dont 1 procuration)

L’an deux mil vingt-six, le trente mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Grand-Fougeray, se sont réunis à la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de M Norbert JANVIER,

MEMBRES PRESENTS :

M Norbert JANVIER, Mme Karine MONTCHATON, M Bernard PLANTARD, Mme Marie Anne BIORET ALEXANDRE, M David CHAUVIN, Mme Laura BRUNEAU, M Philippe SANTERRE, Mme Yasmina PROVOST, M Loïc LEMAU, Mme Ludivine BOUJU, M Frédéric GERNIGON, Mme Morgane JOUNY, M Romain GEFFRIAUD, Mme Lucie MOREAU, M Guillaume MARTIN, Mme Alysé VILLETTE, M Gwénaël GICQUEL, Mme Sylvie GERNIGON, M Mikael GICQUEL, Mme Carole GUIBERT, M Michel LAMPRIER, Mme Cathy GUILLOIS, - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTES :

M Christophe PLOTEAU représenté par M Mikael GICQUEL

MEMBRES EXCUSÉS :

Néant

MEMBRES ABSENTS :

Néant

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Lucie MOREAU, à l’unanimité

Approbation du compte-rendu de séance en date du 20/03/2026, à l’unanimité

Monsieur Mikaël GICQUEL réclame que les interventions des conseillers municipaux soient relatées dans les Procès-verbaux

2026-04Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de son arreté 2026-016 de délégations aux adjoints:

Monsieur Bernard PLANTARD, Premier Adjoint au Maire de Grand-Fougeray, est délégué à la voirie, aux bâtiments communaux, au cadre de vie de la commune (propreté et entretien urbain), au suivi de travaux, aux opérations de bornage et de commissions de sécurité, à la sécurité de la ville et pour remplir les fonctions d’officier de l’état-civil.

Madame Karine MONTCHATON, Deuxième Adjointe au Maire de Grand-Fougeray, est déléguée à l’urbanisme, au PLUIH & SCOT et aux affaires foncières et pour remplir les fonctions d’officier de l’état-civil.

Monsieur David CHAUVIN, Troisième Adjoint au Maire de Grand-Fougeray, est délégué à l’agriculture, à l’environnement et aux espaces verts et pour remplir les fonctions d’officier de l’état- civil.

Madame Marie-Anne BIORET, Quatrième Adjointe, est déléguée aux affaires sociales, à la santé, aux affaires scolaires, au monde associatif et à la bibliothèque et pour remplir les fonctions d’officier de l’état-civil.

Monsieur Philippe SANTERRE, Cinquième Adjoint au Maire de Grand-Fougeray, est délégué aux finances communales et pour remplir les fonctions d’officier de l’état-civil.

Laura BRUNEAU, Sixième adjointe est déléguée à la jeunesse, au sport, au tourisme & patrimoine et à la communication et pour remplir les fonctions d’officier de l’état-civil.

Délibération 2026-20 : Monsieur Mikaël GICQUEL interpelle l’assemblée sur les délégations au Maire, trop nombreuses qui dépossèdent le Conseil municipal d’une partie de ses compétences. Monsieur le Maire précise que ce sont les délégations habituellement déléguées. Le Directeur Général des services précise que les Décisions du Maire prises dans ce cadre sont rapportées aux conseils municipaux suivants.

DÉLIBÉRATION N°2026-20 : Délégations au maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale, de déléguer à Madame, Monsieur le Maire, ou à un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, les prérogatives prévues par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (18 pour, 5 contre : M Mikael GICQUEL, M Christophe PLOTEAU, Mme Carole GUIBERT, M Michel LAMPRIER et Mme Cathy GUILLOIS), décide :

DE CHARGER Monsieur le Maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour réaliser tout investissement. Dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

-la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable. -la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt. -des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

-la possibilité d’allonger la durée du prêt.

-la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiner à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra également procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables, tant en recettes qu’en dépenses, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires, y compris sous forme de provisions, des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de tous niveaux et de tous ordres ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents de tous niveaux et de tous ordres dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 350.000,00 euros ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption, défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, à l’occasion des cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux concernés par la délimitation par le conseil municipal d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. concernant un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur le territoire communal et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° de donner délégation, pour l’ensemble des demandes d’attribution de subventions que la commune pourrait être amenée à faire au titre de projets d’investissements ou de fonctionnement auprès de l’Etat, de la Région ou du Département ou de toute autre structure ou personne;

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

Délibération 2026-21 : Monsieur Mikaël GICQUEL demande quelles délégations seront faites aux 2 conseillers délégués.

Monsieur le Maire précise les délégations:

- Ludivine BOUJU Conseillère Déléguée à l’enfance et au Conseil Municipal des Enfants - Lucie MOREAU Conseillère Déléguée à la communication et aux publications

DÉLIBÉRATION N°2026-21 : Création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2122-18 du CGCT qui stipule que: “Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE CREER deux postes de conseillers municipaux délégués.

DE NOMMER :- Ludivine BOUJU Conseillère Déléguée

- Lucie MOREAU Conseillère Déléguée

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

Délibération 2026-22 : Monsieur Mikaël GICQUEL fait part au conseil municipal de sa volonté s’il avait été élu Maire d’attribuer une partie des indemnités aux conseillers municipaux.

DÉLIBÉRATION N°2026-22 : Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu les Lois N° 99-1126 du 28/12/1999, N° 2002-276 du 27/02/2002, N° 2006-437 du 14/04/2006, Vu le Décret N° 2000-318 en date du 07/04/2000,

Vu l’Ordonnance N° 2003-1212 du 18/12/2003,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixant des taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, sachant que ceux-ci peuvent partager leurs indemnités avec les conseillers délégués,

Considérant l’article R 2123-23 portant majoration des indemnités de fonctions résultant de l’application de l’article L. 2123-22,

Considérant que la commune compte 2586 habitants,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (18 pour, 5 contre : M Mikael GICQUEL, M Christophe PLOTEAU, Mme Carole GUIBERT, M Michel LAMPRIER et Mme Cathy GUILLOIS), décide

PRECISER :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants (taux exprimé en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique), à compter du 20 mars 2026, soit :

 Maire : 52,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Premier-adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Second adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Troisième adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Quatrième adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Cinquième adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Sixième adjoint : 18,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Conseiller délégué : 10,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Conseiller délégué : 10,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : Les indemnités de fonction sont majorées de 15%, conformément à l’article R 2123-23 du C.G.CT, et seront payées mensuellement.

Article 3 : La présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-23 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu l’article L. 1411-5 du CGCT,

Considérant que la Commission d’Appel d’offres est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret décide :

DE CONSTITUER la Commission d’Appel d’Offres :

Ont obtenus :

Nombre de bulletins : 23 (Vingt-trois)

Bulletins blancs ou nuls : 0 (Zéro)

LISTE Philippe SANTERRE: 17 (dix-sept) voix

Membres titulaires :

- Philippe SANTERRE

- Frédéric GERNIGON

- Karine MONTCHATON

Membres suppléants :

- Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

- Laura BRUNEAU

- Yasmina PROVOST

LISTE Michel LAMPRIER: 6 (six) voix

Membres titulaires :

- Michel LAMPRIER

- Christophe PLOTEAU

- Carole GUIBERT

Membres suppléants :

- Mikaël GIGQUEL

- Cathy GUILLOIS

DE DESIGNER les personnes suivantes en tant que membres de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires :- Philippe SANTERRE

- Frédéric GERNIGON

- Michel LAMPRIER

Membres suppléants :

- Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

- Laura BRUNEAU

- Mikaël GIGQUEL

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-24 : Fixation du nombre de membres au C.C.A.S

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les décrets N° 95-562 du 06 mai 1995 relatif aux C.C.A.S, N° 2000-6 du 04/01/2000 et N° 2004-1136 du 21/10/2004,

Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale, en particulier ses articles 7 et suivants du Chapitre II-section 1, et l’article 138,

Considérant que le conseil d’administration du C.C.A.S comprend Monsieur le Maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus au sein du conseil municipal et huit membres nommés par Monsieur le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE FIXER à 15 le nombre de membres du C.C.A.S de Grand-Fougeray soit Monsieur le Maire en tant que Président, 7 membres élus issus du Conseil Municipal, et 7 membres extérieurs c’est-à-dire nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune

.

Délibération 2026-25 : Monsieur Michel LAMPRIER demande comment sont attribuées les 7 places nommés par le Maire.

Madame Marie-Anne BIORET ALEXEANDRE : Les personnes sont proposées par les services du CCAS à Monsieur le Maire qui les nomme.

DÉLIBÉRATION N°2026-25 : Désignation des membres du C.C.A.S de Grand-Fougeray

Le Conseil Municipal,Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les décrets N° 95-562 du 06 mai 1995 relatif aux C.C.A.S, N° 2000-6 du 04/01/2000 et N° 2004- 1136 du 21/10/2004,

Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale, en particulier ses articles 7 et suivants du Chapitre II-section 1, et l’article 138,

Considérant que le conseil d’administration du C.C.A.S comprend Monsieur le Maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus au sein du conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal,

Considérant que le nombre de membres du C.C.A.S de Grand-Fougeray a été fixé à 15 soit le Maire en tant que Président, 7 membres élus issus du Conseil Municipal, et 7 membres extérieurs c’est-à- dire nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret décide :

Nombre de bulletins : 23 (vingt-trois)

Ont obtenu :

Liste menée par Marie-Anne BIORET ALEXANDRE: 18 (dix-huit) voix

- Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

- Philippe SANTERRE

- Morgane JOUNY

- Romain GEFFRIAUD

- Yasmina PROVOST

- Gwénaël GICQUEL

- Lucie MOREAU

Liste menée par Cathy GUILLOIS: 5 (cinq) voix

- Cathy GUILLOIS

- Carole GUIBERT

- Mikael GICQUEL

- Christophe PLOTEAU

- Michel LAMPRIER

Bulletins blancs ou nuls :0 (zéro)

DE DESIGNER :

- Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

- Philippe SANTERRE

- Morgane JOUNY

- Romain GEFFRIAUD

- Yasmina PROVOST

- Cathy GUILLOIS

- Carole GUIBERT

en tant que membres élus auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Grand-Fougeray.DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-26 : Création et Désignation des membres de la commission Finances

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L2121-22 et L2121-21,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer les commissions municipales et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces commissions,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

CREER une commission Finances avec comme président et membres :

Président :

Norbert JANVIER

Membres :

Philippe SANTERRE

Frédéric GERNIGON

Guillaume MARTIN

Karine MONTCHATON

Alysé VILLETTE

Ludivine BOUJU

Mikaël GICQUEL

Michel LAMPRIER

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-27 : Création et Désignation des membres du groupe de travail - Communication Espace Multimédia

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L2121-22 et L2121-21

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer les groupes de travail et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces groupes,Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

CREER un groupe de travail – Communication Espace Multimédia avec comme présidente et membres :

Présidente :

Laura BRUNEAU

Membres :

Lucie MOREAU

Alizé VILLETTE

Romain GEFFRIAUD

David CHAUVIN

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-28 : Création et Désignation des membres du groupe de travail Restauration Scolaire

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L2121-22 et L2121-21,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer les groupes de travail et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces groupes,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

CREER un groupe de travail Restauration Scolaire avec comme Présidente et membres :

Président(e)

Yasmina PROVOST

Membres

Ludivine BOUJU

Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-29 : Désignation de trois délégués titulaires et suppléants auprès du Syndicat des Eaux du Pays de Bain

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,Vu les statuts du Syndicat des Eaux du Pays de Bain,

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L2121-22 et L2121-21,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer les groupes de travail et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces groupes,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER les délégués titulaires et suppléants auprès du Syndicat des Eaux du Pays de Bain suivants :

David CHAUVIN

Loïc LEMAU

Romain GEFFRIAUD

en tant que délégués titulaires de la Commune de Grand-Fougeray auprès du Syndicat des Eaux du Pays de Bain.

Karine MONTCHATON

Marie-Anne BIORET ALEXANDRE

Gwénaël GICQUEL

en tant que délégués suppléants de la Commune de Grand-Fougeray auprès du Syndicat des Eaux du Pays de Bain.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-30 : Désignation des délégués auprès de l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand-Fougeray

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Laura BRUNEAU en tant que déléguée titulaire et Alyzé VILLETTE en tant que déléguée suppléante de la Commune de Grand-Fougeray auprès de l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand-Fougeray.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.DÉLIBÉRATION N°2026-31 : Désignation d’un délégué pour les questions de Défense

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER : Norbert JANVIER en tant que délégué de la Commune de Grand-Fougeray auprès du Ministère de la Défense pour les questions de défense.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-32 : Désignation d’un délégué auprès du Comité National d’Action Sociale

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Karine MONTCHATON en tant que déléguée de la Commune de Grand- Fougeray auprès du C.N.A.S.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-33 : Désignation d’un délégué auprès de l’ Association Régionale d’Information des Elus (ARIC)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Norbert JANVIER en tant que délégué de la Commune de Grand-Fougeray auprès de l’ARIC (Association Régionale d’Information des Elus)

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.DÉLIBÉRATION N°2026-34 : Désignation d’un délégué auprès de l’ organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Marie-Anne BIORET ALEXANDRE en tant que déléguée de la Commune de Grand-Fougeray auprès de l’OGEC.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-35: Désignation d’un délégué auprès de la prévention routière

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Morgane JOUNY en tant que déléguée de la Commune de Grand-Fougeray auprès de la prévention routière.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-36 : Désignation d’un délégué auprès du Syndicat Départemental d’Energie 35

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Bernard PLANTARD en tant que délégué à la Commission de Grand-Fougeray auprès du Syndicat Départemental d’Energie 35,

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-37 : Désignation d’un délégué à la SAPL du Sud VilaineLe Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant les statuts de ladite SAPL du Sud Vilaine,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide de:

- DESIGNER les 2 représentants de la commune de Grand Fougeray sein du Conseil d’Administration de la SAPL du Sud Vilaine, à savoir, Monsieur le Maire et Ludivine BOUJU;

- DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la commune de Grand-Fougeray aux assemblées générales de la SAPL du Sud Vilaine et Sylvie GERNIGON; pour le suppléer à ces fonctions en cas d’empêchement;

DÉLIBÉRATION N°2026-38 : Désignation des membres du comité de pilotage pour le Projet Educatif De Territoire de Grand-Fougeray

Le Conseil Municipal,

Le Projet Educatif De Territoire (PEDT) actuel arrive à échéance au 31 aout 2026 et est à renouveler.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

RENOUVELER le comité de pilotage se composant:

De Monsieur le Maire, Norbert JANVIER,

Du Président(e) de la SAPL du Sud Vilaine

De Marie-Anne BIORET ALEXANDRE, Adjointe au Maire

De Ludivine BOUJU, Conseillère déléguée

Du Responsable du service périscolaire de la commune de Grand-Fougeray De la Directrice de l’ALSH

Du Directeur de l’école Gaston TARDIF

Des représentants des associations de l’école et de représentants de parents d’élèves De la Directrice de l’école Sainte Anne

Des représentants des associations de l’école et de représentants de parents d’élèves Du représentant de l’Office Intercommunal des sports

Du chargé d’actions culturelles à Bretagne porte de Loire Communauté

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-39 : Désignation d’un délégué à la Fédération Française des Villages Etapes

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

DESIGNER Laura BRUNEAU en tant que déléguée de la Commune de Grand-Fougeray auprès de la Fédération Française des Villages Etapes

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-40 : Frais de déplacement – conseillers municipaux mandatés

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L. 2123-18-1, R 2123-22-1, R 212-22-2 et R. 2123-22-3 du CGCT,

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

REMBOURSER aux membres du conseil municipal (hors délégations) les frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, à la demande expresse du Maire de Grand-Fougeray.

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au remboursement des dits frais auprès des élus municipaux concernés.

DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget Principal de chaque exercice.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h49

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

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La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mme Lucie MOREAU M Norbert JANVIERSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

DÉLIBÉRATIONS

20) Délégations au maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

21) Création de 2 postes de conseillers municipaux délégués

22)Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

23)Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

24)Fixation du nombre de membres au CCAS

25)Désignation des membres du CCAS de Grand-Fougeray

26)Création et désignation des membres de la commission Finances

27)Création et Désignation des membres du groupe de travail - Communication Espace Multimédia

28)Création et désignation des membres du groupe de travail de la commission Restauration Scolaire

29)Désignation de trois délégués titulaires et suppléants auprès du Syndicat des Eaux du Pays de Bain

30)Désignation des délégués auprès de l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand- Fougeray

31)Désignation d’un délégué pour les questions de Défense

32)Désignation d’un délégué auprès du Comité National d’Action Sociale

33)Désignation d’un délégué auprès de l’ARIC

34)Désignation d’un délégué auprès de l’OGEC

35)Désignation d’un délégué auprès de la prévention routière

36)Désignation d’un délégué auprès du Syndicat Départemental d’Energie 35

37)Désignation d’un délégué à la SAPL du Sud Vilaine

38)Désignation des membres du comité de pilotage pour le Projet Educatif De Territoire de Grand-Fougeray

39)Désignation d’un délégué à la Fédération Française des Villages Etapes

40)Frais de déplacement – Conseillers municipaux mandatés